Compte-Rendu - CRCM 06 07 2016

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Compte-Rendu - CRCM 06 07 2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 06 07 2016)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2016

L’an deux mil seize, le six juillet à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON

(Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Alain

GENTHON, Maire.

Présents : M. Alain GENTHON, Maire ; M. Michel FOMBONNE, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M.

N’Diaga CISSE, Mme Colette BARON, M. Alain LACROIX, Mme Karine EBERHARDT, M. Pierre

THEZIER, Adjoints ; M. Jean PIN, Mme Danielle BROCHIER, Mme Odile CHOSSON, Mme Annie VIVIER

BOUDRIER, M. André MOURETON, M. Christian CROS, M. Yves CORNILLON, Mme Marie-Pierre

ROBIN, Mme Marie PLOU, M. Antoine DOS SANTOS, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-

PRAYER, Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés : Mme Patricia BOIDIN (pouvoir à M. Alain LACROIX), Adjointe ; M.

Stéphane SARRAZIN, (pouvoir à Mme Colette BARON), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir à Mme

Danielle BROCHIER), Conseillers municipaux.

Absent : M. Jean-Paul SAVIGNON, Conseiller Municipal Délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme

Gwendoline DELHOMME, Mme Manon BROSSETTE, Conseillères municipales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2016

Mme Delphine MALINS-ALLAIX est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite faire quelques remarques préalables avant d’examiner l’ordre du jour du Conseil :

- Il se félicite du retour de Michel Fombonne au sein de l’équipe municipale - La médaille du mérite agricole décernée à Danielle Brochier

- La naissance d’un petit garçon dans la famille de Noëlle Charron et dans la famille de Marie-Pierre Robin

Monsieur le Maire félicite également les élus pour leur implication dans le cadre des récentes festivités telles que la fête de l’été et les lauréats du sport.

Monsieur le Maire prend note des absences, des pouvoirs déposés et constate que le Quorum est atteint. Delphine Malins-Allaix est désignée secrétaire de séance.

Le Compte-rendu de la séance précédente ne fait l’objet d’aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.

1. ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER

Rapporteur : A. Genthon

A.Genthon explique qu’il est possible pour une collectivité d’exercer son droit de préemption pour des raisons sociales. Dans ce cadre, la commune peut intervenir pour permettre à une famille propriétaire du logement qu’elle habite de rester dans les lieux.

Le Maire rappelle qu’il dispose du droit de préemption que le conseil municipal lui a délégué et indique qu’il a activé ce droit par délégation auprès du Tribunal de Grande Instance de Valence auprès duquel ce bien a été mis aux enchères. Il est nécessaire désormais de procéder à l’achat du bien en question. J.Pin souhaite savoir si aucune surenchère n’a été faite. Le Maire précise que le bien a été mis en vente à 80.000,00 €. Une enchère a été faite à 80.100,00 € et le droit de préemption a été activé une fois le délai des surenchères dépassé à ce dernier montant.

N’D.Cisse résume la situation en précisant que cette procédure permet à l’ancien propriétaire de rester dans les lieux en devenant locataire.

A.Genthon indique que c’est la première fois que la commune active ce type de droit de préemption. A. Vivier-Boudrier souhaite savoir s’il y a un risque quand à l’aboutissement de la procédure. A.Genthon précise qu’il ne peut plus y avoir de surenchère mais il peut y avoir des recours dans le délai de droit des tiers.

M .Fombonne précise quant à lui que ce type de possibilité ouverte pour une commune pour intervenir dans des situations difficiles et pour des questions d’ordre social est tout à fait positif. A l’unanimité le Conseil décide de procéder à l’acquisition du bien pour lequel le droit de préemption a été activé.

