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Document publié le Samedi 19 novembre 2016 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 11 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 19 NOVEMBRE 2016 À 9H30
À LA SALLE DES FÊTES
(ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT)
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal :
Monsieur le Maire ouvre la séance à 9H45.
Il ouvre la séance par l’installation des jeunes élus au conseil municipal des jeunes et leur remet un diplôme, l’écharpe et un cadeau de bienvenue. Chaque jeune est appelé à siéger au sein du conseil à côté d’un conseiller municipal. Monsieur le Maire appelle un par un chacun des 34 jeunes :
ARNAUD DRAGON Luce, ASTIER DRABIEC Lili, BARRIERE Florian, BENHARIRA Donia-Sarah, BENHARIRA Nohé, BERNARD Hanaé, BERNARD Héloïse, BLANC Eva, BON Lohane, CHABRE Nicolas, CUBEDDU Pierre, CUBEDDU Baptiste, DUPORT Jenna, FARAUT Maîa, FARAUT, Raphaël, GEROLIN Méline, GIBBINS Ella, GIBBINS Leah, GIRAULT Lucas, GUILLAUD, Ewan, LINAS Louis, LOPEZ Tristan, MARTEL Stacey, MATENCE Ambre, MONTAGARD ALLIONE Loan, OSMAN Cassandra, OUVREL Carla, OUVREL Victoria, QUATRUCCI Claire, SAGNET Maëlys, SAGNET Gaëtant , SIDOLLE Timothy, SOUDE HARARI Marilou, TABANI Rachel
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions de l’article L. 2121-15 du CGCT.
Caroline TISSIER remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016 appelle des remarques.
Aucune autre remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016 est adopté à la majorité.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire :
(en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aucune décision du Maire n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
Présents : 20
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD, Karine BLOIS , Christian
BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Jean-Luc MARIANI , Anne-Marie MICHEL, Olivier MOENARD, Magali PELISSIER, Frédéric PRANGER, Jean-Michel RUFFIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, Isabelle ZICHI
Absents ayant donné procuration : 6
Wilfrie BARRY, procuration à Régis GRANIER
Eric GAUTIER, procuration à Quentin LANG
Emmanuel MORINO, procuration à Christian BOUYGUES
Sébastien POUMAROUX, procuration à Caroline TISSIER
Robert SAVOURNIN, procuration à Michelle BERAUD
René-Louis VILLA, procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : 1
Florence LIBORIO
k
Sébastien BOURLIN, Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian
BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Olivier MOENARD, Magali PELISSIER, Frédéric PRANGER,, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, Isabelle ZICHI
Absents ayant donné procuration : 6
Wilfried BARRY , procuration à Régis GRANIER
Eric GAUTIER, procuration à Quentin LANG
Emmanuel MORINO , procuration à Christian BOUYGUES
Sébastien POUMAROUX, procuration à Caroline TISSIER
Robert SAVOURNIN, procuration à Michelle BERAUD
René-Louis VILLA, procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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Les questions étant épuisées, l'examen de l'ordre du jour est abordé.
