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Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 03)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Investissement et développement économique,
1/30
Procès-verbal
Séance du 2 mars 2021
Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de Madame Aurélie CHARILLON.
Présents : A. CHARILLON - M. COIN - A. ETCHEBERRY (de 18h30 à 18h45, puis à partir de 19h30) - JC. CHARLIER - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG – P. COGNET (adjoints) – M. IOGNA-PRAT - P. DURAND - E. BARTHES - B. CHAUVET – P. CAZUC - V. GOUTEUX – I. GORDON - E. DE MALEZIEUX – AS. OURY – PE. DURAND – E. BUTTON – F. BLANCK – B. KLIOUA (jusqu’à 20h45) – MC. BARTHALAY – M. CERAMI
Excusés : A. ETCHEBERRY (procuration à A. CHARILLON jusqu’à 19h30) - S. RALL (procuration à JC. CHARLIER) - C. PIGNIER (procuration à L. AMSELLEM) - M. MOIOLA (procuration à M. COIN) - D. FLOCH (procuration à E. BUTTON)
Absents : B. GUERQUIN - JL. PICARD - B. KLIOUA (à partir de 20h45)
1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Est adopté à l’unanimité.
- ADOPTION ORDRE DU JOUR
- NOMINATION SECRETAIRE DE SÉANCE
- APPROBATION PROCÈS VERBAL 26 JANVIER 2021
- COMPTES RENDUS RÉUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES
- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ELECTION DES MEMBRES - COMMISSION CONSULTATIVE « MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) » : ÉLECTION DES MEMBRES
- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DES TROIS ACCUEILS DE LOISIRS ET DE L’ESPACE JEUNES DE LA COMMUNE - GESTION DES ALSH ET DE LA JEUNESSE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC ALFA3A – AVENANT N°1
- FINANCES
o COMPTE DE GESTION & COMPTE ADMINISTRATIF 2020
o AFFECTATION RÉSULTATS 2020
o AUTORISATIONS DE PROGRAMME AVEC CRÉDITS DE PAIEMENT o BUDGET PRIMITIF 2021
o SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
ALFA3a
APPM
- TABLEAU DES EMPLOIS AU 10/03/2021
- PROJET URBAIN PARTENARIAL BRETONNIERE / RUE DU PARC – REGULARISATION DOMANIALITE
CONSEIL MUNICIPAL
DE PRÉVESSIN-MOËNS 2/30
- MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT : EGLISE DE PREVESSIN-MOENS. PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
- MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT : TOUR D’ORNEX PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
- MONUMENT HISTORIQUE CLASSE : CHATEAU DE VOLTAIRE ET AUTRES MONUMENTS INSCRITS SUR FERNEY VOLTAIRE. PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
- MAISON DES FAMILLES : OUVERTURE D’UN POINT ECOUTE COUPLES - KIOSQUE A MUSIQUE – REMBOURSEMENTS
- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS REÇUES PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - QUESTIONS ORALES
- QUESTIONS DIVERSES
2. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Est nommé : Patrick CAZUC
3. APPROBATION PROCES-VERBAL DU 26/01/2021
Est adopté à l’unanimité.
4. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Vie scolaire du 01/02/2021 (A. ETCHEBERRY) :
- Rythmes scolaires : sondage effectué en décembre auprès des parents pour maintenir les 4.5 jours scolarisés ou revenir à 4 jours. Les conseils d’école de Mars vont être amenés à voter sur le sujet.
- Gestion ALSH et espace jeunes : question abordée du lancement d’une DSP. - Relance à venir du marché des transports scolaires.
- Présence de Géraldine GUILLOT-CRUYPENNINCK, coordinatrice de la Maison des Familles, pour le bilan des activités proposées, dont le Point Ecoute Parents, et le projet d’ouverture d’un Point Ecoute Couples.
Tout comme elle l’a fait en questions diverses lors de cette commission, A. ETCHEBERRY rappelle aux élus de l’opposition la nécessité de ne pas intervenir dans les écoles et auprès des agents municipaux, sans coordination préalable. Les écoles ne sont pas des lieux de débat politique. L’intervention également à la Maison des Familles, avec des sujets abordés tels que le contrat de la coordinatrice, n’était là aussi pas appropriée.
Mme la Maire demande à ce que le cadre d’intervention soit respecté, à travers les instances existantes telles que la commission du Personnel ou le Comité Technique, et ce pour le reste de la mandature.
E. BUTTON explique que les élus sont allés simplement présenter leurs vœux au personnel, et que ce n’était pas une démarche politique. Les agents étaient satisfaits de cette visite faite sur leur temps de pause. Elle conteste les propos de Mme ETCHEBERRY qui affirme que l'opposition est entrée dans les locaux scolaires, ce qui est faux. Elle confirme que les élus de l’opposition sont membres du Conseil Municipal et qu’à ce titre la rencontre avec les agents est un droit.
A. ETCHEBERRY confirme ce droit mais regrette que ces visites n’aient pas été faites en toute transparence, y compris en lien avec les directrices.
18h45 : départ d’A. ETCHEBERRY (procuration à A. CHARILLON) 3/30
SIVOM (M. COIN) :
- Débat d’Orientation Budgétaire.
Mme la Maire confirme que le SIVOM reste une collectivité de projets, avec un budget de 10M€ en investissement : nouvelle gendarmerie avec augmentation des effectifs, halle de sports de Vésegnin, construction d’une halle de sports à Ornex en lien avec le nouveau collège....
Commission Développement Durable du 28/01 (P. ALLAIN) :
- Participation de la commune La Nuit est Belle (21/05),
- Revue des projets inscrits au PPI pour les années 2021-2022,
- Retour sur la commission Déplacements de la CAPG : ont été abordés les enjeux de liaisons douces entre Ferney, Prévessin et St Genis, et ceux liés à la fréquence des lignes des bus 64 et 66, notamment au regard de la DSP des transports qui va être relancée pour les années 2023-2030 : sujet essentiel pour les mobilités dans le Pays de Gex, et dans la commune.
Ensuite, P. ALLAIN annonce, avec une très grande satisfaction, que le dossier « Voie Verte Brétigny-Vésegnin, pour des mobilités actives transfrontalières aux portes de Genève », déposé par la commune, a été retenu dans le cadre de l’Appel à Projets Mobilités Actives lancé par le Ministère de la Transition Ecologique. Ce projet constitue un excellent levier pour impulser et structurer une offre globale de mobilités, raccordée aux équipements structurants que sont notamment le tram et le BHNS.
Commission Sport et Vie associative du 01/02 (P. COGNET) :
- Projet de charte de la vie associative, élaborée sur la base des rencontres qui ont eu lieu avec les associations,
- Retour sur la commission Sports du SIVOM : ont été abordés les besoins des associations en termes de locaux ainsi que la possible répartition future des associations avec l’ouverture de la halle multisports de Vésegnin.
CCAS du 22/02 (M. IOGNA-PRAT) :
- Débat d’orientation budgétaire,
- Validation des demandes d’aides, et l’occasion pour le CCAS de s’interroger sur son rôle dans le cadre des processus d’aides aux habitants, avec peut-être des missions plus intrusives à développer pour accompagner la précarité, - Présentation du démarrage de la mission d’Analyse des Besoins Sociaux, conduite par une stagiaire en Master II. La collecte des données quantitatives est en cours.
Commission Urbanisme du 22/02 (JC. CHARLIER) :
- 12 PC dont 2 ont reçu un avis défavorable,
- 15 DP dont 4 ont reçu un avis défavorable,
- Dématérialisation en cours des démarches,
- Présentation du cahier des charges pour étudier les pistes d’aménagement du Parc du Château,
- Prochaine commission : 21/03.
5. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ELECTION DES MEMBRES 6. COMMISSION CONSULTATIVE « MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) » : ÉLECTION DES MEMBRES
M. COIN propose de procéder à une nouvelle élection des membres de chacune des commissions, suite à la démission des deux uniques membres suppléants de la liste « Prévessin-Moëns Demain », celle-ci n’ayant donc plus de représentant suppléant. 4/30
E. BUTTON précise que la liste PM DEMAIN ne comptait qu’un seul membre suppléant. Elle émet des doutes quant au caractère obligatoire de cette réélection car le renouvellement total de la CAO n’est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque le membre titulaire conserve son siège.
Mme la Maire et M. COIN indiquent que la collectivité « voulait bien faire », et proposait le renouvellement intégral pour permettre à la liste d’opposition d’avoir un suppléant élu dans chacune des commissions.
L’exposé d’E. BUTTON entendu et au regard du cadre réglementaire cité, Mme la Maire propose de retirer la réélection des membres de la CAO et de la commission MAPA de l’ordre du jour.
A une question de B. CHAUVET quant à la représentativité, E. BUTTON confirme que le nombre de membres des deux commissions restent corrects, si ce n’est que, si le titulaire de la liste d’opposition ne peut venir à une réunion il n’a pas de suppléant pour le représenter.
7. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
M. COIN rappelle que par délibération n° 03-01/2021 du 26 Janvier 2021, les membres du Conseil municipal ont fixé les conditions de dépôt des listes en vue de la désignation des membres de la Commission de délégation de service public.
Il convient lors de cette présente séance de procéder à la désignation de la Commission de délégation de service public sur la base des conditions de dépôt des listes mentionnées dans la délibération du 26 Janvier 2021, au terme d’un scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste.
