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Déliberation - ccas 2023 12 21
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - ccas 2023 12 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
2 AS Ville de PRÈF ES AU
Perols av Centre Communal d'Action Sociale
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE PEROLS
DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N° 2023_11_28._ 01
OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE
D'AVANCES ET RECETTES CCAS (RÉGIE N°498)- AVENANT N°1.
L'an deux mille-vingt-trois, le vingt-huit novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le
mardi vingt-huit novembre deux mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle Yves Abric, Place
Fonfonne Guillerme, sous la Vice-Présidence de Monsieur Xavier MIRAULT, Adjoint au Maire Délégué aux Affaires Sociales.
PRESENTS :
Jean-Pierre RICO - Xavier MIRAULT - Colette MORETEAU - Francine BOYER Cathy PROST- Philippe CATTIN-VIDAL - Thierry CHEVALLIER - Cécile GALZY- René DEROSI - Marc COHEN
ABSENTS EXCUSÉS DONNANT POUVOIR :
Laurie BELTRA donnant pouvoir à Jean-Pierre RICO
Christel BARRESI donnant pouvoir à Xavier MIRAULT
‘ABSENTS EXCUSÉS :
Pascale MARCHAL - Karima AKDIF
Le quorum étant atteint, le conseil d'administration peut délibérer.
SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - RAPPORTEUR : MONSIEUR XAVIER
MIRAULT., VICE-PRÉSIDENT DU C.C.AS.
Monsieur Xavier MIRAULT, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale de la
Ville de PEROLS, rapporte :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 42 - Fax :04 67 50 11 73 PORTE D'OR E-mail : ccas@ville-perols.fr - DE LA CAMARGUE L;: A
wwuw.ville-perols.fr Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement de fonds
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics, -
Vu la délibération Conseil d'administration du CCAS n°2023_07_20_06 du 20 juillet 2023
portant acte constitutif de la régie d’avances et recettes CCAS n°498,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du : 20/11/2023.
Considérant la nécessité d'augmenter le montant maximum de l'avance à consentir au
régisseur en vue de la mise en place des bons d'achats alimentaires,
DECIDE
Article 1 : L'article 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances et recettes CCAS est modifié
comme suit :
Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9000 € (neuf
mille euros).
Article 2 : Les autres articles de l'acte constitutif modifié de la régie de recettes et d'avances
CCAS restent inchangés.
Article 3 : Le président du CCAS et le comptable public assignataire de la commune de
Pérols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution de la
présente délibération dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle
de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur Municipal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil d'Administration a adopté la modification de la régie à 11 voix ( 9 membres pour
et deux pouvoirs). Un votre contre pour Mme Cathy PROST.
Fait à PEROLS, pour extrait conforme le 29 novembre 2023, Xavier MIRAULT Adjoint au Maire .
Délégué aux affaires sociales
Acte rendu exécutoire :
Après dépôt en Préfecture le :
et publication ou notification le :
PRÉFEC TURE
Le Vice-Président du C.C.A.S, Xavier MIRAULT DE L'HÉRAUL +
21 DEC. 2023
D.R.C. GREFFE: BF RA
Délibération 2023-07-20-01 du CA CCAS — 20 juillet 2023
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