Procès Verbal - pv 2021 01

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Procès Verbal - pv 2021 01 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque, 1/14

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à huis clos à 20h30 à la Mairie, sous la présidence de Madame Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON - M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - S. RALL - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG – P. COGNET (adjoints) – M. IOGNA- PRAT - E. BARTHES - B. CHAUVET – P. CAZUC - V. GOUTEUX - I. GORDON - C. PIGNIER – M. MOIOLA – PE. DURAND – E. BUTTON – F. BLANCK - B. KLIOUA – M. CERAMI

Excusés : P. DURAND (procuration à JC. CHARLIER) - E. DE MALEZIEUX (procuration à A. CHARILLON) - AS. OURY (procuration à M. COIN) - D. FLOCH (procuration à E. BUTTON) - MC. BARTHALAY (procuration à E. BUTTON)

Absents : B. GUERQUIN - JL. PICARD



1. VOTE DU HUIS CLOS

Madame la Maire propose le huis clos en raison de l’état d’urgence sanitaire.

A l’unanimité, le huis clos est adopté.

2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

- ADOPTION ORDRE DU JOUR

- NOMINATION SECRETAIRE DE SÉANCE

- INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

- APPROBATION PROCÈS VERBAL 15 DECEMBRE 2020

- COMPTES RENDUS RÉUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

- COMMISSIONS MUNICIPALES – COMPOSITION A COMPTER DU 01.02.2021

- FINANCES

 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (annexe n° 1)

- CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES

- TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.02.2021 - CREATION POSTE ASSISTANT RESSOURCES HUMAINE

- CAPG RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (annexe n° 2) - RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS REÇUES PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - QUESTIONS ORALES

- QUESTIONS DIVERSES

1. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE 2/14

Est nommé : François BLANCK.

1. INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Par lettre adressée à Mme la Maire et reçue le 20/01/2021, Monsieur ALLIOD

Robin a fait part de sa démission de son poste de conseiller municipal.

La démission d’un conseiller municipal ayant pour effet immédiat de conférer la

qualité de conseiller municipal au suivant sur la liste, il convient d’installer

Monsieur CERAMI Mario de la liste « Prévessin-Moëns DEMAIN ». Mme la Maire

souhaite la bienvenue à cet élu, déjà présent lors de la précédente mandature.

2. APPROBATION PROCÈS VERBAL DU 15 DECEMBRE 2020

Mme la Maire propose d’intégrer les corrections demandées par les élus de la liste « Prévessin-Moëns Demain ».

François BLANCK précise qu’il était secrétaire de séance et s’interroge sur son rôle puisqu’il n’a pas été associé à l’établissement du procès-verbal.

A l’unanimité, le procès-verbal du 15/12/2020 est adopté.

3. COMPTES RENDUS REUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Commission Bâtiments du 17/12/2020 (S. RALL)

ALSH Bretonnière : le projet suit son cours.

Dépenses énergétiques dans les bâtiments communaux : le décret Tertiaire va imposer aux collectivités une réduction de 40% des consommations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. L’application de ce décret va être impactant pour la collectivité, puisque 7 des 23 bâtiments communaux seront concernés : mairie, SPGL, 3 groupes scolaires, Espace Diderot et CTM.

La commission a fait le point sur l’état des lieux à mettre en place, ainsi que sur l’échéancier afin de se conformer aux objectifs fixés par le décret. Elle a donné un avis favorable pour que la collectivité puisse être accompagnée dans cette mission par un bureau d’études.

Budget Bâtiments 2021 : point sur les projets en cours ou à venir (ALSH Bretonnière, vestiaires et appartements CTM, mise en conformité SPGL).

Moyens humains : un poste d’agent polyvalent Bâtiments a été pourvu.

Commission Voirie du 17/12/2020 (E. IMOBERSTEG)

Travaux terminés ou en cours : route de Mategnin, création d’un trottoir à l’entrée de Vésegnin jusqu’à la promenade de la Manchette, sécurisation du S de Bellevue, voirie et réseaux chemin de la Source.

