Compte-Rendu - CRCM 12 10 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 10 02 2016

Compte-Rendu - CRCM 06 07 2016

Compte-Rendu - CRCM 21 12 2016

Compte-Rendu - CRCM 21 10 2020

Compte-Rendu - CRCM 14 09 2016

Compte-Rendu - CRCM 23 03 2016

Compte-Rendu - CRCM 27 04 2016

Compte-Rendu - CRCM 15 10 2014

Compte-Rendu - CRCM 18 10 2017

Procès Verbal - CRCM 18 10 2023

Compte-Rendu - CRCM 12 10 2016 Document publié le Mercredi 12 octobre 2016 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 12 10 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMPTE RENDU

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2016

L’an deux mil seize, le douze octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alain GENTHON, Maire.

Présents : M. Alain GENTHON, Maire, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. N’Diaga CISSE, Mme Colette BARON, M. Alain LACROIX, Mme Karine EBERHARDT, Adjoints ; M. Jean-Paul SAVIGNON, Conseiller municipal délégué ; M. Jean PIN, Mme Noëlle CHARRON, Mme Danielle BROCHIER, Mme Odile CHOSSON, Mme Michelle CLAVEL, Mme Annie VIVIER BOUDRIER, M. André MOURETON, M. Christian CROS, M. Yves CORNILLON, Mme Marie-Pierre ROBIN, Mme Marie PLOU, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés : Mme Patricia BOIDIN (pouvoir à Mme Delphine MALINS-ALLAIX), M. Michel FOMBONNE (pouvoir à M. Alain LACROIX), M. Pierre THEZIER (pouvoir à M. N’D. CISSE), Adjoints ; M. Antoine DOS SANTOS (pouvoir à Mme Karine EBERHARDT), Conseillers municipaux. Absents : Mme Manon BROSSETTE, Conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2016

Mme Delphine MALINS-ALLAIX est désignée secrétaire de séance.

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 14 septembre 2016 Le Compte-rendu de la séance précédente est approuvé sans remarques ni questions  REVISION DU POS : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD). Rapporteur : A. Genthon / A. Lacroix

A.Genthon rappelle que par délibération en date du 9 septembre 2015, la commune a prescrit la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. Elle a ainsi décidé : - la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l’Urbanisme. - L’approbation des objectifs poursuivis pour la révision du PLU à savoir : o d’intégrer dans le PLU l’ensemble du nouveau cadre législatif,

o de rendre compatible le PLU avec les recommandations et les prescriptions inscrites

dans le SCOT,

o de prendre en compte les documents de planification sectoriels,

o de mettre en œuvre un projet communal pour les prochaines années permettant de

poursuivre l’évolution de la commune à travers les objectifs thématiques rappelés ci-

avant.

- L’approbation des modalités de concertation indiquées dans la délibération du 9 septembre

2015.

Il salue le travail réalisé par la commission communale qui se réunit de manière régulière et les services municipaux. Il remercie les précédents élus du travail accompli puisque cette nouvelle révision est ancrée dans les réflexions menées sur la commune depuis longtemps tout en tenant compte des évolutions réglementaires.

Il indique enfin que dans le cadre de cette procédure, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une pièce centrale du dossier de PLU.

A.Genthon passe ensuite la parole à A. Lacroix et au Cabinet Latitudes représenté par Mme Laurence Forel qui accompagne la commune.

Le propos est illustré par une présentation de type « powerpoint » projeté dans la salle du conseil (repris ci-dessous).COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

A.Genthon rappelle qu’il s’agit d’un débat et il invite les conseillers municipaux à intervenir à tout moment de la présentation.

Les orientations du PADD

12 octobre 2016

1- Rappel de la procédure

2- Rappel du rôle du PADD

3- Les orientations proposées

Déroulement

Le processus de révision et l’étape actuelle

Lancement

• Délibération du

Conseil Municipal

Etat des

lieux

Projet

communal

• PADD : les

grandes

orientations de

développement

• Les OAP : les

conditions

d’urbanisation

des secteurs à

enjeux

Traduction

technique

• La

traduction

dans un

zonage et

un

règlement

Première

validation

• Arrêt du PLU

par le Conseil

municipal

Consultations

• Personnes

publiques

associées

• Enquête

publique

Validation

définitive

• Approbation

du PLU par le

Conseil

municipal

Débat du Conseil municipal sur les orientations du PADD

Concertation publique COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

2 - Rappel du rôle du PADD

Qu’est ce qu’un PADD ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) est un document qui détermine le projet communal pour

les années à venir.

