Procès Verbal - pv 2021 05

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Procès Verbal - pv 2021 05 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 05)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1/17

Procès-verbal

Séance du 4 mai 2021

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de Madame Aurélie CHARILLON.

Présents : M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - S. RALL - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG – P. COGNET (adjoints) - P. DURAND - E. BARTHES - B. CHAUVET – P. CAZUC - V. GOUTEUX – I. GORDON - E. DE MALEZIEUX - AS. OURY C. PIGNIER – PE. DURAND - E. BUTTON – F. BLANCK – D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI

Excusés : M. IOGNA-PRAT (procuration à A. ETCHEBERRY) - M. MOIOLA (procuration à A. CHARILLON)

Absents : B. GUERQUIN, JL. PICARD



1ère PARTIE - PRESENTATION DU BUDGET 2021 DE PAYS DE GEX AGGLO

Mme la Maire accueille P. DUNAND, Président de Pays de Gex Agglo, M. BENIER, 1ère Vice-Présidente et L. SCHNEIDER-WINZENS, Directrice Générale Adjointe pour la présentation du budget 2021 de l’Agglomération.

A l’issue de la présentation synthétique faite par l’Agglomération, aussi bien au titre du budget principal que de budgets annexes, P. DUNAND et M. BENIER explicitent les principaux postes budgétaires parmi lesquels la mobilité, la petite enfance, la santé, les déchets, l’économie, le développement touristique et culturel, ou encore l’attractivité du territoire.

Les échanges qui suivent sont centrés essentiellement autour de la santé. Concernant le Centre de Soins Immédiats (CESIM), P. DUNAND rappelle que les habitants y sont orientés par le 15 dont le pilotage est assuré par une équipe de médecins urgentistes, et qu’à terme, l’objectif est de positionner le CESIM sur des appels directs d’usagers.

Le CESIM représente 150 à 180m², avec des équipements techniques tels que la radiologie ou la biologie, avec pour objectif d’y développer de plus en plus de consultations dites avancées, en pédiatrie, gynécologie ou dermatologie par exemple. Il insiste sur l’importance, selon lui, d’œuvrer en faveur :

- du développement de nouveaux services hospitaliers qualitatifs dans le Pays

de Gex,

- de la complémentarité entre les maisons de santé, le CHANGE qui reste

l’hôpital de référence pour le CESIM, les cliniques, les structures hospitalières

suisses,

- de la synergie entre la médecine de garde, les réseaux de médecins et les

cabinets de libéraux,

CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS 2/17

- de l’accueil de nouveaux généralistes. Sur ce point, il fait état que 16% des

habitants n’ont pas de médecin généraliste et que le départ à la retraite de

nombreux médecins gessiens va complexifier la situation du Pays de Gex, qui

est déjà tendue en médecine de 1er recours.

Concernant la création d’un hôpital dans le Pays de Gex, P. DUNAND précise que l’Etat ne développe plus d’hôpitaux de proximité – voire les ferme -, et que les habitants eux-mêmes ne souhaitent pas toujours y avoir recours. Il croit beaucoup plus à un maillage des structures de santé, et à une bonne synergie entre les soins de 1er recours et des services hospitaliers de qualité dans le Pays de Gex.

Quant à la pertinence de créer un hôpital transfrontalier, P. DUNAND répond qu’en théorie, l’idée est cohérente. Mais en pratique, rapprocher les systèmes administratifs et de santé, français et suisses, dans un hôpital, tout en répondant aux besoins urgents des habitants, lui semble peu réaliste à court comme à moyen terme. Enfin, P. DUNAND confirme que la réforme de l’accès aux soins en Suisse pour les travailleurs transfrontaliers a été un accélérateur des difficultés dans le Pays de Gex ; c’est une mesure nationale qui s’est imposée au niveau local.

A l’issue des échanges, Mme la Maire et le Conseil Municipal remercient le Président de l’Agglomération, ainsi que Mesdames BENIER et SCHNEIDER-WINZENS.

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Est adopté à l’unanimité.

- ADOPTION ORDRE DU JOUR

- NOMINATION SECRETAIRE DE SÉANCE

- APPROBATION PROCÈS VERBAL 30 MARS 2021

- COMPTES RENDUS RÉUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

- LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : GARANTIE D’EMPRUNTS CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS ROUTE DE SEGNY « DOMAINE DES CHENES » (3 PLUS, 2 PLAI ET 1 PLS)

- LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE - ROUTE DE SEGNY « DOMAINE DES CHENES »

- LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE – 737 ROUTE BELLEVUE - LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE – 247 CHEMIN DE L’EGLISE - ACCORD CADRE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE : LANCEMENT CONSULTATION ET AUTORISATION SIGNATURE

- CREATION TARIFS « CAMION AMBULANT DE MOINS DE 10 M » (POUR FIT TRUCK) - RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE 2021

- ROUTE DU NANT, CENTRE EUROPA : ACQUISITION LOCAUX A VOCATION MEDICALE

- RETROCESSION CHEMIN DES PERRIERES : ACQUISITION A l’EURO SYMBOLIQUE - ROUTE DE MATEGNIN : ACQUISITION A l’EURO SYMBOLIQUE - CHEMIN DE L’EGLISE : SCCV PREVESSIN EGLISE RETROCESSION A l’EURO SYMBOLIQUE

- TABLEAU DES EMPLOIS

- TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS REÇUES PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3/17

- QUESTIONS ORALES

- QUESTIONS DIVERSES

2. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : PE. DURAND

3. APPROBATION PROCES-VERBAL DU 30/03/2021

Mme la Maire propose d’intégrer les modifications demandées par les élus de la liste « Prévessin-Moëns Demain ».

A l’unanimité, le procès-verbal du 30/03/2021 est adopté avec ces modifications.

4. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

SIVOM du 31/03/2021 et du 21/4/2021 : annulés

Commission Communication culture du 01/04/2021 (L. ANSELLEM) L. ANSELLEM indique que lors de cette commission un point a été fait sur le MAG n°18 qui est en cours de distribution et dont le dossier porte sur le budget. Le planning du kiosque à musique : les inscriptions commenceront début juin avec priorité donnée aux élèves ayant déjà suivi un cursus et une rentrée prévue pour le 13 septembre.

La programmation estivale a ensuite été abordée. Le programme évoqué lors de cette commission tenait compte des jauges très réduites en vigueur à ce moment-là. Elle commencera avec la Fête de la Musique le 19 juin après-midi avec 4 tableaux (sites différents et styles de musique différents). La jauge de 60 personnes prévue pourra peut-être, au vu du contexte sanitaire, être revue à la hausse.

La Fête Nationale se tiendra le 13 juillet avec uniquement un feu d’artifice qui durera 15 minutes et une zone pour le public assez étendue pour pouvoir respecter les distances.

Le cinéma plein air sera décalé pour ne plus être limité par le couvre-feu. La consultation est en cours sur Facebook pour le choix du film.

Les instants estivaux auront lieu sur les 3 derniers vendredis de juillet, les 2 derniers d’août et le 1er du mois de septembre, en alternance entre le parc du château et le théâtre de verdure.

Commission Finances du 20/04/2021 (M. COIN)

La commission a étudié la garantie d’emprunt demandée par Dynacité qui sera soumise au vote de ce Conseil.

La migration de notre comptabilité de la M14 à la M57 a été évoquée suite à une proposition de la DGFIP.

Une information sur le montant des bases notifiées de nos impôts locaux a été faite, suite à la réception de l’état 1259.

Commission Urbanisme du 26/04/2021 (JC. CHARLIER)

Plus de 30 dossiers ont été traités lors de cette commission, 8 demandes de permis dont 2 défavorables et 26 déclarations préalables de travaux dont 4 ont été jugées défavorables et 1 dossier en attente.

En fin de commission, un point a été refait sur les orientations et les objectifs de la future OAP de Moëns. 4/17

5. LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : GARANTIE D’EMPRUNT CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS COLLECTIFS ROUTE DE SEGNY « DOMAINE DES CHENES » (3 PLUS, 2 PLAI ET 1 PLS)

M. COIN explique que la société DYNACITE a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt composé de 7 lignes de prêts pour un montant total de 458 100 € afin de financer la construction de 3 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS situés route de Segny, dont les caractéristiques sont décrites dans le contrat de prêts joint en annexe de la note de synthèse.

La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne le versement des fonds à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des emprunts soient garantis par la Commune à hauteur de 100 % des sommes dues par l’Organisme Emprunteur pendant toute la durée des prêts (période de préfinancement incluse).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de M. COIN entendu,

A l’unanimité,

- ACCORDE la garantie de la commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur.

6. LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE - ROUTE DE SEGNY « DOMAINE DES CHENES »

7. LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE – 737 ROUTE BELLEVUE

8. LOGEMENTS AIDÉS DYNACITE : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE FINANCIERE – 247 CHEMIN DE L’EGLISE

A. ETCHEBERRY explique que le souhait est de renforcer le partenariat entre la commune et les bailleurs sociaux sur la base des garanties d’emprunts accordées. Il a donc été négocié avec ces bailleurs de pouvoir avoir une convention pour chaque garantie de prêt afin de fixer de manière plus formelle et définitive les 20% de logements réservées pour la commune dans le cadre de l’attribution des logements sociaux.

Cette convention est proposée, en contrepartie de la garantie de prêt accordée précédemment pour la construction de 6 logements route de Segny, sous la forme d’une convention de réservation de logements.

Dynacité s’engage ainsi à mettre à disposition de la commune, 20% du nombre de logement total du programme.

Il est aussi proposé 2 conventions supplémentaires correspondant à des garanties de prêts accordées lors du conseil municipal du mois de décembre pour des logements 737 route Bellevue et 247 Chemin de l’Eglise.

Par la suite, les conventions seront proposées lors de chaque demande de garantie de prêts.

F. BLANCK constate avec plaisir que ce point semble faire suite à une intervention de Mme BUTTON lors du Conseil Municipal de décembre 2020.

Mme La Maire rappelle que ce dossier était déjà en discussion depuis de nombreux mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 5/17

L’exposé de A. ETCHEBERRY entendu,

A l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à signer ces conventions.

9. ACCORD CADRE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE : LANCEMENT CONSULTATION ET AUTORISATION SIGNATURE JC CHARLIER rappelle ce qu’est un accord cadre. C’est un marché similaire à un marché à bons de commandes. Il est proposé ici un accord cadre pour des études et de la maîtrise d’œuvre.

La Commune de Prévessin-Moëns a grandi et souhaite être accompagnée durant une période longue par une équipe pluridisciplinaire. Le territoire de la commune étant complexe, chaque projet nécessite une étude, d’où la nécessité d’avoir un prestataire unique. Cela permettra :

• d’assurer une cohérence d’ensemble entre les différentes opérations

identifiées au plan de mandat, qu’elles soient publiques ou privées, dans un

objectif global d’amélioration de l’attractivité du cœur de ville et du maillage

mode doux avec une dimension de préservation et de mise en valeur de la

richesse paysagère et bâtie du territoire,

• de gagner en efficacité dans la réalisation des opérations, que ce soit en phase

de pré-programmation, de conception ou en phase opérationnelle,

• de disposer d’un outil flexible, qui soit utilisé selon les besoins de la collectivité

et s’ajuste en termes de compétences.

