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Arrêté - A 0141 04 25 Reglementation circulation et stationnement pour construction dun lotissement de 30 maisons individuelles rue de rangiport a cpt du 14 04 2025 sig
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0141 04 25 Reglementation circulation et stationnement pour construction dun lotissement de 30 maisons individuelles rue de rangiport a cpt du 14 04 2025 sig)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0141_04_25
_____________
REGLEMENTATION
CIRCULATION ET
STATIONNEMENT SIS RUE
DE RANGIPORT ET RUE
NATIONALE 190
POUR CONSTRUCTION D’UN
LOTISSEMENT DE 30
MAISONS INDIVIDUELLES,
SIS RUE DE RANGIPORT
. Interdiction de stationner
aux abords du chantier
(véhicules légers et poids
lourds)
. Vitesse limitée à 30 Km/h
au droit des travaux
. Autorisation de circulation
des camions de plus de 7,5T
pour accès au projet de
construction avec 1 point
d’arrivée et 2 points de
retour.
A compter du
Lundi 14 avril 2025
Durée des travaux :
435 jours calendaires.
Durée de la réglementation :
435 jours calendaires.
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542- 2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation du 18 avril 2025 réceptionnée par courriel de Monsieur SEGRETAIN Thomas, responsable travaux maitre d’ouvrage, SCCV ISSOU RANGIPORT, domicilié 1 rue Pierre et Marie Curie, 22190 PLERIN, représentant l’entreprise PIERREVAL, domiciliée 8 cours Louis Lumière, 94300 VINCENNES, pour la construction d’un lotissement de 30 maisons individuelles, sis rue de Rangiport avec passage de camion de plus de 7,5T dans la rue de rangiport et la rue nationale 190 à Issou ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation temporaire de la circulation;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal de circulation du 04 août 2002 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A partir du lundi 14 avril 2025, en fonction de l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit rue de Rangiport, sous réserve de la permission de voirie de la Direction des Espaces Publics de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise :
- interdiction de stationner aux abords du chantier (véhicules légers et poids lourds),
- réduction de la limitation de vitesse à 30 km/h au droit des travaux,
De plus, une autorisation d’accès au camion de plus de 7,5T au projet de construction des 30 maisons rue de Rangiport est donnée avec les itinéraires suivants :
- Arrivée -> En descendant la rue de Rangiport depuis la D190
- Retour 1 -> En remontant la rue de Rangiport vers la D190
- Retour 2 -> En descendant la rue de Rangiport vers la rue du Dr ROUX en passant au- dessus de la gare de Gargenville (sous réserve de l’autorisation de la commune de Gargenville)
/tmp/8291ac17-439a-4f4e-9767-18a524cbe8f7/7c55bf67-95a8-41bb-a16c-5957f624474a/phpQRt8Ex.doc Page 1/2 ARTICLE 2 : L’entreprise PIERREVAL, exécutant les travaux aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés
avant toute intervention.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise PIERREVAL, ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).
ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise PIERREVAL évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou, - L’entreprise PIERREVAL à VINCENNES (94),
- Le Responsable travaux et Maître d’ouvrage, Monsieur SEGRETAIN,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 06 MAI 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
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