Procès Verbal - pv 2021 09

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Procès Verbal - pv 2021 09 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 09)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, 1/16

Procès-verbal

Séance du 28 septembre 2021

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Maurice COIN.

Présents : M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG – P. COGNET (adjoints) – M. IOGNA-PRAT – P. DURAND - P. CAZUC - V. GOUTEUX – I. GORDON - E. DE MALEZIEUX – AS. OURY – C. PIGNIER – M. MOIOLA A. BARONNIER – E. BUTTON – F. BLANCK - B. KLIOUA – MC. BARTHALAY – M. CERAMI

Excusés : A. CHARILLON (procuration à M. COIN) - S. RALL (procuration à L. AMSELLEM) - (adjoint) - E. BARTHES (procuration à M. COIN) - B. CHAUVET (procuration à JC. CHARLIER)

Absents : B. GUERQUIN - JL. PICARD - D. FLOCH

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M. COIN informe le conseil que Madame la Maire étant souffrante, elle ne pourra pas présider ce Conseil et que conformément au CGCT, il revient au 1er adjoint de tenir ce rôle.

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Est adopté à l’unanimité.

- NOMINATION SECRETAIRE DE SÉANCE

- APPROBATION PROCÈS VERBAL 02/07/2021

- COMPTES RENDUS RÉUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

- INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

- COMMISSIONS MUNICIPALES – NOUVELLE COMPOSITION

- FINANCES

A. ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES

B. LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIERE BATIE EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION - CONGRÈS DES MAIRES 2021 : MANDAT SPÉCIAL

- CONGRÈS DES MAIRES 2021 : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSIONS - LANCEMENT D’UN PROJET NUMERIQUE AU SERVICE DES HABITANTS : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

- CHEMIN DU RUISSEAU : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR ACTE ADMINISTRATIF

- TABLEAU DES EMPLOIS

- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS REÇUES PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - QUESTIONS ORALES

- QUESTIONS DIVERSES

CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS 2/16

2. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : M. MOIOLA

M. COIN informe qu’une lettre a été adressée à Madame la Maire, reçue le 15 juillet, de Paul-Émile Durand, conseiller municipal de la liste « Agir ensemble pour PREVESSIN-MOËNS » qui, pour des raisons professionnelles, a fait part de sa démission de son poste de conseiller municipal. La démission du conseil municipal ayant pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, il convient donc d’installer Monsieur Alain BARONNIER à qui nous souhaitons la bienvenue.

3. APPROBATION PROCES-VERBAL DU 02/07/2021

M. COIN propose d’intégrer les modifications demandées par les élus de la liste « Prévessin-Moëns Demain ».

A l’unanimité, le procès-verbal du 02/07/2021 est adopté avec ces modifications.

4. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Commission Urbanisme du 30/08/2021 et du 27/09/2021 (JC. CHARLIER) Deux commissions ont eu lieu depuis le dernier conseil municipal.

Le 30 août dernier, 4 permis de construire ont été passé en revue qui ont tous reçu un avis favorable et 8 déclarations préalables de travaux qui ont reçu un avis favorable, excepté une.

S'en est suivi une commission le 27 septembre, dans laquelle 6 permis de construire ont été passé en revue avec 2 refus et 4 approbations et 19 demandes préalable de travaux qui ont toutes été acceptées sauf une.

La prochaine commission aura lieu le jeudi 21 octobre à 18h.

Commission Sport - Vie associative du 13/09/2021 (P. COGNET)

La Commission s'est tenue le 13 septembre, avec un point sur la réorganisation du planning des salles communales dû au fait que la salle Gaston L averrière est bloquée en ce moment par le vaccinodrome.

Ensuite, ont été présentés les ateliers organisés par Alfa3A les mercredis, qui sont maintenant libres pour les enfants, ce sont des ateliers organisés en partenariat avec les associations, c'est la nouveauté de cette année.

Puis, le sujet des subventions a été abordé. Pour les asso ciations qui en font la demande, les dossiers seront examinés en commission qui émettra un avis. La soirée rencontre Inter associations qui aura lieu le 14 octobre a ensuite été évoquée. Un échange a eu lieu pour définir les objectifs et les modalités souhaitées pour cette rencontre.

Puis a été évoqué la possibilité de mettre en place une aide financière pour l'inscription à une association pour les familles qui sont en difficulté.

Commission Finances du 21/09/2021 (M. COIN)

Une commission des finances s’est réunie le 21 septembre 2021, les 2 points à l'ordre du jour seront repris dans les délibérations de ce soir. 3/16

SIVOM du 22/09/2021 (M. COIN)

Une réunion du Sivom a eu lieu le 22 septembre 2021, dont l'objet principal était de souscrire un emprunt pour construire et payer la Halle de sport de Vésegnin qui est en cours de construction.

