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Conseil Municipal - 2025 12 17 Délibérations
Procès Verbal - cm 2021 05 14 pv
Procès Verbal - 2023 12 20 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 20 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
1
hs Chevreuse
nn
EURE
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CHEVREUSE
Date
de
convocation
: 14
décembre
2023
Date
d'affichage
: 22
décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 28
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
20
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Pierre
GODON,
Laure
ARNOULD,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Laurent
BERNARD,
Karima
BENTALEB-
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Didier
EMERIQUE,
Olivier
TABASTE,
Jean-Marc
DUVAL,
Florence
LANGLOIS
formant
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Bernard
TEXIER
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Lucas
GONIAK
(pouvoir
à
Laure
ARNOULD),
Marine
VADOT,
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Caroline
FRICKER-
CAUSSE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à Sarah
FAUCONNIER),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Dominique
DUTEMPS
(pouvoir
à
Jean-Marc
DUVAL).
Pierre
GODON
est
arrivé
à
la
délibération
2023-44
Laure
ARNOULD
a
été
nommée
Secrétaire
de
séance
Compte-rendu
des
décisions
L2122-22
du
CGCT
: JM.
Duval
demande
des
précisions
sur
les
subventions
accordées
; celles
du
PNR
le sont
officiellement.
Au
titre
des
questions
diverses
abordées
en
début
de
séance
le 20
décembre
; D.
Emerique
interroge
la
municipalité
concernant
les
crédits
budgétaires
sur
lesquels
les
travaux
de
la
mare
aux
canards
reposent,
qu'il
ne
voit
pas
figurer
au
budget.
Madame
le
Maire
confirme
que
ces
travaux
ont
été
lancés
en
respectant
l'orthodoxie
budgétaire
des
collectivités
territoriales
: les
travaux
sont
mandatés
par
l'ordonnateur
et
contrôlés
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
l'Etat.
De
plus
le
compte
253
est
provisionné
à
hauteur
de
1,2 millions
ce
qui
se
révèle
amplement
suffisant.
D.
Emerique
fait
référence
au
Rapport
d'orientations
budgétaire
qui
n'évoque
que
des
études
pour
2023.
Madame
le
Maïre
précise
que
le
rapport
a
donné
lieu
a
un
débat,
dans
lequel
les
travaux
ont
été
présentés.
En
l'occurrence,
3
opérations
étaient
détaillées
pour
lesquelles
le
calendrier
des
subventions
permettrait
de
dicter
la
priorité.
: re-couverture
des
cours
de
tennis,
aménagement
de
l'office
du
restaurant
scolaire
du
centre
et
la
mare
aux
canards.
Seuls
les
2
derniers
ont
été
retenus
en
2023
P.
Trinquier
recommande
de
bien
distinguer
débat
d'orientation
et
vote
du
budget.
D.
Emerique
questionne
sur
l'avancement
du
projet
d'aménagement
des
berges
de
l'Yvette
: Le
projet
consistant
à
traiter les
différentes
parcelles
situées
entre
canal
et
Yvette
a
été
chiffré
à
600
OOCE
et
n'est
donc
pas
retenu
en
l'état.
D.
Emerique
souhaite
connaitre
l'avancement
du
projet
« Saint
Lubin
»
:
Le
prestataire
« P'roptim
»
a
rendu
une
pré-étude
qui
se
révèle
insatisfaisante.
D.
Emerique
souhaîite
connaitre
les
projets
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
pour
l'année
2024.
Mme
le Maire
rappelle
que
les projets
pour
2024
et les
années
suivantes
seront
abordés
dans
les
commissions
et
évoqués
lors
du
prochain
Débat
d'Orientations
Budgétaires.
D.
Emerique
interroge
sur
la
création
d'un
cours
de
paddie
pendant
la
mandature
:
Le
développement
du
paddle
n'est
pas
prévu
sauf
si
des
subventions
adaptées
existe
mais
cela
supposerait
la
consultation
du
club
de
tennis
dans
la
mesure
où
il faudrait
empiéter
sur
les
cours
classiques
actuels.
Paraphe
a
!
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
le
Maire
:
&
Hôtel
de
Ville
- 5
rue
de
là
Division
Leclerc
- 78460
Chevreuse
Tél.
: 0430
5215
30
- www.chevreuse.fr D.
Emerique
souhaite
avoir
un
retour
sur
l'activité
de
France
Services,
et
s'interroge
sur
la
part
prépondérante
de
l'activité
postale
du
guichet
unique
: Le
succès
du
guichet
unique
de
la
Mairie
repose
moins
sur
France
services
que
sur
les
services
de
proximités
rendus
à
l3
population
par
l'agence
postale
communale.
Un
rapport
d'activité
est
joint
dans
le
rapport
annuel
des
services.
D.
Emerique
souhaite
connaitre
Ja
destination
de
l'immeuble
communal
du
10
rue
de
la
Division
Leclerc
: Les
locaux
communaux
situés
au
n°10
de
la
division
Leclerc
pourraient
servir
de
support
à
un
Espace
de
Vie
Social
(au
sens
de
la
CAF)
ou
pour
accueillir
les
salariés
du
PNR
qui
travaillent
actuellement
au
Moulin
d'Ors
ou
pour
accueillir
notamment
le
nouveau
service
informatique
à
compter
de
fin
février.
D.
Emerique
souhaite
connaitre
la
destination
de
l'immeuble
qui
abritait
La
Poste :
L'immeuble
anciennement
loué
par
la poste
appartient
à
un
propriétaire
privé.
D.
Emerique
s'interroge
sur
la
fixation,
sans
délibération
des
montants
de
valorisation
des
nm
mis
à
disposition
des
associations
:
La
valorisation
des
m°?
mis
à
disposition
des
associations
relève
d'une
décision
au
même
titre
que
la
fixation
des
tarifs
des
différentes
prestations
municipales.
2023-38:
AUTORISATION
DE
DÉPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2024
Madame
le
Maire
expose
aux
mernbres
de
l'assemblée
délibérante
que
de
nombreuses
collectivités
territoriales
ne
votent
pas
leur
budget
avant
le
début
de
l’année
mais
plutôt
vers
la
fin
du
1°
trimestre.
De
plus,
la
date
limite
de
vote
du
budget
est
fixée
au
15
avril.
Cette
pratique
trouve
son
fondement
dans
le
fait
que
certaines
informations
indispensables
à
l'élaboration
du
Budget
Primitif
notamment
les
détations
de
l'Etat
et
les
informations
fiscales
(bases
notamment)
ne
sont
connues
le
plus
souvent
qu'au
cours
voire
à
la
fin
du
mois
de
mars.