2. ENERGIE SDED :

A.Lacroix indique que trois dossiers sont présentés en séance. Deux d’entre eux concernent l’intervention du Syndicat d’Energies dans le cadre des travaux du centre bourg. Après les travaux concernant les réseaux humides qui ont démarrés mi juin, il s’agit désormais de délibérer quant à l’intervention du SDED pour l’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et informatiques. Il est rappelé que tous les concessionnaires concernés par des réseaux avaient été contactés très en amont afin de permettre à chacun de prévoir d’éventuels travaux. Cela permet de grouper sur une seule période toutes les interventions. Une coordination importante des travaux est de ce fait nécessaire puisqu’en plus de la reprise de la voirie et des trottoirs les travaux consistent en la mise en séparatif des réseaux assainissement et eaux pluviales. Après l’intervention de la Commune, le Syndicat des Eaux procède à la réfection du réseau d’eau potable qui est ainsi mis aux normes. Il s’agit enfin du SDED qui procède à l’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et informatiques. Son intervention sera complétée par la reprise de l’éclairage public.

• SDED R.D. 1 : effacement et fiabilisation des reseaux electriques

Rapporteur : A. Lacroix

Le montant total de l’opération d’enfouissement des réseaux électriques est de 126 615,50 € après participation du SDED la participation de la commune s’élève à 25 323,10 € Le Conseil vote pour à l’unanimité

• SDED R.D. 1 : dissimulation des reseaux telephoniques

Rapporteur : A. Lacroix

Le SDED fait les travaux pour le compte d’Orange. Pour cette raison la participation de la commune est plus importante en % par rapport au précédent dossier. Pour le téléphone le total des travaux s’élève à 53 720,49 € avec participation communale de 37 604,34 €. Pour la fibre optique, il s’agit non pas d’avoir immédiatement la fibre mais d’installer toutes les réservations pour que la mise en œuvre de la fibre optique se fasse rapidement et sans avoir à casser à nouveau.

Le Conseil vote pour à l’unanimité.

Le dernier dossier présenté est plus traditionnel et concerne le raccordement au réseau pour des constructions.

• SDED : Raccordement au Réseau basse tension pour alimenter une construction rue des Groubons

Rapporteur : A. Lacroix

Dans ce projet, plusieurs lots sont concernés. Pour cette raison c’est la commune qui prendra en charge la part communale qui s’élève à 2 128,87 € sans récupération auprès du pétitionnaire. A noter que le montant total de dépense du SDED pour cette opération est de 6 481,60 € 3. Décision modificative n°1 Budget principal

Rapporteur : M. Fombonne

La décision modificative est limitée à une opération sur laquelle le Conseil vient de se prononcer dans sa première délibération. Il s’agit de prévoir le montant budgétaire pour acheter le bien immobilier suite à adjudication forcée. Il est nécessaire d’ajouter la dépense et la recette concernant cette opération. La commune n’envisage pas de faire de plus-value sur cette opération.

Aucune question n’est posée. Le Conseil procéde au vote et valide à l’unanimité la proposition de décision modificative.

4. SUBVENTIONS :

Rapporteur : M. Fombonne

Lors du vote des subventions durant le précédent conseil municipal la subvention à la coopérative de l’école Paul Eluard était incomplète puisque qu’une classe avait été omise. Il est donc nécessaire de valider le versement du complément de subvention pour un montant de 147 €.

La deuxième subvention concerne l’allocation d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association Mémoire de la Drôme. Cette association qui fait un gros travail de recherche et de publication rencontre aujourd’hui des difficultés et sollicite les communes afin de les aider. Nous avons beaucoup travaillé avec cette association dans le cadre de la première guerre mondiale notamment. Le Conseil vote pour à l’unanimité

5. Conseil Départemental de la Drôme : demande de dotation au titre des amendes de police 2016 : Abribus

Rapporteur : A. Genthon

Il est possible de solliciter une subvention sur des problématiques de sécurité routière. Il s’agit pour nous d’acheter et d’installer un abri-bus pour sécuriser l’attente des personnes et notamment les jeunes aux arrêts de bus.

Il est nécessaire d’envisager un espace sécurisé d’attente au quartier des cages et également un à l’entrée Ouest de la commune (au niveau du rond point de la minoterie). Il est difficile à ce dernier endroit de prévoir un espace adapté.

Le montant de subvention sollicité est de 2.700,00 € (montant maximum). Le conseil vote pour à l’unanimité

6. Convention de transfert de maitrise d’ouvrage : travaux d’aménagement d’un pont sur le Bancel Rapporteur : M. Fombonne

En limite d’Anneyron et Albon, il est nécessaire d’intervenir de manière conjointe entre les deux communes.