Ont été examinés aussi 2 avenants qui augmentent le prix des travaux dus à l'augmentation du bois et des matières premières.

Commission Culture Communication du 23/09/2021 (L. AMSELLEM) Lors de la commission culture communication du 23 septembre, un certain nombre de sujets ont été abordés, avec tout d’abord le planning prévisionnel pour 2022 du Mag et des commissions Culture - Communication. 4 dates ont été fixé pour les prochains Mag, à savoir le s numéros 21, 22, 23 et 24, qui seront donc pour les Mag de janvier, avril, juillet et octobre. 3 commissions auront lieu sur l'année prochaine, à savoir mars, pour évoquer tous les événements jusqu'à l'été, celle de juin, qui évoquera l'aspect communication et événements jusqu'à la rentrée et celle de septembre. Ensuite, un retour a été fait sur les événements de l'été et de septembre. Puis, la rentrée du kiosque à musique a été abordée. C'est la 5e année du kiosque cette année, 165 élèves sont inscrits et dans les évolutions pour cette année, un changement au niveau de l'équipe pédagogique a eu lieu puisque le coordinateur cette année est Éric Digaud en remplacement de Laurent Hervier et que de nouveaux professeurs sont arrivés. Un travail est fait pour les élèves qui arrivent en fin de cycle pour qu’une attestation leur soit donnée leur permettant de justifier de leurs années au kiosque. La rentrée de la bibliothèque a été évoquée pour cet équipement qui a rouvert depuis fin août, elle est soumise au P ass sanitaire. Les animations vont reprendre sur octobre et durant les vacances de la Toussaint.

Puis la programmation Car pour l'Art a été présenté pour cette saison 2021-2022, une sélection de 10 Cars pour l'art a été proposé dont 7 ont été sélectionnés en commission. L'idée du travail de la Commission, était bien d'alterner une diversité artistique. Seront proposés à la fois des expositions de danse, des spectacles d'humour, cirque, théâtre. Il est à noter le souhait de mélanger les publics puisque les propositions vont toucher à la fois un public familial, les enfants, adolescents et adultes.

Le premier Car pour l'art sera le dimanche 3 octobre avec l'exposition Caillebotte à la Fondation Gianada.

Une autre programmation a été proposée qui est, cette fois -ci, une programmation de musique classique. Cette année, c'est une nouveauté, 4 dates seront prévues, mélangeant musique de Chambre des orchestres, chant lyrique et une influence d'Amérique du Sud. A la fois dans l'Église ou dans l'enceinte du parc du Château. Pour finir, un point a été fait sur le lancement de l'exposition photo portrait d'ICI, 35 à 40 portraits qui vont être exposés en extérieur sur 3 lieux de la commune, le parvis, le théâtre de verdure, le parc du Château et cette exposition aura lieu durant tout le mois d'octobre.

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COMMISSIONS MUNICIPALES – NOUVELLE COMPOSITION

M. COIN explique que suite à l’installation le 28.09.2021 de M. Alain BARONNIER, la composition des commissions municipales est amenée à évoluer. Ce dernier souhaite faire partie des commissions Personnel et finances.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- NOMME Alain BARONNIER comme membre des commissions Finances et Personnel. 4/16

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FINANCES

A. ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES

M. Coin explique que par courrier du 24/06/2021, la Trésorerie de Gex a informé la commune qu’elle n’a pu procéder au recouvrement de dettes de 3 créances pour un montant total de 677.70 € et propose l’admission en non-valeur des titres de recettes. Ces 3 créances concernent des factures de cantine scolaire de 2 familles, pour qui la commission de surendettement a pris une décision d’effacement de la dette. Il convient donc de sortir ces créances de notre comptabilité.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADMET en non-valeur les titres correspondants ;

- MANDATE Madame la Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document s’y rapportant.

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B. LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIERE BATIE EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

M. COIN rappelle au Conseil que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sauf délibération contraire de la commune sur le part de la TFPB qui leur revient. A Prévessin-Moëns, cette exonération a été supprimée par délibération du 17 mars 1992. L’exonération s’appliquait en revanche d’office sur la part départementale. La réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications quant à ce dispositif. En effet, la taxe d’habitation étant supprimée, les communes vont recevoir en contrepartie la part de la taxe foncière bâtie qui revenait au Département. Or, les taux n’étaient pas les mêmes et les conditions d’exonération non plus.

Le législateur a désormais fixé à 40% l’exonération minimum sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB, afin de permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération, sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, libre ensuite aux communes de fixer un taux d’exonération supérieur ou pas.

En l’absence de délibération avant le 1er octobre 2021, l’exonération sera de 100% à partir de 2022.

Conformément à l’engagement pris pendant la campagne électorale de ne pas augmenter les impôts et afin de maintenir le produit fiscal de cette taxe à un même niveau pour la commune de Prévessin-Moëns et au vu de la part que représente l’ancien taux départemental (13.97%) dans le nouveau taux de taxe foncière (25.85%), l’exonération doit être inférieure à 54%.

