Arrêté - 2022 12 829

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Arrêté - 2022 12 829 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 829)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Pierre MADIKA, 11ème adjoint

ARR-JUR-2022-12-829

Le Maire de Palaiseau,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-18,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 25 mai 2020,

VU l'arrêté n°2021-04-178 du^2 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Pierre MADIKA, 11èmeadjoint,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au maire et par des conseillers municipaux,

ARRETE

ARTICLE l - M. Jean-Pierre MADIKA, 11èmeadjoint, est chargédes dossiers relatifs à la

sécurité, au devoir de mémoire, aux nuisances aéroportuaires et au jumelage.

ARTICLE II - Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, et notamment en ce qui concerne :

- le stationnement régulier, la sécurité aux abords des écoles, la surveillance des bâtiments et équipements communaux,

- l'occupation sans titre du domaine public,

- l'hygiène publique, l'habitat insalubre et dangereux,

- la représentation de la Ville au sein des commissions de sécurité,

- les relations avec les associations d'anciens combattants, résistants et déportés et avec tes associations ouvrant dans le cadre des commémorations nationales,

- le suivi et le développement du jumelage, la conduite de la politique de coopération décentralisée et des relations internationales,

- les nuisances sonores aériennes ; la représentation de la Ville, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, lorsqu'il est conviéà assisterauxréunionsdu ComitéPermanent de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris-Orly, aux réunions de la Commission Consultative d'Aide aux Riverains de l'aérodrome de Paris-Orly, ainsi qu'aux Assemblées Générales de l'association DRAPO,

- la présidence de la Commission d'appel d'offres, lorsque le Maire, président de droit, ou M. Hervé PAILLET, 1er adjoint, sont absents ou empêchés.

M. Jean-Pierre MADIKA ne dispose pas de délégation en ce qui concerne le personnel de ces secteurs.

ARTICLE III- Délégationde signature lui est donnéedans ces domaines pour signer :

- la correspondance, les documents et attestations de gestion courante relaltifs à la sécurité, à la police municipale, à l'hygiène publique, à l'habitat insalubre et dangereux, aux nuisances sonores, à l'application de la législation relative aux établissements recevant du

HÔTEL DEVILLE l 91 ruede Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau.fr | @Palaiseau91 l li Palaiseau l ®@ville_palaiseaupublic, au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à l'exception de ceux adressés aux usagers,

- la correspondance, les documents et attestations de gestion courante relatifs aux anciens combattants et aux commémorations nationales, à l'exception de ceux adressés aux usagers,

- la correspondance, les documents et attestations de gestion courante relatifs aux nuisances sonores aériennes, à l'exception des courriers adressés aux usagers,

- la correspondance, les documents et attestations de gestion courante relatifs au jumelage, à la coopération décentralisée et aux relations internationales, à l'exception des courriers adressés aux usagers.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MADIKA dès lors que celui- ci sera d'astreinte pour signer :

- les arrêtés d'admission en soins psychiatriques,

- les autorisations de fermeture de cercueil, de dépôttemporaire d'un corps, d'inhumation, d exhumation de crémation (y compris crémation des restes mortuaires), - les dépôtsde plainte au nom de la ville.

ARTICLE IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MADIKA, 11ème adjoint, les délégations ci-dessus consenties seront assurées par M. Hervé PAILLET, 1er adjoint.

ARTICLE V - L'arrêté n°2021-04-178 dy_12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Pierre MADIKA, 11ème adjoint estabrogé.

ARTICLE VI - La Direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publiésur le site de la Ville et transmis à M. le Sous-Préfet de Palaiseau, Mme la Trésorière Principale de Palaiseau, et notifié à l'intéressé.

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture le 1 5 DEC.2022 Et de sa publication le

1 6 DEC.2022

Faità Palaiseau, le î 5 DEC,2022

,. \ ^_-, Le Maire,

Président^^la Ço munauté Paris-Saclay /f. "- '-3-;--^ ';'^ \ ','

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\; Ygoire^LASTEYRIE

\^Ï^O^, 8^/ En^appHcationdes dispositionsdes articles R. 421-1 à R. 421-5du code-tle-j'ûsticeadministrative, cet arrêtépeutfaire

l'objetd'unrecoursenannulationdevantleTribunalAdministratif deVersailles dansundélai dedeuxmoisà compter-de sapublication.La juridictionpeut êtresaisie demanière dématérialisée parl'application Télérecours citoyens,accessible

à partir du site www. telerecours. fr.