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Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260617 P4)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 70 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 32
Absent(s) :7
Date de convocation : 20 juin 2017 Vote(s) pour: 83 Vote(s) contre: 5
Abstention(s) : 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 26 juin 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2017-06-26-CC-4 :
Extension des délégations du Conseil au Président.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 avril 2014 portant délégation au Président,
CONSIDERANT l’évolution des compétences communautaires en application de la loi NOTRe, CONSIDERANT la nécessité de simplifier le processus de décision,
DECIDE de modifier les délégations attribuées de la manière suivante (les modifications apparaissant en gras) :
3. Conclure toute convention de location où de mise à disposition de biens, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage. DECIDE d'étendre les délégations données au Président aux attributions suivantes : 16. En matière de gestion foncière et patrimoniale :
- 16 h. Accorder les agréments de cession dans les ZAC concédées, dès lors que le prix est conforme aux bilans des opérations.
- 16 i. Signer les conventions de rétrocession des réseaux devant intégrer le patrimoine communautaire.
- _16)j. Exercer le droit de priorité dans le cadre des ventes de biens de l'Etat. AUTORISE Monsieur le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents et Conseillers ayant reçu délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil de Communauté des décisions prises dans ce cadre. Pour extrait conforme
Metz, le 27 juin 2017
Pour le Président et par délé Meiz NA COMAUHAUTÉ 0°, HORS FE
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COAMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAHON
HARMONY PARE | 13 bd Solidarité } RP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
10% 87 20 30 09 | F, 03 87 20 10 28 | www.mefzmetrapole,fr
Destinataire
Direction de ta Citoyenneté ef de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre Observations
Délibérations Conseil de Communauté.
Lundi 26 juin 2017.
Point 1 — Installation d'un nouveau Conseiller
communautaire litulaire et d'un nouveau Conseiller x
communautaire suppléant de la Commune
d'Amanvillers.
Point 2 - Election d'un membre du Bureau. Xé
Annexe : Liste signatures vote.
Point 3.1 - Désignation dans diverses Commissions ÿ
d'étude thématiques.
Point 3.2 - Désignation d'un représentant de MM à
l'Assemblée Générale de l'AGURAM. À
Point 3.3 —- Désignation d'un représentant de MM à
l'Assemblée Générale de l'Association Metz Congrès. x
Polnt 3.4 - Désignation d'un représentant de MM au
Conseil d'Administration de la régie HAGANIS. X
Point 3.5 - Désignation d'un représentant de MM au
Conseil d'Administration de la SAEML Mirabelle TV.
Point 3.6 - Désignation de représentants de MM au
Consail d'Administration de la nouvelle agence unifiée M
Inspire Metz.
Polnt 4 - Extension des délégations du Conseil au x:
Président.
Point 5 - Modificalion du règlement intérieur de Metz x
Métropole.
Annexes: Régiement intériaur.
Point 6 — Rapport d'activité de la Commission je.
consultative des services publics locaux pour l'annés
2016.
Annexe : Rapport d'activité.
Annexe : Procès-verbal de la Commissian.
Point 7 — Prise de la délégation des aides à la pierre, ÿ
Nombre total des actes transmis :
12 délibérations dont 3 accompagnées d'annexes.
29 JUN 2017
ARRIVÉE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
Deere
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—
Cantrôla de légalité
ha
DZ < AR
7” Fait à Metz, le 27 juin 2017
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE | Pour le Président
D.C.L. Le Diregjeur Général des-Services