Procès Verbal - PV 17062022

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Procès Verbal - Proces verbal Octobre 2023

Procès Verbal - PV 17062022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17062022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Le dix-sept juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 06

Absents : 09

Date de convocation du Conseil municipal : 10 juin 2022

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, EMERY, CLEAU, adjoints - Mesdames BARBERAT, POCHET, JOLY, LAVEAU, conseillères municipales - Messieurs PESSIN, SOUCHET, CHAZEAU, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Messieurs, BAC-HERMET, JACOB, LEONARD, GROSJEAN, GUYOT, Mesdames JONDOT, GRAILLOT, PENNEC, DEMARES.

Procurations :

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame GRAILLOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame JOLY

Madame PENNEC a donné pouvoir à Monsieur CLEAU

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Madame DEMARES a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.

Monsieur le Maire propose de modifier le point n° 10 inscrit à l’ordre du jour relatif à une demande de subvention. L’Assemblée approuve ce changement à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

17 JUIN 2022Personnel

Département de la Nièvre

2022JUIN01

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Création de deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2022 (emplois permanents - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint technique principal de 2ème classe)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire souhaite que deux agents titulaires du grade d’adjoint technique puissent bénéficier d’un avancement de grade au 1er juillet 2022.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe afin de permettre l’avancement de grade des deux agents concernés ;

Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de créer deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2022 :

Emploi : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 8Département de la Nièvre

2022JUIN02

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Suppression d’un emploi d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2022 (emplois permanents - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint technique)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire note que les deux avancements de grade, objet de la précédente délibération, vont avoir pour conséquence la vacance de deux emplois d’adjoint technique.

Il propose de supprimer l’un d’entre eux et de conserver le second pour anticiper le recrutement lié au départ à la retraite d’un agent en poste au sein des services techniques qui interviendra dans les mois à venir.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2022 ;

Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2022 :

Emploi : grade d’adjoint technique

- ancien effectif : 13

- nouvel effectif : 12Département de la Nièvre

2022JUIN03

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en service civique

Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d’environ 110 euros restant à la charge de la Commune.

A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ».

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées au jeune volontaire,

Madame SOUCHET indique que parmi les quatre jeunes accueillis ces derniers mois en mission service civique à la mairie deux sont actuellement salariés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord de principe pour accueillir un jeune en service civique volontaire à compter de septembre 2022 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique »Département de la Nièvre

2022JUIN04

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Monsieur le Maire note que cette initiative est utile du point de vue de la jeune apprentie qui va être recrutée car il est parfois difficile de trouver des maîtres d’apprentissage.

Il ajoute que cette décision permet aussi à la collectivité d’approfondir son partenariat avec le CFA agricole de la Nièvre, dont les apprentis ont conçu et proposé trois schémas d’aménagement pour les parcs du château et la cour verte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de recourir au contrat d’apprentissage,

- décide d’autoriser monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti Durée de la formation

Services techniques

municipaux

Chargé de

l’embellissement paysager

de la commune

BTS aménagement

paysager 24 mois

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Finances

Département de la Nièvre

2022JUIN05

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Attribution de trois subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser trois subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

- 1 400 euros à l’association Ciné-Photo Club nivernais, pour l’organisation de l’exposition estivale 2022 qui sera proposée salle Olympe de Gouges

- 400 euros au centre social intercommunal Jacques Pillet pour le chantier jeunes de cet été - 1 000 euros à l’association ONDE pour aider à financer la création d’une nouvelle exposition itinérante intitulée « reconnaissance des espèces par les indices et curiosités de la nature ».

Monsieur CLEAU précise que l’association Ciné-Photo Club nivernais est actuellement en train de concevoir l’exposition estivale qui sera proposée dans la salle Olympe de Gouges.

Monsieur le Maire indique qu’il convient dès à présent de réfléchir à l’exposition estivale 2023.