L'absence
de
budget
voté
reviendrait
de
fait
à
neutraliser
une
période
importante
dans
l'année
au
détriment
de
projets
municipaux
où
de
besoins
urgents.
En
effet,
seuls
peuvent
étre
mandatés
durant
cette
période
intermédiaire,
sans
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
investissement,
les
restes
à
réaliser
(RAR)
de
l'exercice
précédent,
arrêtés
au
31
décembre
et
qui
ont
fait
l'objet
d’un
état
transmis
au
Comptable
Public
durant
les
premiers
jours
de
janvier.
Il
est
à
noter
que
ceux-ci
correspondent
à
des
dépenses
engagées
de
l’année
N-1.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
stipule
au
8 3
: «
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Les
élus
d'opposition
souhaitent
connaitre
le
détail
des
dépenses
d'investissement
prévues
avant
le
vote
du
budget.
La
même
question
étant
posée
tous
les
ans,
la
même
réponse
lui
est
donnée.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-AUTORISE
l’ordonnateur
à
engager,
liquider
et
mandster
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
de
la
commune
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
2023, Chapitres
Année
2023
Autotisation
accordée
{crédits
ouverts
au
BP
+DM)
(1/4)
20-
Immobilisations
incorporelles
350
000,00
87 500,00
21-
Immobilisations
corporelles
1 670
970,00
417
742,50
23-
Immobilisations
en
cours
2 345
375,40
586
343,85
2023-39
: DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
PRINCIPAL
Madame
ie
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
afin
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
surcharge
foncière
au
profit
des
Résidences
Yvelines
Essonne
pour
un
montant
de
200
OOOE€
- deux
cent
mille
euros. Le
versement
de
cette
contribution
pourra
faire
l'objet
d'une
déduction
sur
les
pénalités
prononcées
par
le
Préfet
en
raison
du
non-respect
du
seuil
des
25%
de
logements
sociaux
imposé
par
la
loi
relative
à
la
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
:
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
M14,
les
crédits
au
titre
du
versement
d’une
surcharge
foncière
sont
à
inscrire
à
l’article
6557
«
contributions
au
titre
de
la
politique
de
lhabitat
».
Il
est
donc
proposé
de
basculer
les
crédits
des
dépenses
imprévues
de
la
section
de
fonctionnement
chapitre
022
en
direction
de
l'article
6557
-
chapitre
65
(autres
charges
de
gestion
courante).
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
APPROUÛVE
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
de
la
ville
de
Chevreuse
suivant
le
tableau
ci-dessous
:
Décision
modificative
n°3-
2023
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Proposition
Chap
Libellé
Proposition
022
Dépenses
imprévues
-209
000,00]
65
Contributions au titre
de
la
pilitique
de
000,00
l'habitat
- art. 6557
2
Total
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
0,00
Total
des
recettes
réelles
de fonctionnement
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de fonctionnement
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de fonctionnement
0,00
TOTAL DES
DEPENSES
DE L'EXERCICE
0,00)
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
0,00]
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
libellé
Proposition
Chap
libellé
Proposition
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
0,00]
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
0,00]
2023-40:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Par
délibération
2023-30
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2023,
la
commune
a
adopté
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
O1
janvier
2024.
Cette
instruction
remplace
l'instruction
M14.
Cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
règles
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs
de
la
collectivité
et
les
modalités
d'adoption
du
budget. Il
ne
se
substitue
pas
à
la
législation
et
à
la
réglementation
nationale
applicable
en
matière
de
finances
publiques
mais
décline
localement
son
application.
C'est
un
document
de
référence
qui
a
également
pour
vocation
de
faciliter
l'appropriation
des
règles
budgétaires
et
comptables
par
l'ensemble
des
agents
et
élus
de
la
commune.
Les
modifications
légistatives
et
réglementaires
décidées
par
l'Etat
s’imposeront
en
la
matière. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nomenclature
comptable
M57
:
Vu
ia
délibération
2023-30
validant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
avec
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
O1
janvier
2024
;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier
à
compter
du
O1
janvier
2024
;
M.
Emerique
indique
qu'un
projet
comme
«
la
Mare
aux
Canards
»
devrai
dorénavant
faire
l'objet
d'une
autorisation
de
programme,
votée
par
le
conseil
municipal.
Mme
le
Maire
indique
que
le
concept
des
autorisations
de
programme
existait
avant
l'adoption
de
la
M57
Mais
ne
sont
pas
en
usage
à
Chevreuse
qui
pour
l'instant
continue
à
gérer
en
bon
père
de
famille
sans
obérer
les
années
suivantes
de
charges
pour
lesquelles
les
ressources
ne
sont
pas
garanties.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
2023-41:
FIXATION
DES
DUREES
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
AMORTISSABLES
ACQUIS
À
COMPTER
DU
O1
JANVIER
2024
En
raison
du
basculement
à
là
nomenclature
M57
au
O1
janvier
2024,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
C’est
dans
ce
cadre
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
les
règles
en
matière
d'amortissement
du
budget
principal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2321-2-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler,
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à
l’actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
le
cadre
de
là
mise
en
place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
mettre
à
jour
la
délibération
2020-57
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2020.
Vu
la
délibération
n°2023-30
du
27
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1*
janvier
2024
pour
le
budget
principal,
Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1e"
janvier
2024
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la
nomenclature
M14,
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pose
pour
principe
le
caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata
temporis.
Néanmoins,
dans
une
logique
d'une
approche
par
enjeux,
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
de
faible
valeur
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaire...)
est
préconisée.
M.
Emerique
s'étonne
d'une
durée
de
15
ans
pour
l'amortissement
des
bâtiments
qui
lui
semble
trop
faible.
Mme
le
Maire
indique
que
la
ligne
budgétaire
à
laquelle
il
est
fait
référence
ne
concerne
pas
les
bâtiments
mais
les
subventions
d'équipement
versées
par
la
commune
pour
la
construction
de
bâtiments.
La
commune
n'est
donc
pas
à
ce
jour
concernée. Des
précisions
quant
à
la
distinction
entre
les
différents
matériels
roulants
sont
apportées.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
ADOPTE
les
durées
d'amortissement
figurant
ci-après
à
compter
du
1°
janvier
2024
pour
le
budget
principal.
-
CALCULE
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
et
de
commencer
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57.
- __
DEROGE
à
la
pratique
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
uniquement
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût
unitaire
est
à
inférieur
à
1 500
€.
Dans
ce
cas,
ces
biens
seront
amortis
sur
1 an
au
1
janvier
N+1
suivant
la
mise
en
service.
-
RAPPELE
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine
et
suivant
la
norme
M14
(délibération
n°2020-57
du
17
décembre
2020).