Nous bénéficions de l’appui technique de la communauté de communes qui a la compétence rivières et nous pouvons également solliciter un fonds de concours pour ce projet de construction d’un petit ouvrage sur le Bancel. Le montant total de l’opération est évalué à 50 000,00 € qui sera répartit entre les trois collectivités. La communauté de Communes pourrait prendre en charge un tiers de la dépense. Pour les deux tiers restants, la répartition pourrait s’établir à un tiers pour la commune d’Albon et deux tiers pour Anneyron.

La commune d’Anneyron se propose de prendre en charge la réalisation et le suivi des travaux et il est nécessaire pour cela de signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage puisqu’une partie des travaux se situe sur le territoire de la commune d’Albon.

A l’unanimité, le conseil émet un avis favorable à la demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et quant à la réalisation des travaux dans le cadre de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage telle que présentée.

7. Décisions du Maire et Résultats d’Appels d’Offres

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 17 avril 2014 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales DECISION DU MAIRE N°2016-005

OBJET : RENOVATION DU CENTRE-BOURG – TRAVAUX DE VRD

MISSION CSPS - CONSULTATION DIRECTE

Le maire décide la passation d’un contrat avec la SARL GIRY 685 route des 5 portes – 26210 St Sorlin en Valloire pour une mission de coordination en matière de sécurité (Opération de catégorie 2) pour un montant de 2.400,00 € HT.

DECISION DU MAIRE N° 2016 - 006

OBJET : DECISION PORTANT ALIENATION DE GRE A GRE D’UN BIEN MOBILIER Attendu que la commune est propriétaire d’un véhicule dont elle n’a plus l’utilité (ce véhicule ayant plus de 120.000 km et nécessitant d’importants travaux a été remplacé).

Le maire décide de vendre le véhicule Partner de marque Peugeot immatriculé 2552XD26 à Mr Maxime MOUTY pour la somme de 1.000,00 €.

DECISION DU MAIRE N° 2016 - 007

OBJET : DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À L’ÉTABLISSEMENT DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DROMARDÈCHE - POUR LES PARCELLES SITUÉES AU SEIN DU PARC D'ACTIVITÉS NORD DRÔME ARDÈCHE Considérant les statuts de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche. Considérant que cet établissement de coopération intercommunale a vocation à exercer le droit de préemption urbain.

Considérant l’intérêt pour cet établissement de coopération intercommunale d’être délégataire de l’exercice du droit de préemption urbain en vue d’assurer la maîtrise foncière sur des zones d’activités économiques et en vue d’un aménagement.

Considérant l’intérêt communautaire que présente le Parc d'Activités Nord Drôme Ardèche « PANDA » au lieu-dit Berne et Grands Champs sur Anneyron.

LE MAIRE DECIDE,

Article 1 : De déléguer à l’établissement de coopération intercommunale sa compétence en matière d’exercice du droit de préemption urbain pour les parcelles situées au sein du Parc d'Activités Nord Drôme Ardèche lieu-dit Bernes et Grands Champs sur Anneyron.

Article 2 : Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.

8. Examen des déclarations d’intention d’aliéner à Huis clos

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 17 avril 2014 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Reçu le Nature du

Bien

Adresse Surface

Terrain

Prix DECISION

7/06/2016 Maison d’habitation Le Village 958m² 238 000€ PAS DE PREEMPTION

7/06/2016 Maison

d’habitation

Coinaud 1038m² 178 000€ PAS DE PREEMPTION

17/06/2016 Maison

d’habitation

Le Village 269 m² 200 000€ PAS DE PREEMPTION

4/07/2016 Maison

d’habitation

EST commune 1860m² 80 000 € PAS DE PREEMPTION

18/02/2016 Maison d’habitation Le Village 210 M² 80 100 €

PREEMPTION

LE 30/05/2016 AUPRES DU

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE VALENCE

(ADJUDICATION FORCEE)

ARRETE N° 2016-147