Arrivée de Monsieur GUYOT à 18h52.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à procéder au versement de ces trois subventions exceptionnelles et précise que les crédits nécessaires ont été prévus au chapitre 65 (compte 6574).Département de la Nièvre

2022JUIN06

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarification pour la mise à disposition du Théâtre des Forges royales

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le montant du tarif de location du Théâtre des Forges royales à 120 euros par demi-journée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le tarif de location du Théâtre des Forges royales à 120 euros par demi-journée.Département de la Nièvre

2022JUIN07

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Vente d’eau potable au profit du SIAEP de l’Ixeure à la Nièvre

La commune est sollicitée par le SIAEP de l’Ixeure à la Nièvre pour pouvoir disposer de façon ponctuelle d’eau potable via une interconnexion des réseaux située au niveau de l’intersection de la rue de Plouzeau et de la rue Henri Gamard.

Monsieur le Maire sollicite l’accord de l’Assemblé pour signer la convention qui déterminera les modalités techniques, administratives et financières de cette prestation, sachant qu’il est aussi envisagé que la commune puisse bénéficier en cas de besoin d’eau potable fournie par le SIAEP de l’Ixeure à la Nièvre.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif acté pour l’année 2022 par le Conseil municipal pour la vente d’eau potable en gros au profit de Nevers Agglomération pour le secteur de Bizy situé sur la commune voisine de Parigny-Les-Vaux, à savoir 1.196 euros le mètre cube.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’appliquer le tarif en vigueur pour 2022 relatif à la vente d’eau potable au profit de Nevers Agglomération à savoir 1.196 euros le mètre cube

- précise que l’éventuelle vente d’eau par le SIAEP au profit de la commune sera tarifée selon le même prix au mètre cube - autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision et à procéder à l’encaissement des recettes correspondantesDépartement de la Nièvre

2022JUIN08

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

FONDS DE CONCOURS

Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la communauté de communes Les Bertranges

Vu le CGCT, et notamment ses articles L 5214-16 V ou L 5215-26 ou L 5216-5 VI,

Vu les statuts de la communauté de communes Les Bertranges, et notamment les dispositions incluant la commune de GUERIGNY comme l’une de ses communes membres, ainsi que celle rendant la communauté de communes compétente en matière de promotion du tourisme,

Considérant que la commune de GUERIGNY souhaite créer un sentier forestier thématique qui sera situé sur des parcelles labélisées « Futaie Notre-Dame » pour promouvoir et faire découvrir la forêt au grand public mais aussi pour renforcer l’attractivité touristique de GUERIGNY et des alentours ; et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la communauté de communes Les Bertranges,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel :

• Coût total de l’opération : 28 718.00 € HT

Dont : Labellisation des parcelles et étude d’implantation du parcours pédagogique : 3 000.00 € HT Prestations de communication et réalisation de pages internet : 4 308.00 € HT Création du parcours et implantation de la signalétique et du mobilier : 21 410.00 € HT

• Association départementale des communes forestières de la Nièvre : 2 000 € (soit 6.96 % du coût total HT)

• Communauté de communes (fonds de concours) : 5 000.00 € (soit 17.41 % du coût total HT) • Part communale : 21 718.00 € (soit 75.63 % du coût total HT)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de demander un fonds de concours d’un montant de 5 000 euros à la communauté de communes Les Bertranges en vue de participer au financement du projet « création d’un sentier Futaie Notre-Dame » - Autorise monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette affaire

- Précise que ce fonds de concours sera perçu en une seule fois et imputé en section d’investissement - Valide le plan de financement proposéDépartement de la Nièvre

2022JUIN09

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

ENVIRONNEMENT

Affectation de la DCE 2022 au financement du projet « enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public de l’avenue des Gondelins »

Monsieur le Maire propose d’affecter la DCE 2022 au financement du projet « enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public de l’avenue des Gondelins » et de solliciter la somme de 25 000 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’affectation de la DCE 2022 pour financer le projet « enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public de l’avenue des Gondelins »

- valide le montant sollicité à savoir 25 000 euros.

- approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

• Coût total de l’opération : 87 156.29 € HT soit 104 587.55 € TTC

Dont : Enfouissement des réseaux : 43 283.30 € HT – 51 939.96 € TTC

Installation de l’éclairage public : 30 152.99 € HT – 36 183.59 € TTC

Fourniture des candélabres : 7 920.00 € HT – 9 504.00 € TTC

Fourniture éclairage LED : 5 800.00 € HT – 6 960.00 € TTC

• DCE 2022 sollicitée : 25 000 € (soit 28.68 % du coût total HT)

• Part communale : 62 156.29 € (soit 71.32 % du coût total HT)Département de la Nièvre

2022JUIN10

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

SPORTS

Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du sport dans le cadre du plan « 5 000 terrains »

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter l’Agence nationale du sport pour tenter de bénéficier d’une subvention pour financer l’acquisition d’un nouveau praticable pour la salle de gymnastique municipale.