-
APPLIQUE
la
méthode
de
comptabilisation
des
immobilisations
corporelles
par
composant
au
cas
par
cas
et
uniquement
lorsqu'un
élément
(composant)
représente
une
forte
valeur
unitaire
et
une
part
significative
du
coût
de
l'actif
considéré
et
si
sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
l'immobilisation.
Dans
le
cas
contraire,
l’immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
2023-42:
AMORTISSEMENTS
ANTERIEURS
A
2023
-
REGULARISATION
ECRITURES
COMPTABLES
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
qu'il
convient
de
régulariser
des
écritures
comptables
concernant
l'amortissement
d'études
suivies
de
travaux.
En
effet,
les
études
suivies
de
réalisation
ne
s'amortissent
pas.
Les
huit
fiches
d'inventaires
suivantes
sont
concernées
:
N°
INVENTAIRE
MONTANT
N°
INVENTAIRE
MONTANT
2018/000063
17
376,00
2018/000158
2
564,00
2018/000096
5
136,00
2018/000174
2
564,00
2018/00019
2
764,00
2018/000206
2
564,00
2018/000138
1924,00
2018/000212
1860,00
Ainsi,
il
convient
d'effectuer
cette
régularisation
sur
exercices
antérieurs,
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
débit
28031
(Amortissements
des
frais
d'études)
/
crédit
1068
(excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
pour
montant
de
36
752€.
D.
Emerique
prétends
ne
discerner
que
4
lignes
d'inventaires
alors
que
8
sont
évoquées
dans
le
projet
de
délibérations.
Après
vérification
et
explications,
les
8
lignes
sont
bien
détaillées
sur
2
colonnes.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-AUTORISE
l’ordonnateur
à
régulariser
ces
écritures
sur
l'exercice
comptable
2023,
-AUTORISE
le
comptable
à
comptabiliser
sur
l'exercice
2023
la
correction
des
études
amorties
à
tort
par
Une
opération
d'ordre
non
budgétaire
débit
28031
(Amortissements
des
frais
d’études)
/
crédit
1068
(excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
pour
un
montant
de
36
752€.
2023-43:
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
LOCALES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« CARTES
JEUNES
»
Madame
le
Maire
rappelle
que
depuis
l'année
1996
le
Conseil
Municipal
a
mis
en
place
un
dispositif
intitulé
“carte
jeune”.
es
X 7 Cette
carte
permet
aux
jeunes
licenciés
domiciliés
à
Chevreuse
de
bénéficier
soit
auprès
des
clubs
sportifs
soit
auprès
des
associations
culturelles
auxquels
ils
adhérent,
d'une
réduction
sur
leur
cotisation
annuelle.
Vu
la
délibération
2021-08
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
26
février
2021
décidant
la
reconduction
du
dispositif
de
la
«
carte
jeunes
»
pour
l’année
2023
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Bénéficiaires:
jeunes
domiciliés
à
Chevreuse
jusqu'à
20
ans
révolus
et
adhérant
auprès
d'une
association
sportive
ou
culturelle
dont
le
siège
social
et
fixé
à
Chevreuse. montant
de
la
carte
(c'est-à-dire
de
la
réduction)
=
40
€.
e
possibilité
de
bénéficier
d’une
réduction
de
40
€,
soit
pour
une
activité
sportive,
soit
pour
une
activité
culturelle.
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2023,
article
6574,
fonction
522 ;
Considérant
que
la
délibération
2021-08
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
26
février
2021
précisait
que
l'assemblée
délibérante
serait
à
nouveau
tenue
de
délibérer
en
fin
d'année
pour
attribuer
les
subventions
aux
associations
sportives
et
culturelles
selon
le
calcul
suivant :
-__
nombre
d’adhérents
x
40€
;
Considérant
la
liste
des
adhérents
transmise
à
la
mairie
de
Chevreuse
par
chacune
des
associations
concernées ;
La
nouvelle
application
développée
par
P.
Trinquier
donne
entière
satisfaction
dans
la
mesure
où
sa
modernité
permet
un
traitement
plus
rapide
notamment
dans
la
recherche
des
doublons
à
éliminer.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-
ATTRIBUE
les
subventions
ainsi
qu'il
suit,
aux
associations
sportives
et
culturelles
de
Chevreuse :
NB
MONTANT
|
ELU
NE
PRENANT
ASSOCIATION
ANNEE
CARTES | TOTAL
PAS
PART
AU
VOTE
ALC
2023
39
1560 |
Didier
EMERIQUE
AQUA'NAT
2023
35
1400
ARC
2023
28
1120
CAC
RUGBY
2023
34
1360
CHEVREUSE
GR
2023
27
1080
CLUB
GYMNIQUE
2023
37
1480
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
ET
DE
DANSE
(SIVOM)
2023
73
2920
DOJO
78
2023
43
1720
FC
VALLEE
78
2023
75
3000 |
Pierre
GODON
LE
FOU
RIRE
LUDOTHEQUE
2023
9
360
LES
ARCS
DE
CHEVREUSE
2023
7
280 | Sylvain
LEMAÏTRE
TENNIS
CLUB
DE
CHEVREUSE
2023
78
3120
UNSS
COLLEGE
2023
40
1600
TOTAL
525
21000
Afin
de
se
prémunir
du
risque
de
gestion
de
fait,
les
élus
qui
siègent
au
conseil
d'administration
des
associations
se
sont
abstenus
de
participer
à
là
présentation
de
la
délibération
et
au
vote.
2023-44
: ADHESION
A
L'ASSOCIATION
MISSION
ECOTER-France
ET
TERRITOIRES
JR
NUMERIQUES La
mission
ECOTER
(association
loi
1801)
regroupe,
depuis
1997,
collectivités
territoriales
et
entreprises.
Elle
est
un
acteur
important
du
secteur
numérique
dans
le
domaine
des
usages
et
services.
Elle
assure
un
rôle
de
diffusion
d'informations,
de
veille,
de
conseils
sur
les
choix
de
technologies
d’information
et
de
communication.
Cette
association
aide
les
collectivités
territoriales
et
les
entreprises
à
travers
différentes
actions :
+
Accompagner
les
collectivités
dans
leurs
transformations,
e
_
Échanger
sur
les
usages
et
les
services
numériques
aux
citoyens,
e
Mettre
en
place
une
veille
adaptée
et
efficace
aux
projets
de
transformations,
e
Peser
sur
les
décisions
politiques
et
administratives
pour
les
collectivités
territoriales,
+
Diffuser
les
informations
les
plus
fiables
dans
un
secteur
innovant,
+
Former
les
élus,
les
cadres
territoriaux
et
les
acteurs
d'entreprises
à
l'économie
numérique,
aux
finances,
aux
ressources
humaines...