Ce choix est fait afin de ne pas avoir à relancer de consultation à chaque projet. Dans un premier temps, la commune a des besoins pour le centre bourg mais viendront ensuite le projet de la piste cyclable Brétigny Vésegnin, le devenir du château ... La consultation se fera en appel d’offres ouvert et sera conclue pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois avec un groupement de prestataires qui devra justifier des compétences suivantes : urbanisme, paysagisme, ingénierie VRD, économie de l’aménagement et de la construction ainsi que concertation, animation et communication.

Les différentes missions de l’Accord Cadre porteront sur des aménagements d’espaces publics communaux selon différentes phases :

- Etudes de programmation, faisabilité, ...

- Conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage,

- Maîtrise d’œuvre,

- Outils de concertation et d’information.

La consultation comprendra aussi 2 marchés subséquents :

Le 1er marché subséquent proposé est l’ Etude de programmation et de conception urbaine dans le cadre du renouvellement urbain du centre.

Le champ d’étude de cette mission est élargi au centre et à son environnement. JC CHARLIER détaille les différents attendus de cette mission, qui est stratégique pour la commune.

Cette étude doit permettre de :

− conceptualiser la future place de la mairie de Prévessin-Moëns en définissant un programme d’aménagement spatialisé, prenant en compte la structure urbaine (organisation et hiérarchisation du réseau viaire) et le bâti existant et projeté ; JC CHARLIER insiste sur le fait que ce n’est pas au promoteur d’imposer où placer les immeubles et les commerces ; 6/17

− préciser l’organisation générale de chaque secteur, (secteur hyper centre dense, des secteurs de second rideau ...) les principes de formes urbaines, de densité et les aménagements paysagers ;

− définir les principes d’implantation du bâti, l’intégration dans le grand paysage, les densités bâties ; cela dans le but de respecter les vues, les grands axes de mobilité, les poches de stationnement ;

− organiser les stationnements tous modes de déplacement avec voies de connexion en précisant un plan de circulation du centre à terme ;

− donner des orientations pour la gestion des eaux pluviales qui ne pourront plus être connectées au réseau public (d'après une nouvelle règle imposée par la Régie des Eaux il y a 9 mois environ), des déchets, ... ;

− préparer le renouvellement urbain du centre de la commune en intégrant les enjeux climatiques.

Le second marché subséquent proposé concerne l’étude programmatique et plan de référence d’aménagement pour le parc du château.

JC CHARLIER explique que l’avenir de ce château est un sujet d’interrogation. Va-t-il rester pendant la durée du bail emphytéotique avec uniquement la grange occupée ou quelque chose de mieux peut-il être fait en concertation avec les occupants. D’où la nécessité de ce marché afin d’être accompagné.

L’objectif de cette mission sera de :

− définir un plan de référence de l’aménagement du parc afin de lui donner sur le temps long une cohérence d’ensemble ;

− accompagner la commune dans la perspective d’une évolution du bail avec la société locataire du château de Prévessin, notamment pour préciser les parties ouvertes au public et celles restant non autorisées, dans le cadre notamment d’implantation de nouvelles activités dans le château et la maison du gardien ; organiser les accès piétons et automobiles ainsi que la gestion du stationnement liées aux nouvelles activités ;

− faire un zoom à une échelle adaptée sur le réaménagement de l’entrée « porte du château » en lien avec la route Bellevue et la route de Saint Genis ; − proposer une charte signalétique à l’échelle du parc pour se repérer et se déplacer.

Le montant minimum sur la première année sera de 50 000 € HT et 15 000€ HT les années suivantes.

Cet accord cadre ne sera pas exclusif, la commune demeurera libre de recourir ou non à l’accord cadre pour tout ou partie des missions incluses dans celui-ci pour des projets revêtant un enjeu majeur et ou une complexité particulière.

P. CAZUC demande de repréciser si les 2 marchés subséquents seront attribués au même prestataire ou s’il y en aura 2 différents.

JC. CHARLIER réexplique qu’un seul attributaire sera choisi pour l’accord cadre et donc pour les marchés subséquents présentés ici et ceux à venir. Mais cet attributaire sera un groupement d’entreprises qui aura différentes compétences. Chacune interviendra selon les besoins.

PE. DURAND demande si ce groupement sera figé.

Mme la Maire répond par l’affirmative. Mais par contre, la commune n’est pas figée avec lui sur le long terme, vu que le marché est non exclusif et qu’il est d’une durée initiale de 1 an. 7/17

JC. CHARLIER explique que ce sont surtout les conditions du marché qui sont figées. Il insiste sur le gain de temps et d’efficacité que ce type de marché va apporter. Les projets que la commune a, le centre Bourg, le parc du château et l’avenir du château, sont des projets qui au vu de leur ampleur et complexité nécessite un accompagnement.

B. CHAUVET intervient pour dire que cette procédure lui parait être une très bonne initiative. Il demande si à la CAPG, beaucoup de candidats ont répondu lors du lancement d’une telle consultation.

JC. CHARLIER répond qu’une grosse compétition existe dans ce type de procédure pour des gros groupes.

D. FLOCH remercie d’avoir utilisé le terme de cœur de ville et pas village dans la note de synthèse car si l’on s’en réfère au PLUiH qui prévoit 250 logements supplémentaires dans un périmètre très restreint, le terme cœur de ville semble plus approprié. Elle demande ensuite combien de temps va durer cette étude, si elle va faire l’objet d’une concertation publique et si à la sortie de cette étude le conseil municipal pourra dire qu’il n’est pas d’accord.

JC. CHARLIER répond qu'il a précisé en "clair et en français" que le projet sera présenté en conseil municipal et que la durée de l’étude pour le centre est d’une durée de 4 mois.

Mme la Maire précise que l’accord cadre prévoit des missions de concertations publiques et que des réunions publiques seront proposées aux habitants. Le souhait est effectivement de pouvoir consulter la population pour savoir quels types de commerces elle aimerait avoir dans ce centre-ville.