Non opposable aux permis de construire,

Il est la « clef de voûte » du PLU. Ainsi les documents

réglementaires opposables du PLU (zonage, règlement,

emplacements réservés etc.) devront être cohérents avec les

orientations du PADD.

Son contenu est encadré par le code de l’urbanisme et les thèmes à aborder sont précisés.

Le contenu réglementaire du PADD

Les thèmes à aborder par le PADD selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme

Définit les orientations générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

3 – Orientations proposées

1. L’AMBITION GENERALE : FAVORISER UN DEVELOPPEMENT QUALITATIF

- Favoriser une production de logements accrue dans le cadre des orientations prévues par le SCOT ;

- Favoriser le renouvellement du parc de logements anciens, dans le bourg mais aussi dans les hameaux et l’espace rural ;

- Adapter les typologies d’habitat aux besoins du territoire et aux aspirations de la population à accueillir ;

- Accompagner les besoins des habitants par le maintien, l’adaptation et le renforcement de l’offre en équipements et services ;

- Encadrer les possibilités de développement économique pour maintenir et développer l’emploi en équilibre avec le développement démographique ;

- Soutenir l’offre commerciale de proximité dans un contexte de forte concurrence de la vallée du Rhône ;

- Valoriser l’attractivité de la commune en s’appuyant sur la qualité de son patrimoine bâti, paysager, naturel

1

1 L’ambition générale : favoriser un développement qualitatif

- La préservation des espaces agricoles qui constituent à Anneyron un véritable point d’appui au développement économique ;

- La préservation des espaces naturels et plus particulièrement ceux présents le long des cours d’eau et des collines boisées,

- La valorisation du cadre paysager : la construction du paysage des nouvelles entrées de ville, la reconquête du tissu urbain du centre suite à l’aménagement de la déviation, la qualité des zones d’activités, la poursuite de la requalification des espaces publics...

- L’organisation d’un fonctionnement urbain facilitant les accessibilités des pôles d’animation de la commune ;

- Les capacités d’investissements dans les réseaux, voiries, équipements, les transports en commun.

...En équilibre avec :

10

Un raisonnement à 12 ans environ

1 L’ambition générale : favoriser un développement qualitatif COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

2. RECHERCHER UNE PRODUCTION ACCRUE DE LOGEMENTS DANS UNE DIVERSIFICATION DES TYPOLOGIES

Une croissance démographique à maintenir dans la recherche d’une diversité générationnelle

- Le projet communal s’appuie sur une croissance démographique équivalente à celle des dernières années entre 1.2 % et 1.5%/an.

Une production de logements accrue plus variée et qualitative

- répondre aux besoins globaux générés par le desserrement démographique, l’accroissement démographique et le renouvellement du parc de logements. Pour répondre à l’ensemble de ces besoins il est nécessaire de prévoir une production supérieure à 35/logements/an dans les proportions définies par le SCOT.

- intervenir sur la qualité de l’offre en termes de qualité résidentielle, de qualité des espaces de vie ;

- diversifier les typologies à produire pour apporter une réponse aux besoins non satisfaits (collectif et habitat intermédiaire)

- maintenir la production de produits individualisés vis à vis de ménages actifs à plus fortes capacités économiques, et pour conserver une structure familiale de la population.

- renouveler l’offre locative et en particulier l’offre locative sociale 11

2 Rechercher une production accrue de logements dans une

diversification des typologies

A.Lacroix explicite ce point en indiquant que l’on considère qu’à l’échelle de 12 ans ce sont 600 habitants supplémentaires à Anneyron s’il on reste sur l’hypothèse d’un maintien de la démographie locale identique à ce qu’il y a eu jusqu’à aujourd’hui.

Toute la logique poursuivie depuis plusieurs décennies c’est d’intégrer de nouveaux habitants de manière régulière sans arrivée de manière massive des nouvelles populations très difficiles à intégrer. Il est proposé une progression dynamique mesurée.