Autour
d’un
club
dédié
aux
collectivités
membres,
la
Mission
Ecoter-France
et
Territoires
Numériques
a
pour
vocation
de
:
-
d'être
la
représentation
institutionnelle
des
collectivités
auprès
des
pouvoirs
publics
-
de
disposer,
en
permanence,
d’une
information
pertinente
et
pragmatique
sur
les
métiers
des
collectivités :
+
par
la
constitution
de
différents
groupes
de
travail
°
par
la
participation
aux
formations
et
séminaires
e
par
le
retour
d'expériences
avec
toutes
les
collectivités
e
parle
contact
avec
les
entreprises.
P.
Trinquier
se
félicite
que
la
maturité
numérique
de
la
Ville
permette
de
présenter
des
retours
d'expérience
dont
certaines
associations
nationales
sont
friandes.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
ADRERE
à
l'association
Mission
ECOTER
pour
l’année
2024
pour
un
montant
de
782.22
€TIC
-__
DESIGNE
un
représentant
du
Conseil
Municipal
comme
représentant
de
là
commune
de
Chevreuse
au
sein
de
l’association
en
procédant
à
un
vote
à
bulletin
secret
ou
à
main
levée
si
les
conditions
sont
remplies
-
INSCRIT
les
crédits
au
budget
principal
2024
- __
PRECISE
que
le
renouvellement
de
cette
adhésion
constitue
une
compétence
dévoiue
au
seul
Maire.
2023-45
: SURCHARGE
FONCIERE
DE
200
O0O
€ POUR
L'OPERATION
DES
RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
AU
37/39
RUE
DE
PARIS
Dans
le
cadre
du
partenariat
mené
avec
la
Ville
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
des
Yvelines,
une
entreprise
sociale
de
l’habitat
envisage
un
programme
de
LLS
situés
37/39,
rue
de
Paris.
Afin
de
mener
à
bien
cette
opération
et
d'inciter
à
la
production
de
logements
sociaux
sur
la
Commune,
la
Ville
est
autorisée
à
verser
une
surcharge
foncière.
Le
montant
envisagé
est
de
200
000€;
il
correspond
à
celui
de
la
pénalité
augmentée
des
sommes
non
utilisées
les
années
précédentes.
Le
siège
social
des
Résidences
Yvelines
Essonne
est
situé
à
Mantes-la-Jolie
; Fentrepris
gère
un
patrimoine
de
32
000
logements
dans
les
Yvelines
et
l'Essonne. Le
programme
Le
contexte «
Le
patrimoine
est
situé
au
37/39,
rue
de
Paris,
en
centre-ville,
il
comprend
un
immeuble
à
usage
d'habitation
comprenant
7
logements
qui
seront
réhabilités
et
transformés
en
7
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
;
°
Le
projet
comprend
l'aménagement
des
combles
en
un
LES
supplémentaire ;
e
Une
cour
intérieure
qui
restera
inchangée ;
e
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
section
AV
n°
48,
sa
superficie
est
de
596
m°;
°
8
LLS
seront
livrés
: 5
T2
-1
T1
bis-
1 T3
et
création
d'1T4;
Le
projet
Répartition
.
OPERATION
PLAI
PLUS
PLS
Logements
8
3
3
2
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
302-7
disposant
que
les
dépenses
réalisées
par
la
commune
en
faveur
du
logement
social,
au
cours
de
l’antépénultième
année,
peuvent
être
déduites
du
prélèvement
annuel
;
Considérant
la
sollicitation
du
bailleur
social
Les
Résidences
Yvelines
Essonne
visant
à
obtenir
une
subvention
pour
surcharge
foncière
de
200
O00E€ ;
Considérant
que
cette
subvention
pourra
faire
l'objet
d'une
déduction
sur
les
pénalités
prononcées
par
le
Préfet
en
raison
du
non-respect
du
seuil
des
25%
de
logements
sociaux
imposé
par
la
loi
relative
à
la
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
AUTORISE
le
versement
d’une
subvention
pour
surcharge
foncière
d’un
montant
de
200
000€
au
profit
des
Résidences
Yvelines
Essonne.
2023-46:
GARANTIE
D’'EMPRUNT
BANCAIRE
AU
PROFIT
DU
BAILLEUR
SOCIAL
«
LES
RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
»
POUR
LE
37/39
RUE
DE
PARIS
Par
courrier
en
date
du
30
novembre
2023,
la
SA
«
les
résidences
Yvelines
Essonne
»
située
18
boulevard
du
midi
à
MANTES
LA
JOLIE,
informe
la
mairie
qu'elle
projette
de
se
porter
acquéreur
de
deux
biens
immobiliers
:
-
37/39
rue
de
paris
-
25
rue
renan
L'immeuble
du
37/39
rue
de
paris
est
situé
en
centre-ville
et
il
comprend
un
immeuble
à
usage
d'habitation
de
7
iogements
qui
seront
réhabilités
et
transformés
en
logement
locatifs
sociaux
(LLS).
Afin
de
mener
à
bien
ces
acquisitions,
la
SA
«
les
Résidences
Yvelines
Essonne
»
sollicite
auprès
de
la
commune
de
Chevreuse
là
garantie
des
emprunts
pour
ces
opérations.
Le
montant
total
à
garantir
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
est
de
626
570
€
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil ;
Suite
à
sa
demande
préalable,
et
afin
d'être
en
mesure
de
s'assurer
de
sa
solvabilité,
le
numéro
de
siret
du
bailleur
social
a
été
envoyé
à
D.
Emerique..
Mme
le
Maire
précise
qu'aucun
emprunt
n'a
été
garanti
par
la
commune
depuis
2016,
malgré
les
nombreuses
demandes
des
bailleurs.
s'agira
cette
fois-ci
d'une
exception
puisque
ce
n'est
pas
une
construction
neuve
mais
une
acquisition
amélioration.
Un
riverain
a
formalisé
son
inquiétude
au
sujet
des
travaux.
Le
service
urbanisme
instruit
le
dossier.
À
la
demande
de
P.
Trinquier,
D.