Travaux programmés :

 Voirie, réseaux et mobilité :

Parking des installations sportives de Vésegnin,

Liaisons cycles/piétons entre Brétigny et Vésegnin et entre Brétigny et Villard- Tacon,

Faisabilité de chaussidoux route Bellevue, de Villard et des Alpes,

Déploiement de la fibre noire pour les installations communales,

Refonte du schéma de l’éclairage public pour modernisation ou réduction des coûts, et illuminations de Noël.

 Sécurité : 3/14

Pose de balises route des Marlis / route du Stade,

Création de deux plateaux ralentisseurs route de Segny,

4 radars pédagogiques,

2 caméras mobiles à l’essai.

 Salubrité :

Enfouissement des PAV (SPGL, Magny, ZA de Magny, et Marlis) + campagne de sensibilisation.

 Parc du Château :

Méthodologie de travail abordée pour des scénarii d’aménagement à 10 ans.

Point A.ETCHEBERRY – Incident des 22 et 25 janvier 2021 à l’école élémentaire des Grands Chênes

Vendredi après-midi, puis de nouveau lundi matin dans une classe des Grands Chênes, plusieurs élèves ont été pris de manière subite de somnolence appuyée. Les parents ont été alertés par la maîtresse le vendredi après-midi. Aucun symptôme du même type ne s’est révélé pendant le week-end et pourtant le lundi matin, des élèves de cette même classe ont à nouveau été sujets à des endormissements.

La maîtresse, tout comme la directrice, ont parfaitement réagi, en appelant les numéros d’urgence.

Très rapidement SAMU, pompiers, gendarmerie et hélicoptère se sont déplacés. Les enfants ont longuement été examinés.

Les services de la commune et la société DALKIA ont entrepris toutes les mesures nécessaires (analyse de l’air, de l’eau).

Tous les indicateurs étaient normaux.

A ce jour, il est difficile de déterminer la cause précise de cette somnolence. Les investigations continuent.

E. BUTTON demande s’il est envisagé de mettre des capteurs dans les salles de classe pour la mesure de la qualité de l’air, ce à quoi il est répondu qu’un capteur a été posé aujourd’hui. E. BUTTON indique qu’il est obligatoire de mesurer la qualité de l’air dans les écoles et demande si cela est en place. E. ETCHEBERRY indique que l’analyse de l’air n’a rien démontré et que des diagnostics sont faits lorsque la commission de sécurité intervient. E. IMOBERSTEG ajoute que DALKIA a également fait toutes les mesures et que ces contrôles ne révèlent absolument rien d’anormal.

Commission Culture, Communication du 21/01/2021 (L. AMSELLEM)  Planning annuel des commissions : janvier, avril et septembre,

 Planning de suivi des 3 prochains numéros du Mag,

 Impact de la crise sanitaire sur le Kiosque à musique : 75% des élèves ont poursuivi les cours à distance,

 Impact de la crise sanitaire sur la bibliothèque : mise en place d’un Drive de fin novembre à fin décembre, puis réouverture normale depuis janvier, sans consultation toutefois sur place, annulation de toutes les animations,  Planning prévisionnel des événements de Mai à Décembre, avec toutes les incertitudes qui vont avec,

 Proposition de mise en place d’une exposition sur la commune pour laquelle le choix de la commission s’est porté sur le thème « Portraits d’ici »,  Présentation des résultats de l’enquête de satisfaction sur les outils de communication de la commune. 4/14

Conseil communautaire du 17/12/2020 (Mme la Maire)

Mme la Maire rappelle que les conseillers sont destinataires de la note de synthèse. Elle cite toutefois le point sur le projet de création d’une SEM (« Les énergies de l’Ain ») pour porter le développement des énergies alternatives, ainsi que les travaux de réaménagement du cours d’eau du Lion (montant 340 000€), pour lesquelles elle indique avoir demandé une présentation en Conseil Municipal en mars ou avril.

Elle aborde également la création d’un SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat), entre le Département et le SIEA, qui a vocation à accompagner les particuliers dans le cadre de leurs travaux d’amélioration énergétique de leur habitat.

A la question de B. CHAUVET quant au budget de la SEM, Mme la Maire confirme que les Agglomérations de l’Ain en seront actionnaires tout comme le SIEA. Des sociétés énergéticiennes intégreront également la SEM.