La Commission de délégation de service public doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal, en plus du Maire ou de son représentant qui la préside.
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et plus spécialement l’article L. 1411-5,
Vu l’article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 03-01/2021 du 26 Janvier 2021 fixant les conditions de dépôt des listes en vue de la désignation des membres de la Commission de délégation de service public,
Vu les deux listes déposées au secrétariat de Madame la Maire avant le 12 février 12h00,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal procède à un vote à bulletin secret.
DECIDE :
Deux listes ayant été déposées, 5/30
Liste 1 Agir ensemble pour Prévessin-
Moëns
Liste 2
Prévessin-Moëns Demain
Noms en qualité de
membres titulaires
- ETCHEBERRY Aude
- RALL Séverine
- IOGNA-PRAT Michel
- CHAUVET Bernard
- OURY Anne-Sophie
- BUTTON Evelyne
- BLANCK François
- FLOCH Diane
Noms en qualité de
membres suppléants
- MOIOLA Mélanie
- GOUTEUX Valérie
- IMOBERSTEG Eric
- CHARLIER Jean-Claude
- ALLAIN Pierrick
- CERAMI Mario
- KLIOUA Boualem
- BARTHALAY Marie-
Christine
Titulaires Suppléants Nombre de bulletins dans l’urne 27 27
Nombre de bulletin blancs 0 0
Nombre de bulletin nuls 1 1
Nombre de suffrages exprimés 26 26
Nombre de sièges à pourvoir 5 5
Quotient électoral (suffrages
exprimés/sièges à pourvoir)
5.2 5.2
Membres titulaires :
Voix Attribution au
quotient
Sièges
obtenus (au
quotient)
Attribution au plus
fort reste
Liste 1 21 4.04 4 0
Liste 2 5 0.96 0 1
Membres suppléants :
Voix Attribution au
quotient
Sièges
obtenus (au
quotient)
Attribution au plus
fort reste
Liste 1 21 4.04 4 0
Liste 2 5 0.96 0 1
Sont désignés membres titulaires de la Commission de délégation de service public : - ETCHEBERRY Aude
- RALL Séverine
- IOGNA-PRAT Michel
- CHAUVET Bernard
- BUTTON Evelyne 6/30
Sont désignés membres suppléants de la Commission de délégation de service public : - MOIOLA Mélanie
- GOUTEUX Valérie
- IMOBERSTEG Eric
- CHARLIER Jean-Claude
- CERAMI Mario
pour faire partie de la commission de DSP, dont la Présidence sera assurée par Madame la Maire, ou son représentant désigné par arrêté du Maire.
8. PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DES TROIS ACCUEILS DE LOISIRS ET DE L’ESPACE JEUNES DE LA COMMUNE
M. COIN rappelle que la Commune de Prévessin-Moëns dispose sur son territoire de trois accueils de loisirs sans hébergement périscolaire (jours scolaires) et extrascolaire (vacances scolaires) : il s’agit de l’ALSH de la Bretonnière, de l’ALSH des Grands Chênes et de l’ALSH ALICE.
Depuis septembre 2020, la Commune dispose également d’un espace Jeunes.
L’exploitation et la gestion de ces accueils de loisirs et des activités jeunesse de la Commune sont aujourd’hui assurées par l’association ALFA3A, dans le cadre d’une convention d’objectifs validée par délibération du 5 Juin 2018 et signée avec la Commune pour une durée de 3 ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.
Considérant les enjeux que représentent les services périscolaires et extrascolaires, et la volonté de la collectivité de renforcer son rôle et son pouvoir dans l’organisation des services proposés, cette dernière souhaite ériger en activité de service public la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace Jeunes et ainsi modifier le cadre de leur fonctionnement sur la base d’un cahier des charges précis.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le Comité technique a été consulté et lors de sa séance du 25 Janvier 2021, a émis un avis favorable.
Après analyse des différentes possibilités qui s’offrent à la Commune et compte tenu des spécificités des accueils de loisirs de la Commune, il est proposé de confier la gestion du service à travers un contrat de délégation de service public, étant précisé que ce mode de gestion est de nature à responsabiliser son gestionnaire, lequel assumera les risques d’exploitation et devra adapter son offre de services aux attentes et besoins effectifs des usagers.
Ce contrat sera conclu à l’issue d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, dans les conditions et selon la procédure définie aux articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique.
E. BUTTON demande s’il n’est pas nécessaire de spécifier, dès ce rapport, le type de délégation que la collectivité choisit. Mme la Maire indique que cela ne se fait pas à ce stade.
E. BUTTON demande également qui va suivre la bonne exécution et qui va contrôler le délégataire. M. COIN indique qu’une commission spéciale sera créée pour le contrôle financier.
E. BUTTON demande si l’indemnité compensatrice de la collectivité au délégataire a déjà été estimée. Mme la Maire répond que cette question sera débattue pour l’instaurer ou pas, dans le cadre du cahier des charges. 7/30
E. BUTTON demande si la mise à disposition des ATSEM va être valorisée financièrement dans le cadre du cahier des charges. Mme la Maire répond que là aussi, il s’agit d’un point qui sera affiné dans le cahier des charges.
B. CHAUVET souligne l’initiative très positive du lancement de cette DSP afin de s’appuyer sur des professionnels. Si le cahier des charges sera à affiner avec les services compétents dans le domaine de l’enfance-jeunesse, les critères de sélection et de choix des candidats, relèveront bien des élus ; la commission scolaire du 01/02 s’étant positionnée en ce sens.
Il attire l’attention sur la durée de cette DSP qui est de 5 ans, et sur la nécessité de bien la suivre et l’encadrer. Mme la Maire est rassurante faisant référence à la présence de cette commission de contrôle et à la longue expérience de la collectivité avec le gestionnaire actuel, ALFA3a.
Au vu du rapport et des éléments communiqués à l’appui de la convocation des membres du conseil municipal à la présente séance,
il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de la délégation de service public relative à l’exploitation et à la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace Jeunes de la Commune.
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-4,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du projet joint à la convocation des membres du Conseil municipal et annexé à la présente,
Considérant que compte tenu des spécificités du service public de gestion des accueils de loisirs et de l’espace Jeunes, il est proposé de confier l’exploitation et la gestion de ces équipements à travers un contrat de délégation de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- ERIGE en activité de service public la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace Jeunes.
- APPROUVE, au vu du rapport de présentation rédigé à l’attention du Conseil municipal, joint en annexe, le principe d’une délégation de service public relative à l’exploitation et à la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace Jeunes.
- AUTORISE Madame la Maire à engager la procédure de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des trois accueils de loisirs et de l’espace Jeunes.
- CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la délibération.
9. GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA JEUNESSE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC ALFA3A – AVENANT N°1
M. COIN rappelle que par délibération du 5 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la commune et ALFA3A pour la gestion des ALSH et de la Jeunesse, pour la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2021.
Considérant le lancement d’une procédure de DSP, pour laquelle le délégataire retenu prendra ses fonctions au 1er janvier 2022, il convient de prolonger de 6 mois la convention entre la commune et ALFA3a. 8/30
L’avenant n°1 modifie uniquement l’article 13 relatif à la durée ; le présent avenant prolongeant la convention pour une durée de 6 mois, soit du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 6 abstentions (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 21 voix pour,
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention 2018-2021 relative à la gestion des ALSH Bretonnière, Grands Chênes et ALICE et des activités jeunesse. - AUTORISE Madame la Maire à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
E. BUTTON explique l’abstention de l’opposition par le fait que la convention avec ALFA3A a été transmise très tardivement, ce qui n'a pas permis à l'opposition d’en prendre connaissance.
10. FINANCES
Avant de débuter l’ensemble des points relatifs à la partie Finances, Mme la Maire propose quelques éléments de contexte :
Budget de début de mandat.
Budget volontariste dans un contexte de crise qui oblige à des actions concrètes au plus près des habitants, avec des enjeux sociaux.
Contexte d’incertitudes.
Budget qui doit traduire l’enjeu majeur de la transition écologique, et qui doit mettre « l’humain » au cœur des actions.
Contexte financier contraint depuis 2016 avec la baisse des dotations de l’Etat : la commune a perdu plus d’1M€.
Des priorités renouvelées en faveur de l’enfance, la jeunesse et la famille, de la cohésion sociale avec la poursuite de l’aménagement du cœur de village et du développement des commerces de proximité.
Une montée en puissance en faveur de la santé, des mobilités, du soutien aux associations, des seniors et de la solidarité.
Une déclinaison à l’échelle locale des politiques nationales, régionales ou départementales en faveur de la transition écologique avec le développement des partenariats.
19h30 : retour d’A. ETCHEBERRY
A. COMPTE DE GESTION 2020
M. COIN, explique que le premier volet financier des documents présentés ce soir est le compte de gestion. Il rappelle que la comptabilité de la commune est établie en double, au Trésor Public et en Mairie. Le compte de Gestion établi par le trésorier correspond au compte administratif établi par la commune.
