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Compte-Rendu - Compte Rendu Signe cm du 12 06 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Signe cm du 12 06 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LA
GQUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
12/06/2018
Le Conseil
Municpal
s'est
déroulé
sous
la présidence
de HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
MENAUT
Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
BESNARD
Maud,
Mme
BIGOT
Géraldine,
M. HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M. ESNAUT
Thierry,
M. ELRIC
Régis,
M. DUBOIS
Jean-Luc,
M. DESPRES
Louis,
Mme
BRIEND
Laurence,
M. BREXEL
Christian,
Mme
REBOUT
Brigitte
Excusé{s)
ayant
donné
procuration
: Mme
LETANOUX
Géraldine
à Mme
BESNARD
Maud,
M. SORRE
Gérard
à M.
HAMEL
Joël
Excusé{s)
: M.
ROGER
Christophe,
M. ADEUX
Gérard,
Mme
ECLIMONT
Catherine
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
(RE
le
re
SOMMAIRE
EE
LEE
]
+ Objet
de la
délibération
: Approbation
de la
vente
par
l'Etablissement
Public
foncier
d'une
partie
des
terrains
dé
La friche
Dentressangle
rue
des
Chaumières
auprès
de
la S.A.
HLM
La
Rance
«Objet
de La
délibération
: Acquisition
par
la commune
de La
Gouesnière
dune
partie
des
anciens
hangars
Dentressangle
rue
des
Chaumières
auprès
de l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
+ Objet
de la
délibération
: Approbation
du choix
de l'entreprise
du lot
5 menuiserie
extérieure
déclaré
infructueux
concernant
La construction
d'un
commerce
alimentaire
de proximité
+ Objet
de la
délibération
: Avis
du conseil
municipal
sur
{a vente
du logement
social
appartenant
à
Emeraude
Habitation
et situé
au 9
rue
Christian
de Kergariou
+ Objet
de la
délibération
: principe
de rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et équipements
communs
du lotissement
de La
Baie
Objet
de la
délibération
: principe
de rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et des
équipements
communs
du lotissement
Les
Forgettes
Objet
de la
délibération
: Participation
à l'expérimentation
de la
médiation
préatable
obligatoire
(MPD)
dans
certains
litiges
de la
fonction
publique
mise
en œuvre
par
te Centre
de gestion
d'Îlle
et
Objet
de la
délibération
: Nouveaux
tarifs
cantine
2018/2019
Objet
de la
défibération
: Tarifs
accueil
de loisirs
sans
hébergement
du er
septembre
2018
au 31
août
2019
Apprabation
du compte
rendu
da la
séance
précédente.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
Les
comptes
rendus
des
séances
précédentes.
RE
HAVE
Objet
de la
délibération
: Approbation
de la
vente_par
l'Etablissement
Public
foncier
d'une
partie
des
terrains
de
la friche
Dentressangle
rue
des
Chaumières
auprès
de
la S.A,
HLM
La Rance
Rapporteur
: M. Hamel,
Maire
et M.Elric,
adjoint
aux
travaux
11 Monsieur
le Maire
rappalle
le projet
de la
municipalité
de réaliser
sur
le secteur
de a
friche
Dentressangle
une
opération
de renouvellement
urbain
comprenant
du logement
et un
équipement
public.
Ce projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
rue
des
Chaumières.
Pour
l'acquisilion
et le
porage
de ces
emprises,
la commune
à décidé
de faire
appel
à l'Etabtissement
Public
Foncier
de Bretagne
{PF
Bretagne),
par
le biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le 26
seplembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1
du 15
janvier
2018.
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Das
Vendeurs
Parcelles
Nature
_| Prix
de vente
AA
17/12/201
TND
NORMANDIE
121-122-125-126-201-202-20
Bâti
180
000,00
€
2
BRETAGNE
rent
18408201
| GROUPE
MEAC
SAS
AA 119-120-123
Non
ati
2146738€
A la demande
de la
Commune,
le projet
entre
aujourd'hui
dans
sa phase
de réalisation.
Pour
procéder
au rachat
d'une
partie
des
emprises
foncières
acquises
par
l'EPF
Bretagne,
la commune
de La
Gouesnière
a désigné
l'acquéreur
suivant
:
— Société
Anonyme
d'Habitations
à Loyer
Modéré
‘La
Rance*
sise
31 boulevard
des
Talards
à Saint
Malo
(35400)
Get
acquéreur
a été
choisi
pour
la qualité
du projet
qu'il
propose,
En effet
l'acquéreur
s'engage
à réaliser
17
logements
locatifs
sociaux.