4. COMMISSIONS MUNICIPALES – COMPOSITION A COMPTER DU 01.02.21

M. COIN rappelle que suite à la démission de M. Robin ALLIOD, et à l’installation le 26.01.2021 de M. Mario CERAMI, la composition des commissions municipales est amenée à évoluer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

NOMME

FINANCES

COIN Maurice Adjoint

AMSELLEM Laure Adjoint

CHARLIER Jean-Claude Adjoint

RALL Séverine Adjoint

ALLAIN Pierrick

IMOBERSTEG Eric

Adjoint

Adjoint

GOUTEUX Valérie

BARTHALAY Marie-Christine

CERAMI Mario

PERSONNEL

COIN Maurice Adjoint

ETCHEBERRY Aude Adjoint

GUERQUIN Brigitte

CHAUVET Bernard

DURAND Philippe

PIGNIER Clémence

BUTTON Evelyne

FLOCH Diane

VIE SCOLAIRE – JEUNESSE – FAMILLE

ETCHEBERRY Aude Adjoint

COIN Maurice Adjoint

CHAUVET Bernard

MOIOLA Mélanie

PIGNIER Clémence

OURY Anne-Sophie

BUTTON Evelyne

BLANCK François 5/14

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME -

ECONOMIE LOCALE

CHARLIER Jean-Claude Adjoint

RALL Séverine Adjoint

IMOBERSTEG Eric Adjoint

GOUTEUX Valérie

DE MALEZIEUX Emmanuelle

MOIOLA Mélanie

DURAND Philippe

GUERQUIN Brigitte

BLANCK François

FLOCH Diane

BÂTIMENTS - PATRIMOINE NATUREL,

BATI ET HISTORIQUE

RALL Séverine Adjoint

IMOBERSTEG Eric Adjoint

ETCHEBERRY Aude Adjoint

DE MALEZIEUX Emmanuelle

MOIOLA Mélanie

DURAND Paul-Emile

KLIOUA Boualem

CERAMI Mario

CULTURE - COMMUNICATION

AMSELLEM Laure Adjoint

RALL Séverine Adjoint

IOGNA-PRAT Michel

MOIOLA Mélanie

PIGNIER Clémence

PICARD Jean-Laurent

BLANCK François

CERAMI Mario

DEPLACEMENTS – MOBILITES – DEVELOPPEMENT

DURABLE – CITOYENNETE

ALLAIN Pierrick Adjoint

AMSELLEM Laure Adjoint

COGNET Pascale Adjoint

CHAUVET Bernard

DE MALEZIEUX Emmanuelle

CAZUC Patrick

BARTHES Emmanuel

BLANCK François

KLIOUA Boualem

VOIRIE – ESPACES PUBLICS – SALUBRITE - SECURITE

IMOBERSTEG Eric Adjoint

RALL Séverine Adjoint

DE MALEZIEUX Emmanuelle

CAZUC Patrick

DURAND Philippe

DURAND Paul-Emile

KLIOUA Boualem

FLOCH Diane 6/14

SPORT – VIE ASSOCIATIVE

COGNET Pascale Adjoint

PIGNIER Clémence

BARTHES Emmanuel

PICARD Jean-Laurent

GORDON Isabelle

GUERQUIN Brigitte

BUTTON Evelyne

CERAMI Mario

SANTE – SOLIDARITES – SENIORS

ETCHEBERRY Aude Adjoint

COIN Maurice Adjoint

IOGNA-PRAT Michel

BARTHES Emmanuel

OURY Anne-Sophie

GORDON Isabelle

FLOCH Diane

BARTHALAY Marie-Christine

M. COIN ajoute que M. ALLIOD était également membre suppléant de la CAO et de la commission MAPA, et qu’il conviendra le mois prochain de les réélire.

5. FINANCES - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

M. COIN informe les membres du Conseil Municipal de la situation financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif. Il se fait sur la base d’un rapport (ROB) élaboré par la Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels prévus, l’évolution de la fiscalité et la gestion de la dette.

Le ROB a été joint en annexe à la note de synthèse.