Le coût d’acquisition d’un nouveau praticable est estimé à 44 865.64 euros HT, soit 53 838.77 euros TTC, et monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 8 973.13 euros, représentant 20% du coût total HT de cette opération, à savoir le taux maximal de prise en charge pour ce dispositif.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter l’agence nationale du sport pour une subvention de 8 973.13 euros, représentant 20% du coût total HT de cette opération.

Monsieur GUYOT indique que la Région pourrait attribuer un financement de 90 000 euros pour le projet de construction d’une salle de jeux de raquettes couverte.

Monsieur le Maire précise que le plan de financement pour un tel projet fera l’objet de recherche de partenariats, sachant que le rapport du jour a trait à l’acquisition d’un nouveau praticable.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

• Coût total de l’opération : 44 865.64 € HT soit 53 838.77 € TTC

Dont : Acquisition d’un nouveau praticable : 44 865.64 € HT

• Montant de la subvention sollicitée auprès de l’agence nationale du sport : 8 973.13 € (soit 20.00 % du coût total HT)

• Part communale : 35 892.51 € (soit 80.00 % du coût total HT)Département de la Nièvre

2022JUIN11

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Ville,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune comme suit :

En section de fonctionnement :

Recettes :

Les ajustements à la hausse proposés sur certains comptes des chapitres 73 et 74 sont la conséquence de la prudence qui a été de mise lors de l’estimation des recettes inscrites au BP 2022. En effet, les montants des dotations et des produits fiscaux ont été notifiés à la commune peu après le vote du BP par les services de l’Etat.

Les crédits prévus au chapitre 73 « impôts et taxes » augmentent donc de 60 585 euros et ceux prévus au chapitre 74 « dotations et participations » augmentent également de 24 407 euros.

A noter l’ajout de 14 300 euros sur le compte 74718, cette somme correspondant à deux recettes nouvelles, à savoir : la dotation versée par l’Etat pour la mise sous plis de la propagande électorale pour les quatre tours des élections de 2022, et une subvention de fonctionnement versée par l’Etat au titre de l’année 2022 relative au logement destiné à l’accueil de victimes de violences conjugales.

Charges :

- Une augmentation des crédits prévus au chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant total de 96 492 euros : 24 192 euros pour la fourniture d’électricité (c/60612), 59 300 euros pour la fourniture de gaz (c/ 60613) et 13 000 euros pour permettre le financement d’actions de promotion de la commune (c/ 6237).

- Une augmentation des crédits prévus au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » d’un montant total de 2 800 euros pour le versement de trois subventions exceptionnelles (c/ 6574).

En section d’investissement :

Recettes :

- L’ajout de la somme de 5 903 euros sur l’opération n° 344 « logement pour les apprentis » correspondant à une subvention accordée par l’Etat pour l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés - L’ajout de la somme de 38 597 euros au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » (compte 1641), afin d’équilibrer la section investissement. Le montant total de l’emprunt d’équilibre est en conséquence porté à 234 590.37 euros.

Dépenses :

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 188 « la clé verte » d’un montant de 8 000 euros : installation de sonneries automatiques sur les deux sites (3 000 euros), remplacement d’une porte site Clemenceau (5 000 euros). - Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 202 « mairie » d’un montant de 5 000 euros pour l’acquisition de cinq sièges de bureaux, d’un nouveau panneau pour l’affichage légal dans le hall de la mairie, d’un logiciel métier pour le policier municipal et pour l’installation de rideaux occultants.

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 216 « les Gondelins » d’un montant de 19 500 euros pour tenir compte des plus-values sur certaines prestations.

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 324 « services techniques » d’un montant de 2 000 euros - Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 339 « château de la Chaussade » d’un montant de 10 000 euros notamment pour la remise en état des clôtures, du portillon et des garde-corps qui séparent le jardin Vauban de la cour verte.

Monsieur le Maire fait remarquer que la subvention versée par l’Etat dans le cadre de la mise sous plis pour l’élection présidentielle et les élections législatives est ajoutée en section de fonctionnement.