Monsieur le Maire demande le rajout en séance de deux délibérations dont les projets ont été envoyés par courrier électronique aux conseillers municipaux le 16 novembre dernier et la suppression de point n° 7 dans l'attente d'un chiffrage plus précis par le SYMIELECVAR.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Ordre du jour initial
Ordre du jour modifié
CONSEIL MUNICIPAL du samedi 19 novembre 2016 à 9h30 – SALLE DES FÊTES
Libellé rapporteur
1 102/16 Installation d'un conseiller municipal suite à une démission Sébastien BOURLIN
2 103/16
Désignation des membres des commissions municipales – Modification de la délibération n° 067-16 du 27
juin 2016
Sébastien BOURLIN
3 104/16 Décision modificative 2 – Budget annexe de l'eau Sébastien BOURLIN
4 105/16 Décision modificative 3 – Budget annexe de l'assainissement collectif Sébastien BOURLIN
5 106/16 Décision Modificative 3 – Budget de la commune Sébastien BOURLIN
6 107/16 Association '' Les hauts de l'Arc '' - Demande de garantie d'emprunt pour un prêt PLS Sébastien BOURLIN
7 108/16
Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte d'Electricité du Var (SYLMIELECVAR) pour
la réalisation de travaux d'éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage – Réparation EP RD23 –
RN7
Sébastien BOURLIN
8 109/16
Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte d'Electricité du Var (SYLMIELECVAR) pour
la réalisation de travaux d'éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage – RD23 – Chemin des Prés à
la Coopérative
Sébastien BOURLIN
9 110/16
Extension du périmètre des actes de télétransmission soumis au contrôle de légalité et au contrôle
budgétaire
Sébastien BOURLIN
10 111/16 Taxe d'Aménagement Sébastien BOURLIN
11 112/16 Adressage – Dénomination des voies publiques Régis GRANIER
12 113/16 Dénomination de 4 voies publiques Régis GRANIER
13 114/16 Zone Agricole Protégée : approbation du rapport de présentation et du périmètre de la ZAP Quentin LANG
ORDRE DU JOUR Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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102-16 : Installation d’un conseiller municipal suite à une démission
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par lettre en date 10 octobre 2016, Monsieur Pierre COSTE, élu de la liste ''POURRIERES AUTREMENT '' a présenté sa démission de son poste de Conseiller Municipal, en vertu de l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; démission entrée en vigueur dès sa réception.
Dans le respect de l'article L. 270 du Code Ẻlectoral, qui précise que '' le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit '', la personne suivante de la liste '' POURRIERES AUTREMENT '' Madame Martine TASTENOY a fait savoir qu'elle refusait d'intégrer le Conseil Municipal par courrier à Monsieur le Maire en date du 17 octobre 2016. Le suivant de la liste '' POURRIERES AUTREMENT '', Monsieur Jean-Michel RUFFIN a été sollicité et a accepté d'intégrer le Conseil Municipal.
Vu l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article L. 270 du Code Électoral,
Considérant que Monsieur Pierre COSTE a démissionné de son poste de Conseiller municipal, Considérant que Madame Martine TASTENOY a refusé de siéger au Conseil Municipal, Considérant que Monsieur Jean-Michel RUFFIN a accepté de siéger au Conseil Municipal,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de Monsieur Jean-Michel RUFFIN en qualité de conseiller municipal.
Le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié. Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Monsieur Jean-Michel RUFFIN en son sein. Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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103-16 : Désignation des membres des commissions municipales - Modification de la délibération n° 067-16 du 27 juin 2016
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que Monsieur Pierre COSTE ayant démissionné du Conseil Municipal à compter du 10 octobre 2016, et suite à l'installation de Monsieur Jean-Michel RUFFIN en tant que Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un nouveau membre dans les 2 commissions dans lesquelles siégeait Monsieur Pierre COSTE.
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que les 2 commissions dans lesquelles siégeait Monsieur Pierre COSTE sont les suivantes :
- Commission '' Administration Générale ''
- Commission '' Travaux et Bâtiments ''
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que Monsieur Pierre COSTE ayant été désigné par la délibération susvisée dans les commissions concernées, il est nécessaire de désigner à bulletin secret son remplaçant, qui sera obligatoirement un membre de l'opposition municipale, et de procéder aux modifications de la délibération correspondante. À cet effet, la candidature de Jean-Michel RUFFIN est proposée. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur RUFFIN à main levée ce qui est acceptée à l’unanimité.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
. MODIFIE en conséquence la délibération n° 067-16 du 27 juin 2016 intitulée '' Désignation des nouvelles commissions municipales et des membres de celles-ci '',
- DESIGNE Jean-Michel RUFFIN, dans la commission municipale '' Administration Générale '', en remplacement de Monsieur Pierre COSTE, démissionnaire du Conseil Municipal et dans la commission municipale ''Travaux et Bâtiments '' en remplacement de Monsieur Pierre COSTE, démissionnaire du Conseil Municipal.
