Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 27 05 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 27 05 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 27 05 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL VINGT QUATRE

et le 27 mai

à 19 heures

Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / ELIE Stéphanie / EVILLARD Catherine / GACHET Dominique / GASNEREAU Liliane / GOULET Jérôme / GUINHUT André / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LERAY Françoise / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / NEAU Jean-Jacques / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc / POEHR Eric / SAULNIER Benoit / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.

Conseillers municipaux absents :

Mmes et MM. ASCHARD Jean-Pierre / BREE François / BREMONT Marie-Anaïs / FAUCONNET Laëtitia / GLOTIN Hadrien / GUILLEMAIN Stéphanie / HIRON Marie-Claude / JOLET Jacqueline / LOCHARD Teddy / MORELATTO Alain / MOTTAIS Yann.

Pouvoirs :

Mmes et MM. BREE François à VERGER Gwénaël / GLOTIN Adrien à GOULET Jérôme / GUILLEMAIN Stéphanie à COCHET Patricia / HIRON Marie-Claude à KASPRZACK Christiane / JOLET Jacqueline à LERAY Françoise / MORELLATO Alain à GASNEREAU Liliane / MOTTAIS Yann à ALLAND Anne-Sophie.

Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « CANTINE A 1 € » (05/2024-01)

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention triennale concernant le dispositif de tarification sociale des cantines scolaires « la cantine à 1€ » à compter de la date de sa signature.

La restauration scolaire est un service public indispensable que gèrent les collectivités en faveur des familles. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables.

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière est accordée aux communes qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles maternelles et élémentaires.

Ainsi, pour chaque repas facturé 1 €, l’État apportait une subvention, jusqu’alors fixée à 3 € par repas à la commune. Cette subvention peut être, sous conditions, revalorisée à 4 €.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2024

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 37

En exercice : 37

Présents : 26

Ayant pris part au vote : 33 (26 + 7

pouvoirs)

Date de la convocation

21 mai 2024

Date d’affichage

03 juin 2024Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Dans le même temps, il sera proposé d’attester que les tarifs pratiqués à l’heure actuelle sont ceux statués par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022. Si les tarifs sont amenés à être modifiés, la collectivité s’engage à faire parvenir la nouvelle délibération dans les plus brefs délais à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise Madame le Maire ou Christiane KASPRZACK 8ème adjointe en charge des services Petite Enfance, Enfance, Jeunesse à signer la convention de partenariat avec les services de l’Etat ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

 Autorise Madame le Maire à inscrire les cantines municipales sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d’une bonification de 1 € qui s’ajoute à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.

OBJET : ADRESSAGE (05/2024-02)

Depuis 2021, une mission d’adressage est en cours avec les services de la Poste pour procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune.

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (32 voix pour et 1 abstention de M. MARTIN) :

 Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération) ;

 Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : CIMETIERE DE CUNAULT – REPRISE DE CONCESSIONS (05/2024-03)

De nombreuses concessions perpétuelles ou tombes n’ayant pas fait l’objet d’un acte de concession, se trouvent actuellement en état d’abandon au cimetière de Cunault, créant une situation de risque pour les usagers et une atteinte à la décence qu’impose ce lieu.

Pour mettre fin à cette situation et permettre un réaménagement du cimetière susvisé, une procédure de reprise de concessions a été initiée par la Commune depuis 2021, conformément aux articles L.2223-17, L..2223-18 et R.2223-12 à R.2223-21 du CGCT qui prévoie que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins 30 années d’existence, et qu’elles n’aient enregistré aucune inhumation au cours des 10 dernières années.

Elles doivent au surplus avoir fait l’objet de 2 constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de ces démarches, il appartient au Maire de demander l’accord au Conseil Municipal de prononcer la reprise des concessions concernées.

Au terme de cette procédure, les premiers constats d’état d’abandon ayant été émis le 20 novembre 2020, le second constat le 26 mars 2024, une liste de 15 concessions (ci-annexée) est proposée comme devant faire l’objet d’une procédure administrative de reprise ; pour 10 d’entre-elles manifestement très anciennes, il n’a pu être retrouvé d’actes de concession.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de nouvelles attributions, donnant ainsi satisfaction à de nombreuses familles de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Prononce la reprise des concessions funéraires en état d’abandon dont la liste est jointe à la présente délibération ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Gwénaël VERGER, maire délégué de Chênehutte- Trèves-Cunault, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : CIMETIERE DES ROSIERS-SUR-LOIRE – ACHAT D’UN CAVEAU (05/2024-04)

La famille NEAU a émis le souhait de changer d’emplacement dans le cimetière des Rosiers-sur-Loire et leur demande a été acceptée. Sur l’emplacement actuel un caveau 2 places avait été construit. La société des pompes funèbres a fait savoir qu’elle n’est pas en capacité de reprendre le caveau pour le réimplanter dans le nouvel emplacement attribué.