PE. DURAND se questionne sur comment le choix des candidats sera fait, sur quels critères.

JC. CHARLIER explique que c’est le dossier de consultation qui fixe les règles et les critères de sélection.

E. IMOBERSTEG précise que les offres seront jugées à 70 % sur leur valeur technique et 30% sur le prix.

PE. DURAND répond que c’est rassurant de savoir que ce n’est pas uniquement jugé sur le prix pour ce type de consultation car c’est un partenaire de confiance qui est recherché.

F. BLANCK trouve cette méthode intéressante mais y voit un inconvénient, il craint que le prestataire, une fois retenu, ait moins l’esprit critique sur les études proposées et se limite à nous proposer ce que nous avons déjà en tête.

JC. CHARLIER lui répond que le prestataire, vu les missions de l’accord cadre aura non seulement les études à faire, mais par la suite leur exécution. Il n’aura donc aucun intérêt à faire des propositions non réalisables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de JC. CHARLIER entendu,

A la majorité, par 4 abstentions (E. BUTTON, D. FLOCH, MC. BARTHALAY, M. CERAMI) et 23 voix pour,

- AUTORISE Madame la Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à lancer cette consultation et à signer l’accord cadre et les marchés subséquents avec le groupement retenu par la commission d’appel d’offres ainsi que tout document s'y rapportant. 8/17

CREATION TARIFS « CAMION AMBULANT DE MOINS DE 10M » (FIT TRUCK)

P. COGNET rapporte que la commune a été sollicitée par un coach sportif, qui recherche un espace extérieur afin d’y installer une salle de sport itinérante. Celle-ci se compose d’un camion d’une longueur de 6 mètres qui contient tout le matériel de sport.

Des cours de cross training seront dispensés. Il s’agit d’un entrainement fait de séries d’exercices issus de disciplines variées comme l’haltérophilie, la gymnastique ou l’athlétisme. C’est un sport assez complet.

Aussi, il est proposé la mise à disposition d’un emplacement à l’espace de loisirs de Vésegnin, sous le préau adjacent au terrain de beach volley pour des utilisations plusieurs fois par semaine.

Cette mise à disposition du domaine public se fera moyennant le paiement d’un droit de place mensuel.

Il est donc proposé de créer un tarif « camion ambulant de moins de 10 m ».

Mme la Maire précise que P. COGNET est régulièrement sollicitée pour ce type d’activité sportive. Une période d’essai sera mise en place pour voir si cela correspond à un besoin des habitants et permettra d’évaluer le niveau de professionnalisme du prestataire ou encore le degré d’animation.

F. BLANCK demande de quelle dimension sera le droit de place et comment se passera la cohabitation avec les autres utilisateurs de l’espace de loisirs.

P. COGNET explique que seulement 6 personnes pourront accéder au fit truck simultanément car ce sport nécessite un suivi personnalisé de la part du coach. L’espace ne sera pour l’instant pas délimité.

D. FLOCH demande à quoi correspond ce tarif de 70 € par mois, notamment par rapport à ce qui est demandé au camion de pizza.

P. COGNET répond qu’il s’agit du même prix que le camion de pizza, qui a servi de référence pour le fixer. Elle explique aussi que le camion ne restera pas stationné toute la semaine sur l’emplacement, il sera présent uniquement pendant ses cours.

E. BUTTON souhaite savoir quel est le nom du prestataire qui propose ces cours. P. COGNET dit qu’il s’agit de M. Kevin RIVOIRE.

B. KLIOUA demande si l’on connait les tarifs que cette personne va pratiquer. P. COGNET répond qu’il communique beaucoup sur les réseaux sociaux et que ces tarifs étaient de l’ordre de 12 € la séance.

V. GOUTEUX demande si un autre emplacement un peu plus bucolique ne peut pas être proposé.

Mme La Maire répond qu’il s’agit justement d’un espace de loisirs déjà dédié au sport. C’est un test qui peut évoluer.

P. COGNET rajoute que ce sport nécessite un préau pour se tenir à l’ombre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de P. COGNET entendu,

A l’unanimité,

- DECIDE de la création d’un tarif « camion ambulant de moins de 10 m » ; - FIXE le tarif à 70 € / mois. 9/17

10. RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE 2021 A. ETCHEBERRY rappelle que la question de l’organisation scolaire dans les écoles communales a été mise à l’ordre du jour de l’année scolaire 2020/2021. Abordée dès les 1ers conseils d’école, dans les commissions Scolaire, mais également lors du dernier Conseil Municipal du 30 mars, cette question doit désormais faire l’objet d’une proposition définitive d’organisation scolaire pour la rentrée 2021.

Suite aux votes de chacun des conseils d'école en mars 2021, une majorité de 52.3 % se dégage pour un passage à 4 jours contre 44.3 % pour le maintien du rythme actuel à 4.5 jours, et 3.4 % de votes blancs. Deux sites scolaires, ALICE et Bretonnière, portent cette majorité pour les 4 jours. Le troisième site, Les Grands Chênes, fait ressortir une majorité largement inversée, en faveur des 4.5 jours.

Comme annoncé en amont, la collectivité souhaite conserver une unité entre les trois sites afin de préserver une cohérence de fonctionnement et aborder avec un socle commun le Projet Educatif de Territoire à construire avec la communauté éducative et les familles.

Ainsi, prenant acte du vote majoritaire, et après échanges avec les quatre directrices d’école et l’inspecteur de circonscription, la commune sollicite le régime dérogatoire à 4 jours, pour l’ensemble de ses écoles communales, et ce à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la proposition faite à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), avec l’organisation scolaire suivante :

 lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30-11h30 et 13h30-16h30.

La décision finale sera entérinée par la DASEN.