104-16 : Décision Modificative 3 Budget annexe de l’eau
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Afin de pouvoir réaliser certains rééquilibrages entre les chapitres de la section de fonctionnement et celle d’investissement du budget principal 2016 du service annexe de l'Eau, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi qu’il suit :
Budget 2016 du service annexe de l’Eau :
La Décision Modificative n°2 proposée pour le Budget 2016 du service annexe de l’Eau est la suivante :
Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des affaires générales » du 14 novembre 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 2 sur le budget 2016 du service annexe de l’eau, ainsi que présenté ci-dessus, le tableau annexé à la présente délibération.
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
1641 Emprunts 0,00 € 609,09 € 0,00 € 0,00 € Régul capital emprunt
TOTAL 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 609,09 € 0,00 € 0,00 €
2315 Installations, matériel et outillage
techniques 609,09 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 23 Immobilisations en cours 609,09 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 609,09 € 609,09 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €
Commentaire
Dépenses Recettes
Désignation Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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105-16 : Décision Modificative 3 Budget annexe de l’assainissement
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Afin de pouvoir réaliser certains rééquilibrages entre les chapitres de la section de fonctionnement et celle d’investissement du budget principal 2016 du service annexe de l'Assainissement collectif, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi qu’il suit :
Budget 2016 du service annexe de l'Assainissement collectif :
La Décision Modificative n°3 proposée pour le Budget 2016 du service annexe de l'Assainissement collectif est la suivante :
Le Conseil,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des affaires générales » du 14 novembre 2016,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 3 sur le budget 2016 du service annexe de l'assainissement collectif, ainsi que présenté ci-dessus, le tableau annexé à la présente délibération.
106-16 : Décision Modificative 3 Budget de la commune
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Afin de pouvoir réaliser certains rééquilibrages entre les chapitres de la section de fonctionnement et celle d’investissement du budget principal 2016 de la commune, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi qu’il suit :
Budget 2016 de la commune :
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 0,00 € Reprise des subventions
TOTAL 023 Virement à la section
d'investissement 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 0,00 €
777 Quote-part des subv. d'inv. Virées au
résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 577,61 € Reprise des subventions
TOTAL 042 Opérations d'ordre de transfert entre
section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 577,61 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 21 577,61 €
INVESTISSEMENT
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 577,61 € Reprise des subventions
TOTAL 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 577,61 €
1391 Subventions d'équipement 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 0,00 € Reprise des subventions
TOTAL 040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 21 577,61 € 0,00 € 21 577,61 €
TOTAL GENERAL 43 155,22 € 0,00 € 43 155,22 €
Commentaire Désignation
Dépenses Recettes Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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Le Conseil,
Vu l'avis de la commission municipale « Commission des affaires générales » le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A LA MAJORITE :
Contre : 0
Abstention : 2 Karine BLOIS, Frédéric CLAY,
Pour : 24 Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Ninuwe DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Olivier MOENARD, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Frédéric PRANGER, Sébastien POUMAROUX, Jean-Michel RUFFIN, Robert SAVOURNIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER , René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 3 sur le budget 2016 de la Commune, ainsi que présenté ci-dessus, le tableau annexé à la présente délibération.