Il à d'ailleurs
obtenu
une
autorisation
d'urbanisme,
à savoir
un permis
de
construire
n° 03512217A0033
accordé
le 27
octobre
2017;
La Commune
émet
donc
ie souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
à l'acquéreur
sus-désigné
les
biens
suivants
:
Commune
de LA
GOUESNIERE
Parcelles
Contenance
cadastrale
en me
AA
125
1081
m°
AA
328p
486
m*
environ
AA
201
1780
me
AA
202p
481
mé
environ
AA
203p
390
m? environ
AA
204
92
m°
AA
207
35
me
AA
208p
483
m2
environ
Contenance
cadastrale
totale
4828
m?
environ
Vu le décret
n° 2009-636
du 8
Juin
2008
portant
création
de TEPF
Bretagne,
modifié
par
le décret
n°
2014-1735
du 29
décembre
2014,
Vu
l8 Code
de l'Urbanisme
el notamment
l'article
A. 321-9,
Vu
le Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
tion
foncière
signée
entre
la communs
de La
Gouesnière
et l'EPF
2e par
avenant
n°1
du 15
janvier
2018,
Vu
la convention
opérationnelle
Bretagne
le 26
septembre
2012
mc
Vu
les
délibérations
de la
Commune
en date
du :
-24/08/12
n° 57/2012
formalisation
de Ia
demande
d'intervention
de la
commune
auprès
de l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
pour
établissement
d'une
convention
-100/2017
n° 69/2017
Convention
da réalisation
de 17
logements
locatifs
saciaux
entre
la commune
de La
Gouesnière
st la
SA
HLM
La Ranos-
avenant
1
-05/12/2017
n°88/207
convention
opération
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
et la
commune
de la
Gouesnière
avenant
n°1
2/1 Gonsidérant
que
pour
mener
à bien
le projet
de renouvellement
urbain
sur
la friche
Dentressangle,
la
communs
de La
Gouesnière
a fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
rue
des
Chaumières,
Considérant
que
ce projet
entrant
désormais
dans
sa phase
de réalisation,
il convient
que
l'EPF
Bretagne
revende
à la SA
HLM
La Rance
les biens
suivants
actuellement
en portage,
Commune
de LA
GOUESNIERE
Parceles
Contenance
cadastrale
en me
AA
125
1081
m2
AA
126p
486
me? énvifon
AA
201
1780
m*
AA
202p
ABT
re environ
AA
20p
390
me environ
AA
204
32m
AA
207
35m
AA
208p
483
mé environ
Contenance
cadastrale
totale
4828
me environ
Considérant
que
la vente
a été
conclue
sur
(a base
de SOIXANTE-SEIZE
MILLE
TROIS
CENT
VINGT
EUROS
(76
320
EUR)
Hors
Taxes,
Considérant
que
ce
prix
de
vente
est
d'ores
et déjà
inférieur
au
prix
de
revient
qui
sera
calculé
définitivement
à l'issue
du projet
global
selon
les modalités
définis
dans
la convention
opérationnelle
du 26
septembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1
du 35
janvier
2018,
et que
la commune
devra
prendre
en charge
l'éventuelle
différence
entre
le prix
de revient
global
et le
total
des
prix
des
différentes
reventes
intervenues
d'ici
là,
Considérant
que
la vente
se fera
sous
le régime
de la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
sur
la marge
pour
les
parcelles
AA
125,
126p,
201,
202p,
204,
207
et sur
le prix
total
pour
la parcelle
AA
203p,
Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de l'EPF
Bretagne,
signée
le 26
septembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1
du
15
janvier
2018,
prévoit
notamment
le rappal
des
critères
d'intervention
de l'EPF
Bretagne
:
—
Densité
de logements
minimale
de 30
og/ha
(sachant
que
pour
les projets
mixies,
70 m?