Emerique
confirme
qu'il
a
pris
le
temps
d'analyser
les
comptes
du
bailleur
social. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
les
articles
suivants :
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
ville
de
CHEVREUSE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
626
570
€
souscrit
par
la
SA
les
résidences
Yvelines
Essonne
auprès
de
la
Banque
des
Territoires.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
coliectivité
est
accordée
pour
là
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
là
Banque
des
Territoires,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article 3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
2023-47:
GARANTIE
D'EMPRUNT
BANCAIRE
AU
PROFIT
DU
BAILLEUR
SOCIAL
«
LES
RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
»
POUR
LE
25
RUE
RENAN
Par
courrier
en
date
du
30
novembre
2023,
la
SA
«
les
résidences
Yvelines
Essonne
»
située
18
boulevard
du
midi
à
MANTES
LA
JOLIE,
informe
la
mairie
qu'elle
projette
de
se
porter
acquéreur
de
deux
biens
immobiliers :
-
37/39
rue
de
paris
-
25
rue
renan
L'immeuble
du
25
rue
renan
est
situé
dans
le
quartier
du
Rodhon
et
il
comprend
un
immeuble
à
usage
d'habitation
de
5
logements
qui
seront
réhabilités
et
transformés
en
logement
locatif
sociaux
(LLS).
Afin
de
mener
à
bien
ces
acquisitions,
la
SA
«
les
Résidences
Yvelines
Essonne
»
sollicite
auprès
de
la
commune
de
Chevreuse
là
garantie
des
emprunts
pour
ces
opérations.
Le
montant
total
à
garantir
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
est
de
410
638
€.
Vu
les
articles
E
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil :
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
les
articles
suivants :
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
ville
de
CHEVREUSE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
410
638
€
souscrit
par
la
SA
les
résidences
Yvelines
Essonne
auprès
de
la
Banque
des
Territoires.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Banque
des
Territoires,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. 2023-48:
DETERMINATION
DES
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
La
France
est
en
retard
dans
son
développement
des
énergies
renouvelables
alors
qu'elle
s'est
engagée
à
atteindre
un
objectif
de
32%
de
production
en
2030
et
la
neutralité
carbone
en
2050.
Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
l'État
a
donc
promulgué
en
2023
ja
loi
d’Accélération
Des
Énergies
Renouvelables
(ADER)
avec
un
triple
objectif
:
-
Accroitre
l'indépendance
énergétique
du
pays
-
Maïitriser
les
coûts
énergétiques
des
Français
-
Lutter
contre
le
changement
climatique
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
loi
relative
à
l’Accélération
de
la
Production
d'Énergies
Renouvelables
(APER)
du
10
Mars
2023
a,
parmi
ses
objectifs,
celui
de
«
planifier
avec
les
élus
locaux,
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
dans
les
territoires
».
Ainsi,
à
travers
son
article
15,
ladite
loi
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Ces
zones
d'accélération
correspondent
à
des
zones
jugées
préférentielles
et
prioritaires
par
les
communes
pour
ie
développement
des
énergies
renouvelables.
Elles
sont
proposées
par
les
communes,
pour
chaque
type
d'énergie
renouvelable.
Ce
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
peuvent
donc
être
autorisés
en
dehors
de
ces
zones
mais
ces
derniers
seront
plus
compliqués
à
réaliser,
notamment
avec
la
création,
par
le
porteur
de
projet
et
à
ses
frais,
d’un
comité
de
proijet
lors
de
la
phase
de
concertation.
Dans
cet
objectif,
l'État
a
mis
en
place
un
portail
cartographique
permettant
aux
communes
de
définir
ces
différentes
zones.
Madame
le
Maire
précise
que
ces
zones
doivent
être
définies
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
mise
à
dispositions
des
informations
prévues
au
1°
du
Il
de
l’article
15
de
la
Loi
APER
afin
de
respecter
les
échéances
réglementaires.
Par
délibération
du
comité
syndical
du
12
décembre
2023,
Le
Parc
Naturel
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
accompagne
les
communes
qui
le
souhaitent
dans
leur
démarche
de
définition
de
ces
zones
d'un
point
de
vue
technique
et
cartographique.
Vu
la
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
du
10
Mars
2023,
Vu
l'article
15
de
ladite
Loi
qui
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-CONFIRME
le
rôle
du
PNR
dans
la
détermination
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables 2023-49
:CONTRAT
DEPARTEMENTAL
YVELINES+
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
le
Conseil
Départemental
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
une
politique
de
soutien
à
l'investissement
du
bloc
communal
visant
à
maintenir,
améliorer
ou
créer
des
équipements
et
espaces
publics
en
réponse
aux
besoins
de
la
population.
Pour
la
période
2023-2025,
le
Conseil
Départemental
entend
faire
évoluer
sa
politique
en
répondant
aux
enjeux
structurels
auxquels
sont
confrontés
les
collectivités,
correspondant
à
la
nécessité
:
-
D'accélérer
la
rénovation
thermique
et
énergétique
du
patrimoine
public
pour
répondre
à
la
crise
de
l'énergie
et
contribuer
à
ja
lutte
contre
le
changement
climatique
;
-
De
mettre
en
œuvre
des
projets
répondant
aux
enjeux
de
développement
territorial
durable,
afin
d'anticiper
et
d'accompagner
l'atteinte
des
prochaines
obligations
dans
ce
domaine
(zéro
artificialisation
nette,
zéro
émission
nette,
FDL -
De
maintenir
l'offre
de
soins
dans
les
territoires
pour
lutter
contre
la
désertification
médicale
;
-__
D'engager
de
grands
projets
de
développement
de
rayonnement
départemental
ou
métropolitain,
afin
de
renforcer
l'attractivité
territoriale
des
Yvelines
;
Considérant
les
différents
projets
communaux
dont
certains
figurent
au
sein
du
programme
municipal
de
la
tiste
majoritaire
et
notamment
-
La
renaturation
de
la
mare
aux
canards
-__
Aménagement
du
plateau
sportif
avec
la
couverture
de
2
courts
de
tennis,
création
d’un
terrain
de
beach
volley
et
abords
-
L'aménagement
et
adaptation
des
cours
de
récréation
pour
faire
face
aux
évolutions
climatiques.
Contrat
Yvelines
+
: Malgré
l'avis
contraire
de
la
liste
Chevreuse
2021,
les
3
opérations
sont
considérées
par
le
Département
comme
en
lien
avec
leur
politique.
M.
Emerique
souhaite
savoir
si l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
Va
pas
s'opposer
au
projet
de
couverture
de
2
courts
de
tennis
avec
des
panneaux
photovoltaïques.
Madame
le
Maire
indique
qu'un
accord
de
principe
sur
la
couverture
des
2
courts
à
été
obtenu
de
l'ABF,
qui
ne
présage
en
rien
de
l'avis
sollicité
sur
le
projet
précisément.
M.
Emerique
revient
sur
l'article
40
de
la
loi
APER
qui
prévoir
la
couverture
en
panneau
photovoltaïques
des
aires
de
stationnement
de
plus
de
1500m°.
f
souhaite
connaître
la
position
de
la
majorité
sur
ce
sujet
pour
le
parking
de
la
mare
aux
canards.