107-16 : Association '' Les hauts de l'Arc '' Demande de garantie d'emprunt pour un prêt PLS – annule et remplace la délibération 2016-072 du 25/07/2016
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la garantie d’emprunt accordée à l’association « Les Hauts de l’Arc » conformément aux articles L2252-1, L 2252-5 et D 1511-32 du CGCT et 2298 du code Civil pour la réhabilitation du foyer Lou Ben Estre par délibération 2016-072 du 25 juillet 2016. Il indique à l’assemblée que le montant du prêt a été revu à la baisse nécessitant une caution non pas de 565 812 € mais de 461 448€. Cette modification du montant nécessite une nouvelle délibération. Monsieur le Maire propose donc au conseil d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt PLS (Prêt Locatif Social) d’un montant total de 565 812 € souscrit par l’association « Les Hauts de l’Arc » auprès de l’établissement « crédit coopératif ». Ce prêt est destiné à financer le projet de rénovation et d’extension du foyer Lou Ben Estre – Foyer de l’Arc – à Pourrières. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 461 448 €
Durée totale du prêt : 30 ans
Périodicité des échéances : trimestrielles
Index : Livret A Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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Taux d’intérêt annuel : Taux livret A +1.11%
Le conseil,
Vu l’avis de la commission « affaires générales » réunie le 14 novembre 2016 L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITE :
- DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % à l’association « Les Hauts de l’Arc » auprès de l’établissement « crédit coopératif » pour le projet de rénovation et d’extension du foyer Lou Ben Estre – Foyer de l’Arc – à Pourrières pour la durée du prêt.
- DIT que les ressources suffisantes seront mobilisées en cas de besoin pour couvrir les charges de l’emprunt. - ANNULE ET REMPLACE la délibération 2016-072 du 25 juillet 2016.
108-16 Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte d'Electricité du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux d'éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage RD23 -chemin des Près à la coopérative
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l'article L. 5212-24 du CGCT, modifié par l'article 112 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de Finances pour 2010, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Electricité du Var (SYMIELECVAR), peuvent faire l'objet de la mise en place d'un Fonds de Concours sous réserve de délibérations concordantes des deux entités. Le Plan de Financement concernant les travaux sur la RD23 – chemin des Près à la coopérative est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.
• Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041 '' subvention d'équipement aux organismes publics ''. • Le montant du Fonds de Concours est de 85 000,00 €.
• Les conditions de versement de la participation sont précisés dans le bon de Commande signé des deux parties.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5212-24, Vu le bon de commande de l'opération,
Vu l’avis de la commission affaires générales réunie le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
. DECIDE de prévoir la mise en place d'un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 85 000,00 €, afin de financer 75 % de la participation à l'opération RD23 – chemin des Près à la coopérative à la demande de la commune.
. DIT que le solde de cette même opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune au compte 6554.
. PRECISE que les montants présentement indiqués sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune
109-16 : Extension du périmètre des actes à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture (ou sous-préfecture), et les actes visés sont récupérés x jours après leur envoi.
L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.
Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. La commune a conventionné en 2015 avec l’Etat afin d’initier une première démarche de télétransmission des actes. Toutefois, l’ensemble des actes n’étant pas couvert par la première convention il convient par avenant d’étendre le périmètre. Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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La commune de Pourrières souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Monsieur le maire propose donc à l’assemblée municipale de compléter le dispositif engagé par la délibération 2014-093 du 30 septembre 2014 et d’étendre le périmètre des actes à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires.
Le Conseil,
Vu l'avis de la commission municipale « Commission des affaires générales » le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
APPROUVE le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à la dématérialisation des actes des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
110-16 : Taxe d’aménagement
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°095/11 du 28 novembre 2011 instituant un taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur la commune de Pourrières et la délibération n°078/15 du 12 octobre 2015 instituant un taux de taxe d’aménagement majorée à 20% sur le centre villageois.
Monsieur le Maire rappelle les nombreuses Participations Voirie et Réseaux (PVR) instituées sur la commune depuis 2009, participations destinées à financer les équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Il rappelle la grande diversité des besoins en équipements publics, en fonction de la nature des projets et de leur localisation : extensions voirie, extensions réseaux assainissement ou alimentation eau potable, extensions et renforcement ERDF, etc... Il précise que si certaines PVR concernaient des quartiers dans leur globalité, avec des programmes d'aménagement définis (exemple de la PVR de la Caulière), la plupart de ces PVR étaient des participations ponctuelles et localisées liées à des permis de construire ou des permis d'aménager.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il n'est plus possible de définir de nouvelles PVR depuis le 1er janvier 2015. Dès lors, deux dispositifs principaux permettent de financer les équipements publics : - le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, outil conventionnel de financement des équipements publics dans un périmètre précis et au regard d'un programme d'aménagement précisément défini. - la taxe d'aménagement, dont le taux peut être modulé par secteurs en fonction des équipements à réaliser.