V. GOUTEUX demande si l’Académie pourrait refuser cette proposition. A. ETCHEBERRY lui répond qu’administrativement, elle le pourrait mais qu’au vu du résultat des sondages et du vote de ce soir, elle n’a aucune raison de le faire sauf en cas d’une impossibilité de mise en place, ce qui n’est pas le cas ici.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de A. ETCHEBERRY entendu,

A l’unanimité,

- APPROUVE la proposition faite à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), avec l’organisation scolaire suivante : o lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30-11h30 et 13h30-16h30.

11. ROUTE DU NANT, CENTRE EUROPA : ACQUISITION LOCAUX a vocation medicale

Mme la Maire rappelle brièvement le contexte de désertification médicale du pays de Gex et explique qu’un travail est mené depuis longtemps pour essayer d’attirer de nouveaux médecins généralistes ou autres. Pour cela, la méthode, simple mais laborieuse, est de travailler, déjà au sein du SIVOM, avec les médecins généralistes existants notamment de Ferney-Voltaire, qui ont engagé avec d’autres professionnels de santé, pharmaciens, kiné, etc... un projet de CPTS, Contrat Professionnel Territorial de Santé, qui a pour vocation d’animer un bassin et de recruter notamment un coordinateur pour animer cette communauté de professionnels de santé et rendre le territoire plus attractif. 10 /17

Une étape qui nous semble indispensable est de passer pour une mise à disposition de locaux à un prix abordable pour accompagner cette future CPTS.

Il faudra ensuite travailler avec eux sur leurs besoins qui sont plus importants que de simples des locaux, peut être en matière administrative ou de communication.

Afin d’accompagner la création de ce dispositif, la commune s’est donc rapprochée du Docteur FONTANET, cardiologue implanté dans le centre médical EUROPA et représentant de la SCI du Jura et qui souhaitait céder ses locaux d’une surface d’environ 200 m2.

Ce bien fait partie de la copropriété « Médicomagny » et comprend : - Un local professionnel de 202.80 m2 situé au 1er étage,

- 1 101/10 000eme de la propriété du sol et des parties communes générales, - 3 751/10 000eme des parties communes particulières de plusieurs lots de l’étage (soit un couloir commun).

Sensible aux enjeux du projet, le Docteur FONTANET a accepté l’offre d’acquisition formulée par la ville pour un montant de 450 000 €, sur la base d’une estimation de France Domaine évaluant le bien à hauteur de 500 000 €.

Le Docteur FONTANET a par ailleurs souhaité céder à titre gracieux une partie du matériel médical qui s’y trouve.

D. FLOCH demande si un accès handicapé est possible vu que les locaux se situent au 1er étage.

Mme La Maire répond que ceci est une obligation et que cet accès est possible.

F. BLANCK demande comment mettre un coup d’arrêt aux effets d’aubaine que pourraient saisir certains médecins déjà implantés dans le pays de Gex dans des locaux privés et qui viendraient ici pour payer moins cher.

Mme la Maire explique que la stratégie mise en place est que ce soit des internes travaillant avec des médecins locaux qui pourraient venir exercer ici sous la responsabilité de leur maitre de stage et de les inciter à s’installer ensuite ici. Un accompagnement pourrait être fait pour qu’ils puissent solliciter des aides aux déplacements et à l’installation de la part de la Région, du Département, de l’Agglomération. Un logement est d’ailleurs toujours disponible pour eux sur la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de A. CHARILLON entendu,

A l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir les locaux situés 180 route du Nant (lot n° 30 de la copropriété Médicomagny) pour le prix de 450 000 € ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son 1er adjoint à signer tout document se rapportant à l’affaire ;

- DIT que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

12. RETROCESSION CHEMIN DES PERRIERES : ACQUISITION A l’EURO SYMBOLIQUE

JC. CHARLIER rappelle que le chemin des Perrières est une voie communale ouverte à la circulation publique qui relie la route d’Ornex à la route de Saint Jean. Au fil des années, cette voie a été aménagée en procédant à des élargissements et des aménagements sur des fonciers privés impliquant des détachements de parcelles destinés à être rétrocédés dans le domaine public de la commune. 11 /17

Les parcelles BE35 et BE36, au droit du 166 chemin des Perrières, de contenances respectives 117 m² et 21 m², ont ainsi été aménagées et détachées à cet effet mais la régularisation de domanialité n’a pas été effectuée.

Aussi, à la demande des propriétaires indivis des parcelles BE35 et BE36, il est proposé de procéder à cette régularisation administrative.

L’acquisition de ces parcelles se fera à l’euro symbolique auprès des propriétaires indivis suivants :

- Mme PIRAT Annick domiciliée 553 route d’ Ornex 01280 PREVESSIN MOENS, - Mme GROS Mireille domiciliée 509 route d ‘Ornex 01280 PREVESSIN MOENS, - Mme DUCIMETIERE Corinne domiciliée 1006 rue de l’Etraz 01170 GEX, - Mme DUCIMETIERE Christel domiciliée 1006 rue de l’Etraz 01170 GEX. Il est également relevé que Mme DUCIMETIERE Rolande, domiciliée 1006 rue de l’Etraz 01170 GEX est usufruitière desdites parcelles et s’engage ainsi à renoncer à cet usufruit.

Conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa qualité d’officier public a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d’acquérir les parcelles BE 35 et BE 36 pour les intégrer au domaine public communal ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de JC. CHARLIER entendu,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles BE35 et BE36 à l’euro symbolique ; - DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Madame la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- DECIDE de passer les actes d’acquisitions en la forme administrative ; - DESIGNE M. COIN pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Madame la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

13. ROUTE DE MATEGNIN : ACQUISITION A l’EURO SYMBOLIQUE

JC. CHARLIER poursuit avec la route de Mategnin qui a été récemment aménagée par la commune. Dans le cadre de cet aménagement, M. et Mme De Freixo Santos, domiciliés 13 impasse Flora, se sont rapprochés de la commune afin de procéder à la rétrocession d’une bande de terrain en limite de voie, bande dont ils n’ont pas l’usage et pouvant participer à l’aménagement paysager de la route de Mategnin. Ainsi, la commune a mandaté un géomètre expert afin de détacher une parcelle d’une contenance de 20 m² de leur propriété cadastrée AN299 d’une contenance de 709 m², 12 /17

objet de la rétrocession à l’euro symbolique (référencée AN299P1 sur le plan en annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de JC. CHARLIER entendu,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelles détaché d’une contenance de 20 m² de la parcelle AN299 P1, propriété de M.et Mme De Freixo Santos à l’euro symbolique ;

- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Madame la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- DECIDE de passer les actes d’acquisitions en la forme administrative ; - DESIGNE M. COIN pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.

14. CHEMIN DE L’EGLISE : SCCV PREVESSIN EGLISE RETROCESSION A l’EURO SYMBOLIQUE

JC. CHARLIER aborde ensuite la rétrocession avec la société de promotion SCCV Prévessin Eglise qui est titulaire d’un permis de construire référencé PC00131318J0029. Les travaux sont actuellement en cours.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, le service de Gestion et de Valorisation des Déchets de Pays de Gex Agglo a demandé la pose d’un conteneur enterré pour les ordures ménagères.

La commune a par ailleurs négocié une bande de foncier de 1,50 m de large pour aménager un trottoir le long de cette opération.

A cet effet, deux parcelles ont été détachées de la parcelle AI372, objet du permis de construire. Ces deux parcelles détachées ont été renumérotées en AI409 pour 4m², assiette du conteneur enterré pour les ordures ménagères et AI 410 pour 41 m², assiette de la bande piétonne.

Il conviendra donc de procéder à la régularisation de la domanialité de ces aménagements en les passant sous le domaine public communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de JC. CHARLIER entendu,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles AI409 et AI 410, propriété de la société SCCV Prévessin Eglise à l’euro symbolique ;

- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Madame la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- DECIDE de passer les actes d’acquisitions en la forme administrative ou par

acte notarié, selon la volonté de la société SCCP Prévessin Eglise ;

- DESIGNE M. COIN pour représenter la commune dans les actes reçus et

authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant. 13 /17

15. TABLEAU DES EMPLOIS

M. COIN présente deux modifications à prévoir dans le tableau des emplois suite à une demande de mise en disponibilité et à la prévision d’un départ en retraite. Il rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11- 07/2020 du 10/07/2020.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois : Au 01/06/2021 :

Création d’un poste permanent à temps complet de coordinateur scolaire pour son service Famille et Scolaire, ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs ou animateurs territoriaux.

Sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle de la Directrice des Services à la population et en lien permanent avec les deux autres coordinatrices scolaires du service (900 élèves – 45 agents), le coordinateur sera le référent managérial d’une des 3 écoles communales, et à ce titre encadrera les agents de l’école (ATSEM, agents de restauration, agents d’entretien, animateurs cantine). Il assurera l’accueil des familles et la gestion administrative des dossiers, et sera l’interlocuteur privilégié de la communauté éducative et des familles de son école de rattachement.

Au 01/08/2021 :

Création d’un poste permanent à temps complet de responsable du service opérationnel patrimoine urbain, ouvert sur le grade de technicien en vue du départ à la retraite de l’agent en poste et afin de décharger le directeur du patrimoine urbain. Rattaché au Pôle Services au territoire et Cadre de vie, sous la responsabilité hiérarchique du directeur patrimoine urbain, le technicien assurera l’encadrement des équipes opérationnelles voirie et espaces verts. Il coordonnera, planifiera et contrôlera le travail des équipes opérationnelles de la direction et suivra et contrôlera le travail des entreprises. Il contribuera au développement de pratiques innovantes en matière de gestion durable des espaces naturels et à l'amélioration du cadre de vie des Prévessinois et à l'image d'une ville verte dans le souci de son développement durable. Et, en lien avec le responsable du service opérationnel bâtiment/gestion de salles, il assurera la coordination des équipes opérationnelles sur les missions transversales.

E. BUTTON fait tout d’abord remarquer que les fiches de postes ont été demandées en document complémentaire mais qu’elles n’ont pas été reçues.

Elle rajoute ensuite que le poste de coordinateur scolaire est actuellement pourvu par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif donc de catégorie C. Elle demande pourquoi un poste de catégorie B est créé qui a exactement les mêmes missions et pourquoi il est aussi ouvert au cadre d’emploi des animateurs, car pour elle le métier d’animateur n’est pas tout à fait le même puisqu’il s’agit plutôt d’agents qui travaillent dans le périscolaire que dans le scolaire.

Mme La Maire prend la parole au sujet des fiches de poste, l’intérêt d’avoir ces documents est de connaitre les missions proposées à ces agents. Ces missions sont déjà largement détaillées dans la note de synthèse. Les fiches de poste sont créées par les services lors du recrutement car les compétences peuvent variées par rapport à ce qu’on attendait, une adaptation est nécessaire en fonction de la personne retenue. 14 /17

A. ETCHEBERRY explique que l’agent qui occupe actuellement le poste est de catégorie C mais que le poste a beaucoup évolué au fur et à mesure des années et il est devenu un poste avec une lourde responsabilité notamment des équipes importantes à manager. Les référentes gèrent de manière autonome les emplois du temps et l’accompagnement des équipes des écoles. Le fait d’ouvrir de manière assez large ce poste, permet dans une région où il est parfois difficile de recruter d’ouvrir à des profils différents et de recevoir plus de personnes. Parmi nos agents actuels certains sont issus de la filière animation.