Mme
le
Maire
s'étonne
que
d'un
côté,
l'opposition,
par
le
biais
d'associations,
demande
la
destruction
du
parking
et
qu'en
parallèle
elle
souhaite
que
celui-ci
soit
couvert
d‘ombrières
photovoltaïques.
Elle
attend
par
ailleurs
la position
du
Maire
de
Versailles
sur
le parking
de
8
place
d'armes
devant
le
château
de
Versailles.
M.
Emerique
s'offusque
de
la
rapidité
du
conseil
qui
ne
laisserait
bas
à
l'opposition
les
moyens
de
s'exprimer.
P.
Trinquier
n'accepte
pas
qu'on
dise
que
la
parole
n'a
pas
été
donnée
à
l'opposition.
Sur
la
demande
de
l'opposition
de
proposer
des
projets
«
allant
dans
le
sens
souhaité
par
le
département
des
Yvelines
»,
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
vertu
de
la
Constitution,
il
n'existe
aucune
tutelle
entre
collectivités
ni
même
envers
l'Etat
: les
subventions
sont
recherchées
librement
et
les
orientations
des
autres
collectivités
peuvent
ne
pas
correspondre
à
celles
de
la
Ville.
En
ce
cas
il convient
d'arbitrer
rationnellement
et
ne
pas
courir
derrière
une
subvention
de
1000€
qui
nous
oblige
à
en
dépenser
2000.
M.
Emerique
souhaite
que
soit
intégré
au
contrat
Yvelines
+
un
projet
permettant
d'attirer
des professionnels
de
santé
à Chevreuse,
comme
la création
d'un
cabinet
médical.
Madame
le
Maire
considère
que
-
grâce
aux
2
cabinets
présents
rue
de
la
division
Leclerc
-
Chevreuse
a
moins
besoin
de
murs
pour
accueillir
les
médecins
que
de
médecins.
Ce
qui
mériterait
d'être
modifié,
c'est
le
zonage
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
qui
n'est
pas
logique:
un
médecin
qui
s'installe
à
Dampierre
perçoit
50k€
dès
son
installation
contrairement
à
Chevreuse
qui
est
classée
«zone
d'action
complémentaire
»,
et
ne
bénéficie
donc
pas
de
cette
prime
à
l'installation.
De
nombreuses
actions
ont
déjà
été
engagées
auprès
de
l'ARS
pour
faire
évoluer
ce
zonage.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
INSCRIT
ces
trois
opérations
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
des
Yvelines
+
(CDY+) - AUTORISE
la
signature
du
CDY
+
2023-50:
DISSOLUTION
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
AUTORISEE
DES
PLATEAUX
DE
DOINVILLIERS
&
REPARTITION
DE
L'ACTIF
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
en
date
du
18
décembre
1951,
M.
le
Préfet
de
«
Seine
et
Oise
»
a
autorisé
la
conversion
en
association
syndicale
libre
des
propriétaires,
constituée
pour
l'exécution
et
l'entretien
des
travaux
de
drainage
et
d'assainissement
agricole
aux
lieux
dits:
«
Doinvilliers
et
autres
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Choisel,
Chevreuse
et
Boullay
les
Troux.
Par
courrier
du
O7
juillet
2023
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
nous
informe
que
l'arrêté
78-
2023-07-07-00009
désigne
M.
Madon,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
comme
liquidateur
de
l'ASAD
(l'association
syndicale
autorisée
de
drainage
des
plateaux
de
Doinvilliers)
au
vu
de
l'absence
totale
d'activité
de
cette
dernière
depuis
plus
de
3
ans. Il'aura
pour
mission,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
:
-__
D'évaluer
le
montant
de
l'actif
et
du
passif
de
cette
association,
-
D'en
apurer
les
dettes
et
créances,
-
De
procéder
à
la
cession
des
actifs,
-
De
déterminer
le ou
les
attributaires
des
biens
de
l'association.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-APPROUVE
la
dissolution
de
l'ASAD
des
plateaux
de
DOINVILLERS
;
-ACCEPTE
de
prendre
en
sa
charge
le
passif
et
l'actif
de
l’association,
lequel
sera
réparti
selon
un
prorata
défini
par
le
comptable
public
de
chaque
département
concerné
;
- AUTORISE
la
commune
de
Chevreuse
à
se
substituer
à
l'association
pour
encaisser
et
verser
les
sommes
qui
resteraient
dues
au
titre
des
cotisations,
ou
tout
autre
titre.
2023-51
: RAPPORT
D'ACTIVITES
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Chaque
année,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
CGCT,
un
rapport
d'activités
des
services
est
obligatoirement
établi
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Aucune
disposition
légale
où
réglementaire
n'oblige
à
élaborer
et
à
présenter
un
tel
rapport
dans
le
cadre
communal.
Pour
autant,
la
volonté
de
transparence
et
de
valorisation
du
travail
effectué
chaque
année
par
l'administration
municipale
conduit
à
la
présentation
de
ce
document
au
Conseil
municipal. Ce
rapport
d'activité,
au-delà
de
retracer
les
nombreuses
actions
réalisées
en
2022/2023
par
les
services
communaux,
permet
de
mieux
appréhender
le
travail,
les
compétences
et
les
missions
des
äagents
de
la
mairie
de
Chevreuse.
Ce
document
permet
donc
d'informer
les
membres
du
Conseil
municipal,
et
plus
globalement
l'ensemble
des
Chevrotins,
de
l’activité
menée
par
les
services
municipaux
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
et
des
moyens
déployés
résultant
des
autorisations
budgétaires. Le
rapport
d'activité
des
services
n'est
pas
présenté
oralement
par
Madame
le
Maire
pour
protéger
les
services
parfois
pris
à parti
dans
les
querelles
politiques.
P.
Trinquier
regrette
l'absence
de
D.
Dutemps
qui
aurait
pu
comprendre
l'utilité
de
la
Police
municipale
à
sa
lecture. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activité
des
services
municipaux
pour
Pannée
2023.
2023-52:
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’INFIRMIERE
HORS
CLASSE
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
La
création
de
cet
emploi
permettant
de
Valoriser
un
agent
qui
s'est
investi
professionnellement
tout
au
long
de
sa
carrière
pour
la
commune.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
validé
à
l’occasion
de
l'adoption
du
budget
principal
de
2023 ;
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisée
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
ie Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
correspondant
au
grade
d'infirmière
hors
classe
à
temps
complet
à
partir
du
O1
janvier
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
cette
proposition
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence :
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
2023-53
: PASSAGE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DES
CONTINGENTS
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Les
modalités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
politique
d'attribution
ont
été
modifiées
par
successivement
par
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
puis
par
la
loi
du
27
janvier
2017
relative
à
légalité
et
à
la
citoyenneté
et
par
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique.