Il est proposé à l’Assemblée de racheter le caveau à la famille pour un montant de 1 000 €. Le caveau a coûté à la famille 1 351 € TTC.

Considérant que lorsqu’un monument (stèle, caveau, ...) est posé, le titulaire peut le faire enlever pour le revendre ou peut revendre l’ensemble à la commune.

Considérant que la concession constitue un emplacement sur le domaine public, en l’espèce le cimetière, le caveau ou monument funéraire érigé sur la concession est de la pleine propriété du concessionnaire,

Considérant que Monsieur NEAU Jean-Jacques, étant concerné par ce point, a quitté la salle pendant la présentation de ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le rachat à la famille NEAU du caveau pour la somme de 1 000 € TTC sur présentation de la facture acquittée ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DES SALLES (05/2024-05)

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d’utilisation des salles communales de Gennes- Val-de-Loire mises à disposition des personnes privées et publiques,

Vu le règlement transmis en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (26 voix pour, 3 contre Mme PIHEE, MM. GUINHUT et SAULNIER et 4 abstentions Mmes GACHET, CRAMET, ELIE et M. MARTIN)

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1er adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : MISE A JOUR DES TARIFS DES SALLES (05/2024-06)

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs des salles communales de Gennes-Val-de-Loire, notamment en mettant une tarification saisonnière,

Vu les tarifs proposés ci-après,Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

GVL Salle complète 70 70 80 98 196 104 127 254

Hors GVL Salle complète 70 70

GVL Salle complète 58 58 80,0 60,0 120,0 104 78 156

Hors GVL Salle complète 58 58

GVL Salle complète 50 50 50,0 40,0 80,0

Hors GVL Salle complète 50 50

SALLE MAISON

DU VIEUX PUITS

SALLE DES

TILLIEULS

Ile Ollivier

Vu le règlement d’utilisation des salles et notamment les articles 3-3 « coût supplémentaire » et 3-4 « principe de gratuité »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (25 voix pour et 8 abstentions Mmes et MM. DEVAUX, CRAMET, GACHET, ELIE, PIHEE, GUINHUT, MARTIN et SAULNIER)

 Approuve les tarifs susmentionnés,

 Approuve la tarification pour les coûts supplémentaires :

 Une seule visite de salle gratuite, les suivantes sont payantes : 70 € l’unité.  Absence à un état des lieux ou retard de plus de 15 minutes : 50 €.  Déplacement injustifié de l’astreinte : 140 € (défaillance technique externe à GVL).  Déplacement d’un élu(e) par obligation : 100 € (troubles à l’ordre public).  Frais de nettoyage : Forfait minimum de 400 € et au réel au-delà.  Perte d’un contrôle d’accès (badge, clé) : 50 €.

 Dégradation / Manquement / Absence de rétablissement à l’origine de tout type de matériel et équipement : facturation au coût de remplacement ou du rétablissement originel (chaises, tables, sonorisation…).Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

 Dégradation de tout type d’élément immobilier : facturation de la restauration ou du remplacement.

 Utilisation d’espaces non loués : application du tarif correspondant.  Location pour un tiers : application de la tarification réellement due.

 Approuve le principe de gratuité sur l’année civile attribué pour toutes les associations de Gennes-Val-de-Loire. Cette gratuité ne peut se cumuler au travers de différentes associations, si ces dernières représentent un même établissement public ou privé.

 Une première sur un week-end complet pour un événement (soirée dansante, concours…)

 Une deuxième, en semaine du lundi au jeudi soir (AG, réunion de bureau…)

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : ESPACE LES PONTS – TARIFS EXPOSITION (05/2024-07)

La salle « Espace Les Ponts » située sur la commune déléguée des Rosiers-sur-Loire est régulièrement utilisée pour l’organisation d’expositions pour une durée minimale d’une semaine.