de surface
plancher
d'actiitéféquipement
représentent
un logement)
— 30%
minimum
de logements
locatifs
sociaux
_
Réaliser
des
constructions
performantes
énergétiquement
:
+ pourles
constructions
neuves
d'habitation,
en respectant
les normes
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation),
RT
2012
+ pour
les constructions
anciennes
d'habitation,
en recherchant
une
amélioration
de la
qualité
énergétique
des
bâtiments
visant
à la classe
C du
diagnostic
de performance
énergétique
+ pourles
constructions
d'activité,
en visant
une
optimisation
énergétique
des
constructions
Considérant
que
le projet
de l'acquéreur
sus-désigné
répond
auxdits
critères
en ce
qu'il
prévoit
17 logements
locatifs
sociaux,
Considérant
que
la Commune
s'engage
à faire
respecter
l'ensemble
des
critères
sus-énoncés
par
la SA
HLM
La Rance, Entendu
l'exposé
de Monsieur
le M:
Après
en avoir
défibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Publle
Foncier
de Bretagne
à la
SA
HLM
La
Rance,
des
parcelles
suivantes
:
31
Commune
de LA
GOUESNIERE
Parcèles
Contenance
cadastrale
en me
AA
125
1081
me
AA
126p
485
m° environ
AA
201
1780
m°
AR
202p
ST
me environ
AA
203p
390
me environ
AA
204
2 m°
AA
207
5m
AA
208p
ABS
mé environ
Contenance
cadastrale
totale
4828
m2 environ
APPROUVE
la cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
à la
SA
HLM
La Rance,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au prix
de SOIXANTE-SEIZE
MILLE
TROIS
CENT
VINGT
EUROS
(76
320
EUR)
Hors
Taxes,
PREND
ACTE
que
ce prix
de vents
est
inférieur
au prix
de revient
qui sera
calculé
définitivement
à l'issu
du
projet
global,
selon
les modalités
définis
dans
la convention
opérationnelle
du 26
septembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1
du
15
janvier
2018,
et
s'engage
à prendre
à sa
charge
la différence
à l'issue
de
ladite
convention,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de la
présente
délibération.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 16 contre
: 0 abstentions
: O)
(Re:
one
7]
Objet
de la
délibération
: Acquisition
par
la commune
de La
Gouesnière
d'une
partie
des
anciens
hangars
Dentressangle
rue
des
Chaumières
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
Rapporteur
: M.
Hamel,
Maire
et M.
Elric,
adjoint
aux
travaux
Monsieur
le Maire
rappelle
{e projet
de la
municipalité
de réaliser
sur
{e secteur
de la
fiche
Dentressangle
une
opération
de renouvellement
urbain
comprenant
du logement
et un
équipement
public.
Ce projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
rue
des
Chaumières.
Pour
l'acquisition
et le
porlage
de ces
emprises,
la commune
a décidé
de faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le 26
septembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1
du 15
janvier
2018.
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcalles
Naiure
|
Prxde
vente
AA
vrnenon2|
TNONORMANDIE
| 421122
128.126-201-20220
| Bai
180
000,00
€
3-204-207-208
18/08/2015
|
GROUPE
MEAC
SAS
AA
119-120-123
Non
bâti
21
467,33
€
A
la demande
de la
Commune,
le projet
entre
aujourd'hui
dans
sa phase
de réalisation.
La commune
de La
Gouesnière
émet
le souhait
d'acheter
à l'EPF
Bretagne
les
biens
suivants.
4
Commune
de LA
GOUESNIERE
Parceles
Contenance
cadastrale
en m?
AA
122
862
m°
AA
126p
839
me environ
AA
202p
216
mé environ
AA
203p
548
m environ
AA
208p
2110
me environ
Contenance
cadastrale
totale
4075
me environ
Vu
le décret
n° 2009-636
du 8
juin
2008
portant
création
de l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le décret
n° 2014-1735
du 29
décembre
2014,
Vu
le Code
de l'Urbanisme
et notamment
l'article
R. 321-9,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
el notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la commune
de La
Gouesnière
et l'EPF
Bretagne
le 26
septembre
20+2
modifiée
par
avenant
n°1
du 15
janvier
2018,
Vu
les
délibérations
de la
Commune
en date
du :
-21/08/2012
n° 57/2012
formalisation
de la
demande
d'intervention
de la
commune
auprès
de l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
pour
établissement
d'une
convention;
06/2/2017
n° 69/2017
convention
de réalisation
de 17
logements
locais
sociaux
entre
la commune
et la
SA
HLM
La
Rance
-06/12/2017
n°
88/2017
convention
opérationnelle
entre
L'Etablisssment
Public
Foncier
et la
commune
de
La
Gouesnière
avenant
n°1
-23/01/2018
n°08/2018
autorisation
de
bornage
du
terrain
des
futurs
ateliers
municipaux
rue
des
Chaumières
Considérant
que
pour
mener
à blen
le projet
de renouvellement
urbain
sur
la frche
Dentressangle,
la
communs
de La
Gouesnière
a fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
rue
des
Chaumières,
Considérant
que
ce projet
entrant
désormais
dans
sa phase
de réalisation,
il convient
que
l'EPF
Bretagne
revende
à là commune
de La
Gouesnière
les biens
suivants
actuellement
en portage,
Commune
de LA
GOUESNIERE
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
AA
122
862
mêè
AA
126p
339
m?