E. BUTTON répond, qu’un agent actuel vient de la filière animation, mais il est aujourd’hui payé sur un grade de la filière administrative de catégorie C. Ce sont des postes qui sont effectivement très chargés en mission. Elle remercie les agents qui remplissent ces missions, qui effectuent même des remplacements et qui sont payés sur une catégorie C en espérant qu’ils s’y retrouvent par leur régime indemnitaire. E. BUTTON questionne au sujet de ce poste de catégorie B car lors de la commission du personnel du 23 mars il avait été question à terme d’embaucher un agent de cadre B et elle demande si ce catégorie B dont il est question aujourd’hui sera chargé de chapeauter les 2 autres coordinateurs ou s’ils seront vraiment au même niveau. A. ETCHEBERRY répond que ce n’est pas l’idée aujourd’hui. Il y a 3 postes de référents qui sont des postes à lourdes responsabilités et donc aussi passionnants et le but est aussi d’élargir la compétence et le champ d’action de ces référents car c’est ce qui rend leur poste intéressant. Lors du départ du mandat précédent, le service scolaire ne comprenait qu’une personne mais ne connaissant pas l’évolution des effectifs scolaires il est difficile de prévoir l’évolution de l’effectif de ce service. L’organisation actuelle répond à nos besoins.

E. BUTTON demande s’il n’y aurait pas mieux fallu renforcer le service scolaire par un nouvel agent qui soit à temps plein ou pas et qui pourrait dégager les 3 autres postes pour qu’ils puissent avoir des missions intéressantes. Ces agents font énormément d’heures.

A. ETCHEBERRY explique que, pour travailler au quotidien avec ces agents , cela n’est pas une demande concrète de la part de ces agents. Ils demandent plutôt à avoir plus d’autonomie dans la référence exercée par école, avec des missions plus larges pour être vraiment responsable d’une école.

E. BUTTON demande aussi si ce nouvel agent sera le référent de l’école des Grands Chênes comme l’agent qui part car dans le profil de poste il est juste mentionné « référent d’une des 3 écoles de la commune ».

A. ETCHEBERRY répond que ce sera bien pour l’école des Grands Chênes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L’exposé de M. COIN entendu,

A la majorité, par 3 abstentions (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH), et 24 voix pour, le conseil municipal,

- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois, dans les conditions précisées.

-

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

M. COIN procède au tirage au sort de 21 noms sur la liste électorale en vue de l’établissement des listes préparatoires du Jury d’Assises pour l’année 2022. Ne doivent pas être pris en compte : 15 /17

 les citoyens qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année de constitution de la liste préparatoire.

Par ailleurs, sont dispensés des fonctions de juré, si elles en font la demande à la commission préparant la liste annuelle :

 les personnes âgées de plus de 70 ans,

 les personnes n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises.



RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision du 29/03/2021 - Tarifs communaux à compter du 01/04/2021 ;

• Décision du 30/03/2021 - Conseil juridique Carnot Avocats, recours contentieux de l’ASL les Minalines sur l’exercice du droit de préemption ; • Décision du 08/04/2021 syndicat des copropriétaires de « la Chênaie » et demandant la restitution sans délai de trois places de stationnement existantes chemin pré de planche.

• Décision du 20/04/2021 - Accompagnement juridique ITINERAIRES Avocats, recours relatif au Règlement Intérieur du Conseil municipal.

Contrats :

• Contrat avec la société KACILEO pour l’assistance au recrutement d’un

directeur Culture Communication pour un montant de 8 500.00 € HT.

• Contrat avec la société IMOKA pour une mission d’assistance à maitrise

d’ouvrage pour définir une programmation commerciale pour un montant de

13 050.00 € HT.

• Contrat avec l’entreprise VISTALLI pour l’élagage et l’abattage d’arbres dans le

parc du château pour un montant de 9 800.00 € HT.

• Contrat avec la société ALGECO pour l’installation et la location de modulaires

au CTM pendant la durée des travaux de rénovation des vestiaires pour un

montant de 4 356.56 € HT.

• Contrat avec l’entreprise ROUX TP pour des travaux de branchement des

réseaux EU et EP sur le domaine public pour l’ALSH de la Bretonnière pour un

montant de 9 870.05 € HT

• Contrat avec la société ECOTER pour une mission d’étude de conversion de la

Route de Villard avec une voie cyclable et l’aménagement de l’accès à Bretigny

pour un montant de 6 224.83 € HT.

• Contrat avec la société C’PRO TELECOM pour la migration de la téléphonie

fixe de l’école de la Bretonnière en IP pour un montant de 19 695.00 € HT

• Contrat avec la société COPY PLUS pour l’impression du bulletin municipal

pour un montant de 5 384.60 € HT

• Contrat avec l’UGAP pour l’acquisition d’une balayeuse pour un montant de

101 973.59 € HT

• Contrat avec la société NBM pour le raccordement de la fibre entre la Mairie et

le site de Vésegnin pour un montant de 14 692.00 € HT

• Contrat avec la société DAPG pour l’acquisition d’un véhicule pour le service

de la police municipale pour un montant de 26 212.76 € HT 16 /17

• Marché avec la société COM 6 pour la fourniture et mise en œuvre d’une

architecture serveur et la mise en place d’un service d’infogérance /

maintenance du parc informatique, pour un montant de 55 460.00 € HT pour la

partie forfaitaire et 120 000.00 € HT sur 3 ans pour la partie à bons de

commande.

• Contrat avec la société DEGROISSE ECO PAYSAGE pour une prestation d’éco

pâturage pour un montant de 10 610.00 €HT pour la saison 2021.