M. COIN explicite et commente en détail chaque page du rapport joint en annexe au présent procès-verbal.

Dans le cadre de cette présentation, les questions et débats suivants sont posés : E. BUTTON demande pourquoi en 2019 le FCTVA était-il moindre ? M. COIN explique que le remboursement du FCTVA subit un décalage par rapport à l’année réelle de paiement de la TVA par la commune (retard de l’administration dans son versement avec un décalage de 2 à 3 ans parfois, et effectivement des montants de travaux plus faibles en 2018). La réforme du FCTVA en 2022 devrait permettre de résorber ce décalage.

P. CAZUC demande en quoi le budget reflète la politique de développement durable de la commune et les engagements pris au titre de ce nouveau mandat.

P. ALLAIN répond que cette traduction se retrouve notamment sur les projets de mobilités douces, sur la politique énergétique, mais également sur les trames vertes, bleues, noires. Il ajoute qu’il y a aussi deux nouvelles lignes budgétaires fléchées sur le développement durable, avec pour exemple une action visant à réduire les îlots de chaleur.

Au-delà de ces projets, il précise qu’il y a aussi des actions moins visibles qui accompagnent le travail au sein de sa délégation, comme la mise en place d’un observatoire des consommations ou les contraintes imposées dans chaque délégation afin d’inscrire l’action quotidienne tout comme les projets de la collectivité dans une démarche de développement durable. 7/14

Enfin, il indique que l’action des élus se traduit aussi dans les politiques menées par l’Agglomération, notamment celles des transports, des mobilités ou de la transition écologique.

Il confirme donc que le développement durable est un marqueur d’importance dans le budget de la collectivité.

A la question de P. CAZUC quant à la quantification de cet engagement, P. ALLAIN répond que sur les 12 millions d’euros d’investissement de la collectivité sur les années 2021 et 2022, on peut estimer que 2 millions sont fléchés sur le développement durable.

Mme la Maire remercie P. ALLAIN pour ces précisions. En mettant en avant la transversalité de la thématique, elle ajoute que la politique de développement durable s’accompagne aussi par des actions de sensibilisation, portées par l’Agglomération ou par la commune. Elle cite les actions mises en place dans les écoles pour lutter contre le gaspillage alimentaire ou celles de la Maison des Familles autour du « zéro déchet ». Elle termine en indiquant que la participation citoyenne est aussi un levier à développer dans le cadre de ces politiques de la transition écologique ; une commission extra-municipale sera créée à cette fin.

E. BUTTON demande si la diminution des permanences « ADS » dans la commune impliquera une baisse du service rendu aux habitants. Mme la Maire confirme que la collectivité souhaite maintenir la qualité du service et la capacité à traiter le même nombre de dossiers d’urbanisme, mais que la commune a souhaité adapter le service, aux besoins réellement constatés.

JC. CHARLIER confirme les propos de Mme la Maire : la commune avait jusqu’alors 3 permanences par semaine, or certaines permanences ne recueillaient aucun habitant. La collectivité a souhaité, en étroit partenariat avec l’Agglomération, rééquilibrer l’organisation avec 2 permanences « ADS » par semaine, ce qui est conforme à ce que les autres collectivités proposent, certaines n’ayant même qu’une seule permanence par semaine.

JC. CHARLIER fait part d’une stabilité quant au nombre de dossiers traités, mais attire l’attention quant à la lourdeur ou la complexité de plus en plus fréquente des dossiers.

F. BLANCK demande des précisions quant à la comptabilisation des recettes de la Taxe d’Habitation, au regard de la réforme engagée. M. COIN précise que la commune va bénéficier d’un régime de compensation, ce qui sera dans un premier temps neutre pour la collectivité, mais que ce ne sera plus le cas à terme. Il précise à ce titre que cette réforme va figer les taux fixés par la commune et que seules les bases décidées par l’Etat pourront évoluer.

Au regard des recettes provisionnées quant à la vente de terrains, F. BLANCK demande comment la collectivité pense-t-elle refaire des réserves foncières et quelle est la stratégie de la commune en la matière ?

Mme la Maire explique que l’Etablissement Public Foncier de l’Ain est un organisme qui peut accompagner les communes dans le cadre de cette stratégie. Elle indique également qu’une ligne budgétaire dédiée aux acquisitions foncières, de l’ordre de 500 000€ par an, a été inscrite dans le PPI.