O.Besson demande si ce positionnement n’est pas trop restrictif avec un risque d’augmentation du prix du foncier

A.Lacroix indique que ces pourcentages nécessitent la production d’un nombre de logements en rapport (35 logements par an)

Pour A.Genthon une arrivée trop massive de population n’est pas une bonne chose car cela risque aussi de déséquilibrer nos organisations et nécessiter des aménagements lourds par exemple les écoles. C’est la même chose avec une répartition trop restreinte des personnes accueillies, il faut une bon équilibre entre jeunes, jeunes ménages, personnes âgées...

J.Pin confirme que la qualité de vie à Anneyron est importante et valorisée. Il faut donc la préserver. L.Forel précise que c’est la raison pour laquelle est proposée une production de logements variée et qualitative. Elle indique qu’au-delà de l’augmentation de la population, il faut prendre en compte le desserrement démographique que l’on constate partout est qui correspond à un besoin de plus de logements pour la même population : exemple : à la suite d’un divorce, deux logements sont nécessaires pour le même nombre de personnes.

Au delà des chiffres il est important d’intervenir aussi au niveau de l’offre : qualité logements mais aussi qualité de l’environnement, des espaces publics...

Il est nécessaire de répondre aux besoins non satisfaits et d’avoir une offre large avec de petites surfaces car le foncier est cher pour les jeunes et il est difficile à entretenir pour les personnes plus âgées. A.Genthon remarque qu’il y a désormais un véritable parcours du logement avec des besoins différents en fonction des différentes périodes de la vie. Il faut donc être en mesure de proposer une véritable diversité d’offre de logements qui assurera également un accueil intergénérationnel COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

3. MAITRISER LA CONSOMMATION FONCIERE EN S’ADAPTANT AUX BESOINS DE DEVELOPPEMENT ET A LA RECEPTIVITE DES SITES

Les objectifs chiffrés de maîtrise de la consommation foncière

- une approche de densité de construction. Aussi le développement de la commune est envisagé avec une densité globale qui cherche à se rapprocher de celle définie par le SCOT (soit 40 logts/ha) bien supérieure à celle connue depuis 10 ans (modulation selon les sites);

La localisation des secteurs prioritaires de développement

- Le centre historique

Avec l’aménagement de la déviation, il constitue une priorité. Il est nécessaire de conforter la centralité en renforçant les qualités urbaines. Il s’agit d’améliorer les déambulations piétonnes, les espaces de chalandises des commerces, renforcer l'attractivité résidentielle.

Les tènements suivants sont susceptibles de se recomposer à terme :

-Le tènement laissé libre par la relocalisation de l’entreprise autocariste rue Jules Ferry ;

-L’ancienne coopérative fruitière entre la RD1 et l’Amphithéâtre ;

-La friche industrielle en cœur d’ilot entre la rue Faure et la Rue Gambetta. 12

3 Maîtriser la consommation foncière en s’adaptant aux besoins de développement et à la réceptivité des sites

Les secteurs en foncier nu inscrits dans l’enveloppe urbaine

- Les parcelles résiduelles et les potentialités de divisions parcellaires

Peu porteuses d’enjeux au regard de la réponse aux besoins démographiques : pas de surdensification, Coussieux, Coinaud, Mantaille sont dans la même situation avec en plus une dimension patrimoniale à prendre en compte (en particulier à Mantaille).

Les tènements de taille significative inscrits dans l’enveloppe urbaine

Les sites du bourg

- Le tènement sous l’entreprise Rodet, à proximité des entreprises est prioritairement destiné à faciliter le desserrement des espaces d’accueil économique adjacents.

- Le tènement rue Guette Diner, constitue un secteur potentiel pour l’accueil résidentiel

13

3 Maîtriser la consommation foncière en s’adaptant aux besoins de développement et à la réceptivité des sites

Les secteurs en foncier nu en extension de l’enveloppe urbaine du bourg

Pour répondre aux besoins de production de logements le PLU envisage un développement sur des tènements en greffe du bourg

- La poursuite de l’extension Nord à partir de l’amphithéâtre ;

- Le confortement du tissu urbain en continuité de la rue des Groubons ;

- Le secteur des Buis.

Les autres tènements inscrits hors de l’enveloppe des hameaux constitués

Ces autres secteurs en foncier nu ne sont pas considérés comme des secteurs de développement résidentiel, dans le respect des orientations du SCOT, et en raison des conditions localement insuffisantes en matière de réseaux, voiries et équipements.