Il est proposé à l’assemblée d’appliquer un tarif spécifique pour ces évènements :

- Du 1er avril au 31 octobre : 560 € la semaine,

- Du 1er novembre au 31 mars : 728 € la semaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les tarifs susmentionnés ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT LAYON AUBANCE LOUETS (05/2024-08)

Le Syndicat Mixte du Layon Aubance Louets a notifié à la commune de Gennes-Val-de-Loire une délibération du 27 mars 2024 par laquelle le comité syndical approuve un projet de nouveaux statuts pour le syndicat. Ledit projet de nouveaux statuts était également joint au courrier de notification.

Il est rappelé à l’assemblée que le Syndicat Layon Aubance Louets est un syndicat mixte qui a été créé le 1er janvier 2016.

Le Syndicat Layon Aubance Louets examine la possibilité de lancer en 2024 une étude d’organisation locale des compétences GEMAPI et hors GEMAPI afin d’étendre son périmètre à des zones hydrographiques limitrophes orphelines appelée Rives de la Loire. Les modalités de calcul de la contribution feront également l’objet de précisions avec l’inscription d’un montant forfaitaire pour les compétences non transférées aux intercommunalités.

Le syndicat du Layon Aubance et Louets est compétent pour intervenir sur les enjeux majeurs du bassin versant, tels qu’identifiés dans le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) :

 l’amélioration de la qualité des habitats aquatiques,

 la réduction des pressions de pollution diffuse,

 la gestion quantitative de la ressource,

 la diminution des concentrations en phosphore.

Ces enjeux correspondent à des compétences obligatoires ou partagées entre les communes du bassin et leur communauté de communes, d’agglomération ou métropole.

Dans le cadre de l’évolution de son périmètre, le Syndicat du Layon Aubance et Louets a décidé d’adapter ses statuts sur les points suivants :

 le périmètre du syndicat,

 les dispositions financières,

 les règles de représentativité du comité syndical.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Le projet de statuts joint à la présente délibération a donc pour objet de remplacer intégralement les statuts initiaux, approuvés par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 et modifiés notamment par arrêté préfectoral du 13 mars 2020.

Ces nouveaux statuts portent sur les points suivants :

- composition, dénomination et périmètre ;

- siège social ;

- durée ;

- objet et compétences ;

- administration ;

- commissions ;

- dispositions financières ;

- adhésion – retrait de membre ;

- modifications statutaires – dissolution – liquidation ;

- divers.

Madame le Maire donnera lecture du projet de statuts.

Un exemplaire du projet de statuts est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 5211-16 et suivants, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Layon Aubance Louets ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du Syndicat Mixte du Layon Aubance Louets approuvant le projet de nouveaux statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Layon Aubance Louets,

 Autorise le Maire à signer les nouveaux statuts dudit Syndicat et l’ensemble des actes y afférents.

OBJET : DECISION D’ESTER EN JUSTICE – EXPULSION D’UN LOCATAIRE (05/2024-09)

Dans le cadre du litige opposant la Commune à un locataire de la commune depuis le 15 décembre 2021, mais en situation d’impayés, les démarches engagées aboutissent à une décision d’expulsion.

Afin de pouvoir ester en justice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Prend acte de cette situation et confirme l’autorisation du Maire d’ester en justice afin de finaliser l’expulsion du locataire.

OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’EHPAD ST-VETERIN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE (05/2024-10)

L'EHPAD de St-Vétérin souhaite favoriser l'accès à la lecture à ses résidents. Certains sont dans l'impossibilité de se déplacer à la bibliothèque de Gennes. De plus, la bibliothèque de Gennes ne permet pas d'accueillir des personnes à mobilité réduite.

C'est pourquoi, l'EHPAD nous a sollicités pour mettre en place un partenariat afin que la bibliothèque puisse déposer des livres et organiser des lectures lors des vacances scolaires.

Dans ce cadre, il est proposé de définir les modalités techniques de ce partenariat par l’établissement d’une convention.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Vu le projet de convention (ci-annexé),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les termes de ladite convention,

 Autorise Madame le Maire ou à défaut François COTREL, 7ème adjoint, à signer la convention.

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF « MAIRES POUR LA PAIX » (05/2024-11)

L’Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP – Maires pour la Paix France), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est un réseau de Collectivités territoriales françaises, branche française du réseau international Maires pour la Paix (Mayors for Peace), présidé par les villes d’Hiroshima et de Nagasaki.