Elle confirme que c’est une vraie question à porter, alertant toutefois quant au cadre contraint qui pèse sur les communes, au regard des dispositions du PLUiH, de la lutte contre l’étalement urbain, de la rareté ou du coût des terrains.... JC. CHARLIER indique néanmoins qu’il peut y avoir quelques opportunités, suite au 8/14

passage de certaines zones 2AU en zones agricoles et qui constituent des « dents creuses » sur le territoire.

Mme la Maire nuance ces opportunités qui sont limitées et contraintes par l’obligation de densifier les zones constructibles. Le contexte actuel n’est plus favorable pour ces réserves foncières, cette politique était à mener il y a longtemps, ce qui a par ailleurs été fait.

Au titre de la dette, P. CAZUC s’étonne que l’emprunt de l’école ALICE arrive à échéance avant celui de l’école de la Bretonnière, et demande s’il n’y a pas des clauses, indispensables à son sens, qui permettent d’anticiper ces remboursements qui grèvent le budget communal.

M. COIN explique que le prêt pour la Bretonnière a été fait sur 30 ans avec des conditions bien moins favorables que celles dont a bénéficié la commune pour l’école ALICE, qui a fait l’objet d’un prêt sur 20 ans. Concernant les remboursements anticipés des prêts, il précise d’emblée que la réglementation est différente entre les particuliers et les collectivités. Il poursuit en indiquant que la question est abordée chaque année avec le consultant financier de la commune et que celui-ci confirme que cette dernière n’a pas intérêt à renégocier ses prêts, notamment au regard du faible niveau des taux et des indemnités compensatoires ou pénalités élevées qui pèseraient sur la commune. Il fait un aparté sur deux emprunts à taux variable que la collectivité a souscrits et indique que vu la diminution des taux, la commune ne paie aucun intérêt sur ces deux remboursements, les taux d’intérêt étant à 0.

E. BUTTON relève que la subvention d’ALFA3a semble couvrir toute l’année 2021 incluant l’ouverture de l’ALSH de la Bretonnière, alors que la convention avec cette association se termine en juin et qu’une DSP doit être lancée. M. COIN explique que la DSP sera effective en janvier 2022, E. BUTTON en conclut donc que la convention avec ALFA3a fera l’objet d’un avenant, ce à quoi il est répondu par l’affirmative.

E. BUTTON demande si les recrutements projetés font suite à l’analyse fonctionnelle de la collectivité. Mme la Maire répond qu’ils sont issus en partie de cette étude, qui par ailleurs est toujours en cours. E. BUTTON demande si les conclusions pourront être abordées en commission Personnel. Mme la Maire et M. COIN agréent.

A l’issue de ce débat, M. COIN indique que le ROB va être traduit dans le Budget Primitif qui sera soumis au vote du Conseil Municipal du 23 février, au même titre que le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- CONFIRME que le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 a eu lieu.

6. CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES

M. COIN rappelle que la collectivité est accompagnée par un cabinet d’avocats pour le suivi de la procédure de DSP à venir pour la gestion des ALSH. Il indique que le Comité Technique a été consulté le 25/01 sur cette DSP et a donné un avis favorable.

Il explique que le Conseil municipal est appelé, dans un premier temps, à délibérer sur les conditions de dépôt des listes en vue de la désignation des membres de la 9/14

Commission de DSP dans les conditions fixées aux articles L. 1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et plus spécialement l’article L.1411-5,

Vu les articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- FIXE comme suit les conditions de dépôts des listes :

 Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

 Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

 Les listes pourront être déposées auprès du secrétariat général de Madame la Maire jusqu’au vendredi 12 février 2021 12h00,

 En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,

 En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

- CHARGE Mme la Maire de l’exécution de la délibération.

7. TABLEAU DES EMPLOIS AU 01.02.2021 – CREATION POSTE ASSISTANT RESSOURCES HUMAINE

M. COIN explique que le contexte de ces deux dernières années a fortement accru la charge des services Ressources Humaines :

 la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 06/08/2019 a apporté un nombre considérable de textes faisant évoluer à fois les modalités de recrutements, de rémunération, de gestion des parcours professionnels, de droit à la formation... ;

 la crise sanitaire a elle aussi impacté pleinement les RH, à la fois pour la continuité de service, le cadre sanitaire et la protection des agents, la gestion administrative des absences, des remplacements....