Le Compte de gestion 2020 fait ressortir les chiffres suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total budgété : 9 331 891.90 €
Total des recettes 2020 3 296 722.70 €
Total des dépenses 2020 3 080 138.70 €
Résultat de l’exercice + 216 584.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total budgété : 13 849 091.00 €
Total des recettes 2020 10 807 828.74 € 9/30
Total des dépenses 2020 8 335 323.41 €
Résultat de l’exercice 2 472 505.33 €
Les résultats de clôture 2020, reprennent les résultats de l’exercice ainsi que les résultats reportés de 2019 :
En section d’investissement le résultat de clôture est de 724 015.93 € En section de fonctionnement le résultat de clôture est de 5 911 179.84 €
Soit un résultat total de 6 635 195.77 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 6 abstentions (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 21 voix pour,
- APPROUVE le compte de gestion 2020.
E. BUTTON explique l’abstention de l’opposition, par le fait que le trésorier ne fait que comptabiliser les écritures de l’ordonnateur et reprendre les résultats. En conséquence, il n’y a aucune décision politique dans ce document à approuver.
B. COMPTE ADMINISTRATIF 2020
M. COIN, commente l’ensemble des pièces remises aux conseillers municipaux tels que présentés lors de la commission Finances du 16/02/2021, en détaillant chaque chapitre :
Le montant total des recettes de fonctionnement perçues en 2020 est de 10 807 828,74 € pour un budget de 10 394 120,49 € (soit 104% de réalisation) :
Chapitre 70 : comprend essentiellement les produits des services liés au scolaire et au culturel et a été revu à la baisse en cours d’année pour cause de crise sanitaire.
Chapitre 73 : comprend principalement la fiscalité locale mais aussi les taxes additionnelles aux droits de mutation et l’attribution de compensation versée par la CAPG en contrepartie de transfert de compétence. Il représente plus de 60% des recettes de fonctionnement.
Chapitre 74 : concerne essentiellement les dotations de l'Etat avec la DGF pour 402 701 €. M. COIN rappelle que celle-ci a été divisée par 2 depuis quelques années, et précise que la compensation financière Franco-Genevoise (2 864 812€) a connu une hausse de l'ordre de 8 % due au nombre de frontaliers.
Chapitre 75 : concerne les autres produits de gestion courante essentiellement constitués des revenus des locations de salles et bâtiments (château, restaurant, logements). Réalisation en baisse due notamment à l’exonération des loyers aux commerçants accordée pendant la crise.
Chapitre 013 : comprend notamment les remboursements de rémunération suite aux
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2020 CA 2020 % Réa
70 Produit de gestion courante 435 400,00 430 776,86 98,94%
73 Impots et taxes 6 239 800,00 6 494 032,41 104,07%
74 Dotation & subventions 3 523 420,00 3 632 150,01 103,09%
75 Autres produits de gestion courantes 142 000,00 125 220,45 88,18%
013 atténuation de charges 47 500,00 70 326,17 148,06%
77 produits exceptionnels 5 000,49 48 141,64 962,74%
042 Opérations d'ordre entre section (amortissements subv) 1 000,00 7 181,20 718,12%
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 10 394 120,49 10 807 828,74 103,98% 10/30
arrêts maladie et accidents du travail. La plus importante part de ce chapitre (60%) reste cependant due à des écritures d’ordre inhérentes au versement des tickets restaurant aux agents.
Chapitre 77 : essentiellement alimenté par les remboursements des assurances suite à des sinistres.
E. BUTTON demande des informations sur le montant des remboursements d’assurances pour le personnel, notamment en le comparant aux autres années. M. COIN indique que les montants 2019 apparaissent sur les documents présentés et que le montant du chapitre concerné est à peu près identique sur les 2 exercices.
Le montant total des dépenses de fonctionnement payées en 2020 est de 8 022 163,61€ pour un budget de 8 845 615€ (soit 90% de réalisation) :
Chapitre 011 : correspond aux dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et services : eau, électricité, chauffage, fournitures, travaux entretien bâtiments voirie et réseaux, assurances. La réalisation est de 81 % de ces dépenses conforme aux autres années.
Chapitre 012 - dépenses de personnel : représentent environ 46 % des dépenses de fonctionnement pour un ratio au niveau national, sur la même strate de population, de plus de 53%. Ce pourcentage est plus élevé cette année pour la commune car les dépenses générales ont diminué à cause de la crise sanitaire mais pas ce chapitre. Pour mémoire au 31/12/2020 la commune employait 101 agents, équivalents à 81,37 temps pleins.
Chapitre 014 : composé du FNGIR (Fonds National de Garantie des Ressources), institué lors de la réforme de la taxe professionnelle et auquel la commune reverse 812 000 € par an, du FPCI (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) qui constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il est composé également du prélèvement lié à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU (prélèvement lié au nombre de logements sociaux manquants sur la commune, soit 194 logements induisant un prélèvement de l’Etat de 49 559€ en 2020.
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante : comprend entre autres la contribution au Service Départemental d'Incendie et de secours pour 156 235€, la participation financière de la commune au SIVOM de l'Est Gessien (542 400€ en 2020) et 211 000 € pour les repas cantine payés au SIVOM. Il comprend également les subventions au CCAS, à l'association Alfa3a pour la gestion des centres de loisirs et aux autres associations.
La réalisation est de 84 % seulement car le montant de la participation au SIVOM est inférieure au montant budgété car les travaux ont été retardés.
Chapitre 66 : comprend les remboursements des intérêts de la dette.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2020 CA 2020 % Réa
011 Charges à caractère général 2 003 370,00 1 621 566,47 80,94%
012 Charges de personnel 3 776 000,00 3 656 479,32 96,83%
014 Atténuation de produits 1 045 000,00 1 019 618,24 97,57%
65 Autres charges de gestion courante 1 797 745,00 1 511 436,08 84,07%
66 Charges financières 185 000,00 177 955,71 96,19%
67 Charges exceptionnelles 38 500,00 35 107,79 91,19%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 845 615,00 8 022 163,61 90,69% 11/30
Chapitre 67 - charges exceptionnelles : montant élevé cette année car la commune a effectué des remboursements cantine et kiosque à musique, durant le premier confinement.
Le montant total des recettes d’investissement en 2020 est de 3 804 154,63€ pour un budget de 9 325 284,70 €. Des reports de crédits ont été faits pour 563 530€ correspondant au montant des subventions accordées à la commune mais pas encore versées.
Cette année, la commune a perçu les subventions suivantes :
Département : arrêts bus et mobilier bibliothèque,
Etat (DETR) : des acomptes pour la halle stockage, la bibliothèque, les travaux de liaison entre la maternelle et l’élémentaire Grands Chênes, et l’ALSH de la Bretonnière, Etat (FIPD) : sécurisation des écoles,
CAF : maison des familles ainsi que 4 470€ versée sous forme de prêt (chapitre 16).
Il reste à percevoir des subventions de la Région pour les travaux cœur de village et Brétigny, du Département pour l’ALSH de la Bretonnière et des soldes de DETR.
Le FCTVA perçu correspond au FCTVA sur le CA 2018. Des retards de traitement des dossiers ont engendré un décalage d’un an dans le versement.
P. CAZUC demande pourquoi les subventions sont perçues après la fin des travaux et demande si cela est dû à cette période exceptionnelle. M. COIN explique que les subventions sont versées une fois toutes les dépenses payées et sur justificatifs des travaux, ce qui peut prendre du temps.
RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2020 CA 2020 Crédits Reportés
13 Subventions d'investissement 734 967,00 171 107,00 563 530,00
Subvention Région 300 000,00 297 000,00
Subvention Conseil Départemental 124 500,00 11 612,00 124 500,00
DETR 279 257,00 135 843,00 142 030,00
Etat ‐ FIPD 19 262,00
Autres (CAF, CAPG ...) 31 210,00 4 390,00
16 Emprunts 0,00 4 470,00
10 Dotations et fonds propres 3 452 705,77 2 714 986,78 0,00
10222 FCTVA 930 000,00 296 344,00
10226 Taxe d'Aménagement 300 000,00 195 937,01
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 2 222 705,77 2 222 705,77
20 Subvention d'équipement 0,00 5 304,60
O21 Virement de la section de fonctionnement 4 133 180,00
040 Opérations d'ordre entre sections 297 000,00 313 159,80
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 87 694,52
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 8 817 852,77 3 296 722,70 563 530,00
R001 Excédent n‐1507 431,93 507 431,93
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 325 284,70 3 804 154,63 563 530,00 12/30
Le montant total des dépenses d’investissement en 2020 est de 3 080 138,70€ pour un budget de 9 325 284,70 € et des reports de crédits ont été fait pour 1 495 689€ correspondant au montant des engagements pris par la commune (marchés ou devis) mais non encore réalisés.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2020 CA 2020 Crédits Reportés
16 Remboursement d'emprunts 466 580,00 465 971,09 480,00
020 Dépenses imprévues 123 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 1 000,00 7 181,20
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 87 694,52
20 Immobilisations incorporelles 12 376,00 11 604,00
21 Immobilisations corporelles 389 481,86 199 824,89 192 330,00
DETAIL Dépenses d'équipement votées par opération 8 132 846,84 2 307 863,00 1 302 878,99
BATIMENT 2 922 948,37 1 025 310,17 7 480,00
306 Nouvelle école Alice 3 000,00 0,00
320 Réhabilitation des batiments communaux 241 517,78 150 887,85 6 370,00
320 Réhabilitation des batiments communaux 477 801,44
326 Réhabilitation Centre Technique Municipal 210 000,00
415 CTM halle de stockage 283 406,21 279 876,52 1 110,00
416 Halle de tennis 17 478,56 16 396,60
423 Pérennisation UEM ‐ Extension GC 577 800,00 80 915,44
430 Aménagement Bibliothèque 61 944,38 58 177,93
431 ALSH Bretonnière 1 000 000,00 439 055,83
441 Réhabilitation Appartements Centre Technique Municipal 50 000,00
TERRAIN 560 307,23 50 930,39 5 000,00
404 Aménagement parc du chateau 60 000,00 10 599,65
412 Aire de jeux 230 307,23 32 107,23 5 000,00
435 Espace convivial chemin de la Source 50 000,00
440 Aménagement cimetière et etude nouveau 20 000,00 8 223,51
Réserve foncière 200 000,00
VOIRIE 4 122 276,03 1 032 111,31 1 059 378,99
P:\Mes do 291 Aménagements sécuritaires 169 900,00 14 258,83 9 200,00
325 Voirie diverse 182 500,38 32 199,40 124 950,00
325 Voirie diverse 500 000,00
329 Vidéo protection 151 294,66 23 084,93 128 200,00
331 Accessibilité arrêts de bus 150 971,67 1 689,06
P:\Mes do 408 Travaux voirie Bretonnière 2 (PUP) 75 000,00 75 000,00
418 Piste cyclable Ornex 9 768,99 9 768,99
419 cœur de village 30 000,00 11 778,52
436 Sécurisation Colombier / Chapeaurouge 50 000,00
421 Trottoir Vesegnin 63 702,45 0,00 63 000,00
422 Mise aux normes passage piétons 32 187,04
424 Enfouissement PAV 60 000,00 0,00 0,00
425 Aménagement carrefour Brétigny 18 056,25 11 312,64
426 Voirie Route de Mategnin 866 918,90 619 833,58 247 000,00
433 Aménagement voirie et parking secteur GC 269 710,75 86 756,37
434 Aménagement voirie et parking secteur halles 322 264,94 204 000,21
437 S route Bellevue 400 000,00 9 756,07 390 240,00
442 Programme Pistes cyclables 400 000,00 17 441,70 9 560,00
443 Opération voirie (étude) 10 000,00
444 cœur de village ‐ phase 2 160 000,00
445 Aménagement espace public (acquisition terrain comprise) 200 000,00 2 460,00
RESEAUX et DIVERS 527 315,21 199 511,13 231 020,00
282 Extension et renforcement réseaux électriques 40 000,00 0,00 38 420,00
284 Modernisation éclairage public 100 000,00 22 988,04 50 500,00
410 Réhabilitation réseaux d'eaux pluviales 86 000,01 84 217,89
429 Géoréférencement réseaux éclairage public 60 000,00
438 Développement durable 12 882,00 12 882,00
439 Panneau lumineux 78 433,20 78 433,20
446 Déploiement fibre noire 150 000,00 990,00 142 100,00
TOTAL DES DEPENSES 9 325 284,70 3 080 138,70 1 495 688,99 13/30
M COIN donne lecture du détail des réalisations par opération ainsi que des crédits reportés.
E. BUTTON demande comment s’explique le fait que pour plus de 8,5 millions de crédits ouverts au budget en opération d’équipement, seulement 4 millions ont été réalisés pendant l’année. Elle fait remarquer qu’il y a quand même 4,5 millions de crédits qui sont annulés. Les réserves foncières prévues n’ont pas non plus été consommées. Elle demande si certaines lignes sont gonflées pour équilibrer le budget.
Mme la Maire rappelle que l’année 2020 a été exceptionnelle, d’une part à cause de la crise sanitaire, et d’autre part du fait du renouvellement des conseils municipaux. L’équipe élue prend en charge un nouveau mandat, pose de nouvelles priorités pour préparer un plan pluriannuel d’investissement qui se déclinera à partir de 2021 et pour les 5 prochaines années. Mises à part ces contraintes exceptionnelles, la question est posée de savoir comment tendre vers un meilleur taux de réalisation. Diverses possibilités sont étudiées, comme travailler avec des partenaires extérieurs pour soulager les services et ne pas dégrader les dépenses de personnel. Mme la Maire rappelle également que les procédures administratives sont lourdes et rallongent les délais dans le lancement des opérations.
M. COIN ajoute que la moyenne des taux de réalisation en France est de 60%, et que la collectivité est à 50%. Diverses causes à cela, les délais de consultation, surtout lorsque certains lots sont infructueux et qu’il faut les relancer, des acquisitions foncières qui doivent être faites en amont et qui ne sont pas toujours simples et bien sûr, cette année, la crise sanitaire.
Améliorer ce taux de réalisation est un objectif.
M. COIN présente le résultat du compte administratif 2020.
En fonctionnement :
Total des recettes 2020 10 807 828,74€
Total des dépenses 2020 8 335 323,41€
Résultat de l’exercice 2 472 505,33€
+ excédent 2019 reporté + 3 438 674,51€
Résultat de clôture : 5 911 179,84€
M. COIN explique que sur les 5.9 millions d’excédent, 4.1 étaient budgétés en virement à la section d’investissement pour financer les travaux de l’année. Le résultat réellement dégagé sur cet exercice est de 1.8 millions (400 000 € recettes supplémentaires en droit de mutation et taxe sur les terrains devenus constructibles, 800 000 € de dépenses de fonctionnement non consommées et 557 000 € qui restent encore dans l’enveloppe des dépenses imprévues de fonctionnement).
En investissement :
Total des recettes 2020 3 296 722,70€
Total des dépenses 2020 3 080 138,70€
Résultat de l’exercice 216 584,00€
- excédent 2019 + 507 431,93€
Résultat de clôture 724 015,93 €
Reste à réaliser :
Dépenses reportées -1 495 688,99€
Recettes reportées + 563 530,00€
Besoin de financement : - 208 143,06 €
La maire est invitée à quitter la salle pour laisser le conseil s’exprimer et donner acte 14/30
de la présentation faite du compte administratif 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 6 voix contre (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 20 voix pour,
- APPROUVE le compte administratif 2020.
Mme la Maire est invitée à revenir dans la salle du conseil municipal.
C. AFFECTATION RÉSULTATS 2020
Le compte administratif 2020 fait ressortir :
En section d’investissement
Résultat de clôture d’investissement : + 724 015.93 €
Résultat cumulé d’investissement : - 208 143.06 €
Résultat de clôture de fonctionnement : 5 911 179.84 €
Proposition d’affectation de l'excédent de fonctionnement :
Il est proposé d'affecter en réserve d'investissement 2 208 143.06 € pour couvrir le résultat cumulé d'investissement ainsi que les crédits de paiement engagés pour 2021 sur les autorisations de programme,
Le reste, soit 3 703 036.78 €, sera repris en recettes de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. COIN entendu,
A la majorité, avec 2 abstentions (F. BLANCK, B. KLIOUA), 3 voix contre (E. BUTTON, D. FLOCH, MC. BARTHALAY), et 22 voix pour,
- DECIDE l’affectation de 5 911 179.84 € comme suit :
Report en fonctionnement (R 002) pour 3 703 036.78 €
Affectation en réserve d'investissement (R 1068) pour 2 208 143.06 €
D. AUTORISATIONS DE PROGRAMME AVEC CRÉDITS DE PAIEMENT
M. COIN rappelle que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
1. Révision AP/CP en cours
Compte tenu des dépenses effectivement réalisées et du montant prévisionnel actualisé des travaux, il est proposé de modifier la répartition des crédits de la façon suivante :
N° AP Libellé Montant AP CP 2012 à
CP 2019
CP 2020 CP 2021 CP
2022
CP
2023
2013-1 Groupe Scolaire Alice 11 398 490.03 11 395 490.03 0.00 3 000
2017-3 Halle de Tennis 1 152 918.04
1 134 521.44 16 396.60 2 000
2017-4 Cœur de village 1 518 552.99
1 501 774.47 11 778.52 5 000
2018-1
Travaux Grands
Chênes pour
pérennisation
UEM
1 279 905.93
196 990.49 80 915.44 52 000
500 000
450 000 15/30
2. Création AP/CP
Il est proposé de créer les AP/CP suivants :
N° AP Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022
2021-01 Piste Cyclable Fouilloux 1 000 000 50 000 950 000
2021-02 Piste Cyclable Villard Tacon 515 000 15 000 500 000
2021- 03 Aires de jeux Vésegnin et Magny 300 000 200 000 100 000
2021-04 Voirie route Bellevue 650 000 100 000 550 000
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 6 voix contre (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 21 voix pour,
- DECIDE de mettre à jour les AP/CP existantes en modifiant la répartition des crédits et de créer les AP/CP proposées
P. ALLAIN fait remarquer que ce vote contre des projets impactant le futur des habitants est très politique et demande si le groupe « Prévessin-Moens Demain » a des griefs par rapport à cette vision des investissements futurs proposés ici.
F. BLANCK répond que pour certains non, mais qu’il est difficile pour l’opposition de voter pour, alors que les élus d’opposition estiment ne pas avoir été associés aux projets.
P. ALLAIN attire l’attention sur le fait que les Prévessinois qui regardent en direct la retransmission du Conseil Municipal, prennent conscience que le budget soumis au vote ce soir prépare leur futur et que l’opposition vote contre un plan de financement pour des pistes cyclables aussi structurantes.