Monsieur le Maire précise que le PUP est un outil efficace mais qu'il ne peut être utilisé que dans le cadre d'opérations d'aménagement comme par exemples les PUP définis sur le secteur Pauquier ou le secteur Barielle (projet Sénioriales). Il n'est en revanche pas adapté aux projets ponctuels (permis de construire, "petits" permis d'aménager, etc...)
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Monsieur le Maire rappelle :
- les importants projets d'aménagements et d'équipements publics portés par la commune (construction d'une nouvelle station d'épuration, restructuration des équipements scolaires, etc...)
- l'importance des extensions et des renforcements du réseau ERDF dont la commune n'est informée qu'au coup par coup, au gré des instructions d'urbanisme (déclarations préalables de division, permis de construire, permis d'aménager). Monsieur le Maire précise que ces renforcements ERDF sont particulièrement importants dans les secteurs les moins denses de la commune (zones UC et UCa) - la répartition des permis de construire accordés depuis 2009, avec schématiquement pour le logement individuel 50% des autorisations accordées en zones UB et 50% des autorisations accordées en zones UC et UCa Suite à ces rappels, Monsieur le Maire propose de majorer la taxe d'aménagement en fixant un taux de 15% sur les secteurs hors village desservis par l'assainissement collectif (taux permettant de répondre aux besoins en réseaux publics de desserte immédiate de type ERDF, AEP, assainissement, etc.... et au financement de la nouvelle station d'épuration) et de 10% sur les secteurs non desservis par l'assainissement collectif (taux permettant de répondre aux besoins en réseaux publics de desserte immédiate de type ERDF, AEP, assainissement, etc....). Monsieur le Maire propose également d'exclure de ce champ spatial de la taxe d'aménagement majorée les périmètres de PUP existants ainsi que le périmètre de PVR de la Caulière. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.331-15,
Vu la délibération du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5% Vu la délibération du 12 octobre 2015 majorant la taxe d'aménagement à 20% sur le centre villageois Vu la disparition du régime des PVR "ponctuelles" qui ont permis jusqu'à présent le financement des équipements publics pour les opérations isolées (permis de construire, petits permis d'aménager, etc...) dans les tissus urbains résidentiels (extensions réseaux viaires, AEP, assainissement, ERDF, etc...)
Vu les importants programmes de la commune en matière d'équipements publics (nouvelle station d'épuration, restructuration des écoles, etc...) et l'importance des extensions d'équipements publics ponctuelles (ERDF notamment) Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Le Conseil,
Vu l'avis de la commission municipale « Commission des affaires générales » le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A LA MAJORITE :
Contre : 4 Karine BLOIS, , Ninuwe DESCAMPS, Olivier MOENARD, Jean-Michel RUFFIN, Abstention : 1 Frédéric CLAY,
Pour : 21 Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Frédéric PRANGER, Sébastien POUMAROUX, Robert SAVOURNIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER , René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI
D’instituer sur les secteurs résidentiels de la commune (hors village) desservis par le réseau collectif d'assainissement un taux de taxe d'aménagement majorée à 15%.
D’instituer sur les secteurs résidentiels de la commune (hors village) non desservis par le réseau collectif d'assainissement un taux de taxe d'aménagement majorée à 10%.