environ
AA
202p
216
m*
environ
AA
202p
548
me environ
AA
208p
2110
me environ
Contenance
cadastrale
totale
4075
m2
environ
Considérant
que
le prix
de revient
s'établit
conformément
à l'anicle
18 de
la convention
opérationnelle
et est
aujourd'hui
estimé
à CENT
QUATORZE
MILLE
GING
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
ET TRENTE-QUATRE
CÉNTIMES
(114
570,84
EUR)
Hors
Taxes,
Considérant
que
ce prix
de revient
est susceptible
d'évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
et qu'en
conséquence
la commune
de La
Gouesnière
remboursera
en autre
à l'EPF
Bretagne,
sur
justfivati,
toutes
charges,
dépenses
ou impôts,
non
prévus,
de quelque
nature
qu'ils
soient,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à l'ocoasion
du
portage,
Cons
rant
que
la vents
se fera
sous
le régime
de la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
sur
la marge.
51 Considérant
que
fa convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de l'EPF
Bretagne,
signée
le 26
septembre
2012
modifiée
par
avenant
n°1 du
15 janvier
2018
prévoit
notamment
le rappel
des
critères
d'intervention
de l'EPF
Bretagne
:
— Densité
de logements
minimale
de 30
log/a
(sachant
que
pour
les projets
mixies,
70 m°
de surface
plancher
d'actité/équipement
représentent
un logement)
— 80
% minimum
de logements
locatifs
sociaux
— Réaliser
des
constructions
performantes
énargétiquement
:
+ pour
les constructions
neuves
d'habhation,
en respectant
les normes
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation},
AT 2012
+ pourles
constructions
anciennes
d'habitation,
en recherchant
une
amélioration
de la
quaïité
énergétique
des
bâtiments
visant
à la
classe
C du
diagnostic
de performance
énergétique
+" pourles
constructions
d'activité,
en visant
une
optimisation
éngrgétique
des
constructions
que
la commune
s'engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de 10%
du prix
de cession
hors
taxes, Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
Après
en avoir
délibéré,
le Canseil
municipal,
à l'unanimité
:
DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
à la
commune
de La
Gouesnière
des
parcelles
suivantes
:
Commune
de LA
GOUESNIERE
parcelles
Contenance
cadastrals
an me
AA
122
862
me
AA
126p
339
m° environ
AA
202p
216
me environ
AA
203p
548
m? environ
AA
208p
2110
me environ
Contenance
cadastrals
totale
4075
me environ
APPROUVE
les
modalités
de calcul
du prix
de revient
rappelées
à l'article
18 de
la convention
opérationnelle
et l'estimation
pour
un montant
de CENT
QUATORZE
MILLE
CINQ
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
ET
TRENTE-QUATRE
CENTIMES
(114
70,34
EUR)
Hors
Taxes
à ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités, APPROUVE
la cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
à la Commune,
des
biens
ci-dessus.
désignés,
au prix
de CENT
QUATORZE
MILLE
CINQ
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
ET TRENTE-QUATRE
CENTIMES
(114
570,34
EUR)
Hors
Taxes,
ACCEPTE
de payer,
en plus,
toute
dépense,
charge
ou impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
aurait
à acquitter
sur
lesdits
biens,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de cession.
(Résultat
du vote
:
Vunanimité
pour
: 16 contre
: 0 abstentions
:
(RE
AIDE
Objet
de
la délibération
: Approbation
du chaix
de l'entreprise
du lot
5 menuiserie
extérieure
déclaré
infructueux
concernant
la construction
d'un
commerce
alimentaire
de
proximité
Rapporteur
: M. Hamel,
Maire
et M.
Elric,
adjoint
aux
travaux
Lors
de
sa séance
du
10
avril
2048,
Le conseit
municipal
à autorisé
M.
Le
Maire
à relancer
La
6/1 cansultation
du lot
5 menuiserie
extérieure
relative
au marché
de construction
du commerce
alimentaire
de proximité.
La procédure
s'est
déroulée
ainsi
:
- publication
le 20
avril
2018
sur
Ouest
France
et Ouest
Marché
de l'avis
d'appel
public
à ta
concurrence, - réception
en mairie
d’une
seule
offre
à la
date
limite
du vendredi
14 mai
2018
à 12
heures.
La commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
le vendredi
18 mai
2018
à 18
heures
pour
examiner
L'offre
reçue
en présence
de L'agence
d'architecture
Morin
Rauchère.
L'agence
d'architecture
Morin-Rouchère
a entamé
une
négociation
paur
Le lot
5.
Une
nouvelle
réunion
de la
Commission
d’appel
d’offres
a eu
lieu
le 12
juin
2018
à 19
heures
45.
La proposition
à été
à nouveau
étudiée.