E. BUDGET PRIMITIF 2021
M. COIN, après avoir rappelé que le budget primitif est la traduction financière des éléments du DOB, toujours avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant un niveau et une qualité des services rendus à la population, en évitant de recourir à l’emprunt et en tentant de mobiliser le plus de subventions possibles auprès des organismes ad hoc.
Mme la Maire rajoute l’engagement de ne pas augmenter les impôts locaux.
M. COIN procède à la lecture des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement, tout en commentant les documents soumis à approbation.
Délibération : le conseil municipal approuve, à la majorité, par 6 voix contre (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 21 voix pour, le budget primitif 2021de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 14 479 910.78 €
Section d’investissement : 9 916 346.77 € (reports inclus)
2019-1 ALSH
Bretonnière 1 735 000.00 61 042.59 439 055.83
1 234 901.58
2019-2 Voirie Parking
secteur Tattes et
Halles
1 000 000.00
30 344.15 600 000
369 655.85 16/30
E. BUTTON explique que son groupe a voté contre l’ensemble du budget car il a le sentiment de ne pas être suffisamment associé lors des commissions. Même s’il y a effectivement, comme l’a dit P. ALLAIN, des programmes intéressants, par exemple la piste cyclable Vésegnin-Brétigny qui faisait également partie du programme de l’opposition, c’est une question de principe.
E. BUTTON demande pourquoi aucune délibération de vote des taux n’est prévue lors de cette séance alors que Mme la Maire a expliqué ne pas vouloir les augmenter.
M. COIN explique que cette année, en raison de la réforme de la taxe d’habitation en cours, la Préfecture a demandé d’attendre d’avoir plus de renseignements, notamment la notification des bases, pour prendre cette délibération. Celle-ci sera soumise au vote lors du prochain Conseil Municipal. Mais il précise que le budget présenté ce soir est établi sur la base d’un maintien des taux de l’année précédente.
Mme La Maire réagit sur le sujet des commissions. Elle précise que tout est ouvert pour que le groupe « Prévessin-Moens demain » apporte des projets qui peuvent être débattus en commissions. La liste « Agir ensemble pour Prévessin-Moens » est arrivée avec un programme qui est mis en place actuellement, et le groupe peut aussi amener des projets.
E. BUTTON retient cette proposition.
P. CAZUC intervient pour dire qu’il est nouvel élu, qu’il a participé à toutes les commissions depuis le début de ce mandat et qu’il n’a jamais eu l’impression que l’on ne pouvait pas s’exprimer en commission ni proposer des idées.
F. BLANCK explique qu’effectivement il est possible de s’exprimer, mais fait le constat que les projets présentés sont déjà trop avancés et que peu de marge de manœuvre est laissé pour les faire évoluer.
M. COIN rappelle que la discussion était ouverte lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat est le moment où chacun peut s’exprimer sur le choix des projets à porter et à inscrire au budget.
F. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. COIN rappelle que les subventions accordées par la Commune concernent les activités à caractère local et que les associations subventionnées par la CAPG ne peuvent obtenir de subvention des communes. Le Conseil devra délibérer sur les propositions ci-dessous :
E. BUTTON demande pourquoi les subventions ne sont pas examinées en commission Finances. Elle demande des précisions quant au mode de calcul de la subvention versée à l’APPM qui, auparavant était calculée selon un pourcentage de
NOM
ASSOCIATION
Proposition
en € COMMENTAIRES
ALFA3A 300 833
Subvention communale qui représente 29% du budget
global des 3 ALSH et de l’espace jeunes (cf. convention
d’objectifs signée entre la commune et ALFA3a) :
ALSH Grands Chênes : 95 445€
ALSH ALICE : 72 435€
ALSH Bretonnière : 97 742€
Jeunesse : 35 211€
APPM 50 000 Association du Personnel Communal 17/30
la masse salariale, et quant aux conventions afférentes, compte tenu des montants versés supérieurs à 23 000€.
Mme la Maire répond que le montant de la subvention versée à l’Association du Personnel a été proposé d’un commun accord avec le personnel. Si ce montant doit être revu, l’Association peut revenir vers la commune pour en discuter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 4 abstentions (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY) et 23 voix pour,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’attribution d’une subvention aux associations citées.
- AUTORISE Madame la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer le cas échéant, les conventions avec les associations.
20h45 : départ de B. KLIOUA
11. TABLEAU DES EMPLOIS AU 10/03/2021
M. COIN explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11- 07/2020 du 10/07/2020.
Création d’un poste permanent à temps complet de directeur de la communication et de la culture et chef de cabinet, ouvert sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Placé sous la responsabilité hiérarchique de la Maire et du DGS, l’agent pilotera la direction communication et culture. Il assurera un rôle de chef de cabinet et sera l’interface avec l’ensemble des services de la commune dans le cadre des missions relevant de la communication institutionnelle de la collectivité.
Il sera également garant de la communication politique, en charge du protocole et en lien avec le service Evènements. Il contribuera enfin par ses propositions à l’élaboration d’une démarche communale en matière de démocratie participative.
E. BUTTON demande comment ce poste s’articule-t-il avec celui du chargé de mission « participation citoyenne », créé lors d’un précédent conseil. Elle demande également ce qu’il advient de la personne qui occupe actuellement une grande partie du poste.
Mme la Maire répond qu’effectivement ce directeur aura vocation à travailler avec la chargée de mission « participation citoyenne » et qu’intégrant des missions de cabinet, il s’agit bien d’un nouveau poste ; l’évolution de l’actuelle responsable au sein de la collectivité est à venir, en accord avec l’intéressée.
Mme la Maire renvoie les questions précises relatives notamment aux fiches de poste, vers la commission du Personnel. E. BUTTON fait remarquer à nouveau que cette commission ne s’est pas réunie depuis plusieurs mois. Mme la Maire en prend note.
Création d’un poste non permanent à temps complet de chargé de mission transformation numérique, ouvert sur les cadres d’emplois A et B, des filières Administrative et Technique. 18/30
Poste à pourvoir sur un contrat de projet, d’une durée d’un an renouvelable 2 fois. Placé sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice des finances et marchés publics, l’agent pilotera et conduira la stratégie numérique et le projet de dématérialisation et d’e-administration de la collectivité en élaborant un schéma directeur du numérique de la ville. Il apportera de la visibilité à la direction générale et aux élus sur les enjeux de la transformation numérique et rendra possible les arbitrages nécessaires. Il accompagnera les services dans le cadrage, l’organisation et la planification de la mise en œuvre de projets numériques destinés à moderniser et optimiser les services aux habitants, et à simplifier les process, avec notamment la généralisation de la dématérialisation. Les projets numériques prioritaires de la commune sont la mise en place d’un logiciel métier à la DST, la mise en place d’une Gestion de la Relation usagers, l’étude d’un intranet et d’un extranet, ou encore le développement d’outils numériques collaboratifs.
Au regard de l’enjeu essentiel que représente ce poste, B. CHAUVET demande où en sont les collectivités du Pays de Gex. Mme la Maire répond que la commune s’inscrit dans une démarche innovante et que peu de collectivités se sont à sa connaissance engagées autour de ce type de profil.
Création d’un poste permanent à temps complet d’agent technique polyvalent, sur le cadre d’emplois des adjoints techniques.
Cet agent viendra renforcer l’équipe opérationnelle du centre technique municipal essentiellement en voirie et espaces verts.
E. BUTTON souligne le caractère essentiel du Permis Poids Lourds, et non seulement facultatif comme l’indique le profil de poste.
A sa question de savoir s’il est possible de voter poste par poste, il lui est répondu par la négative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 3 abstentions (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH) et 23 voix pour, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- ACTE la création de ces 3 postes tel que précisé,
- MODIFIE le tableau des emplois qui entrera en vigueur au 10.03.2021.
12. PROJET URBAIN PARTENARIAL BRETONNIERE / RUE DU PARC – REGULARISATION DOMANIALITE
En amont de ce point, JC. CHARLIER souhaite revenir sur un point relatif à l’enquête publique qui s’est déroulée sur le cours d’eau Le Lion. Il indique que le cours d’eau va faire l’objet d’un réaménagement des rives dans le secteur de Brétigny et d’une réhabilitation du lit initial dans le secteur de Vésegnin. L’enquête publique n’a pas soulevé d’objection, les travaux devraient débuter cette année. Le budget mobilisé par l’Agglomération s’élève à 300 000€.
JC. CHARLIER rappelle que dans le cadre de l’aménagement du secteur de la Bretonnière, la CAPG, compétente en la matière, a passé une convention de PUP avec la SNC Cogedim Savoie Léman le 20 novembre 2014. Dans le cadre de cette convention, la SNC s’engageait à céder à titre onéreux à la commune le terrain d’assiette de la voirie nommée « rue du parc », cadastrée AP147 d’une contenance de 1502 m² pour un montant prévisionnel de 75 000€ HT (hors frais de mutation). 19/30
Lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2020, il avait été décidé d’acquérir cette parcelle en la forme administrative. Or, il s’avère que ce type de formalités n’est pas réalisable en cette forme pour un montant d’acquisition supérieur à 15 000 €. La commune doit faire appel aux services d’un notaire pour réaliser cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir la parcelle AP147 correspondant à l’emprise de la voie « rue du parc » pour un montant prévisionnel de 75 000€ HT ;
- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;
- DECIDE de passer l’acte d’acquisition par voie notariale ;
- MANDATE Madame la Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et pour signer l’acte notarié et tous documents s’y rapportant.
13. MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT : EGLISE DE PREVESSIN-MOENS PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
JC. CHARLIER explique que l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain (UDAP) souhaite engager la procédure de modification des trois servitudes de protection de monuments historiques concernant le territoire de Prévessin-Moëns pour suivre la nouvelle règlementation (loi LCAP, loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, parue en juillet 2016).
L’adaptation de ce périmètre autour du monument historique a pour vocation à : donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs ;
induire un avis conforme s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu’alors en vigueur ;
réduire le nombre de dossiers d’ADS envoyés pour consultation de l’UDAP visant un conseil et un contrôle plus efficace.
A cet effet, l’UDAP a transmis pour avis une proposition de périmètre délimité des abords pour le site de l’Eglise de Prévessin-Moëns accompagnée d’une notice explicative, jointes en annexe. Suite à l’avis du conseil, le dossier sera transmis à la Préfecture qui lancera le protocole d’enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- FORMULE un avis favorable ;
- DONNE son accord sur le projet de périmètre délimité des abords proposé par l’UDAP, avec un découpage à la parcelle englobant le parc du Château, concernant l’Eglise de Prévessin-Moëns.
14. MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT : TOUR D’ORNEX PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
JC. CHARLIER explique que L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain souhaite engager la procédure de modification des trois servitudes de protection de monuments historiques concernant le territoire de Prévessin-Moëns pour suivre la nouvelle règlementation (loi LCAP, loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, parue en juillet 2016).
L’adaptation de ce périmètre autour du monument historique a pour vocation à : donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs ; 20/30
induire un avis conforme s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu’alors en vigueur ;
réduire le nombre de dossiers d’ADS envoyés pour consultation de l’UDAP visant un conseil et un contrôle plus efficace.
A cet effet, l’UDAP a transmis pour avis une proposition de périmètre délimité des abords pour le site de la tour d’Ornex (monument inscrit), concernant partiellement la commune, accompagnée d’une notice explicative, jointes en annexe. Suite à l’avis du conseil, le dossier sera transmis à la Préfecture qui lancera le protocole d’enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- FORMULE un avis favorable ;
- DONNE son accord sur le projet de périmètre délimité des abords proposé par l’UDAP, n’empiétant plus sur le territoire de Prévessin-Moëns concernant la Tour d’Ornex.
15. MONUMENT HISTORIQUE CLASSE : CHATEAU DE VOLTAIRE ET AUTRES MONUMENTS INSCRITS SUR FERNEY-VOLTAIRE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
JC. CHARLIER explique que L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain souhaite engager la procédure de modification des trois servitudes de protection de monuments historiques concernant le territoire de Prévessin-Moëns pour suivre la nouvelle règlementation (loi LCAP, loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, parue en juillet 2016).
L’adaptation de ce périmètre autour du monument historique a pour vocation à : donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs ;
induire un avis conforme s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu’alors en vigueur ;
réduire le nombre de dossiers d’’ADS envoyés pour consultation de l’UDAP visant un conseil et un contrôle plus efficace.
A cet effet, l’UDAP a transmis pour avis une proposition de périmètre délimité des abords pour le site du château de Voltaire (monument classé), pour la maison Meylan, l’Eglise Notre Dame de l’Assomption, deux vasques de la fontaine et la maison de Loes (monuments inscrits), concernant partiellement la commune, accompagnée d’une notice explicative, jointes en annexe. Suite à l’avis du conseil, le dossier sera transmis à la Préfecture qui lancera le protocole d’enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- FORMULE un avis favorable ;
- DONNE son accord sur le projet de périmètre délimité des abords proposé par l’UDAP, n’empiétant plus sur le territoire de Prévessin-Moëns, concernant la Commune de Ferney-Voltaire et portant sur le château de Voltaire, pour la maison Meylan, l’Eglise Notre Dame de l’Assomption, deux vasques de la fontaine et la maison de Loes. 21/30
A l’issue de ces 3 points, JC. CHARLIER indique que le PLUi-H est un document évolutif et que la commune est déjà en train de travailler à des propositions de modifications.
16. MAISON DES FAMILLES : OUVERTURE D’UN POINT ECOUTE COUPLES
Mme ETCHEBERRY rappelle que la Maison des Familles, Espace de Vie Sociale agréé par la CAF de l’Ain, est ouverte depuis 2018.
Le cœur de son action se situe autour des objectifs suivants, ceux-ci mêmes qui ont été les principes fondateurs de la création de cette Maison :
- prévenir la fragilisation des liens familiaux et conjugaux,
- soutenir la vie familiale et conjugale,
- accompagner la parentalité.
Elle rappelle également qu’un Point Ecoute Parents a ouvert il y a un an. 25 familles ont été reçues, représentant 40 RDV, pour un coût annuel de l’ordre de 1 300€ pour la commune. Le bilan de ce service, mis en place à titre expérimental, est très positif. Les professionnels de la famille, de l’action sociale ou encore de l’Education Nationale sont de plus en plus nombreux à y orienter des parents.
Considérant la réussite de ce service, la commune a étudié la possibilité d’ouvrir un nouveau service dédié aux couples.
Elle poursuit en expliquant que la famille est aujourd’hui fragilisée. Les bouleversements de la famille contemporaine – séparations, divorces, familles monoparentales ou recomposées – font l’objet d’une préoccupation accrue, dans les domaines de la politique familiale et de la prise en charge éducative.
La fragilité du couple, et par la même des parents, est très impactante pour les personnes qui composent la famille. Une rupture ou une fragilisation au niveau du couple peut impacter l’éducation ou la scolarité des enfants, le logement, les revenus....
Alors même que le conseil conjugal n’est pas un accompagnement très connu ou sollicité par les couples, notamment dans la culture française, et que dans le même temps la commune, par l’intermédiaire de sa Maison des Familles, poursuit un objectif fort autour du couple durable, celle-ci propose l’ouverture d’un Point Ecoute Couples.
Ce dispositif sera un lieu de conseil et d’accompagnement notamment pour : - préparer à la vie de couple et à la fonction parentale,
- soutenir la consolidation des relations du couple et de la famille,
- renouer le dialogue, favoriser les accords et limiter les interventions judiciaires, gérer les conflits,
- faciliter l’exercice des responsabilités parentales sur la base d’accords élaborés en commun et mutuellement acceptés.
Ce service pourrait fonctionner selon les modalités suivantes :
– Animation par une conseillère conjugale et familiale agréée,
– Accueil et rencontre des couples ou personnes seules : jusqu’à 3 RDV gratuits
sous forme d’entretiens confidentiels d’1h,
– Puis RDV payants pour les bénéficiaires et dans la limite de 5 RDV.
Le budget estimatif pour l’année 2021 va se situer entre 2 000 et 3 000€, correspondant environ à 60 RDV. 22/30
Parallèlement la Maison des Familles poursuit des rencontres sur les thématiques de la consolidation des liens : ateliers ou cafés parents, conférences, activités parents- enfants....
F. BLANCK demande par qui la conseillère conjugale est-elle agréée ? A. ETCHEBERRY répond qu’elle est titulaire d’un diplôme national de niveau universitaire, l’habilitant à exercer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- APPROUVE l’ouverture d’un Point Ecoute Couples à la Maison des Familles en 2021 ;
- AUTORISE Madame la Maire à avoir recours à des prestataires, ou le cas échéant à des vacataires pour des interventions ponctuelles ;
- DIT que chaque vacation sera rémunérée sur la base du taux de l’heure d’enseignement des professeurs des écoles (classe normale), fixé par décret au Bulletin Officiel (24.82€ brut / heure, en vigueur depuis le 01/02/2017).
17. KIOSQUE A MUSIQUE – REMBOURSEMENTS
L. AMSELLEM explique que conformément aux règles édictées par le gouvernement en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les 2 cours du Kiosque à Musique destinés aux adultes (cours de pratique vocale et cours de guitare) n’ont pas repris en présentiel depuis le lundi 2 novembre 2020.
Pour les mêmes raisons, le cours de pratique vocale destiné aux enfants n’a pas pu être dispensé en présentiel du 2 novembre 2020 au 13 janvier 2021. Depuis le 20 janvier 2021, ce cours a repris en présentiel mais dans un format adapté, concentré entre autres sur la rythmique et l’écriture de paroles, en remplacement du chant proscrit.
Au vu du contexte très particulier de cette année 2020-2021, il a été proposé exceptionnellement aux élèves des 3 cours précités de se désinscrire pour l’année et d’être intégralement remboursés.
Il est proposé de rembourser 3 cours adultes (un abonnement instrument annuel pour 300 €, un abonnement instrument trimestriel pour 100 € et un abonnement annuel pratique vocale pour 150€) et 1 cours trimestriel enfant pour la pratique vocale pour 30 € (tarif réduit car cumul avec un cours de pratique instrumentale), soit un total de 580 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- APPROUVE les remboursements cités.
18. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. COIN rappelle que par délibération N° 01-09/2020 du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur.