De maintenir un taux de taxe d'aménagement majorée de 20% sur le centre villageois D'exclure du champ d'application de la taxe d'aménagement majorée les périmètres de PUP existants et le périmètre de la PVR La Caulière
De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
111-16 : Adressage dénomination des voies publiques
RAPPORTEUR Régis GRANIER
Monsieur le 1er adjoint rappelle à l'Assemblée que la commune s’est engagée dans une démarche de rénovation des adresses en partenariat avec la Poste, le SDIS 83, la Direction Départementale des finances publiques du Var et l’association des Maires du Var.
A cet effet, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de cette procédure d'adressage par délibération n° 2016-090 en date du 10 octobre 2016.
L’objet de la présente délibération est de confirmer les dénominations de voies publiques, puisque la dénomination des voiries communales est de la compétence du conseil municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, La Poste, SDIS…) par l’intermédiaire du CRIGE PACA.
Les voies publiques concernées sont les suivantes :
Centre du village :
Rue du Château d’eau
Avenue du Château
Rue de l’Église
Rue de l’Horloge
Place Michel de Bourges Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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Rue Bellevue
Rue Droite
Rue du Portail des Barres
Rue des Jardins
Rue de l’An 102
Place de l’An 102
Rue Sous le Château
Rue des Galiniers
Rue Sans Nom
Rue Louis Pasteur
Rue du Nord
Rue des Poilus
Rue du 11 novembre
Place du 11 novembre
Rue du Bassin
Chemin Picasso
Chemin du Puits
Chemin de Barielle
Quartier de la Caulière :
Chemin des Huppes
Chemin des Geais
Impasse des Hirondelles
Chemin des Chardonnerets
Chemin des Prés
Route de Trets
Chemin des Plaines
Impasse de la Chouette
Pour permettre de communiquer ces informations, Monsieur Le 1er adjoint propose à l'Assemblée de confirmer les dénominations des voies publiques telles que précitées.
Le Conseil,
Vu l’avis de la commission « aménagement et urbanisme » réunie le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le 1er adjoint entendu, et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
. CONFIRME les dénominations des voies publiques telles que précitées.
112-16 : Dénomination de 4 voies publiques
RAPPORTEUR Régis GRANIER
Monsieur le 1er adjoint rappelle à l'Assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission '' Urbanisme '' du 25 mai 2016,
Considérant d'une part que des voies ou lieux publics de la commune de Pourrières ne portent pas de dénomination, Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les propositions ci-dessous :
1- Pour le parking du skate parc : Parking du Skate Park
2- Pour le parking de la crèche : Parking Jean GIONO
3- Pour la voie reliant le Chemin des Plaines au Chemin des Prés (nouvelle voie créée lors des travaux de la PVR La
Caulière) : Chemin des Geais Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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4- Pour la voie reliant le Chemin des Chardonnerets au Chemin des Geais (nouvelle voie créée lors des travaux de la PVR La
Caulière) : Chemin des Huppes
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le 1er adjoint entendu, et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
. APPROUVE les dénominations de voies et lieux publics telles que proposées :
113-16 : Zone Agricole Protégée : approbation du rapport de présentation et du périmètre de ZAP
RAPPORTEUR Quentin LANG
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 112-2 et R112-1-4.
Vu la délibération en date du 6 Juillet 2016 par laquelle le conseil municipal décidait d’instaurer une zone agricole protégée.
Vu les réunions qui ont permis d’associer les différents partenaires à la démarche de création de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d’avancement, la concertation avec les agriculteurs et représentants du monde agricole.
Considérant que la commune dispose d’une réelle dynamique économique agricole qu’il convient de conforter et pérenniser.
Considérant que le document d’urbanisme existant (PLU) n’assure pas, du fait du caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole.
Considérant que la ZAP permet d’ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d’utilité publique.
C’est pourquoi, la commune de Pourrières a souhaité créer une zone agricole protégée (ZAP) sur son territoire agricole.
Considérant que l’aire totale du périmètre de la ZAP est de 1990 ha.
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la zone agricole protégée et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d’accompagnement à l’agriculture.