Il explique que le service RH de la commune est organisé aujourd’hui avec 2 ETP : 1 responsable (cadre d’emploi des rédacteurs) et 1 assistante (cadre d’emploi des adjoints administratifs).

Au 1er Janvier 2021, le nombre d’agents dans la collectivité est supérieur à 100 : le service est ainsi très fortement sollicité pour assurer la gestion croissante des agents, dont les statuts sont de plus en plus diversifiés.

Compte tenu de ces éléments, il propose de renforcer ce service, pour faire face aux besoins actuels et surtout pour accompagner cette fonction support, mais aussi stratégique, essentielle que représentent les RH.

Il propose de créer un poste à temps complet d’assistant RH dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- ACTE cette création de ce poste telle que précisée,

- MODIFIE le tableau des emplois, qui entrera en vigueur au 1er février 2021. 10/14

8. CAPG - RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

P. ALLAIN rappelle les grandes lignes de ce rapport qui présente la politique de gestion des déchets mise en œuvre par Pays de Gex Agglo. Il met en avant les faits marquants comme la nouvelle ressourcerie d’Ornex, les indicateurs clés, ou encore le niveau atteint en termes d’objectifs. A ce titre, il souligne que les objectifs réglementaires fixés pour 2020 voire jusqu’en 2022, sont déjà atteints en 2019, même s’il s’accorde à dire que la tenue des objectifs peut rester fragile.

Il poursuit en indiquant que les communes sont confrontées à de nombreuses incivilités dans ce domaine et que les services communaux sont fortement mobilisés, notamment pour le nettoyage aux abords des PAV. A Prévessin-Moëns, ce sont 2 ETP à l’année qui sont mobilisés. Parallèlement, il informe qu’une réunion mensuelle a été mise en place, associant services techniques et police municipale pour suivre au plus près les problématiques quotidiennes sur l’espace public.

Il souligne également le travail d’E. IMOBERSTEG dans le pilotage du déploiement des PAV, qui est aussi une action essentielle, sur une compétence certes intercommunale, mais qui est l’affaire de tous.

A l’issue de cette présentation, Mme la Maire souligne l’écart parfois, entre les objectifs fixés par la loi TECV pour lesquels le niveau atteint par l’Agglomération est bon, et la réalité du terrain sur cette problématique de gestion des déchets. Les habitants lui relaient que la qualité du service n’est pas satisfaisante, et qui plus est avec un montant de redevance en hausse.

Confirmant les actions mises en place par la commune, comme la sensibilisation, la pédagogie, la mobilisation des services, elle indique que l’amélioration devra aussi s’accompagner d’une augmentation des fréquences de ramassage, du développement des PAV, de la gestion des biodéchets....

JC. CHARLIER met en avant un indicateur, celui du poids des déchets par habitant sur les 10 dernières années. Dans le même temps où le nombre d’habitants augmentait de 15 000 dans le Pays de Gex, le poids des déchets a diminué, passant de 719 kg à 610 kg, celui des déchets ménagers passant de 260 à 180 kg, ce qui est très positif. L. AMSELLEM fait remarquer que paradoxalement le volume de déchets en déchetterie baisse.

B. CHAUVET souhaiterait que soient relayés, voire valorisés les 2 ETP que la commune mobilise pour le nettoyage des abords des PAV. Mme la Maire confirme que les heures sont transmises à l’Agglomération, qui les compense partiellement, et que cette situation se retrouve également dans les autres communes du Pays de Gex. Elle confirme que les obligations du délégataire ne sont pas toujours remplies, voire contrôlées, et que les marges de négociation sont limitées.