L'entreprise
suivante
a été
retenue
par
La commission
d'appel
d'offres
:
N°
du
Lot
|
Dénomination
Entreprises
Tarifs
HT.
LOT
5
Menuiserie
extérieure
ANCP
15
750.00
€
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
valider
le choix
de
l'entreprise
Le
Conseil
Municipal,
Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2122-21
et L.
212-214, Vu le
code
des
marchés
publics,
Vu Le
dossier
de consuttation
des
entreprises
pour
{a construction
d’un
commerce
atimentaire
de
proximité, Vu
le compte-rendu
des
réunions
du 18
mai
et du
12 juin
2018,
Après
avoir
entendu
en séance
Le rappart
de Monsieur
Le Maire
et de
Monsieur
Elric
adjoint
aux
travaux, Après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Par
16 voix
pour,
Q vaix
contre,
0 abstention,
“Approuve
le choix
de l'entreprise
indiquée
ci-dessus
pour
la construction
du commerce
alimentaire
de proximité
paur
un montant
de 15
750,00
€ H.T,
-Autorise
M.
Le
Maire
à
signer
toutes
tes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
du
marché,
-Dit
que
les crédits
nécessaires
à l'exécution
de ce
marché
sont
inscrits
au budget
communal
de
l'exercice
en cours,
au chapitre
23,
et seront
reconduits
dans
les budgets
ultérieurs
en tant
que
de besoin. (Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 16 contre
: O abstentions
: 0)
(Ré:
]
32/2018
Objet
de
la délibération
: Avis
du
conseil
municipai
sur
ta vente
du logement
social
appartenant
à
Emeraude
Habitation
et situé
au 9
rue
Christian
de
Kergariou
A Rapporteur
: Mme
Nathalie
LEGAC,
adjointe
aux
affaires
saciales
Les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
peuvent
aliéner
aux
bénéficiaires
prévus
à tarticle
L.
443-11
des
logements
construits
ou acquis
depuis
plus
de dix
ans
par
un organisme
d'habitations
à
loyer
modéré.
Ils peuvent
proposer
à ces
mêmes
bénéficiaires
la possibilité
d'acquérir
ces
mêmes
Logements
au moyen
d'un
contrat
de location-accession.
La
décision
d'aliéner
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
Le département
qui
consulte
La
commune
d'implantation
ainsi
que
les
collectivités
publiques
qui
ont
accordé
un
financement
ou
Leur
garantie
aux
emprunts
contractés
pour
la construction,
l'acquisition
ou
l'amélioration
des
Logements.
La
commune
émet
son
avis
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
le maire
a
reçu
la consultation
du
représentant
de
l'Etat
dans
Le département.
Faute
d'avis
de
la commune
à
l'issue
de
ce
délai,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La décision
d'aliéner
est
prise
par
l'organisme
propriétaire.
Elle
ne peut
porter
sur
des
Logements
et immeubles
insuffisamment
entretenus.
Elle
ne doit
pas
avoir
pour
effet
de réduire
de manière
excessive
le parc
de Logements
sociaux
locatifs
existant
sur
Le territoire
de la
commune
ou de
agglomération
concernée.
En revanche,
la cession
permet
de dégager
des
fonds
propres
afin
de
participer
au financement
de sa
mission
de construction
de nouveau
logements
Si le
bien
est vendu,
Le logement
restera
comptabilisé
en logement
social
pendant
5 ans.
Si le
Locataire
ne souhaite
pas
acquérir
le bien,
celui-ci
n'est
pas
vendu.
Le locataire
reste
dans
Le
logement. ILest
proposé
au conseil
municipal
de donner
un avis
sur
cette
vente,
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
“autorise
l’aliénation
du
bien
sus-mentionné
conformément
au
courrier
de
La BDTM
du
2 mai
2018,
“autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatif
à ce
dossier,
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 16 contre
: D abstentions
: D)
[Rér:]
3372018
Objet
de
la délibération
: principe
de rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et équipements
communs
du lotissement
de
La Bale
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
187
adjoint
Le
lotissement
de
La Baie
est
achevé,
et
Le maître
d'ouvrage
du
Lotissement
demande
que
la
rétrocession
des
équipements
communs
de
Leur
lotissement
soit
effective,
Le déroulement
de la
procédure
de rétrocession
de voirie
qui
comprend
plusieurs
étapes
s’établira
ainsi
:
1. Le
conseil
municipal
délibère
sur
Le principe
de rétrocession
2. Une
étude
du dossier
technique
fourni
par
Le lotisseur
est
effectuée
3. Le
conseil
municipal
valide
La demande
détaitlée
de
rétrocession
8/1 4. Un
dossier
d'enquête
public
est
constitué
: nomenclature
des
voies
et
équipements
annexes
faisant
l’objet
du
transfert,
une
noté
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
l’état
d'entretien
de
la voie
un
plan
de
situation
et
un
plan
parcellaire.