M. MOIOLA sort de la salle.

Au vu des possibilités laissées par le législateur (le taux d’exonération peut être de 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%), il est proposé de fixer cette exonération à 50%.

P. CAZUC demande si l’on connait l’évolution des bases soumises à cette exonération. 5/16

M. COIN explique que s’agissant des bases relatives aux constructions nouvelles, celles-ci ne peuvent pas être connues à l’avance.

A la majorité, par 1 abstention (P. ALLAIN), et 24 voix pour,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

M. MOIOLA rentre dans la salle.

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CONGRÈS DES MAIRES 2021 : MANDAT SPÉCIAL

M. COIN expose qu’après une année d’absence, le Congrès des Maires revient cette année du 15 au 18 novembre.

Il rappelle que l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseille r municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ».

Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Le 103ème Congrès des maires et des présidents de communautés aura lieu à Paris du 16 au 18 novembre 2021.

Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Après discussion, Madame la Maire et les adjoints et conseillers suivants ont proposé de se rendre au congrès, Maurice COIN, Aude ETCHEBERRY, Michel IOGNA-PRAT et Eric IMOBERSTEG.

Il est proposé de délibérer afin de donner mandat spécial à cette occasion à ces personnes et d’autoriser au titre de ce mandat les mêmes personnes à se rendre au Congrès des Maires et d’approuver le remboursement des frais afférents (frais d’inscription, transport, hébergement et restauration). Le remboursement se fera à hauteur des frais réels sur présentation d’un état des frais, et dans la limite du raisonnable.

E. BUTTON intervient pour rappeler qu’elle a fait une demande afin d’obtenir un tableau estimatif des frais réels et un comparatif avec les forfaits de remboursement.

M. COIN explique qu’un tableau des frais ne peut pas être fourni à l’avance. Si la demande porte sur un estimatif, tout le monde peut le faire connaissant le prix d’une chambre d’hôtel à Paris et que les prix explosent pendant le congrès des Maires car les chambres sont prises d’assaut. Tout le monde connait plus ou moins le prix de restaurant à Paris ainsi que les tarifs pour les trains ou avion pour ce déplacement. L’exécutif et Madame la Maire sont soucieux des deniers publics et les frais seront faits dans la limite du raisonnable. La commune a un budget pour ces déplacements qui n’est jamais utilisé sauf pour cette occasion. Ce budget représente 0.0045% du budget global de la commune de 11 millions. Lors du dernier déplacement au Congrès des 6/16

Maires, ces informations avaient été données au Conseil Municipal dont certains membres de l’opposition faisaient déjà partie.

M. CERAMI rajoute qu’en 2019, le nombre de participants étaient moins nombreux.

M. COIN indique que tous ne viennent pas sur toute la durée du Congrès. Ils ne viennent que pour les conférences qui les intéressent directement. Il s’engage à fournir le montant des frais engagé après le Congrès.

E. BUTTON indique qu’elle a trouvé sur internet des chambres d’hôtel à 2 km du lieu du Congrès pour moins de 110 € par nuit. Elle propose un remboursement sur la base des frais réels mais dans la limite des montants forfaitaires prévus par la loi pour ce qui concerne les frais de déplacement et les frais d'hébergement.

P. CAZUC intervient pour dire qu’il lui parait important qu’il y est une représentation de la commune sur ce Congrès et qu’il faut faire confiance dans le caractère raisonnable des dépenses qui seront engagées. Il se demande si E. BUTTON met en doute la probité des élus de dépenser intelligemment les deniers publics.

E. BUTTON répond par la négative, mais estime qu’il aurait été normal d’avoir un estimatif de ces dépenses pour pouvoir délibérer en toute connaissance de cause et que c’est un droit de demander au préalable toute précision utile.

M. COIN met fin aux discussions en expliquant que le prix des chambres d’hôtel pendant ces manifestations n’est pas le même qu’aux autres périodes.

MC BARTHALAY demande si l’on ne peut pas dire justement qu’il est raisonnable, pour reprendre le terme employé par M COIN, de rembourser sur la base bel et bien des frais réels mais dans la limite des montants forfaitaires prévus par la loi.

M. COIN rappelle que les forfaits sont prévus pour les agents et pas pour les élus et qu’il n’y a pas de raison que les agents en soient de leur poche. Les agents travaillent toute l’année et ont le droit d’être rembourser. Il trouve injuste qu’un agent ne soit pas remboursé aux frais réels quand il se déplace au titre de ses fonctions. Il rappelle aussi que certains élus de l’opposition sont allés en formation sans en avertir la commune et que cela a couté 500€ par personne.