Cette
loi
rend
notamment
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
des
demandes
de
logement
social.
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
principe
du
passage
à
la
gestion
en
flux
qui
se
substitue
à
la
gestion
en
stock :
Celle-ci
vise
à
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande
et
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
et
des
objectifs
de
mixité
sociale.
Cette
gestion
doit
s'inscrire
dans
une
politique
locale
d'attribution
définie
et
partagée
entre
tous
les
acteurs.
Toutes
les
réservations
seront
gérées
en
flux
annuel,
ce
qui
signifie
que
la
part
des
droits
de
réservation
s'exprimera
en
%
des
logements
disponibles
à
la
relocation.
Ce
%
sera
actualisé
chaque
année
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
mettre
en
œuvre
la
gestion
en
flux,
la
commune
devra
signer
une
convention
entre
chaque
bailleur
social
auprès
duquel
elle
à
des
réservations.
Les
conventions
sont
signées
pour
une
durée
de
trois
ans
à
partir
du
O1
janvier
2024
et
devront
notamment
préciser
le
patrimoine
social
concerné,
les
dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs,
les
caractéristiques
des
logements
proposés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation ;
Vu
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
Vu
la
loi
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ; Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
locatifs
sociaux ;
Cette
délibération
constitue
une
conséquence
des
loi
«
élan
»
et
« alur
»
qui
flèchent
sur
un
flux
en
pourcentage.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le
principe
de
la
convention
de
passage
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
à
signer
entre
la
commune
et
chaque
bailleur
;
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Madame
le
Maire n'a pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
suivante
et
a
quitté
la
salle,
2023-54:
DEFENSE
DE
LA
VILLE
AUPRES
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Les
associations
«
Sauvons
les
Yvelines
»
et
«
Patrimoine
Environnement
»
estimant
que
les
travaux
d'aménagement
et
d'agrandissement
du
parc
de
stationnement
de
la
maison
des
Associations,
conduits
durant
l'été
2019,
ont
été
engagés
en
méconnaissance
de
diverses
législations,
ont
demandé
au
tribunal
correctionnel
la
citation
à
comparaitre
de
Mme
Anne
Héry
-
Le
Pailec,
Maire
de
Chevreuse,
ie
16
avril
2021
pour
infractions
pénales.
Par
délibérations
n°
2021-30
du
31
mai
2021
et
n°2021-40
du
7
octobre
2021
le
Conseil
Municipal,
considérant
que
les
faits
reprochés
étaient
n'était
pas
détachables
mais
en
lien
direct
avec
les
fonctions
de
Maire,
a
accordé
la
protection
fonctionnelle
à
Mme
le
Maire,
entraînant
la
prise
en
charge
financière
des
honoraires
d'avocat
pour
l'intégralité
de
la
procédure
pénale
par
le
budget
communal.
Par
décision
N°
2106710
N°
2106712
N°
2110754
N°
2110755
du
4
décembre
2023,
la
3ème
chambre
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
saisi
d'une
part
par
les
associations
«
Sauvons
ies
Yvelines
»
et
«
Patrimoine
Environnement
»
et
d’autre
part
par
Mesdames
Commo,
Dutemps
et
Langlois
ainsi
que
Messieurs
Duval,
Emerique
et
Tabaste
a
annulé
ces
deux
délibérations.
Or,
en
matière
de
justice
et
conformément
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
le 14
mai
2021
certaines
compétences
qui
lui
sont
dévolues
et
notamment
celles
pour
représenter
la
commune
dans
les
actions
en
justice
en
demande
et
en
défense
et
devant
toutes les
juridictions
et
de
fixer
et
régler
les
honoraires
des
avocats
à
Mme
le
Maire,
Toutefois,
l’article
L.
2122-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
explicitement
que
les
intérêts
du
maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
le
Conseil
Municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la
commune
soit
en
justice
soit
dans
les
contrats.
Dans
ces
conditions,
et
sur
le
fondement
cet
article,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
- hors
la
présence
de
Mme
le
Maire
- sur
l'opportunité
d'interjeter
appel
et
sur
la
personne
qui
aura
la
charge
de
représenter
ia
commune
dans
le
cadre
de
cette
procédure
et
de
régler
les
frais
d'avocats
afférents,
tout
en
précisant
que
cela
ne
mettra
pas
fin
à
la
délégation
accordée
à
la
Maire
et
à
ses
adjoints
sur
le
fondement
de
1.
2122-22
par
la
délibération
n°
2021-13.
En
l'absence
de
Madame
le
Maire
qui
s'absente
dés
la
délibération
n°53
adoptée,
B.
Garlej
présente
le projet
de
délibération.
D.
Emerique
donne
lecture
d'un
communiqué
dont
il demande
la
reproduction
in
extenso
au
prochain
compte
rendu.
P.
Trinquier
rappelle
l'article
1 de
la
décision
qui
énonce
que
les
requêtes
des
2
associations
sont
rejetées.
1
pose
solennellement
la
question
suivante
à
la
minorité
: « selon
vous,
Madame
le
Maire
était-elle
en
dehors
de
ses
fonctions
lors
de
la
construction
de
ce
parc
de
stationnement
P»,
la
réponse
est
négative.
Le
Conseil
Municipal
a
voté
à
l'unanimité
sa
construction,
il ne
faudrait
pas
s'attaquer
à
Madame
Héry
en
son
nom
personnel
maïs
au
Maire.
Les
décisions
L2221-22
sont
des
blanc
seings
selon
D.
Emerique.
La
majorité
rétorque
qu'elles
sont
légales.
L.
Bernard
demande
quel
est
l'intérêt
de
déconstruire
le
parking.
Le
débat
ne
devrait
pas
se
faire
devant
les
tribunaux.
D.
Emerique
est
d'accord
pour
dire
que
Chevreuse
n'y
gagne
rien.
I regrette
que
le
Conseil
se
prononce
pour
adhérer
à
des
associations
mais
pas
pour
des
travaux
d'une
ampleur
supérieure,
!} s'estime
frustré.
L.
Arnould
rappelle
que
le
contrôle
de
légalité
existe
et
qu'aucun
des
actes
communaux
n'a
fait
l'objet
d'observations
à
ce
titre
P,
Trinquier
rappelle
que
le
contentieux
a
été
initié
pendant
la
campagne
électorale
preuve
d'une
certaine
instrumentation
et
indique
à
l'opposition
qu'ils
n'ont
pas
à
interpréter
à
leur
guise
le jugement
et
rappelle
l'article
1 de
la
décision
qui
énonce
que
les
requêtes
des
deux
associations
sont
rejetées.