Considérant que lors de cette même séance, il a été convenu de modifier ultérieurement le règlement intérieur en prenant acte des propositions des élus et notamment de la proposition d’amendement déposée par le groupe « Prévessin- Moëns Demain » en date du 17 septembre 2020, il propose une révision de ce règlement intérieur afin :
d’intégrer des modifications législatives,
de préciser certains articles, 23/30
de réexaminer des propositions d’amendement des élus du groupe « Prévessin-Moëns Demain ».
Il convient que depuis septembre, la collectivité n’a pas réinscrit ce point à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal. Il rappelle qu’en parallèle l’opposition a saisi Mme la Préfète, qui a refusé de déférer le règlement intérieur au Tribunal Administratif, et informe que fin janvier l’opposition a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif.
Il ajoute que la commune a pris l’attache d’un cabinet juridique pour l’accompagner dans la sécurisation de ce règlement intérieur. Parallèlement deux élus d’opposition ont été reçus par M. COIN, le DGS et la DGA pour échanger sur le nouveau projet de règlement, tel qu’il a été joint en annexe à la convocation.
F. BLANCK souhaite apporter des précisions quant aux propos introductifs de M. COIN, relatifs aux actions de l’opposition. Il précise que Mme la Préfète n’a pas mentionné d’atteinte grave quant à la légalité du règlement intérieur ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en a pas. L’opposition avait deux mois pour réagir, elle l’a donc fait puisque la collectivité, dans ces deux mois, n’a pas proposé de révision. Si un consensus est trouvé, F. BLANCK indique que le recours sera nul et non avenu.
Avant de passer en revue les articles, M. COIN précise que des amendements peuvent être déposés en séance et qu’il conviendra que la personne qui les dépose, les lise en intégralité, afin que les membres du conseil puissent décider de les adopter, les rejeter ou les reporter.
1eramendement :
Article 4–Accès aux dossiers :
F. BLANCK (Prévessin-Moëns Demain) demande la suppression de la phrase suivante :
« Les élus n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune. »
Le débat porte sur le terme « individuel », MC. BARTHALAY tout comme F. BLANCK et P. CAZUC plaident pour un remplacement par le terme « personnel » qui laisse moins d’ambiguïté ; « individuel » s’opposant plus au terme « collectif ».
Après échanges et interventions de M. IOGNA-PRAT, Mme la Maire propose de maintenir le terme « individuel ».
Par 21 voix contre et 5 voix pour (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), à la majorité, cet amendement est rejeté.
2ème amendement :
Article 5 - Questions orales :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande la suppression du paragraphe suivant :
« Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents ».
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
3ème amendement:
Article 6 – Questions diverses :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande la suppression du paragraphe suivant :
« Elles ne donnent pas lieu à débats ».
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
4ème amendement: 24/30
Article 8 – Commissions municipales :
F. BLANCK (Prévessin-Moëns Demain) demande l’ajout du paragraphe suivant : « Les commissions permanentes sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d’approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal.
Elles sont saisies avant chaque conseil municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. »
F. BLANCK précise qu’il s’agit là de redonner un rôle aux commissions ; les dossiers présentés en commission laissant à ce jour peu de place aux débats. Mme la Maire répond que le rôle actuel des commissions municipales est le bon, à la fois en termes d’informations communiquées que de traitement des dossiers. Elle invite les élus d’opposition à y soumettre leurs idées et projets.
Par 21 voix contre et 5 voix pour (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), à la majorité, cet amendement est rejeté.
5ème amendement :
Article 9 – Fonctionnement des commissions municipales :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande l’ajout du paragraphe suivant :
« En cas d’absence, un conseiller municipal aura la possibilité de se faire remplacer par un suppléant de son groupe. »
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
6ème amendement :
Article 16 – Accès et tenue du public :
F. BLANCK (Prévessin-Moëns Demain) demande l’ajout du paragraphe suivant : « Un temps sera réservé en fin de séance pour les questions du public », précisant que certaines communes le font, comme celle d’Ornex.
Mme la Maire indique qu’à son sens, le Conseil Municipal n’est pas le lieu du débat public. En revanche, les réunions publiques, qui sont amenées à se déployer, sont de vrais lieux de débats sur des enjeux collectifs, tout comme ses permanences du vendredi matin sont réservées pour des questions individuelles.
Ph. DURAND émet effectivement des doutes quant à la pertinence de réponses qui peuvent être apportées en fin de séance d’un Conseil Municipal. La réunion publique thématique semble selon lui plus appropriée.
P. CAZUC indique que les Prévessinois peuvent aussi solliciter leurs conseillers municipaux.
M. IOGNA-PRAT rappelle que le Conseil Municipal est une instance d’administration de la commune et n’est pas un lieu de débat public.
MC. BARTHALAY souhaite au contraire souligner que face à la dégradation de la démocratie représentative, faire participer le public serait un moyen de promouvoir cette démocratie. Elle poursuit en mettant en avant le mode de représentation de la démocratie municipale, arguant que la liste « Prévessin-Moëns Demain » a obtenu 43% des voix, ce qui pose la question de la représentation de ces électeurs au regard des 6 sièges obtenus par leur liste.
La participation citoyenne serait un moyen de compenser un peu le mode de représentant actuel.
Donner la parole aux électeurs en séance serait un moyen, certes minime, de compenser le mode de représentation qui n’est pas proportionnel.
Au regard de l’organisation institutionnelle française, P. ALLAIN pense qu’il n’y a pas de compensation à avoir, ce que MC. BARTHALAY conteste, arguant que les 25/30
évolutions de la société peuvent entraîner des évolutions des systèmes, et ce dans toute démocratie.
P. ALLAIN, mettant en avant tout le respect qu’il se doit pour les institutions, fait le constat qu’à ce jour le système français est tel quel et qu’il faut l’accepter ainsi. Il rejoint la position de M. IOGNA-PRAT qu ant à la place du Conseil Municipal dans l’organisation institutionnelle.
Bien que partiellement convaincu par les arguments avancés dans le cadre de ce débat, F. BLANCK indique que les élus d’opposition maintiennent leur amendement. Par 21 voix contre et 5 voix pour (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), à la majorité, cet amendement est rejeté.
B. CHAUVET revient sur l’article 17 mentionnant la retransmission des séances du Conseil Municipal, avec tout ce que cela impacte en termes de réutilisation, de modification des contenus, et concrètement d’utilisation détournée ou abusive.
M. COIN confirme la base légale de ce point.
Mme la Maire ajoute que filmer les séances du Conseil Municipal à titre privé est autorisé.
JC. CHARLIER ajoute que les garanties sont très bien encadrées par le respect du droit à l’image qui prévaut, et que les pratiques illégales d’utilisation abusive ou détournée, demeurent illégales.
7ème amendement :
Article 20 – Déroulement de la séance :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande la suppression des termes « sans débats » dans le paragraphe suivant :
« Les conseillers peuvent aussi soumettre des questions diverses qui seront examinées en fin de séance sans débats. »
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
Article 21-Débats ordinaires – suppression de l’erreur matérielle suivante :
« La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur en train de s’exprimer l’autorise à l’interrompre. »
8ème amendement :
Article 24 – Amendements :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande l’ajout du paragraphe suivant :
« L’amendement est lu en totalité par l’élu qui le dépose avec les explications nécessaires.
Le conseil municipal décide si cet amendement est adopté, rejeté ou renvoyé à la commission compétente. »
Sur l’incohérence soulignée entre :
« Les amendements doivent être présentés par écrit au maire 48h avant la séance du conseil », et
« Ils peuvent être présentés au cours de la séance du conseil municipal »,
M. COIN précise qu’on ne peut interdire de présenter des amendements en cours de séance, même si dans la pratique et par courtoisie, il convient de les déposer 48h avant. 26/30
A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal proposent la réécriture complète de l’article :
« Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Il convient que les amendements soient présentés par écrit au maire 48h avant la séance du conseil.
Néanmoins, ils peuvent être présentés au cours de la séance du conseil municipal. L’amendement est lu en totalité par l’élu qui le dépose avec les explications nécessaires.
Le conseil municipal décide si cet amendement est adopté, rejeté ou renvoyé à la commission compétente. »
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
9èmeamendement :
Article 24 – Amendements :
F. BLANCK demande l’ajustement suivant :
« Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion et de le soumettre au vote, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération.
Les amendements présentés sont intégralement reproduits dans le procès-verbal du conseil municipal ».
M. IOGNA-PRAT regrette ces allers-retours constants sur des détails rédactionnels qui n’éclaircissent en rien le sens des articles.
E. BUTTON souligne tout de même que la réécriture de l’article 24 telle que proposée admet désormais, et enfin, le droit d’amendement, alors qu’il y a quelques mois seulement, et précisément en Conseil Municipal du 22 septembre, Mme la Maire a refusé à l’opposition le droit de présenter et de défendre son amendement sur le règlement intérieur.
C’est aussi au regard de ce contexte, que les élus d’opposition demandent de la précision dans le rédactionnel.
Mme la Maire propose de refuser cet amendement puisque le rédactionnel actuel satisfait le droit d’amendement.
F. BLANCK retire son amendement.
10ème amendement :
Article 31bis – Droit à la formation des élus :
M. COIN (Agir ensemble pour Prévessin-Moëns) demande l’ajout des termes « à l’exclusion de celle relevant du DIF » dans le paragraphe suivant :
« Toute inscription, à l’exclusion de celle relevant du DIF, doit faire l’objet d’une demande auprès du Maire. »
P. CAZUC demande si une information ne doit pas quand même être donnée. Mme la Maire agréée sous couvert du principe de courtoisie, mais précise que le DIF relève du droit individuel à la formation, propre à chaque personne.