L'enquête
publique
est
réalisée
Le conseil
municipal
donne
à nouveau
son
avis
sur
le projet
dans
un délai
de 4
mois
Un acte
notarié
est
rédigé
pue uw
Le conseil
municipal
prend
une
déti
communs.
ération
portant
transfert
des
voies
et
équipements
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-Décide
d'accepter
le principe
de rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et des
équipements
communs
du lotissement
de la
Baie,
-Demande
au lotisseur
de fournir
La Liste,
La surface
et la
nature
des
parcelles
concernées.
-Charge
la commission
des
travaux
de faire
contrôler
les DOE
(dossier
d'ouvrages
exécutés)
fourni
par
Le lotisseur
par
un géomètre
expert
désigné
par
Monsieur
le Maire.
{Résuttat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 16 contre
: abstentions
: 0)
[Rét:]
72018
Objet
de La
délibération
: principe
de
rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et des
équipements
communs
du [otissement
Les
Forgettes
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
1€7
adjoint
Le
lotissement
Les
Forgettes
est
achevé,
et
le maître
d'ouvrage
du
lotissement
demande
que
la
rétrocession
des
équipements
communs
de
leur
lotissement
soit
effective,
Une
convention
a été
passée
avec
Le Latisseur
prévoyant
Le transfert
des
équipements
communs
(voirie,
espaces
verts,
eaux
pluviales,
eaux
usées,
éclairage
public}
une
fois
Le lotissement
achevé. Le déroulement
de la
procédure
de rétracession
de voirie
qui
comprend
plusieurs
étapes
s’établira
ainsi
:
9. Le
conseil
municipal
délibère
sur
le principe
de rétrocession
10.
Une
étude
du dossier
technique
fourni
par
Le lotisseur
est
effectuée
11.
Le conseil
municipal
valide
la demande
détaillée
de rétrocession
12.
Un dossier
d'enquête
public
est
constitué
: nomenclature
des
voies
et équipements
annexes
faisant
l'objet
du transfert,
une
note
indiquant
les caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
de la
voie
un plan
de situation
et un
plan
parcellaire.
13.
L'enquête
publique
est
réalisée
14.
Le
conseil
municipa
donne
à nouveau
son
avis
sur
Le projet
dans
un
délai
de
4 mois
91 15.
Un
acte
notarié
est
rédigé
16. Le
conseil
municipal
prend
une
délibération
portant
transfert
es
voies
et équipements
communs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-Décide
d'accepter
le principe
de rétrocession
de la
voirie,
des
espaces
verts
et des
équipements
communs
du lotissement
Les
Forgettes,
-Demande
au lotisseur
de fournir
la liste,
la surface
et la
nature
des
parcelles
concemées.
-Charge
la commission
des
travaux
de faire
contrôler
les DOE
(dossier
d'ouvrages
exécutés)
fourni
par
Le lotisseur
par
un géomètre
expert
désigné
par
Monsieur
le Maire,
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 16 contre
: D abstentions
: 0]
Ge]
F5AI0E
Rapporteur
: M.
Christian
Brexel,
adjoint
au
personnei
Monsieur
Brexel
expose
ce qui
suit
:
L'article
5 de
la loi
n°2046-1547
du 18
novembre
2016
de modernisation
de la
justice
du XXème
siècle
prévoit
donc
qu'à
titre
expérimental
et pour
une
durée
de quatre
ans
maximum
à compter.
de La
promulgation
de Là
loi,
les recours
contentieux
formés
en matière
de fonction
publique
peuvent
être
soumis
à une
médiation
préalable
obligatoire»,
et ce
jusqu'au
18 novembre
2020
(à
ce
jour). La médiation
préalable
obligatoire
vise
à parvenir
à Une
solution
amiable
entre
Les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à L'intervention
d’un
tiers
neutre,
Le médiateur
du
Centre
de
Gestion. C'est
un mode
de résolution
de Litiges
plus
rapide
et moins
onéreux
qu'une
procédure
contentieuse, Ainsi,
en qualité
de tiers
de confiance,
les Centres
de Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
Les litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur,
Le
décret
n°2018-101
du
16
février
2018
et
l'arrêté
du
2 mars
2018
organisent
La mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
Ainsi,
relèvent
de
La MPO,
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
les
litiges
relatifs
aux
décisions
suivantes
:
1° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
La loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2° Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
10/1 3° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en disponibilité
ou d'un
congé
parental
ou relatives
au réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au 2°
du présent
article
;
4° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à La
formation
professionnelle
tout
au long
de la
vie
;
6" Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en application
de l'article
6 sexies
de La
Loi du
13 juillet
1983
susvisée
;
7° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
Les
articles
1er
des
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
Susvisés. Le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et Vilaine
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
à l'expérimentation
de
la MPO
sur
la base
de
l'article
25
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
au
titre
du
conseil
juridique.