M. COIN demande à passer au vote.

F. BLANCK intervient pour dire qu’il trouve opportun que les élus aillent échanger avec leurs pairs mais que cela serait enrichissant pour tous d’avoir un compte rendu de ce qui les a marqués et de ce qui leur a plu lors d’un prochain conseil municipal.

M. IOGNA PRAT indique que le choix d’aller à ce congrès vient des thématiques qui sont proposées cette année, notamment le grand âge et l’action social dans son domaine. Savoir comment sur certains thèmes on élabore des politiques publiques.

A la majorité, par 3 voix contre (E. BUTTON, MC. BARTHALAY, M. CERAMI), et 23 voix pour,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DONNE un mandat spécial à cette occasion à A. CHARILLON, M. COIN, A. ETCHEBERRY, M. IOGNA-PRAT et E. IMOBERSTEG ; 7/16

- AUTORISE, au titre de ce mandat spécial, A. CHARILLON, M. COIN, A. ETCHEBERRY, M. IOGNA-PRAT et E. IMOBERSTEG à se rendre au Congrès des maires, du 16 au 18 novembre à Paris ;

- APPROUVE le remboursement des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et sur présentation d’un état de frais.

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CONGRÈS DES MAIRES 2021 : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSIONS

M. COIN expose que compte tenu des sujets traités lors des conférences qui ont un intérêt particulier pour notre collectivité, il est proposé que des Directeurs participent au congrès des Maires 2021.

L’article 7-1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, prévoit que l’assemblée délibérante puisse fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Les frais liés à la participation à ce congrès (hébergement, repas, transport) étant supérieurs au barème des taux de remboursement forfaitaire, il est proposé un régime dérogatoire pour cette mission particulière et de retenir le remboursement à hauteur des frais réels engagés.

Se rendront au congrès :

• Gilles GOUDET (DGS)

• Géraldine SAMARDIA (DGA)

• Marion KLUIJTMANS (Directrice du Pôle cadre de vie et services aux territoires).

E. BUTTON intervient pour dire que M. COIN trouve que c’est injuste que les agents payent, mais elle pense que le remboursement forfaitaire c’est déjà pas mal. Elle souhaite savoir, dans le règlement de formation des agents, comment il est prévu de rembourser les agents qui partent en formation régulièrement, aux frais réels ou selon les montants forfaitaires.

M. COIN répond que les remboursements sont faits selon les forfaits mais que la plupart du temps c’est le CNFPT qui prend ses frais en charge.

E. BUTTON explique que lorsqu’elle faisait partie du personnel communal, elle a participé à des formations à Aix en Provence, Grenoble ou St Martin d’Hères et qu’elle a été remboursé sur la base des forfaits et a donc eu des surplus à payer.

M. COIN plaisante en disant qu’elle a été maltraitée.

Ce à quoi E. BUTTON répond que les agents sont beaucoup plus mal traités aujourd’hui. Vu tous les agents qui sont en dépression et qui partent aujourd’hui, aucune leçon ne peut être donnée à ce niveau-là.

M. COIN lui répond qu’elle non plus et demande à passer au vote. 8/16

A la majorité, par 2 abstentions (E. BUTTON, M. CERAMI), et 24 voix pour, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DEROGE à la règle du remboursement forfaitaire dans le cadre de cette mission pour Mmes SAMARDIA et KLUIJTMANS et M. GOUDET du 16 au 18 novembre 2021 ;

- FIXE la règle d’un remboursement aux frais réels des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration.

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LANCEMENT D’UN PROJET NUMERIQUE AU SERVICE DES HABITANTS : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

En introduction, Mme COGNET pose la question : Un projet numérique, pourquoi ?

Pour faciliter les démarches pour tous les habitants qui sont connectés, pour simplifier toutes les démarches administratives. Mais il faut préciser que cette avancée numérique ne se fera pas au détriment de l'accueil en mairie. Au contraire, le temps gagné par certains agents du fait que tout le monde ne vient pas à l’accueil mais fait des démarches à distance, permettra de mieux accompagner les personnes qui en ont besoin.

Mme COGNET explique que l’évolution des usages numériques est un marqueur profond de la société, dont le développement a été encore accru par la crise sanitaire.

Parallèlement, la modernisation du service public et la simplification de l’administration sont en mouvement depuis longtemps, dans les services de l’Etat en 1er lieu, et aujourd’hui dans de nombreuses collectivités de toutes tailles, qui ont activé des portails citoyens / services en ligne, et ont fait de leurs administrations des collectivités connectées au service de leurs citoyens.

A ce jour, la commune ne possède pas de plateforme numérique unique pour ses services aux habitants, et les services avec possibilités de paiement en ligne sont très minimes.