A l’unanimité, cet amendement est adopté.
11ème amendement :
Article 32 – Bulletin d’information générale :
D’emblée, F. BLANCK attire l’attention sur l’information générale de la collectivité qui intègre, s’il s’en remet au cadre légal, toute communication écrite et orale qui traite des projets et actions de la collectivité.
Ceci étant exposé, F. BLANCK et E. BUTTON (Prévessin-Moëns Demain) exposent les amendements suivants au fur et à mesure de la lecture de l’article 32 : 27/30
« Les publications concernent le bulletin d’information municipale, le site internet de la commune et la page Facebook.
Bulletin d’information municipale « le Mag » :
Les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale disposent, pour exposer leur point de vue, et sous leur responsabilité, d’un espace d’expression dans le journal de la commune « Le Mag » correspondant au total à 3000 caractères espaces compris, répartis proportionnellement entre les élus de l’opposition.
Lorsqu’ils appartiennent à un groupe d’opposition, les caractères sont répartis entre les groupes au prorata du nombre d’élus qui les composent.
Les élus de la majorité disposent d’un espace d’expression équivalent dans le journal de la commune « Le Mag ». »
« Cet espace réservé ne pourra excéder une page de la totalité de cette publication... » Amendement : « cet espace réservé ne pourra excéder une page et demie de la totalité de cette publication (¾ page par groupe). »
Mme la Maire indique que cela ne justifie pas forcément de modifier toute la pagination du Mag pour ¼ de page supplémentaire, sachant qu’il y a égalité de traitement entre les deux listes.
Elle propose de rejeter cette proposition.
Site internet de la commune
Les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale dispose d’un espace d’expression sur le site internet officiel de la Commune destiné à la publication de leur article du journal municipal Le Mag, en cours. Amendements : « Une page est dédiée sur le site internet de la mairie à l’expression de chaque groupe d’élus, chaque groupe étant précisément identifié (groupe-s d’opposition, groupe de la majorité).
La surface d’expression maximale de chaque groupe sera proportionnelle au résultat des élections municipales de début de mandat, sans pouvoir être inférieure à 2 000 caractères espaces compris.
L’utilisation des liens hypertextes est autorisée sur toute tribune publiée sur le site de la mairie, à l’exception de liens redirigeant vers des médias ne respectant pas la modération exigée par la loi sur la liberté de la presse.
La fréquence des parutions est mensuelle.
Si des séquences audiovisuelles reproduisant des interviews du maire ou des élus de la majorité sont diffusées sur le site de la mairie, des interviews des élus de l’opposition devront être tournées et diffusées avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que celles de la majorité. De même si des écrans disposés dans différents espaces publics de la commune diffusent ces séquences audiovisuelles. Si la mairie utilise un média de type « YouTube », les élus d’opposition devront pouvoir s’y exprimer en toute proportionnalité, avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que la majorité, ainsi que sur une éventuelle radio municipale. »
Mme la Maire indique que ce n’est pas le choix qu’elle souhaite faire. Elle souhaite que l’expression politique légitime soit cadrée dans le Mag, et que le site internet ne soit pas un lieu de débats politiciens.
Ce choix et ces arguments valent également pour les autres supports. Ceux-ci sont des lieux d’information pour les habitants, des lieux de valorisation des projets du conseil municipal dans son ensemble, et non pas ceux d’une liste majoritaire ou d’une liste minoritaire. 28/30
F. BLANCK indique que les Tribunaux Administratifs ne sont pas totalement de cet avis et regrette que Mme la Maire maintienne cette position.
Elle propose de rejeter cette proposition.
Facebook
« La page Facebook de la commune ayant un statut « public » permet à chacun de pouvoir s’exprimer librement, et permet l’expression de tous les conseillers municipaux (Tribunal administratif de Montreuil). »
Amendement : « Régulièrement, une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la mairie un « post » de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « posts » de la mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de leur groupe pour un « post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne). » Mme la Maire rappelle que ce n’est pas le groupe majoritaire qui s’exprime mais bien la collectivité. Elle indique qu’elle ne souhaite pas que des débats de groupe soient lancés sur le Facebook de la commune ou sur la Newsletter, précisant une fois de plus que ce n’est pas le lieu.
Mme la Maire propose de rejeter cette proposition.
F. BLANCK avance toutefois que tous ces médias sont des bulletins d’information générale, et qu’à ce titre ils doivent laisser une place à l’expression des groupes, point qui doit être négocié lors de cette présente séance, ou d’une prochaine, ou devant le Tribunal Administratif.
Mme la Maire répond que ce n’est pas la lecture qu’en fait son groupe, se référant aussi à ce qui se pratique dans les collectivités environnantes.
Amendement :
« Autres vecteurs de communication :
‐ Newsletter : si la mairie propose une newsletter régulièrement adressée par mail
aux citoyens qui s’inscrivent sur internet et que cette newsletter contient des
informations générales sur les événements ou les réalisations dues aux décisions
de la majorité, ou encore des éditos de membres de la majorité, un espace est
réservé dans ladite newsletter à l’expression des élus de l’opposition, soit un
encart tous les 15 jours.
Mme la Maire avance les mêmes arguments que précédemment, insistant sur le
fait que les supports sont portés par l’institution, et à aucun moment par le
groupe majoritaire.
Mme la Maire propose de rejeter cette proposition.
‐ Réunions publiques : dans toute réunion publique où le maire présente des informations sur les réalisations municipales pour tout ou partie de la commune,
et sur les projets pour tout ou partie de la commune, un espace d’expression doit être réservé proportionnellement pour les élus n’appartenant pas à la majorité, avec les mêmes moyens et dans les mêmes conditions, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT.
Cela peut notamment concerner les cérémonies de vœux du Maire, les réunions de quartier avec les habitants, voire les réunions d’accueil des nouveaux habitants, etc. 29/30
Soit la parole est donnée aux représentants des différents groupes d’élus d’opposition dans les mêmes conditions que le maire ou l’élu majoritaire au cours de la même réunion, mais avec un temps de parole réduit, soit la mairie met à disposition le local et les mêmes moyens techniques, financiers et humains pour organiser une réunion du même objet, par exemple : « les vœux des élus d’opposition de la commune ».
Mme la Maire explique que le Maire, lors de ces événements ou cérémonies, représente le Conseil Municipal auprès des habitants et porte la fonction de Maire. Ce n’est, selon elle, ni justifié, ni bienvenu d’introduire un débat politique dans ces lieux.
V. GOUTEUX la rejoint en citant l’Accueil des nouveaux habitants, qui est avant tout un temps de présentation factuel de la commune.
Les conseillers municipaux sont invités aux différentes cérémonies et pour ce qui est des réunions publiques, peuvent tout à fait s’exprimer au nom de leur groupe.
F. BLANCK rejoint cette position telle que défendue, à condition que les vecteurs de communication de la collectivité ne comportent que de l’information et des éléments factuels, ce qui ne lui semble pas toujours le cas.
Les débats s’emportent. Les élus d’opposition défendent leurs positions, qui relèvent bien de leur droit à les exprimer, ce que confirme Mme la Maire. Il n’empêche que MC. BARTHALAY comme M. CERAMI déplorent le manque de bienveillance de certains élus de la majorité à l’égard des positions défendues par les élus d’opposition, faisant référence à certains termes employés. M. CERAMI rappelle que le Conseil Municipal reste un lieu d’expression.
Par 21 voix contre et 5 voix pour (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), à la majorité, l’ensemble des amendements relatifs à l’article 32, sont rejetés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance des propositions d’amendement et des modifications, et écouté les observations des conseillers auteurs des amendements, Par 21 voix pour et 5 voix contre (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI),
- RETIRE la délibération N° 01-09/2020 du 22 septembre 2020,
- APPROUVE le nouveau règlement du Conseil Municipal, qui restera annexé à la présente délibération.
RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision du 10/02/2021 - Accompagnement juridique ITINERAIRES Avocats
recours délibération Règlement intérieur du Conseil Municipal
Contrats :
Contrat avec l’entreprise CHALET’XPO pour l’acquisition d’un chalet pliable
d’occasion pour un montant de 7 390.00 € HT.
Contrat avec le groupe IGIENAIR pour la mise en propreté, désinfection,
mesure de débits de réseaux aérauliques des systèmes de ventilations des 30/30
bâtiments communaux, pour la période 2021-2024, pour un montant de
5 952.98 € HT par an.
Contrat avec l’entreprise PACCARD pour la mise en conformité électrique de
la chambre des cloches de l’église pour un montant de 4 068.30 € HT
Contrat avec l’entreprise TOUSNOSTORES pour la réparation et le
remplacement de brise soleil à l’école des Grands Chênes pour un montant de
11 385.35 € HT
Contrat avec la SARL ARCHITECTURE 123 pour une mission de maitrise
d’œuvre relative aux travaux d’aménagement de vestiaires pour le Centre
Technique Municipal pour un montant de 13 650.00 € HT.
La séance a été levée à 22h30.
Prochain Conseil Municipal Ordinaire : mardi 30 mars 2021.