14

3 Maîtriser la consommation foncière en s’adaptant aux besoins de développement et à la réceptivité des sites COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

15

Rappel des gisements fonciers du bourg

G.Delhomme souhaite avoir des informations complémentaires sur la représentation graphique des espaces identifiés sur la carte. Certains d’entre eux en effet comportent des éléments très variés tels que friche ou habitation et pas seulement des espaces libres de toute construction. A.Lacroix indique que la carte ne constitue qu’une représentation graphique sommaire présentant des espaces identifiés à ce stade de la procédure. Les espaces identifiés ne sont pas calés sur des parcelles, une représentation de type « patatoïde » aurait pu être plus adaptée. Cette identification est une obligation faite par la loi.

A.Genthon précise qu’il ne s’agit pas d’un zonage mais d’une réflexion générale sur zones non construites en milieu urbain. Il rappelle par ailleurs que le débats porte sur les orientations générales et ne saurait se réduire à l’examen des cas particuliers.

Le centre historique est identifié comme secteur prioritaire de développement avec pour objectif de conforter la centralité, l’attractivité résidentielle et le commerce.

Pour A Genthon il est important que les hameaux continuent à se structurer et puissent évoluer sans surdensification.

4. ORGANISER LA STRUCTURE URBAINE EN RELIANT LES POLARITES DE LA COMMUNE ET EN ACTANT LA DEVIATION

Relier les polarités attractives de la commune dans des parcours structurants offrant des modes alternatifs à la voiture

Centre élargi, zone d’activités de la Plaine, espace de loisirs de l’étang...

Poursuivre le réaménagement progressif des axes structurants,

Plusieurs axes sont particulièrement porteurs d’enjeux de requalification

- poursuite du réaménagement de la rue centrale

- le réaménagement des axes Nord Sud

Favoriser les mobilités alternatives à l’autosolisme en développant des aires de covoiturage, des espaces d’intermodalité, notamment aux abords de la déviation

Les stationnements

- Poursuivre une gestion adaptée des capacités de stationnement du centre favorisant son accessibilité et la fréquentation commerciale

- Développer à terme l’offre en branchement électrique

16

4 Organiser la structure urbaine en reliant les polarités de la

commune et en actant la déviation COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

A.Genthon indique qu’il faudra renforcer ce qui a déjà été initié en matière de déplacements doux et parcours sécurisés.

D.Malins Allaix pense qu’il serait intéressant d’organiser et aménager des parcours sécurisés entre les hameaux et le centre

5. POURSUIVRE LE RENFORCEMENT DE L’OFFRE EN EQUIPEMENTS, SERVICES ET LOISIRS ET FAVORISER LEURS EVOLUTIONS

Le PLU devra permettre le renforcement, l’évolution ou la relocalisation des équipements existants et l’accueil de nouveaux équipements afin de répondre aux besoins de la population et aux différentes fonctions de la commune.

Les premiers besoins :

- La MFR et en particulier la réponse aux besoins liés à l’hébergement des étudiants ;

- L’évolution du gymnase ;

- L’évolution et/ou la relocalisation de la salle des fêtes ;

- L’extension du cimetière ;

- La relocalisation éventuelle des services techniques ;

- L’accompagnement du développement démographique par des équipements de proximité

- Le renforcement de l’offre en activités et équipements de loisirs et de tourisme. En particulier le site de l’étang

- La poursuite du renforcement de l’armature numérique

17

5 Poursuivre le renforcement de l’offre en équipements, services et loisirs et favoriser leurs évolutions

Il s’agit d’une liste des premiers besoins identifiés sans qu’ils soient localisés nécessairement. C’est un chapitre ouvert afin de ne pas contraindre la commune

6. CONFORTER LES EMPLOIS LOCAUX ET L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE

Le secteur de production industrielle et artisanale

La zone de la Plaine

secteur prioritaire de développement. La zone a une vocation artisanale et de service mais également commerciale, pour certaines activités excluant les commerces de proximité (surface minimale à instaurer dans le règlement du PLU)

La zone de Rapon

Mais le contexte actuel ne fait pas apparaitre des besoins de développement important. Le foncier devra être ajusté,

Le secteur « dit Lafuma »