Au regard de la population prévessinoise dont 67% a moins de 45 ans, une population active, cosmopolite, où la part des cadres supérieurs et intermédiaires représente 62% des actifs..., e t considérant la volonté de la commune de mettre en place une stratégie de relation à l’usager, plus simple, plus rapide, la commune souhaite engager la 1ère étape de sa transformation numérique avec un projet structuré autour de 5 axes :

− Avril 2022 – axe 1 : déploiement d’un logiciel multi-métiers pour les services scolaire et culture,

Ce logiciel sera mis dans un premier temps coté Mairie sur lequel toutes les inscriptions pourront être saisies.

− Septembre 2022 – axe 2 : mise en ligne d’un portail familles,

Il s’agira à ce moment-là du logiciel coté familles, celles-ci pourront faire leurs inscriptions et leurs paiements depuis leur ordinateur ou leurs portables.

− Décembre 2022 – axe 3 : extension du portail familles vers un portail citoyens avec 10 e-services, 9/16

Cela ne touchera donc plus que les familles mais l’ensemble de nos citoyens. Les services à mettre en place seront à définir, exemple s’inscrire à une activité ou signaler un dysfonctionnement.

− Décembre 2022 – axe 4 : mise en place d’un outil de Gestion de la Relation Citoyen, couplé au portail citoyens (centralisation des demandes avec un outil multi-canal).

− Septembre 2023 – axe 5 : logement et solidarités, un logiciel pour mieux suivre les publics, couplé avec une offre d’e-services en ligne.

Le montant global de ce projet est estimé à 52 000€ HT, montant pour lequel il est proposé de solliciter une subvention la plus élevée possible, dans le cadre des crédits affectés par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, au titre du « financement d’un projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l’usager ».

P. CAZUC demande si la mise en œuvre du projet peut être accélérée.

P. COGNET répond que cela fait plusieurs mois que des études sont faites pour sélectionner un fournisseur. Celui retenu ne pourra pas démarrer l’installation tout de suite car les demandes sont très nombreuses et les délais proposés sont en conséquence. De plus un paramétrage fastidieux sera à faire.

P. DURAND demande quelle estimation du financement on peut avoir.

M. COIN lui répond que nous n’avons pas de visibilité. Cela dépendra aussi du nombre de dossiers déposés sur ces crédits.

F. BLANCK demande quel recoupement sera fait avec la DSP sur la gestion des ALSH.

M COIN explique que le lauréat intégrera ce logiciel dans son fonctionnement.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,

− D’ADOPTER le principe du projet et les modalités de son financement, − D’AUTORISER Madame la Maire ou l’Adjointe déléguée à la Relation avec les Usagers à solliciter l’Etat susceptible d’accompagner financièrement la commune dans ce projet,

− DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

− D’AUTORISER Madame la Maire ou l’Adjointe déléguée à la Relation avec les Usagers à signer tout document relatif à cette demande.

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CHEMIN DU RUISSEAU : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR ACTE ADMINISTRATIF

JC. CHARLIER rappelle que par délibérations des 2 juillet 1998, 2 novembre 2000 et 3 juin 2014, le conseil municipal, en accord avec les propriétaires du lotissement Mont- Blanc-Jura, a décidé d’acquérir les parcelles suivantes :

- section 251BE n° 10 de 1397 m², correspondant aux voies dénommées chemin Fleuri et chemin du Ruisseau. Pour information, celles-ci sont inscrites dans le 10 /16

tableau de classement des voies communales ;

- section 251BE n° 1 de 121 m² ;

- section 251BE n° 2 de 68 m² ;

- section 251BE n° 9 de 93 m² ;

- section 251BD n° 197 de 112 m2.

Pour diverses raisons, ces acquisitions n’ont pas été régularisées par acte notarié. Il est proposé de passer par une procédure d’acte administratif pour voir aboutir cette acquisition à l’euro symbolique.

Conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa qualité d’officier public a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d’acquérir les parcelles cadastrées section 251BE n° 1,2,9 et 10 et section 251BD n° 197 d’une surface totale de 1 791 m² pour les intégrer au domaine public communal ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

C. PIGNIER demande qui est propriétaire et pourquoi celui-ci veut vendre.

JC. CHARLIER répond qu’il s’agit de morceaux de parcelles délaissés sur la voie publique et qu’il s’agit plus d’une régularisation. Il n’y a pas de motivation particulière à avoir de vendre, au contraire ils sont contents que la commune s’occupe de l’entretien de ces parcelles.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,

− APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section 251BE n° 1, 2, 9 et 10 et section 251BD n° 197 d’une surface totale de 1 791 m² ;

− DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

− DONNE pouvoir à Madame la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

− DECIDE de passer les actes d’acquisitions en la forme administrative ; − DESIGNE Maurice COIN pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

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TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN rappelle que c onformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 11 /16

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11- 07/2020 du 10/07/2020.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois. Ces modifications visent à intégrer des agents qui vont succéder à des agents partis qui n’ont pas le même statut administratif :

Au 04/10/2021 :

- Création d’un poste d’adjoint administratif 35h (agent administratif polyvalent d’accueil) pour répondre à la charge de travail des services dans lequel cet agent évoluera. Cette création fait suite à la demande de mutation formulée par un agent administratif principal 1ère classe qui solde actuellement ses congés avant son départ acté au 01/11/2021, et dont la suppression de poste sera proposée au prochain comité technique.