Concessions : Néant

QUESTIONS ORALES

F. BLANCK intervient pour dire que suite à leur alerte auprès des élus, la police municipale est intervenue et les services ont communiqué sur le passage piéton attendu à l'entrée Nord du hameau de Vésegnin. Cependant, à ce jour, ni aménagement concret de sécurisation du reste du hameau, ni réunion de travail conjointe n’ont été proposés. Quand cela sera-t-il fait ? Et suite à leur communication sur leur page Facebook beaucoup de personnes ont réagi ce qui montre que le sujet est important.

E. IMOBERSTEG explique que ces travaux sont programmés dans le cadre du marché à commande mais l’entreprise ne se déplace pas pour faire uniquement le marquage d’un passage piétons mais pour faire le tour de la commune. Cela est prévu courant mai.

Ces travaux ont été faits route de Mategnin car cela était prévu dans un autre marché public spécifique à l’opération.

Concernant la sécurisation de Vésegnin, le coussin berlinois va être remplacé par un coussin lyonnais. Les coussins berlinois sont en matière synthétique et ne sont plus autorisés car glissant. Il s’agit donc d’une remise aux normes. Cela sera fait à différents endroits de la commune.

Mme la Maire rappelle que peu de zones de la commune ont autant d’aménagements sécuritaires qu’à Vésegnin, chicane, coussin berlinois, une écluse, des virages à angle droit qui limitent la vitesse et une zone à 30 km/h sur tout le hameau. Il faut laisser vivre ce qui existe pour voir s’il faut mettre autre chose en place.

D. FLOCH donne lecture de la question suivante : Lors du conseil du 30 mars, M. CHARLIER a abordé la question d'une future OAP à Moëns. Où en est-on ? Les propriétaires concernés ont-ils été contactés ? Comment se fait-il que cette OAP n'ait pas été anticipée lors de l'élaboration du PLUIH ? Nous demandons que ce document soit transmis aux conseillers municipaux.

JC. CHARLIER rappelle que le PLUiH est un document amené à évoluer. Ce qui est déjà le cas. Cette OAP n’existe pas au PLUiH, par contre des espaces réservés étaient déjà prévus sur ce secteur de Moëns et l’OAP ne fait que renforcer ce périmètre. Ce qui a amené à travailler sur cette OAP c’est le fait que le PC du programme immobilier qui jouxte ces espaces réservés sur les terrains Megoz ne va pas aboutir. Un autre projet va donc certainement se développer sur ce terrain et l’OAP nous permet de mailler ce programme avec l’existant du hameau.

Ce projet d’OAP a fait l’objet de discussions pendant la commission du 22 mars avec la présentation d’un document très complet élaboré par Marion KLUIJTMANS. F. BLANCK était présent et a fait des propositions constructives qui ont été prises en compte. Une nouvelle présentation a été faite lors de la commission du 26 avril. Cette 17 /17

OAP n’est pas encore aboutie et n’est pas finalisée avec l’Agglo. Son instruction prendra au moins 6 mois. Le document final sera représenté à ce moment-là.

D. FLOCH pose une autre question au sujet de la commission urbanisme et souhaite une réponse sans interprétation de la part de M. CHARLIER. L’article L.424-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Elle constate qu’entre chaque commission qui sont espacées de plus d’un mois il y a à chaque fois 3 à 5 permis qui passent tacitement. Ce ne sont jamais des permis importants mais cela pourrait l’être. Cela signifie que des personnes posent un permis et l’ont d’office car nous n’avons pas le temps de le traiter.

JC. CHARLIER répond qu’aucun permis de construire n’est passé tacitement. Il ne faut pas confondre les demandes préalables de travaux pour une clôture ou un velux et une demande de permis de construire. Après vérification auprès des services sur une période de plus d’un an, aucun permis n’a été accordé tacitement. Par contre, sur certaines demandes préalables de travaux mineurs cela peut arriver après vérification qu’un avis favorable de la CAPG a été donné pour ces travaux. Cela reste très peu fréquent.

Le seul permis accordé tacitement concerne le permis d’aménager pour les parkings de la halle de sport de Vésegnin.

JC. CHARLIER se déclare scandalisé que cette question sous-entende qu'on passe des permis tacites pour ne pas les exposer à une commission.

D. FLOCH s'insurge contre cette remarque, 3ème réflexion de ce genre de la part de JC. CHARLIER au cours de ce conseil municipal, ce qui devient particulièrement pénible. Elle demande à JC. CHARLIER de cesser d'interpréter ses propos.

E. BUTTON prend ensuite la parole pour demander à combien de contentieux la commune est-elle confrontée ? Dans quels domaines ? Combien en a-t-elle gagné ? Quel coût cela représente pour la commune ?

Mme La Maire explique qu’à ce jour, en plus des contentieux initiés par leur liste, la commune est engagée dans 2 procédures contentieuses en matière d’urbanisme, l’une concerne un droit de préemption sur une DIA pour l’ASL des Minalines, celui-ci a été annulé, les frais ont été remboursés par notre assurance et l’autre concerne l’ASL du Clos de la Corbière, qui est toujours en cours. Les frais sont en général pris en charge par l’assurance de la commune en dehors des recours de leur liste.

Le cout total pourra être communiqué dans un second temps.

E. BUTTON demande quelles dispositions spécifiques seront appliquées à Prévessin- Moëns pour la tenue des bureaux de vote des élections de juin prochain : vaccination, tests et autotests, agencement des salles (2 bureaux de vote dans 2 salles distinctes ? 2 bureaux de vote dans une même salle ?)

P. COGNET explique que les élections auront lieu à la SPGL avec à priori 4 bureaux de vote dans la salle principale et 1 autre dans une des salles secondaires. Mme La Maire rajoute qu’une dérogation est possible pour avoir accès à la vaccination et que des autotests seront proposés. Le protocole transmis par l’Etat sera respecté.

Evénements :

19/06/2021, fête de la musique « destination autour du monde »

La séance a été levée à 21h20.

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : mardi 8 juin 2021.