Son action est déclinée selon les règles du code général des collectivités locales, l’article 72 de la Constitution. L’AFCDRP ‐ Maires pour la Paix France travaille à l’émergence d’une culture de la paix s’appuyant sur le cadre juridique défini par plusieurs résolutions et rapports des Nations Unies adoptés par les États membres. La culture de la paix couvre huit domaines de l’activité des sociétés humaines qui prennent place dans les champs de compétences des collectivités locales françaises :

- l’éducation,

- le développement économique et social durable,

- le respect des droits de l’homme,

- l’égalité entre les femmes et les hommes,

- la participation démocratique,

- le développement de la compréhension, de la tolérance et de la solidarité, - la communication participative et la libre circulation de l’information et des connaissances, - la paix et la sécurité.

L’AFCDRP ‐ Maires pour la Paix France soutient également la lutte en faveur de l’élimination des arsenaux nucléaires. Cette élimination nécessaire au regard des impératifs de sûreté et des graves conséquences humanitaires que pourraient avoir l’emploi de telles armes, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Comité international de la Croix‐Rouge (CICR), est prévue par le Traité sur la non‐prolifération (TNP), signé par la France.

L’AFCDRP – Maires pour la Paix France a donc pour objectif de susciter et d’optimiser des initiatives locales, conduites avec le tissu associatif et les services en s’appuyant sur la notion de culture de paix. Elle propose aux collectivités territoriales d’adopter des PLACP (Programmes Locaux d’Action pour une Culture de Paix), eux‐mêmes reliés à un programme global d’action proposé par Maires pour la Paix.

Il s’agit in fine de contribuer à l’émergence d’une véritable « civilisation de la paix » de nature à « préserver les générations futures du fléau de la guerre » comme le demande la charte de Nations Unies devenue l’une des bases fondamentales de notre droit.

Par la mutualisation des expériences et des moyens matériels et humains ainsi que par l’élaboration de programmes de formation destinés aux élus et personnels territoriaux, elle facilite l’exécution, la pérennisation et le suivi de ces plans d’action, diffusant ainsi la notion de culture de paix qui facilite la prise de parole des citoyens.

Parce que la paix doit se cultiver à l’échelle locale comme internationale et parce qu’œuvrer pour la paix dans toutes ses dimensions est l’un des principes majeurs de la Municipalité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (25 voix pour et 6 contre Mmes CRAMET, DEVAUX, ELIE, GACHET, PIHEE et M. SAULNIER et 2 abstentions MM. GUINHUT et MARTIN)

 Approuve l’adhésion de la commune à l’AFCDRP – Maires pour la paix France (Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix) et le paiement des cotisations s’y rapportant.

 Autorise Madame le Maire ou à défaut François COTREL, 7ème adjoint, à signer la convention.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

 Désigne Madame le Maire comme Représentant de la Ville auprès de cette association et autorise Madame le Maire à choisir son suppléant.

 Autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les formalités relatives à cette adhésion et à acquitter sa cotisation chaque année à l’Association Française des Communes, Départements et Régions pour la paix.

OBJET : AVENANT N° 1 AU MANDAT D’ETUDES PREALABLES POUR LES FIEFS VASLINS AVEC ALTER (05/2024-12)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 août 2020, la commune de Gennes-Val-de-Loire, a confié à ALTER Public, par voie d’un mandat d’études préalables, la mission d’engager au nom et pour son compte, les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération d’aménagement des Fiefs Vaslins à Gennes.

Pour mener à terme les études de faisabilité, et au regard des dépenses déjà réalisées, il est nécessaire de prévoir un avenant n°1 au mandat d’études préalables afin d’en actualiser le montant initial.

Le montant prévisionnel des études augmente donc de 105 000 € H.T à 134 000 € H.T et se répartit en grands postes détaillés dans l’avenant n°1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve l’avenant n°1 au mandat d’études préalables tel que défini ci-dessus,

 Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au mandat d’études préalables.