M. MOIOLA donne l’exemple de brigades urbaines de surveillance des PAV, voire d’enquête autour des dépôts sauvages. Mme la Maire indique que l’Agglomération emploie un agent sur ces missions, mais que ces possibilités interventions sont minimes au regard de l’étendue du territoire et du nombre de communes. Elle rappelle que la Police Municipale n’a pas le droit d’ouvrir les poubelles pour tracer les dépôts ; des caméras mobiles seront en revanche installées autour des PAV. 11/14

V. GOUTEUX souhaiterait que l’Agglomération puisse augmenter la fréquence de ramassage sur les points de collecte les plus utilisés. Mme la Maire confirme que c’est le cas, même si ce n’est peut-être pas encore suffisant.

F. BLANCK fait remarquer que la collecte des cartons est en augmentation et qu’à ce titre il conviendrait d’augmenter le nombre de conteneurs dédiés aux cartons sur chaque PAV.

E. IMOBERSTEG fait part de la problématique des gros cartons, qui s’accumulent autour des PAV, voire les bloquent à l’intérieur, notamment lors de livraisons de nouveaux logements ou tout simplement lors des déménagements.

E. BUTTON demande si le marché qui va être lancé par la CAPG pour le nettoyage des abords des PAV, libèrera les deux agents communaux affectés à cette tâche. Mme la Maire explique que ce n’est pas le choix qui a été fait par l’Agglomération qui souhaite continuer à s’appuyer sur les communes en remboursant les heures des agents communaux, mais ne peut s’avancer plus quant à ce nouveau marché.

Vu l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV), qui prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,

Vu la délibération n°2020.00244 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération qui prend acte du rapport annuel 2019 du prix et de la qualité du service de gestion et de valorisation des déchets,

Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la communauté d’agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune,

Considérant que ce rapport tient compte des indicateurs techniques de collecte et de traitement, ainsi que des indicateurs financiers prévus par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, complétés par les dispositions du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 pris en application de la loi TECV,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE du rapport annuel 2019 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision du 15/12/2020 - Régie de recettes « billetterie culture, sport et

jeunesse » avenant n° 3

 Décision du 17/12/2020 - Conseil juridique SCP CARNOT (ex DEYGAS

PERRACHON)

 Décision du 21/12/2020 – Tarifs communaux à compter du 01/01/2021

Contrats :

 Contrat avec l’entreprise EUROLOCATION pour la location d’une

balayeuse pour 2 mois pour un montant de 9 000 € HT.

 Contrat avec le GROUPE PIERRE LE GOFF pour l’achat de fournitures et

produits d’entretien divers, pour un montant de 4 283.06 € HT. 12/14

 Avenant n°4 au marché de pose et maintenance de l’éclairage public pour

l’ajout et la modification de prix au BPU, sans aucune incidence financière.

 Avenants au marché ALSH Bretonnière :

 Avenant n°01 au lot n°02 – entreprise GALLIA pour 3 481.08 € HT  Avenant n°01 au lot n°03 – entreprise FAVRAT pour 1 301.51 € HT  Avenant n°01 au lot n°07 – entreprise BONGLET pour - 842.89 € HT  Avenant n°01 au lot n°08 – entreprise NINET FRERES pour – 572.78 € HT

 Avenant n°01 au lot n°10 – entreprise BONGLET pour 594.72 € HT  Avenant n°01 au lot n°12 – entreprise STORIA pour 2 147.60 € HT  Avenant n°01 au lot n°14 – entreprise REISSE pour 936.00 € HT

Cimetière – délivrance de concessions :

 14/12/2020 – Mme ALTABER Jacques – Cave-urne, emplacement n°24.

 18/12/2020 - M. EMERY François – Columbarium 2, Case n°3.

EVENEMENT A VENIR

 27/01/2021 – Signature officielle de 3 conventions encadrant le projet du

réseau d’anergie mis en œuvre par la SPL Territoire d’Innovation, en

présence du Président du Conseil d’Etat de la république et du canton de

Genève et du Président de l’ADEME France

QUESTIONS ORALES

Transmises par les élus de la liste « Prévessin-Moëns Demain »

1) Le Plan de relance - Guide à destination des Maires

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/plan-de-relance-publication- guide-destination-maires, publié en décembre 2020, expose les conditions dans lesquelles les communes pourront, dès cette année, se prévaloir de la solidarité nationale et européenne.

Nous proposons d'aborder au conseil municipal du 26 janvier les modalités selon lesquelles conseillers et services municipaux pourraient travailler de façon à ce que les projets portés par notre commune bénéficient au mieux des aides du plan gouvernemental et, d'ores et déjà, d'inscrire un point à ce sujet à l'ordre du jour du conseil municipal de février.

Mme la Maire rappelle que toutes les collectivités peuvent s’inscrire dans les différentes thématiques du Plan et confirme que la commune a déjà pris rang

Elle explique que la commune a déposé un dossier au titre du Bonus relance pour la réhabilitation de la serre du Parc du Château, et un au titre de l’appel à projets national autour des mobilités actives, pour la piste cyclable entre Vésegnin et Brétigny.

La commune s’inscrira également dans ce Plan de relance pour les projets qu’elle portera dans le cadre du décret Tertiaire, ou encore pour favoriser l’installation d’une maison de producteurs locaux.

Mme la Maire ajoute que la commune n’a pas attendu ce Plan de relance pour bénéficier des aides et que régulièrement les aides de l’Etat ou encore de la Région sont sollicitées.

E. BUTTON souhaiterait que l’ensemble de ce travail puisse être fait en commission, associant élus et services. Mme la Maire invite l’opposition à 13/14

soumettre les projets éligibles au Plan de relance et qui pourraient être étudiés par les commissions.

2) Depuis plusieurs mois, et rejoints en cela par des conseillers majoritaires, nous réclamons l’accès à un calendrier partagé des réunions du conseil municipal et des commissions. Où en est-on ? Qu’est-ce qui empêche la mise en place de cet outil ?

Mme la Maire rappelle que lors de l’installation du Conseil a été remis à chacun des membres de cette assemblée des codes d’accès ainsi qu’une procédure d’utilisation de son adresse mail et des calendriers partagés, avec la possibilité de relayer les problèmes au référent Informatique de la commune.

Cet agent n’a jamais été contacté.

Mme la Maire invite donc les conseillers intéressés à prendre l’attache de Christian ALLIOD, référent Informatique.

F. BLANCK soulève l’importance de l’accès à ces calendriers partagés pour éviter les conflits de réunions.

Mme la Maire accède à la demande des conseillers pour une brève formation, en amont d’un prochain Conseil Municipal, sur l’utilisation des outils partagés.

3) En séance de septembre 2020, Mme la maire s’est engagée à rencontrer Mme LAURENSON pour lui faire part des 2 propositions faites pour rendre hommage à Jean-Paul, maire honoraire de Prévessin-Moëns. Il avait été convenu que le choix entre ces 2 propositions reviendrait, en dernier lieu, à la famille de M. LAURENSON. Quelle a été leur décision ?

Mme la Maire rappelle que des propositions ont été faites par chaque liste. La proposition faite à Mme LAURENSON par la liste majoritaire, a été celle de nommer l’ancienne mairie de Moëns « Espace Jean-Paul LAURENSON. Mme LAURENSON n’était pas prête pour cette proposition, ayant plutôt montré son intérêt pour que le Parc soit nommé en hommage à Jean-Paul LAURENSON. Mme la Maire indique que ce n’est pas la proposition qui a été faite par la liste majoritaire.

Elle ajoute, qu’à son sens, il n’y a pas lieu de se précipiter.

4) Si le couvre-feu de18h devait être prolongé, que proposez-vous pour réduire l’éclairage public devenu ainsi inutile ?

Mme la Maire explique que la démarche d’extinction de l’éclairage public est plus globale que le simple couvre-feu, ne serait-ce que sur un plan technique, car elle nécessite l’intervention payante d’un prestataire, armoire par armoire. C’est pour cette raison qu’actuellement deux pistes de travail sont en cours autour de la pollution lumineuse.

5) En séance de septembre 2020, vous vous êtes engagés à étudier nos propositions de modifications du règlement intérieur, déposées par amendement. Quand cela sera-t-il fait ? Quand ce point sera-t-il soumis au vote du conseil municipal ?

Mme la Maire indique que les propositions de chaque liste pourront être confrontées en amont du prochain Conseil Municipal, afin que ce point puisse être inscrit à l’ordre du jour du Conseil de février.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’est posée. 14/14

La séance a été levée à 22h45.

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : mardi 23 février 2021.