Accompagner les mutations de cette entreprise, en lui permettant de conserver au maximum l’activité sur la commune. Permettre le développement du concept magasin d’usines déjà engagé,

Le secteur de PANDA

La zone est identifiée à l’échelle du SCOT come un secteur ‘intérêt métropolitain. A vocation industrielle et logistique marquée, elle n’est pas destinée à recevoir des commerces

Une gestion des activités présentes hors zones d’activités 18

6 Conforter les emplois locaux et l’attractivité économique

Il y a les espaces de type Zone de la Plaine, Zone de Rapon, Secteur « lafuma » et secteur Panda. Mais, il faut permettre une gestion des activités présentes hors zones d’activités (Nobel, Fombonne ...) Il faut qu’elles puissent se développer mais sur leur foncier.

La loi Allur est venue encadrer ces zones économiques c’est le cas de Rapon par exemple où il va devenir difficile de justifier de la mise en réservation de terrains sur de grandes surfaces. En ce qui concerne le secteur Panda, il est demandé à quoi correspond la notion d’intérêt métropolitain : il s’agit de l’identification par le SCOT de cette zone. L’agglomération lyonnaise a déjà des zones d’activités et notamment logistiques comme à St Quentin Falavier qui sont limitées dans leur développement à ce jour. D’autres espaces ont donc du potentiel.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

A.Genthon propose qu’en ce qui concerne des espaces comme le secteur Panda, par exemple, on prévoit également la possibilité de l’installation d’activités associées à la vie de ces entreprises.

Le secteur tertiaire et les services

Favoriser l’accueil d’activités tertiaires et les services pour diversifier l’économie et les sources d’emplois. Outre le secteur de la Plaine, l’offre foncière pourra être complétée par des implantations en centre-bourg.

Le secteur commercial

La priorité est donnée au centre : sur des linéaires structurants, du centre le projet communal est de maintenir des rez-de-chaussée consacrés aux activités d’animation de la ville. la commune accompagnera cette requalification commerciale par le réaménagement des espaces publics,

Le développement du pôle commercial d’Intermarché peut se développer de façon limitée.

Concernant les activités commerciales existantes disséminées dans les quartiers résidentiels, le PLU permet leur évolution, leur extension limitée. Mais ces quartiers ne sont pas destinés à recevoir de nouveaux développements commerciaux.

19

6 Conforter les emplois locaux et l’attractivité économique

Pour le secteur tertiaire et les services il est nécessaire de favoriser l’accueil d’activités tertiaires. Pour le secteur commercial : priorité donnée au centre, développement du pôle commercial d’Intermarché peut se développer de façon limitée (pas d’hypermarché par exemple). Pour le secteur touristique et loisirs : renforcement et diversification des activités offertes et des capacités d’hébergement.

Des sites d’accueil disséminés sur le bourg COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

Le secteur touristique et les loisirs

Le projet communal recherche un renforcement et une diversification des activités offertes et des capacités d’hébergement. Des axes prioritaires, non exclusifs d’autres projets de développement, sont définis :

- Favoriser l’implantation d’une hôtellerie et activité de restauration de qualité

- Permettre le développement de gites, d’hébergements touristiques

- Favoriser le développement et l’implantation des hébergements de plein air : le camping de la châtaigneraie notamment, mais aussi éventuellement d’autres hébergements

- Renforcer les parcours de découverte

- Développer des équipements et des espaces de loisirs

- Créer une aire de campings -cars.

21

6 Conforter les emplois locaux et l’attractivité économique

Le secteur agricole

Le PLU doit permettre d’offrir des conditions de pérennité des territoires agricoles et des structures d’exploitation pour :

- Le maintien du potentiel de production qui sur le territoire communal constitue une base de l’économie locale ;

- La fonction d’entretien et de valorisation du paysage ;

- La valorisation de la production agricole locale en lien avec le développement des circuits courts et les débouchés touristiques

Les orientations :

- La reconnaissance des espaces agricoles en tant qu’espaces de production : la Valloire : secteur majeur le Bancel, l’Argentelle (dans un équilibre avec les enjeux paysager et écologiques)

- Les parcelles de proximité des sièges d’exploitation seront préservées

- Le projet communal prévoit aussi la limitation des constructions et aménagements, dans les secteurs pouvant être utilisés par l’agriculture, mais qui présentent d’autres enjeux paysagers ou écologiques

22

6 Conforter les emplois locaux et l’attractivité économique

L’agriculture

Pour le secteur agricole : offrir des conditions de pérennité des territoires agricoles et des structures d’exploitation (maintien du potentiel de production,).