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (05/2024-13)

Vu la Commission communale « Associations » qui s'est réunie à plusieurs reprises pour l’étude des dossiers ;

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal ;

Les élus, mentionnés ci-après, ne prennent pas part au vote pour l’association pour laquelle ils sont membres :

 Mesdames GUILLEMAIN, ELIE, PIHEE,

 Messieurs NOORDMAN, PINÇON, LE VRAUX, MOTTAIS et SAULNIER,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le versement des subventions de fonctionnement au budget 2024 telles que figurant ci-dessous ;

Associations SUBVENTIONS ACCORDEES EN 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION

DE LA

COMMISSION

VOTE DU CONSEIL

MUNICIPAL

ANCIENS COMBATTANTS

FNACA 300,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

UNC/AFN 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

ACPG MAGINOT St-Martin-de-la-

Place 55,00 € pas de demande pour 2024

SOUS-TOTAL 455,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

CULTURE

ART EN CRUE 3 000,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

ART ET LOIRE 0,00 € 1 500,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

ARTGLODYTE

Convention de

partenariat 6000 € et

500 € subvention de

fonctionnement

13 000,00 € - € - €

ARTRODYTESPACE 2 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

ASSOCIATION TOURISME ET

CULTURE CTC 500,00 € 2 000,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

AU FIL DE LIRE 900,00 € 900,00 € 900,00 € 900,00 €

AUGURA 2 000,00 € 4 230,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

COMITE TOURISTIQUE ET DU

PATRIMOINE 1 500,00 € 2 000,00 € - € - €

COMPAGNIE L'AIR DE RIEN 0,00 € 1 500,00 € - € - €

COURANT d'LOIRE 2 500,00 € 5 809,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

COURT CIRCUIT DES 2 RIVES

Convention de

partenariat 2023 - 7

000 €

8 000,00 € - € - €

EOLIHARPE

Convention de

partenariat 2023 - 7

000 €

7 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

LA SOURCE 2 000,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 €

LE THOUREIL PATRIMOINES ET

PAYSAGES 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € LES AMIS DE L'ORGUE DE

CUNAULT 1 500,00 € 2 500,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € LES AMIS DE L'ORGUE DES

ROSIERS 500,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €

LES AMIS DU LIVRE 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

LES MUSICALES DE ST-GEORGES-

DES-SEPT-VOIES 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €

JEANNE CAMILLE 800,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €

SOUS-TOTAL 19 950,00 € 66 339,00 € 32 500,00 € 32 500,00 €

SPORTS - LOISIRS

EQUI SAUMUR ENDURANCE 800,00 € 1 000,00 € 800,00 € 800,00 €

AAPMA LES FERVENTS DE LA

GAULE 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

BASKET CLUB ROSIEROIS 4 000,00 € 8 300,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

CLUB GYM DANSE ROSIEROIS 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

CLUB NAUTIQUE LE THOUREIL 600,00 € 600,00 € 450,00 € 450,00 €

CLUB RANDO LES ROSIERS (COR) 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

ENTENTE SPORTIVE DE GENNES-

LES ROSIERS FOOT 7 500,00 € 8 500,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € ENTENTE SPORTIVE ST MARTIN ST

CLÉMENT 2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

ENTENTE VIVY - GENNES TENNIS

DE TABLE 800,00 € 900,00 € 900,00 € 900,00 €

GENNES PETANQUE 500,00 € 700,00 € 600,00 € 600,00 €

GRÉZILLÉ PÊCHE 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

JUDO CLUB LES ROSIERS SUR

LOIRE 2 800,00 € 2 650,00 € 2 650,00 € 2 650,00 €

KARATÉ CLUB de GENNES 850,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €

SOCIETE LES ARTS REUNIS 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TENNIS CLUB DE GENNES 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

TENNIS CLUB ROSIEROIS 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

V.E.N.T 350,00 € 800,00 € 500,00 € 500,00 €

SOUS-TOTAL 27 400,00 € 49 750,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

VIE LOCALE

ACL SAINT-GEORGES 0,00 € Gratuité du local mis à disposition - €

ADMR GENNES 9 170,00 € 9 307,00 € 9 307,00 € 9 307,00 €

ADMR LONGUE 650,00 €

AMAP'PETIT 0,00 € 500,00 € 250,00 € 250,00 €

COMITÉ DES FÊTES TRÈVES

CUNAULT 0,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €

GREZILLE LOISIRS 2 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

LE THOUREIL LOISIRS 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €

LES ENFANTS QUI SÈMENT 500,00 € Pas de demande en 2024

LES GABAR'ZELLES 0,00 € 1 000,00 € 700,00 € 700,00 €

MAYRA MICRO FERME

PEDAGOGIQUE 0,00 € - € - €

PEPS 0,00 € 500,00 € - € - €

SOUS-TOTAL 12 540,00 € 15 377,00 € 13 327,00 € 13 327,00 €

SENIORS

CLUB 3ème AGE GRÉZILLÉ 0,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

CLUB GÉNÉRATION DÉTENTE ET

LOISIRS SMDLP 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

LES SABLES D'OR CTC 0,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

SOUS TOTAL 1 250,00 € 2 050,00 € 2 050,00 € 2 050,00 €

APE

AMICALE DES ÉCOLES DE GENNES 700,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