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet 35h (chef d’équipe voirie). Ce poste fait suite au recrutement par voie de mutation d’un agent titulaire qui a réussi l’examen professionnel d’agent de maîtrise et qui ne pourra être nommé sur ce grade qu’après inscription sur liste d’aptitude par la voie de la promotion interne au 01/01/2022. Ce poste d’adjoint technique sera ensuite proposé à la suppression une fois l’agent nommé sur le grade d’agent de maîtrise.

E. BUTTON questionne sur le poste d’adjoint administratif car dans le nouvel organigramme de la collectivité, il y a déjà un agent en plus dans le pôle service au territoire et cadre de vie.

M. COIN répond que le service du personnel ainsi que la Direction sont des personnels compétents qui gèrent le personnel en fonction des besoins. Ceux-ci ont jugés que cet agent de retour de disponibilité devait être placé dans ce service pour l’instant car un agent y était absent depuis un certain temps.

E. BUTTON poursuit en disant qu’elle ne met pas en doute les compétences de ces personnes, mais en commission Personnel il a été dit qu’il était préférable de réintégrer cet agent suite à sa disponibilité car sans cela il serait en surnombre donc payé sans travailler. Cela veut donc dire que le poste créé maintenant représente une personne supplémentaire dans les services administratifs, à l’accueil.

M. COIN lui demande de laisser la gestion du personnel à l’exécutif.

E. BUTTON estime qu’elle est obligée de poser des questions en conseil municipal car la commission personnel ne se réunit pas.

JC. CHARLIER in tervient pour préciser qu’en 5 ans le nombre de dossiers d’urbanisme a augment é et que le personnel est resté à périmètre constant et que même si la tendance est à la dématérialisation, son ressenti en tant qu’élu de secteur est que la charge de travail explose pour le personnel. 12 /16

M. COIN rajoute aussi qu’un agent d’accueil a été absent pendant une longue période et qu’à son retour il ne pouvait plus travailler à l’accueil. Il a donc été reclassé au CCAS. E. BUTTON répond qu’elle souhaite simplement avoir les informations et qu’elle entend bien M. COIN comme JC. CHARLIER dire que la charge de travail explose mais qu’elle constate que dans les équipes opérationnelles rien ne bouge alors que l’on est en train de blinder les services administratifs.

M. COIN dément en expliquant que des recrutements sont en cours pour ces équipes mais que les recrutements sont très difficiles du fait de la région.

A la majorité, par 1 abstention (E. BUTTON), et 25 voix pour,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois, dans les conditions précisées.

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RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions :

• Décision du 22/07/2021 : Demande attribution de subventions pour la rénovation de l’éclairage du stade de foot.

• Décision du 28/07/2021 : Virements de crédits n°1 opérés depuis le chapitre 020 dépenses imprévues.

Contrats :

• Marchés pour la requalification du S Route Bellevue :

o Lot 1 Terrassement VRD Signalisation et Espaces verts avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 199 998.62 € HT,

o Lot 2 Eclairage Public avec l’entreprise SALENDRE pour un montant de 8 683.00 €HT.

• Contrat avec la société LOCAVEL LOISIRS pour la location de Rosalies à l’occasion de la fête de la musique pour un montant de 6 800,00 € HT. • Contrat avec la société AGORESPACE pour l’achat de fournitures pour l’entretien des aires de jeux pour un montant de 8 019,00 € HT.

• Contrat avec la société SALENDRE pour la mise en place d’un système de télégestion de l’éclairage public route de Ferney pour un montant de 10 135.00 € HT.

• Contrat avec la société COPY PLUS pour l’impression du bulletin municipal pour un montant de 5 376.40 € HT.

• Contrat avec l’entreprise REAL pour l’achat de fournitures pour l’installation d’une alarme anti intrusion à l’école de la Bretonnière pour un montant de 4 746.90 € HT.

• Contrat avec l’entreprise VECTEUR AUDIO pour la sonorisation de la fête de la musique pour un montant de 4 727.00 € HT.

• Contrat avec l’entreprise CECCON pour des travaux de terrassement dans le cadre du déploiement de la fibre noire pour un montant de 6 665.00 € HT. • Contrats avec l’entreprise PROLUDIC pour la fourniture et pose de jeux : o Au Prieuré pour un montant de 6 682.00 € HT,

o A l’école de la Bretonnière pour un montant de 6 970.60 € HT, 13 /16

o A l’école des Grands Chênes pour un montant de 31 660.90 € HT,

o Au parc du château pour un montant de 5 313.10 € HT.