Après
avoir
voté
à
bulletin
secret,
Le
Conseil
Municipal :
PA -SE
PRONONCE
favorablement
quant
à
l’opportunité
d’interjeter
appel
de
la
décision
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
4
décembre
2023
au
scrutin
secret,
conformément
à
Particle
L2121-21
du
CGCT
:21
voix
pour
et
5
contre
(26
bulletins
trouvés
dans
l'urne).
-DESIGNE
-
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2121-21
du
CGCT
-
Bruno
Garlej,
Mäire-adjoint,
au
scrutin
secret
pour
représenter
la
Commune
dans
cette
procédure
par
21
voix
pour
et
5
abstentions.
-AUTORISE
la
signature
par
cet
élu
d’une
convention
d'honoraires
avec
un
cabinet
d'avocat
par
21
voix
pour
et
5
contre.
P.
Godon
prend
la
parole
: il
trouve
que
Chevreuse
vit
des
heures
sombres.
Depuis
40
ans
il
côtoie
les
Maires
et
leurs
responsabilités
sont
énormes.
I!
faut
les
défendre
pour
éviter
les
démissions
et
les
crises
de
vocation
en
2026.
N.
Seguin
est
d'accord
pour
qualifier
l'assemblée
délibérante
de
chambre
d'enregistrement
mais
regrette
les
propos
tenus
par
D.
Dutemps
en
commission
urbanisme
«
on
est
là
pour
s'opposer
»
alors
que
le
travail
le
plus
important
se
réalise
justement
en
commissions. Même
si
les
informations
diverses
ont
été
traitées
en
début
de
séance,
la
minorité
reporte
des
questions
posées
par
certains
administrés
relatives
aux
subventions
dédiées
au
travaux
de
la
mare
aux
canards.
C.
Fricker
-Causse
se
réjouit
de
la
livraison
du
nouvel
office
du
restaurant
scolaire
du
Centre
qui
permet
aux
enfants
de
déjeuner
en
prenant
leur
temps
puisqu'on
passe
de
de
5
à
2
services. La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laure
ARNOULD Mesdames,
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal,
Dans
le
cadre
de
la
délibération
2023-54,
il nous
est
proposé
de
nous
prononcer
sur
l'opportunité
d'interjeter
appel
de
la
récente
décision
du
Tribunal
administratif
concernant
la
protection
fonctionnelle
qui
avait
été
accordée
en
2021
à
Mme
le
Maire,
c'est-à-dire
la
prise
en
charge
de
ses
frais
d'avocat
par
la commune
depuis
2021
dans
le cadre
de
la
procédure.
Tout
d'abord,
nous
souhaitons
préciser
que
nous
intervenons
bien
dans
notre
rôle
d'opposition,
représentant
plus
de
40%
des
citoyens.
Nous
avons
comme
objectif
de
vérifier
que
chaque
dépense
est
optimisée,
et
est
bien
réalisée
dans
l’intérêt
de
l’ensemble
des
citoyens
de
la ville
de
Chevreuse.
Force
est
de
constater
que
les
travaux
du
parking
de
la
maison
des
associations
posent
débat.
En
effet,
ils
semblent
qu'ils
aient
été
réalisés
sans
respect
des
règles
les
plus
élémentaires,
à
savoir
la
réalisation
de
travaux
sans
autorisation
préalable
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France,
sans
dépôt
d’un
permis
d'aménager
et
sans
respect
du
PLU
de
Chevreuse.
Par
prudence,
nous
parlons
au
conditionnel
puisqu’une
instance
judiciaire
doit,
parallèlement,
se
prononcer
sur
cet
éventuel
délit.
Malgré
tout,
la décision
du
tribunal
administratif
du
4 décembre
2023,
dans
son
contre-rendu,
s'exprime
de
manière
non
équivoque
en
analysant
que
les
‘multiples
manquements
à
la
règlementation
nationale
et
locale
commis
par
la
maire
de
la
commune,
autorité
en
charge
de
la
police
de
l'urbanisme,
constituent
des
fautes
d'une
particulière
gravité
et
doivent
donc
être
regardées
comme
détachables
de
l'exercice
des fonctions".
À
la
suite
du
dépôt,
à
postériori,
de
la
déclaration
de
permis
d'aménager,
les
Architectes
des
Bêtiments
de
France
ont
demandé
à à
ce
que
la
situation
soit
régularisée
ce
qui
va
conduire
à
la
ville
à supporter
financièrement
de
nouveaux
travaux,
et
notamment
la
nécessité
de
désimperméabiliser
les
sols,
de
repenser
l'aménagement
du
parking
pour
le
revégétaliser
et
replanter
des
arbres.
Cela
représente
une
surcharge
financière
pour
la
ville
qui
n'aurait
jamais
due
exister
si la
réglementation
élémentaire
avait
été
respectée.
Le
juge,
en
1°"
instance,
a
considéré
que
les
fautes
commises
par
Madame
Le
Maire
sont
d’une
gravité
telle
que
la
protection
fonctionnelle
ne
peut
lui
être
accordée,
que
ces
fautes
sont
détachables
de
l’exercices
de
ses
fonctions,
et
que
la ville
de
Chevreuse
n’a
pas,
en
plus,
à supporter
les frais
de
justice
engendrés
par
le procès
fait
par
les
2
associations
‘Sauvons
les
Yvelines”
et
Patrimoine
Environnement”. Aussi,
pour
assurer
l'intérêt
des
citoyens
de
Chevreuse,
Chevreuse2021
votera
défavorablement
à
la
demande
de
Madame
Le
Maire
de
faire
appel
de
la
décision
du
jugement
du
4
décembre
qui
a
rejeté
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Le
Maire,
et
nous
demandons
à tous
les
élus
de
la
majorité
d'en
faire
de
même.
Afin
que
chaque
élu
puisse
avoir
un
avis
éclairé,
nous
avons
demandé
; Mad
L'etaïts d'ad
a cl
s]
sal
.
i
municipal
l'avis
de
jugement
du
tribunal
administratif
de
Versailles
car
la
motivation
de
l'avis
est
au
moins
aussi
importante
que
les
décisions
du
jugement.
Afin
de
préserver
l'indépendance
du
vote
de
chaque
élu,
nous
demandons
également,
par
la
présente,
à
ce
que
ce
vote
se
tienne
à
bulletin
secret,
et que
cette
intervention
soit annexée
au
procès-verbal
de
la
présente
réunion.
Les
5
élus
de
Chevreuse2021