AMICALE DE L'ECOLE DES

ROSIERS-SUR-LOIRE 1 000,00 € Pas de demande en 2024

APE CTC 800,00 € 1 000,00 € 900,00 € 900,00 €

APEL SAINT MICHEL GENNES - € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

FSE COLLEGE PAUL ELUARD 3 971,10 € 4 080,00 € 4 080,00 € 4 080,00 €

USEP St-Martin-de-la-Place 725,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

SOUS-TOTAL 7 196,10 € 8 280,00 € 8 180,00 € 8 180,00 €

TOTAL 69 291,10 € 142 296,00 € 86 557,00 € 86 557,00 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

 Autorise Madame le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2024 ;

 Dit que la dépense sera prélevée sur l'article 6574 du budget de fonctionnement 2024.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ARTGLODYTE (05/2024-14)

La commune reconnait l’importance d’offrir des rendez-vous culturels en partenariat avec des acteurs associatifs locaux.

Forte de son succès en 2023 lors du Symposium de sculpture, l’Association Artglodyte a décidé de reconduire cet évènement du 30 mai au 8 juin 2024 au Port St-Martin. La commission Culture de la commune de Gennes-Val-de-Loire soutient ce projet et s’associe à ce rendez-vous.

Dans ce cadre, il proposé de définir les modalités administratives, techniques et financières par l’établissement d’une convention (ci-annexée).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les termes de ladite convention ;

 Décide le versement de la participation financière d’un montant de 12 140 €, décomposée comme suit :

 8 000 € pour la participation à la rémunération des artistes,

 4 140 € pour l’achat des 3 blocs de pierres. La commune commandera directement auprès de la carrière THENAC BR.

 Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget Culture ;

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention de partenariat et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : SIEML : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS (05/2024-15)

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

 DEV261-24-178 Suite dépannage, remplacement de la lanterne n°9, Rue Nationale

- Montant de la dépense : 1141,56 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 856,17 € Net de taxe

 DEV304-23-76 Suite demande mairie, mise en place d'une nouvelle lanterne, rue du port

- Montant de la dépense : 1512,78 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1134,59 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1er adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

OBJET : DESIGNATION DU CANDIDAT RETENU POUR L’A.M.I. CONCERNANT LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AUTOUR DE LA SALLE DE TREVES (05/2024-16)

Dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour la pose de panneaux photovoltaïque sur les abords de la salle communale de Trèves, 7 entreprises ont candidaté.

Après analyse des candidatures, et auditions des trois mieux classées, le groupement constitué d’Ensoleille Sol, d’Alter Energie, Enercop et PEPS a fait la proposition jugée la plus intéressante pour la collectivité.

En effet, cette proposition permettra d’offrir la possibilité pour la collectivité et tout habitant ou entreprise de Gennes-Val-de-Loire de se fournir pour partie en électricité à un tarif préférentiel (dispositif d’autoconsommation collective). Cela en fait la proposition de partenariat la plus aboutie parmi l’ensemble des propositions.

M. BREE, étant membre de l’un des partenaires de cette structure, ne prend pas part au vote.

Ainsi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Retient la proposition du groupement constitué d’Ensoleille Sol, d’Alter Energie, Enercop et PEPS pour avancer sur ce projet en leur établissant une promesse de bail d’une durée compatible avec le temps nécessaire pour faire aboutir toutes les autorisations préalables à obtenir avant la réalisation du projet d’exploitation de ces surfaces, selon les conditions retenues

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : OUVERTURE D’UN A.M.I. POUR LA POSE ET L’INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES TERRAINS COMMUNAUX AUTOUR DE LA SALLE RENE SAULEAU (05/2024-17)

Une entreprise ayant manifesté spontanément son intérêt pour la pose et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur les terrains communaux autour de la salle René Sauleau, il est proposé au conseil de faire un Appel à Manifestation d’Intérêt afin de communiquer sur la volonté de la commune d’aller vers ce type de dispositif et ainsi savoir si d’autres entreprises seraient intéressées.