• Contrat avec la société CHALET’XPO pour la location de 27 chalets à l’occasion du marché de Noel pour un montant de 20 845.00 € HT.

• Contrat avec la société EBI pour l’acquisition de mobilier de bureau pour un montant de 5 657.50 € HT.

• Contrat avec l’entreprise GOULUT Etienne pour la rénovation de la charpente et de la couverture du lavoir chemin de la Source pour un montant de 10 000.00 € HT.

• Contrat avec l’entreprise FORCE DE LA NATURE pour le broyage des herbes en bord de route pour un montant de 4 080.00 € HT.

• Contrat avec l’entreprise DIPLEX pour la création d’une mezzanine dans la halle de stockage du CTM pour un montant de 12 700.00 € HT.

Concessions :

• 08/07/2021 – Monsieur BERTHIER Arnaud Concession terrain, emplacement n°369 Bis.

• 18/08/2021 – Madame DECREUSE Nathalie Concession terrain, emplacement n°23.

• 01/09/2021 – Monsieur ROUX Sylvain Concession terrain, emplacement n° 462.

E. BUTTON demande à ce que le relevé des décisions relatives aux virements de crédits soit plus explicite, afin de préciser la nature des crédits concernés.

M. COIN prend note et cela sera fait dans les prochaines notes de synthèse.

Questions orales :

E. BUTTON donne lecture de ses questions orales :

Vous avez été interpellés par un mail du 13 septembre par un habitant de la commune sur l'arrachage, au cours du mois d'août, d'une haie sauvage dans l'environnement du chemin de Bargougny. Cet administré vous a également indiqué que cette haie abritait un couple de Pie-Grièche écorcheur espèce protégé au niveau national. Cette haie a été repérée au document graphique et dans le règlement du PLUIH en tant que haie à préserver pour des motifs écologiques, culturels et paysagers. Elle devait donc être conservée. Quelles sont les raisons qui ont amené à sa destruction ?

M. COIN répond qu’effectivement, la collectivité a été saisie par un riverain de la route Bellevue et vous avez eu copie de ce mail, c'est pour cela que vous nous interpellez. Nous avons répondu à ce Monsieur en lui demandant des précisions concernant la localisation de la haie et nous venons de lui envoyer aujourd'hui la réponse définitive à ce dossier.

La haie en question ne fait pas l’objet d’une protection particulière au PLUIH. Une haie parallèle à celle-ci fait effectivement l’objet d’une protection mais elle se situe à une trentaine de mètres plus au nord. 14 /16

La haie qui a été taillée est située sur une emprise appartenant au groupe immobilier SHARIFA. Ces terrains ont été donnés à bail auprès d’un agriculteur qui a procédé à l’arrachage de ladite haie. La commune a demandé communication du nom de cet agriculteur afin de le sensibiliser aux effets néfastes de ce type de pratique pour la biodiversité.

E. BUTTON ajoute que c'est bien dommage car la haie arrachée était une haie sauvage et qui plus est en zone agricole protégée au PLUIH.

Divers :

B. KLIOUA demande à discuter de la problématique des poubelles et notamment au Prieuré car c'est une catastrophe sur le plan sanitaire. Beaucoup déposent leurs ordures de manière sauvage pour ne pas payer.

Ce problème existe dans tout le pays de Gex. I l faut trouve r des solutions. Il était prévu que des caméras soient installées mais pour le moment rien n’a été fait. M. COIN explique que les caméras n'ont pas été installé es car les containers sont situés sur une propriété privée, le notaire n’ayant toujours pas fait la rétrocession à la commune. En ce qui concerne les incivilités, tout le pays de Gex est concerné.

P ALLAIN rajoute que tout le monde déplore ces incivilités. Une réunion a eu lieu avec des habitants du Prieuré. Un point mensuel a été fait pendant de nombreux mois avec la police municipale et les services techniques, afin de voir quelles étaient toutes les options envisageables. Malheureusement, la réponse n’a pas été trouvée. Le problème se pose partout, la municipalité a pris beaucoup de mesures, notamment par la pose de caméras. Pour le Prieuré, malheureusement, cela n’a pas pu être fait, mais à d'autres endroits de la commune, ces caméras ont ou pas certains effets. Mais depuis la mi 2020 jusqu'à maintenant une décroissance est observée, même si peut être que, spécifiquement au Prieuré, la situation stagne ou se dégrade. Il est rappelé que 2 employés communaux s'occupent du ramassage des détritus toutes les semaines.

B. KLIOUA se dit convaincu que le problème ne vient pas d es incivilités mais de la gestion des ordures ménagères que la Communauté de communes a mis en place.

JC CHARLIER intervient pour refaire un point. Avant , le paiement était fait par le biais de la TEOM, qui était en pourcentage sur la taxe d’habitation. Ce système était favorable pour ceux qui payent peu taxe d'habitation, même s’ils jetaient beaucoup, mais qui ne valorisait pas ceux qui essayaient de se rapprocher du 0 déchet. Les élus ont alors décidé de passer à la redevance incitative, qui était un mouvement écologique pour responsabiliser les gens. Les élus du P ays de Gex étaient d’accord sur le principe du pollueur payeur. Le choix était de faire payer au poids ou à la levée. C’est cette option qui a été retenue.

Malheureusement, avec un effet pervers qui n’avait pas été anticipé à l'époque, c'est que certains n’ont pas dans l'esprit de réduire les déchets ou d'aller à la déchetterie. Ces personnes-là, pour faire l'économie de mettre un sac dans le container et de payer, font du dépôt sauvage.

Les élus de l'agglo ont demandé à Patrice Dunand, lorsqu'il a été élu, ce qu’il comptait faire sur ce sujet des déchets. Avec 2 options, la 1ère est d’accepter l'échec et de revenir en arrière. Ou alors de persister et en pensant que ça va s'améliorer dans le temps.

B. KLIOUA rapporte que beaucoup d’habitants aimeraient revenir sur un forfait. Certes le pollueur-payeur et l’écologie, c'est bien mais il faut trouver des solutions car de toute façon peu de personnes font du tri. 15 /16

Maintenant, il y a de gros rats qui courent dans le Prieuré, il faut agir.

JC. CHARLIER répond que c’est un débat d'idées, c'est soit on va vers responsabiliser les gens et les inciter à mettre moins de déchets. Mais l'incitation n'est pas assez forte car la moitié de votre facture, c'est un abonnement que vous mettiez une poubelle ou non. Pour économiser une levée il faut laisser pendant 3 semaines une poubelle sur le trottoir, en été c’est impensable.

Les délégués communautaires et les élus vont devoir avoir un débat un jour, sur ce sujet-là.

Actuellement, l'agglo paye pour l'effort qui est fait par nos agents, pour ramasser tous les lundi matins les ordures.

M. MOIOLA demande s’il est possible de missionner des gens du service public qui sont comme des policiers avec un secret professionnel, pour aller verbaliser les contrevenants. Cela se fait dans d'autres pays ou si on voit que le déchet appartient à telle personne.

JC. CHARLIER explique qu’il n’y a que la police aujourd'hui qui a le droit de faire ça, elle le fait de temps en temps. Certaines personnes ont été condamnées.

M. MOIOLA rétorque que le système actuel fait que ceux qui respecte la loi payent pour le traitement de ses déchets alors que celui qui contrevient est tranquille en fait.

MC. BARTALAY signale qu’il y a aussi les nouveaux arrivants, qui ne demanderaient qu'à bénéficier du service de déblaiement des ordures ne savent pas où s'adresser pour avoir un badge.

L. AMSELLEM indique que dans le guide d'accueil des nouveaux habitants le contact pour pouvoir obtenir ces fameux badges est précisé.

P. ALLAIN rajoute qu’au niveau de l'aspect répressif l'action de la police municipale est très limitée, ils ne peuvent pas fouiller dans les poubelles pour découvrir le nom. En revanche, l'agglomération a ce qu'on appelle une police environnementale qui elle a délégation pour aller fouiller les poubelles avec tous les inconvénients que cela comporte pour retrouver les personnes.

M. COIN met fin à ce débat qui ne trouvera pas de solution ici et demande s’il y a d'autres questions.

MC. BATHALAY souhaite faire part de son expérience, concernant la campagne de prospection géothermique, à savoir le passage des camions vibreurs. Ceux-ci devaient passer dans la soirée de la veille entre 21 h et minuit et ils sont finalement intervenus vers 2h du matin et ils ont traversé un champ de maïs qui mesuraient 3 à 3.5 mètres. Les maïs sont complètement écrasés. Alors certes, les propriétaires vont être indemnisés mais ça paraît complètement aberrant.

M. COIN indique que cela a été fait aussi la veille aux alentours de son habitation. Que la campagne devait être terminée le 26 septembre mais qu’ils avaient dû prendre du retard. 16 /16

JC. CHARLIER explique que ces interventions ont lieu la nuit car le camion vibreur envoie des ondes dans le sol. P ar réflexion, ces ondes remontent dans tous ces petits capteurs qui enregistrent. Il ne faut pas de vibration parasite, donc aucune circulation de voiture, camion, train ou avion.

EVENEMENTS A VENIR

• 3 octobre 2021 : Car pour l’Art, Fondation Gianadda à Martigny,

• 9 octobre 2021 : Accueil des nouveaux habitants, école Alice et inauguration de l’expo photo « Portraits d’ici »,

• novembre 2021 : Car pour l’Art, spectacle enfant BOOM à l’Esplanade du Lac, Divonne-Les-Bains.

La séance a été levée à 20h30.

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : mardi 9 novembre 2021.