S. Sarrazin informe l’assemblée qu’en ce qui concerne l’agriculture, des recherches montrent que les seuils de rentabilité pour des exploitations agricoles peuvent être atteints sur de petites surfaces. Est-ceCOMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

que cela pourrait permettre l’installation de jeunes agriculteurs ? L. Forel indique que pour qu’une exploitation s’installe il faut qu’elle soit considérée comme professionnelle. Il est dès lors possible de réserver l’espace à des agriculteurs qui pourront implanter leur maison. Les éléments technico économiques peuvent être bloquants. Nous ne les maitrisons pas mais ils ont été fixés par des professionnels afin d’éviter l’installation de faux exploitants. DEPART DE MR THEZIER à 20h

7. POURSUIVRE LA VALORISATION DU CADRE DE VIE

La valorisation des éléments paysagers identitaires

- La préservation de la vallée du Bancel et de ses paysages arborés ;

- La protection de la ceinture « jardinée » sous le bourg

- Le maintien des bosquets arborés les plus remarquables des cœurs d’ilots anciens, ou des parcs

- Les ensembles homogènes des tissus pavillonnaires et de leur paysage végétalisé ne sont pas amenés à recevoir une surdensification.

- La protection des éléments végétaux remarquables du paysage depuis le grand paysage jusqu’aux éléments végétaux urbains (coulées vertes le long des cours d’eau.

- l’écrin boisé des collines

La composition d’un paysage renforçant la trame verte

- L’aménagement de transitions paysagères composées avec les paysages urbains ou naturels qui bordent les secteurs de développement en particulier dans les espaces économiques ;

- L’adaptation des hauteurs et des volumétries aux échelles urbaines 24

7 Poursuivre la valorisation du cadre de vie

La trame verte paysagère COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

La requalification des points de banalisation paysagère

Essentiellement :

- La qualité des espaces d’accueil économiques. Le maintien des bosquets arborés les plus remarquables des cœurs d’ilots anciens, ou des parcs

- La qualité des entrées de ville principales nécessitera une recomposition paysagère. Ainsi les rues Ferry, route d’Epinouze et de Lachal sont devenues des entrées de bourg. Dans le cadre des urbanisations et aménagements le long de ces axes, la qualité des abords et des perspectives visuelles devra être intégrée

26

7 Poursuivre la valorisation du cadre de vie

8. VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL

Protéger les réservoirs de biodiversité et le fonctionnement écologique par :

- La préservation des grandes entités naturelles et sites à enjeu écologique

- La protection des espaces reconnus pour leur valeur écologique en particulier les secteurs de zones humides et pelouses sèches ;

- La protection des corridors écologiques identifiés

- Les principaux corridors d’eau concernés sont le Bancel, l’Argentelle, les Collières et leurs affluents

- L’intégration des enjeux écologiques dans les zones d’activités. En particulier les aménagements dans la vallée du Rhône devront vérifier la présence des espèces menacées.

Renforcer la « nature ordinaire » par :

- La valorisation des espaces naturels et leur accessibilité (abords des cours d’eau, bois) par des parcours de loisirs, belvédères, parcours de santé, promenades, etc. ;

- L’enrichissement d’un réseau de proximité : intégrer une nature ordinaire dans l’espace urbain : des cheminements, des aires de loisirs, des jardins, les noues, etc. propices à cette proximité

27

8 Valoriser le patrimoine naturel

Les milieux naturels COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

Les fonctionnalités écologiques

Intégrer les risques et les nuisances et préserver la ressource en eau par :

- Le respect du cycle et de la qualité de l’eau en conditionnant les modes d’urbanisation à une gestion adaptée des eaux pluviales

- La prise en compte du risque d’inondation

- L’intégration des nuisances (bruit, risques technologiques) notamment en limitant la densification résidentielle dans les secteurs impactés Les principaux corridors d’eau concernés sont le Bancel, l’Argentelle, les Collières et leurs affluents

- La participation à la qualité de l’air en maîtrisant les déplacements automobiles par un resserrement du développement urbain sur les secteurs de centralité, et/ou en développant des alternatives attractives en modes doux.

Participer à la transition énergétique

- Favoriser la qualité environnementale et énergétique dans les modes de développement résidentiels et économiques. Le PLU intègre la possibilité de développer des constructions bioclimatiques, productrices d’énergie renouvelables. Les zones d’activités apparaissent propices à l’intégration des dispositifs de production d’énergie,

30

8 Valoriser le patrimoine naturel

N’D. Cissé souhaite savoir si la question de la sismicité est prise en compte. : Non, n’y a pas de prescription car cela ne relève pas du code de l’urbanisme ça relève du code de la construction.

A.Genthon précise qu’une délibération actera la tenue de ce débat.

 AMENAGEMENT CENTRE BOURG : ACQUISITION DU CHEMIN PIETONNIER ASSURANT LA LIAISON ENTRE LA PLACE RAMBAUD ET LA RUE JULES NADI Rapporteur : A. Lacroix

Une venelle entre les deux immeubles en cours de construction (Drôme Aménagement Habitat et Habitat Dauphinois) va être créée qui reliera la Place Rambaud à la Rue Jules Nadi. Les parcelles sur lesquelles se situent le chemin appartiennent à Habitat Dauphinois. Compte tenu de sa localisation et de son usage public futur il est nécessaire d’acquérir le terrain concerné.

La commune peut devenir propriétaire pour l’euro symbolique.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 CENTRE BOURG ECHANGE MR BROTTIER/COMMUNE D’ANNEYRON Rapporteur : A. Lacroix

Nous venons de voter pour l’acquisition d’une venelle. Nous avions besoin d’une partie d’une parcelle privée afin de conserver un cheminement confortable pour les piétons et valorisable. Il est proposé d’échanger cette parcelle privée avec une parcelle communale contigüe et de procéder à des travaux d’aménagements tels que reconstruction d’un mur et amené des réseaux.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

A.Genthon indique que l’on peut parler dans ce cas d’un échange vertueux puisque tous les protagonistes trouvent un avantage à échanger.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC PARKING L. CHAPURLAT Rapporteur : A. Genthon

Un parking a été réalisé sur le site de l’ancienne « Annexe Pasteur » qui est assimilable à de la voirie communale d’utilité publique. De ce fait le parking créé doit être intégré dans le domaine public et nous officialisons son nom « Place Louis Chapurlat ».

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : A. Genthon

Il avait été demandé de toiletter le tableau des effectifs afin d’avoir un état concordant à la réalité et aux postes ouverts. Ainsi le total des effectifs pourvus s’élève à 24 dont 19 à temps complet. Le conseil vote Pour à l’unanimité

 VENTE IMMEUBLE 2 RUE MAURICE FAURE

Rapporteur : A. Genthon

La commune bénéficie d’un droit de préemption pour des raisons sociales. La commune s’était porté acquéreur dans le cadre d’une vente aux enchères. Il est proposé aujourd’hui de revendre ce bien à un bailleur social puisque nous ne gérons pas d’immeuble à loyer modéré. Nous avons sollicité l’avis de France Domaines qui a valablement autorisé la vente de ce bien pour un montant de 88.900,00 € ce qui correspond aux frais engagés par la Mairie.

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 RESTAURATION D’UN TABLEAU : DEMANDE D’AUTORISATION DE DECROCHAGE ET EVALUATION ET DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : D. MALINS-ALLAIX

La Commune d’Anneyron est propriétaire d’une peinture sur bois "Conversion de St Paul » (16e siècle) classée au titre des monuments historiques et faisant partie des œuvres majeures du département de la Drôme.

C’est un tableau qui vient de la chapelle de Coinaud et installé dans l’Eglise d’Anneyron. Ce tableau est en mauvais état et celui-ci empire.

Ce tableau est classé et de ce fait la DRAC nous impose une procédure de restauration. La première étape consiste en la dépose et l’estimation des travaux nécessaires de restauration. Il sera nécessaire de trancher ultérieurement sur les choix de restauration La Drac nous aide dans ce cheminement.

Il faut demander l’autorisation de décrocher le tableau pour permettre une estimation de la restauration et nous pouvons solliciter une subvention.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 SONORISATION DU BOURG : FIN DU FINANCEMENT PAR LE COMITE DE LA FOIRE Rapporteur : J.P. Savignon

Une installation fixe de la sono a été faite dans le centre du bourg avec une participation financière du comité de la foire échelonnée sur 10 ans.

Cette installation doit être reprise, à la charge de la municipalité. Le comité de la foire se propose de régler l’intégralité de la somme restant due.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 VIDEO-PROTECTION : DEMANDE D’AUTORISATION PREFECTORALE ET DE SUBVENTION AU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) Rapporteur : A. Genthon

Nous avons décidé lors du vote du budget de prévoir une opération d’installation d’un système de vidéo- protection. Dans le cadre du diagnostic réalisé par la gendarmerie, trois sites ont été identifiés : place de l’Eglise, Entrée Est de la commune et place de la Mairie.

Il est nécessaire de demander l’autorisation du préfet pour la mise en place d’un dispositif de vidéo- protection et nous en profitons pour demander une subvention de l’état.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

A.Moureton précise que le dispositif comprendra des caméras positionnées pour identifier les plaques d’immatriculation.

J.P. Savignon souhaite savoir si le système est évolutif.

A.Genthon répond positivement, il sera possible de rajouter éventuellement des caméras.. Il rappelle que la logique de la gendarmerie c’est de prioriser les points de fuites et identifier les véhicules correspondants. Seules les personnes accréditées et les gendarmes dûment autorisés dans le cadre d’une procédure auront accès aux images qui sont détruites de manière automatisée. Le conseil vote Pour à l’unanimité

 CIMETIERE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’AGRANDISSEMENT Rapporteur : A. Genthon

On s’aperçoit que le cimetière dans son périmètre actuel, et malgré le développement de la crémation, est très limité. Il est nécessaire d’en envisager l’agrandissement. C’est une procédure longue et nous sommes au début de ce dossier. Aujourd’hui il est nécessaire de décider de lancer officiellement la procédure qui permettra d’offrir un espace suffisant et digne aux familles anneyronnaises lors de l’enterrement d’un proche.

Le conseil vote Pour à l’unanimité

 SDED : RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE BARRONAT Rapporteur : A. Lacroix

Le renforcement du réseau Basse Tension qui est proposé par le SDED est très important car il va permettre d’assurer un meilleur approvisionnement en électricité des zones concernées depuis le Quartier Baronnat. Les travaux s’élèvent 122 261,44 € et sont intégralement pris en charge par le SDED, aucune participation communale n’est demandée.

S’agissant d’une opération sur le territoire de la commune d’Anneyron, le conseil municipal doit se prononcer et donner son autorisation avant toute intervention.

Le Conseil vote pour l’intervention du SDED à l’unanimité

 DECISIONS DU MAIRE ET RESULTATS D’APPELS D’OFFRES DECISION N° 2016-010

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : RENOVATION DU GYMNASE – TRAVAUX DE CHARPENTE, COUVERTURE, CHAUFFAGE

MISSION MAÎTRISE D’ŒUVRE - CONSULTATION DIRECTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire (au 1er adjoint ou au 2ème adjoint en cas d’empêchement) pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU l’article 30 alinéa 8 du décret N° 2016- 30 du 25 mars 2016 portant dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence pour un marché public inférieur à 25 000 € HT,

Le MAIRE DECIDE :

La passation d’un contrat avec Mme Marylise REYNAUD, Architecte 15 rue Aristide Briand - 26140 Anneyron pour la maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux de renforcement de charpente, rénovation de la couverture et travaux d’amélioration énergétique du gymnase pour un montant de 24 900 € HT soit un taux d’honoraires 7.22 % appliqué sur un montant prévisionnel de travaux de 344 700 € HT. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2016

Page n°

PARAPHE :

 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER à huis clos INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION –

Délibération du 17 avril 2014 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales N°

Dossier

Reçu le Nature du

Bien

Adresse Surface

Terrain

Prix DECISION

2016-37 20/09/2016 Terrain boisé Le village 3370m² 1 100€ PAS DE PREEMPTION

2016-38 29/09/2016 Maison

d’habitation

Mantaille 2380m² 194 000€ PAS DE

PREEMPTION

2016-39 30/09/2016 Appartement Village 100 000€ PAS DE

PREEMPTION