Si ce n’est pas le cas, la commune pourra travailler directement avec l’entreprise s’étant manifestée spontanément, si plusieurs entreprises se font connaitre, une consultation devra être établie afin de d’identifier celle qui fera la meilleure proposition.

Ainsi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise Mme le Maire à ouvrir cet Appel à Manifestation d’Intérêt pour la pose et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur les terrains communaux autour de la salle René Sauleau.

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : OUVERTURE D’UN A.M.I. POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION D’UNE AIRE « CAMPING-CAR » SUR L’ESPACE DE CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT (05/2024-18)

Une entreprise ayant manifesté spontanément son intérêt pour l’aménagement et l’exploitation d’une aire de camping-car sur la zone de Cunault, il est proposé au conseil de faire un Appel à Manifestation d’Intérêt afin de communiquer sur la volonté de la commune d’aller vers ce type de dispositif et ainsi savoir si d’autres entreprises seraient intéressées.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Si ce n’est pas le cas, la commune pourra travailler directement avec l’entreprise s’étant manifestée spontanément, si plusieurs entreprises se font connaitre, une consultation devra être établie afin d’identifier celle qui fera la meilleure proposition.

Ainsi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise Mme le Maire à ouvrir cet Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’aménagement et l’exploitation d’une aire de camping-car sur l’espace de Chênehutte-Trèves-Cunault,

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF POUR LES TRAVAUX DE L’EGLISE NOTRE DAME DE CUNAULT (05/2024-19)

Dans le cadre des travaux de réfection de l’église Notre Dame de Cunault, avec la mise hors d’eau de l’édifice et la restauration des parties hautes du Chœur, le maitre d’œuvre missionné (Architrav) a présenté son Avant-Projet Définitif.

En pièces jointe : les plans du projet et l’estimation APD transmise par le maître d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide l’APD tel que présenté, pour un coût estimé 1 658 800 € HT, afin de pouvoir lancer les dernières études nécessaires à la finalisation du DCE (autorisation de travaux à déposer courant juin auprès de la DRAC et élaboration du DCE en août/septembre).

 Autorise Madame le Maire, ou François BREE, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : MULTI-ACCUEIL : CREATION D’UN POSTE D’APPRENTI (05/2024-20)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage relatif à un diplôme d’auxiliaire puériculture au sein du Multi-Accueil de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de recourir au contrat d’apprentissage ;

 Décide de conclure dès le 01er septembre 2024, un contrat d’apprentissage au Multi-accueil de la commune pour préparer un diplôme d’auxiliaire de puériculture en 18 mois ;

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

 Autorise Madame le Maire, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage, ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis, et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Modification au 01 septembre 2024

Suppression de postes Création de postes

1 poste d’apprenti 35/35ème

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (05/2024-21)

Considérant les changements consécutifs à délibération adoptée ci-dessus ;

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er septembre 2024 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Tableau des effectifs au 1er septembre 2024

01/07/2024 01/09/2024

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS

BUDGÉTAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental EFFECTIFS

BUDGÉTAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10

000 Hab. 1 1 1 1 1 1

Attaché principal 3 3 3 3 3 3

Attaché 2 0 1 2 1 2 0 1 2 1

Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0

Rédacteur principal 1ère cl 3 1 3 2 1 3 1 3 2 1

Rédacteur principal 2ème cl 1 1 1 1 1 1

Rédacteur 2 2 2 2 2 2

Adjoint administratif

principal 1ère cl 7 7 7 7 7 7

Adjoint administratif

principal 2ème cl 2 2 2 2 2 2

Adjoint administratif 9 7 2 8 1 9 7 2 8 1

Total 30 24 3 29 1 3 0 1 0 30 24 3 29 1 3 0 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Technicien principal de 1ère

classe 2 2 2 2 2 2

Technicien principal de 2ème

classe 1 1 1 1 1 1 1 1Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Technicien 1 1 1 1 1 1

