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Déliberation - 2023 032 Taxe de sejour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 032 Taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 13
avril
2023
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
20
Représentés
N°
2023-032
Taxe
de
séjour
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAÎT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le sept
avril
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S. BOURAS,
M
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
G.
BESSE,
$S. ROCHEZ,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
D.
CAMHI
représenté
par
J. GERARD,
JP.
VENTURINI
représenté
par
Y.
FALCHI,
S. BOULINGUEZ
représentée
par
M.
RIBES,
C.
FREMVY
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
CUTILLO
représenté
par
A.
RUBIOLO),
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
C.
MARTIN,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE.
Absent
non
excusé
: M.
SOONEKINDT.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
- Vu
l’article
67
de
la loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2333-26
et suivants
et R.2333-43
et suivants
;
- Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
- Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
;
- Vu
Particle
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
;
- Vu
l’article
90
de
la loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
- Vu
l’article
86
de
la loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016
;
- Vu
les
articles
44
et 45
de
la loin°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
;
- Vu
les
articles
162
et 163
de
la loin°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
- Vu
le décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019
;
- Vu
les
articles
16,
112,
113
et 114
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
- Vu
les
articles
122,
123
et 124
de
la loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
;
- Vu
l'article
76
de
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
- Vu
la délibération
du
conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
du
29/01/2016
portant
sur
l’institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à
la taxe
de
séjour
; La
Commune
de
Saint-Cannat
a institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
par
la délibération
n°2011-099
en
date
du
13
décembre
2011.
Cette
délibération
précisait
que
la taxe
de
séjour
sur
la commune
de
Saint
Cannat
était
instaurée
au
titre
des
« communes
réalisant
des
actions
de
protection
et de
gestion
de
leurs
espaces
naturels
», ce
qui
est
toujours
le cas,
et ce
qui
justifie
que
la
commune
a refusé
et continue
à refuser
le transfert
de
cette
ressource
à la
Métropole,
compétente
dans
le domaine
du
Tourisme.
Le
produit
de
la taxe
de
séjour
est
affecté
aux
dépenses
certes
destinées
à favoriser
la fréquentation
touristique
de
la commune,
mais
aussi
et surtout
aux
dépenses
relatives
à des
actions
de
protection
et de
gestion
des
espaces
naturels
à des
fins
touristiques
ou
patrimoniales.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
pour
toutes
les
natures
et catégories
d’hébergement
à titre
onéreux
proposés
sur
notre
territoire
:
- Palaces, - Hôtels
de
tourisme,
- Résidences
de
tourisme,
- Meublés
de
tourisme,
- Village
de
vacances,
- Chambres
d’hôtes,
- Auberges
collectives,
- Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
- Terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
- Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à
9°
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
et qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés. Le
montant
de
la taxe
due
par
chaque
« touriste
» (ou
personne
assimilée
à cette
notion)
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le nombre
de
nuitées
correspondant
à la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
aïnsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
par
les
hébergeurs,
qui
la reversent
à a
commune
(NB
:
la taxe
n’est
pas
due
par
les
hébergeurs
locaux,
mais
bien
par
les
personnes
hébergées). Cette
taxe
est
perçue
sur
la période
allant
du
ler
janvier
au
31
décembre.
Exemptions Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L.
2333-31
du
CGCT
- Les
personnes
mineures
;
- Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune
;
- Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
- Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
de
3€
par
nuit
et par
personne Taxe
additionnelle
départementale
:
Le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
par
délibération
en
date
du
29/01/2016,
a institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la commune
pour
le compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la taxe
communale
à laquelle
elle
s’ajoute.
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Taxe
additionnelle
régionale
L'article
76
de
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
a
instauré
une
taxe
additionnelle
régionale
de
34%
pour
le financement
des
infrastructures
ferroviaires
du
Sud-est.
Tarifs
de
la
taxe
de
séiour
communale
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le conseil
municipal
avant
le ler
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du
ler
janvier
2024
:
Catégories
d’hébergement
Farif
Commune
Palaces
4,60
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
3,30
€
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
2,50
€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
1,60
€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
1,00
€
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
0,80
€
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5
0,60
€
étoiles,
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5
0,60
€
étoiles,
et tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
0,20
€
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
de
l'article
5, le
tarif
applicable
par
personne
et par
nuitée
est
de
5 %
du
coût
par
personne
de la nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
(Palaces).
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
départementale
de
10%
s'ajoute
à ces
tarifs.
La
taxe
additionnelle
régionale
de
34%
s'ajoute
à ces
tarifs.
Déclaration
et
paiement
de
la
taxe
Les
hébergeurs
/ logeurs
doivent
déclarer
tous
les
trimestres
auprès
de
la Commune
le nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement.
Cette
déclaration
s’effectue
par
internet,
sur
une
plateforme
dédiée
(les
hébergeurs
ne
disposant
pas
de
compétences
informatiques
nécessaires
se rapprocheront
de
la municipalité
pour
trouver
une
solution).
Les
hébergeurs/logeurs
doivent
effectuer
leur
déclaration
avant
le 15
du
mois
suivant
la fin
du
trimestre
écoulé.
Les
hébergeurs/logeurs
doivent
reverser
Les
taxes
collectées,
au
plus
tard
:
- avant
le 30
avril,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
janvier
au
31
mars
- avant
le 31
juillet,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
avril
au
30
juin
- avant
le 31
octobre,
pour
les
taxes
perçues
du
1 juillet
au
30
septembre
- avant
le 31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
Ler
octobre
au
31
décembre
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
see
Me
ee
DECIDE
DE
:
- Valider
les
termes
du
fonctionnement
et les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
la
commune
de
Saint
Cannat,
tels
que
présentés
ci-dessus,
à partir
du
ler
janvier
2024,
- Dire
que
la présente
délibération
remplace
toutes
les
délibérations
communales
antérieures
sur
le sujet,
- Réitérer
le refus
du
transfert
de
cette
taxe
à la
Métropole
AMP.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
orme,
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
dé
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Acte
rendu
exécu
Sous-Préfecture
lé
Affiché
le
:
CE
2
de
.
:
enr
TI)
CAC
a
TU
ES.
DUT.