Le Conseil,
Vu l'avis de la commission municipale « Aménagement et urbanisme » réunie le 14 novembre 2016
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A LA MAJORITE :
Contre : 0
Abstention : 4 Ninuwe DESCAMPS, Olivier MOENARD, Magali PELISSIER, Jean-Michel RUFFIN Pour : 22 Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Karine BLOIS Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Diane FERNANDEZ, Eric GAUTIER, Régis GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, , Frédéric PRANGER, Sébastien POUMAROUX, Robert SAVOURNIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER , René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI
APPROUVE le rapport de présentation des Zones Agricoles Protégées des Communes de Pourcieux, Pourrières et St Maximin la Sainte Baume annexé à la présente délibération.
APPROUVE le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée de la commune de Pourrieres défini dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l’article R.112-I-6 du code rural et de la pêche maritime. Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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114-16 : Constitution d’une Commission d’Appel d’Offre (CAO)
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
La réforme des marchés publics entamée avec la promulgation de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est entrée en application le 1er avril 2016. L’ordonnance abroge le code des marchés publics (CMP) ainsi que l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 abroge les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005- 1742 du 30 décembre 2005.
A compter du 1er avril 2016 et conformément aux dispositions des articles L1414-1 et L1414-2 du CGCT, doit être mise en place une commission d’appel d’Offre (CAO) « nouveau modèle » dont la composition, l’élection et le fonctionnement sont ceux de la commission prévue à l’article L1411-5-II du CGCT.
Pour les communes d’au moins 3500 habitants et plus le nombre total des titulaires et suppléants à élire est de 10 dont 5 titulaires et 5 suppléants.
L’élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste permettant l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
Le rôle de la CAO est défini à l’article 1414-2 du CGCT (article 101-II-3° de l’ordonnance) : Pour les marchés publics dont la valeur hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnée (…), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L1444-5. Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable à la commission d’appel d’offres ». Ainsi, le rôle de la commission d’appel d’offres se limite dorénavant au choix du titulaire du marché.
Il appartiendra à la collectivité de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de la CAO qui ne sont plus prévues par la textes notamment le remplacement de ses membres. Ces règles seront fixées par règlement intérieur particulier acté par délibération au prochain conseil ou à défaut seront celles figurant précédemment à l’article 22 du code des marchés publics abrogés.
Le Conseil A L’UNANIMITE :
DESIGNE sur proposition du Maire, à main levée sur la liste unique les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.
Président de la commission d’appel d’Offres : Sébastien BOURLIN
Membres titulaires
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Sièges à pourvoir : 5
Proclame élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants : 1/ Florence LIBORIO
2/ Caroline TISSIER
3/Gabrielle SILVY
4/Karine BLOIS
5/ Olivier MOENARD
Membres suppléants
Nombre de votants : 26
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Sièges à pourvoir : 5
Proclame élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres suivants : 1/ Diane FERNANDEZ
2/ René-Louis VILLA
3/ Anne-Marie MICHEL
4/ Frédéric CLAY
5/ Jean-Michel RUFFIN Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 19 novembre 2016
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115-16 : Bien vacant et sans maître : Délibération n°2016-091 à compléter
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Vu la délibération n°2016-091 du 10 octobre 2016.
Monsieur le Maire souligne qu’il convient de compléter la délibération n°2016-091 du 10 octobre 2016 en mentionnant le montant de la cession.
Cette cession interviendra au montant de l’euro symbolique non recouvrable au profit du département du Var.
Le Conseil Municipal,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :
- DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à céder la parcelle AI 184 au montant de l’euro symbolique non recouvrable.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte correspondant.
- MODIFIE la délibération 2016-091 du 10 octobre 2016 en conséquence.
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Tous les points à l'ordre du jour ayant été épuisés, la séance est levée à 12 heures.
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Le présent procès-verbal est pris, conformément aux prescriptions des articles L 2121-15 et 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et affichée en Mairie dans les 8 jours suivant la séance.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN