Arrêté - AP artifices signe

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Arrêté - AP artifices signe Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Arrêté - AP artifices signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

L: tberté

Egalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2021/n°517

portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités organisées autour de la fête nationale du 14 juillet et, notamment, les jours qui précèdent cette date;CONSIDÉRANT, en outre, l’utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire et notamment à Nantes, et encore récemment à l'occasion de la manifestation organisée le 1* mai sur cette commune; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion des évènements organisés autour du 14 juillet, qui commencent dès le 10 juillet, et des rassemblements spontanés à caractère festif susceptibles d'être organisés à cette occasion ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que dans les circonstances de l'espèce, il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement pendant cette période ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :

du samedi 10 juillet 2021- 08h00 au jeudi 15 juillet 2021 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et Utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement pendant cette période.

Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette

décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant/Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de là Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le @ 8 JUIL. 2021 Le Préfet,

baie Le Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivänts peuvent être

introduits dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publicatlon au recueil des actes administratifs de l'Etat:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices Administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires Muridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Mantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible Ë partir du site wuww.teferecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)