Agent de maitrise principal 2 2 2 2 2 2

Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0

Adjoint technique principal

1ère classe 8 8 7 1 8 8 7 1

Adjoint technique principal

2ème classe 10 9 3 7 1 10 9 3 7 1

Adjoint technique 35 13 19 26 9 3 3 35 13 19 26 9 3 3

Apprenti

Total 59 34 20 42 17 5 0 4 0 59 34 20 42 17 5 0 4 0

FILIERE MÉDICO-

SOCIALE

Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1

Puéricultrice 0 0 0 0 0 0

Éducateur jeunes enfants 4 4 1 3 4 4 1 3

Auxiliaire de puériculture

classe normale 3 1 2 2 1 3 1 2 2 1

Agent social principal de 1ère

classe 1 1 1 1 1 1

Agent social 4 4 3 1 4 4 3 1

ATSEM principal 1ère classe 3 3 3 3 3 3

Apprenti 1 1 1

Total 16 6 10 7 9 0 0 0 0 17 6 11 8 9 0 0 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe 1 1 1 2 2 1 1

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe 1 1 1 0 0 0

Total 2 2 0 1 1 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème

classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation principal

1ère classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation principal

2ème classe 3 2 1 2 1 3 2 1 2 1

Adjoint d'animation 38 8 25 2 36 5 1 38 8 25 2 36 5 1

Total 43 11 26 4 39 6 0 1 0 43 11 26 4 39 6 0 1 0

Total Général 150 77 59 83 67 14 0 6 0 151 77 60 84 67 14 0 6 0

150 150 151

15

1

Poste

s

pourv

us

titulai

res

Poste

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titulai

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Poste

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Poste

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Te

mp

s

co

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let

Te

mp

s

no

n

co

mp

letCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;

 Dit que le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2024 ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : CREATION DE 2 POSTES SAISONNIERS DE SURVEILLANT DE BAIGNADE POUR LE PLAN D’EAU DE GREZILLE (05/2024-22)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 2° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’opérateur territorial des activités physiques et sportives, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste contractuel d’opérateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet (35/35ème), pour accroissement saisonnier d’activité, pour la surveillance de la baignade de l’aire de loisirs de Grézillé, pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2024 inclus (avec possibilité de modulation de la durée du contrat) ;

Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 419 correspondant au 10ème échelon du grade ;

 Décide de créer un poste contractuel d’éducateur principal des APS de 2ème classe à temps complet (35/35ème), pour accroissement saisonnier d’activité, pour la surveillance de la baignade de l’aire de loisirs de Grézillé, pour la période du 1er août au 31 août 2024 inclus (avec possibilité de modulation de la durée du contrat) ;

Fixer la rémunération sur la base de l’indice brut 528 correspondant au 08ème échelon du grade ;

Le coût de ces postes saisonniers seront budgétés au chapitre 012 du BP 2024 ;

 Autorise Madame le Maire à réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’un agent sur ce poste par voie contractuelle, accomplir les formalités et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : CREATION DE 4 POSTES SAISONNIERS - ALSH (05/2024-23)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 2° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d’adjoints d’animation, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ALSH,

Il est donc proposé au conseil municipal de créer 4 postes saisonniers d’adjoints d’animation à temps complet pour le mois de juillet et d’août, avec la mention qu’il ne sera pourvu à ces recrutements que dans la mesure où les effectifs accueillis sur l’ALSH le nécessiteront,Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer pour la période du 1er juillet au 31 août 2024, 4 postes d’adjoints d’animation à temps complet,

 Décide des modalités de rémunération afférentes à ces emplois :

 la rémunération pendant les périodes du centre, du 1er juillet au 31 août sera liquidée sur la base d’un temps complet à l’indice majoré 367 correspondant à l’échelon 1 de la grille indiciaire afférente au grade des emplois créés ;

 en cas de dépassement horaire les agents bénéficieront du versement d’IHTS ;

 les réunions, les séances de préparation et les interventions ponctuelles, hors période d’ouverture du centre, feront l’objet d’un décompte horaire dans la limite de 15 heures pour Le coût de ces postes saisonniers sera budgété au chapitre 012 du BP 2024.

 Autorise Madame le Maire à procéder aux formalités afférentes.

OBJET : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (05/2024-24)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 mars 2024 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants et ont été fixés à 50% des plafonds indicatifs de l’état pour un montant global d’environ 30 000 € :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024 (avant le 30 juin 2024)

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2024

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise l’autorité à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus

 Indique que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

 Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.