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Conseil Municipal - CM 2024 10 02 08 Delegation de pouvoir au Maire pour les ventes aux encheres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 10 02 08 Delegation de pouvoir au Maire pour les ventes aux encheres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
4
A
Publié
le
S
L Gr
F
f
Extrait
du
registre
des
délibér
ID : 031-213105828-20241002-CM2024100208-DE
Tr
acke
Muriicival
de Lauragais
unicipa
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
mercredi
2
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
après
convocation
légale
en
date
du jeudi
26
septembre
2024.
Présents:
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
FAURE-GIRARDIN,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Muriel
GOURDOU,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Julien
SIDOBRE,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Nicole
MARQUIE,
Emilie
FAURE,
Jean-Luc
GAXIEU.
Absents
excusés
ayant
donné procuration
: Christine
BIGNON
(procuration
à Jean-Jacques
RAAMADE),
Catherine
PRADELLES
(procuration
à Arlette
BLANC),
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
(procuration
à Nicole
MARQUIE) Absents
excusés
: AUcUns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la majorité
des
membres
en
exercice,
le quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Christophe
COLOMBIES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
24
Procurations
03
Votants
27
BITES
ES
214
:
:
:
a
ue
Délibération
n°CM-2024-10-02-08
-
Délégation
de
pouvoir
au
Maire
Contre
00
pour
Les ventes
aux
enchères
Abstention
00
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-17,
L2122-18,
L2122-
19,
L2122-22
et
L2122-23;
Vu
la délibération
n°
CM
2023-03-21-01
portants
sur
les
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire;
Considérant
le
souhait
de
favoriser
le
réemploi
de
matériel
dont
elle
n’a
plus
l’utilité,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
vente
de
gré
à gré
ses
biens
inutilisés
sur
le site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
«
Agorastore.fr
»
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
De
déléguer
à Madame
le
Maire
le fait
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d’un
prix,
par
unité,
n’excédant
pas
4
600
€
net
de
taxes. Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
S
L Gr
Article
2 :
ID
: 031-213105828-20241002-CM2024100208-DE
Au-delà
du
seuil
de
4
600
€ il
appartiendra
au
Conseil
Municipal
par
délibération
d'autoriser
la
vente.
Article
3
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
2 octobre
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Christophe
COLOMBIES
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour
|
Contre
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X