- 2 -
Modèle
- CDG
35
- Service
Statuts-Rémunération
- Mai
2018
Chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission
mais
uniquement
si elle
y adhère
au
plus
tard
le 31
août
2018,
suite
à délibération.
Monsieur
Brexel
invite
L'assemblée
délibérante
à se
prononcer
favorablement
sur
L’adhésion
de
la collectivité
à l'expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la collectivité,
si un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la collectivité
sur
Les
thèmes
concernés
par
l'expérimentation.
La
collectivité
garde
la possibilité
de
refuser
La médiation
à chaque
sotlicitation
éventuelle.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Vu
le Code
de
Justice
administrative,
Vu
la Loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
la Loi
n° 2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu le
Décret
n°2018-101
du 16
février
2018
partant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en matière
de litiges
de La
fonction
publique
et de
litiges
sociaux,
Vu l'Arrêté
du 2
mars
2018
relatif
à l'expérimentation
d'une
procédure
de médiation
préalable
obligatoire
en matière
de litiges
de La
fonction
publique
territoriale,
Vu
Les
délibérations
n°
14-47
du
8 juillet
2014
autorisant
le président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la présente
convention
et
n°
17-74
et
n°17-85
en
date
du
30
novembre
2017
instituant
La
médiation
préalable
obligatoire
à titre
expérimental
ainsi
que
Les
conditions
financières,
ll Considérant
L'intérêt
pour
la collectivité
d'adhérer
au
dispositif
au
regard
de
l'objet
et
des
modalités
proposées,
DECIDE
d'adhérer
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
pendant
toute
la durée
de
cette
expérimentation.
APPROUVE
la convention
d’expérimentation
à conclure
avec
Le CDG
35,
qui
concernera
Les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
1er
avril
2018,
sous
réserve
d’une
adhésion
de
La
collectivité
au
principe
de
médiation
préalable
obligataire,
et
sous
condition
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux,
AUTORISE
Monsieur
Le Maire
à signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le Centre
de gestion
d’ille
et
Vilaine
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES
et
à La
Cour
Administrative
de
NANTES
au
plus
tard
le
31
août
2018
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à La
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
{Résuitat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 16 contre
: 0 abstentions
: Q)
[Rer:]
36/2018
Objet
de
[a délibération
: Nouveaux
tarifs
cantine
2018/2019
Rapporteur
: Monsieur
BREXEL,
Adjoint
aux
finances
IL est
nécessaire
de
réajuster
les
tarifs
de
cantine
pour
l’année
scolaire
2018/2019.
La commission
des
finances
a établi
Les nouveaux
tarifs
du restaurant
municipal
et propose
aux
canseillers
la grille
tarifaire
suivante
:
RESTAURANT
SCOLAIRE
2017/2018
| 2018/2019
Enfants
commune
et enfants
des
employés
335ETTC
|360€TTC
communaux Enfants
hors
commune
[415ETTc
|425€TTC
Adultes
[5,40e7rc
j55eTrc
Portage
de
repas
à domicile
ADMR
[4,45€TTC
|4,52€TTC
Majoration
pour
enfant
présent
à la
cantine
HAOETIC
|1,/0€TTC
dont
le repas
n’aurait
pas
été
réservé
via
le
portail
ou
par
téléphone
avant
18h
ma
veille
de
fa prestation Pour
un
repas
commandé
non
décommandé
3,55€
TTC
3,60
€ TTC
{sans
justificatif)
enfant
commune
Pour
un
repas
commandé
non
décommandé
4,15€
TTC
4,25
€ TTC
{sans
justificatif)
enfant
hors
commune
Le
Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-vote
ces
nouveaux
tarifs
applicables
au 1er
septembre
2018.
{Résultat
du vote
: À l'unantmité
pour
: 16 contre
: O abstentions
: D)
12/1 ER
RE
777
Objet
de
La délibération
: Tarifs
accueil
de loisirs
sans
hébergement
du 1er
septembre
2018
au 31
août
2019 Rapporteur
: Mansieur
Nathalie
LEGAC,
adjointe
aux
affaires
sociales
et
à la
jeunesse
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Tarifs
du
1er
septembre
2018
au
31
août
2019
Enfants
de la
commune
de La
Gouesnière
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Tarifs
du
1er
septembre
2018
au
31
août
2019
Enfants
issus
de
La
Gouesnière
Joumée
et repas
de 9h
à 17h30
CAF
et MSA
AUTRES
Quotient
fait
=
er ai
2ème
rame
|.
raz
sème
enfant
raz
ème
enfant
enfant
enfant
0€
-578€
8,25
€
7,26
€
16,50
€
14,40
€
579€
-94i€
10,50
€
9,60
€
16.50
€
14,40
€
942€
- 1499€
12,76€
10,55
€
16,50
€
14,40
€
+1500€
13,75
€
11,60
€
16,50
€
14,40
€
Garderie
du
matin
1,45€
145€
145€
1,45€
de
7h30
à 9h00
ECTS
185€
185€
185€
185€
de 1maD
a 1845
Demi-joumée
avec
repas
de
9h00
à 13h30
au
de
12h00
à 17h30
CAF
et MSA
AUTRES
Quotient
familial
der
et 2ème
zème
entent
Aer
et 2ème
aème
enfant
enfant
enfant
0€-578€
720€
600€
12,60
€
11,40€
579€
-941
€
9,30€
8,20€
12,60
€
11,40€
842€
- 149€
10,40€
S40E
12,60
€
11,40€
U34l
500€
140€
10,40
€
260€
1140
€
Gardens
du matin
145€
145€
145€
1,46
€
de
7h30
à 9h00
Garderie
du
soir
185€
1,85€
1,85
€
185€
de
17h30
à 18h45
Demi-joumée
sans
repas
de
9h00
à 12h15
ou
de
13h30
à 17h30
CAF
et MSA
AUTRES
Quotient
familial
erarème
er
etsème
ire?
3ème
enfant
1'e2
3ème
enfant
enfant
enfant
0€
-578€
4,80€
380€
9,10€
795€
879€
- 41€
640€
580€
3,10€
785€
942€
- 1499€
785€
695€
3,10€
735€
600€
10€
795€
3,10€
735€
Garderie
du
matin
145€
146€
145€
1,45€
de
7h30
à 9h00
Garderie
du
soir
1,85€
1,88€
185€
1,85€
de 17h30
à 18h48
Enfants
issus
d'autres
communes
CAF
et MSA
AUTRES
187
et 2ÈME
enfant
3ème
enfant
1er
et 2ème
enfant
| 3ème
enfant
Joumée
+ repas
17,90€
15,70
€
21,25€
21,10€
Demijoumée
avec
repas
13,25€
12,10€
14,95
€
13,75€
Demijoumée
sans
repas
10,60
€
9,60€
12,25€
11,10€
Garderie
du
mal
LAS
€
145€
145€
145€
Gordbnie
du soir
185
€
1,85€
185€
1,85
€
l4/l + Les
absences
et désistements
ne
seront
pas
remboursés,
sauf
cas
de
force
majeure
et sur
présentation
d'un
certificat
médical.
+ Un
supplément
de 6
€ sera
demandé
à l'occasion
d'animations
spécifiques
telles
que
sorties,
visites,
spectacles.
= Le
tarif
pour
le 8ÈME
enfant
est
appliqué
si la
présence
des
3 enfants
est
simultanée.
+ Majoration
de 1.70
€ par
enfant
dont
la présence
n'a
pas
été
programmée
via
le portail
famille,
par
mail
ou par
téléphone
avant
18h00
la veille
de la
prestation.
+ Tout
dépassement
des
horaires
de la
garderie
sera
facturé
5€ par
enfant.
+ Pour
les
enfants
des
employés
municipaux
n'habitant
pas
la commune
: même
tarifs
que
les gouesnériens,
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 16 contre
: © abstentions
: 0)
INFORMATIONS
DIVERSES
Monsieur
Le Maire
sera
absent
la semaine
prochaine.
Monsieur
Elric
Mme
Legac
et Monsieur
Brexel
adjoints
Le remplaceront
dans
l'exercice
de ses
fonctions.
En raison
des
intempéries,
Le tournoi
de faotball
prévu
sur
la commune
a été
reporté
au dimanche
17 juin
2018.
La foudre
est
tombée
sur
Le terrain
vague
situé
derrière
Les immeubles
rue
de Le
Poullier.
Aucun
dégât
m'est
à déplorer.
Par
contre
3 poneys
ont
succombé
des
sultes
d'une
étectrolise
due
à l'orage.
Monsieur
Elric
indique
que
la fibre
va être
installée
dans
Les premières
habitatians
raccordables
à partir
du 3
juilet
2018.
15/1