Il indique que la quasi-totalité des recettes de fonctionnement supplémentaires issues des chapitre 73 et 74 vont servir à financer la très forte hausse des coûts de l’énergie qui a été prise en compte sur le chapitre 11. L’inquiétude est de mise au sujet des coûts des énergies à court et moyen terme en raison de la situation géopolitique mondiale marquée par le conflit Ukrainien, d’autant plus que l’Etat ne propose aucune compensation pour les collectivités territoriales comme il a pu le faire pour les ménages/particuliers.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire de prévoir davantage de crédits sur l’opération d’enfouissement des réseaux des Gondelins pour tenir compte de l’inflation.

Monsieur GUYOT souhaite savoir à quoi serviront les sonneries automatiques dans les écoles.Madame SOUCHET explique que les sonneries serviront à matérialiser les heures de début et de fin de classe, ceci pour répondre à la demande expresse des équipes enseignantes.

Monsieur GUYOT explique que les enseignants peuvent frapper dans leurs mains pour appeler les élèves. Il ajoute que la somme de 3 000 euros est trop importante pour l’acquisition d’un tel dispositif et qu’il vote par conséquent contre cette délibération.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de l’autoriser à modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux présentés ci –dessous et les explications fournies précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre : M. GUYOT), autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqué dans les tableaux ci- dessous :

FONCTIONNEMENT

CHARGES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

CHAPITRE 011 –

Charges à caractère

général

96 492 CHAPITRE 73 – Impôts et taxes 60 585

c/ 60612 – Energie –

électricité

24 192 c/ 73111 - taxes foncières et d’habitation 59 671

c/ 60613 – Chauffage

urbain

59 300 c/ 73112 - CVAE 512

c/ 6237 - Publications 13 000 c/ 73113 - TASCOM 351

CHAPITRE 65 –

Autres charges de

gestion courantes

2 800 c/ 73114 - IFER 51

c/ 6574 - subventions

aux associations

2 800 CHAPITRE 74 – Dotations et

participations

38 707

c/ 7411 – Dotation forfaitaire 1 901

c/ 74121 – Dotation de solidarité rurale 19 516

c/ 74127 – Dotation nationale de

péréquation

99

c/ 74718 - Autres 14 300

c/ 74833 – Etat - compensation CET (CVAE –

CFE)

913

c/ 74834 – Etat – compensation taxe

foncière

1 978

TOTAL DEPENSES 99 292 TOTAL RECETTES 99 292

SOLDE TOTAL

DEPENSES

99 292 SOLDE TOTAL RECETTES 99 292

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Opération n°188 – LA CLE VERTE

c/ 2315

8 000 Opération n°344 –

LOGEMENTS POUR LES

APPRENTIS

c/ 1321

5 903

Opération n° 202 – MAIRIE

c/ 2183

5 000 CHAPITRE 16 – emprunts et

dettes assimilées

c/ 1641 – emprunts

38 597

Opération n°216 – LES GONDELINS

c/ 2315

19 500

Opération n°324 – SERVICES

TECHNIQUES

c/ 2183

2 000

Opération n°339 – CHATEAU DE LA

CHAUSSADE

c/ 2315

10 000

TOTAL DEPENSES 0 44 500 TOTAL RECETTES 44 500

SOLDE TOTAL DEPENSES 44 500 SOLDE TOTAL RECETTES 44 500Département de la Nièvre

2022JUIN12

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget annexe des services eau et assainissement,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à modifier le budget primitif 2022 des services eau et assainissement de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

- ajouter la somme de 150 euros au chapitre 014 « atténuation de produits », plus précisément sur le compte 701249, car la somme prévue au BP est insuffisante au regard de la notification des montants des redevances par l’agence de l’eau - diminuer les crédits prévus au chapitre 011 « charges à caractère général » d’un montant de 150 euros (sur le compte 6068)

Section investissement :

- ajouter la somme de 27 000 pour l’opération n°44 « station de pompage » pour permettre le renouvellement d’une pompe servant au nettoyage du filtre de la station de pompage

- retrancher la somme de 27 000 euros sur l’opération n° 84 « rue des Pruniers »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le budget primitif 2022 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

CHAPITRE 011 – Charges à

caractère général

c/ 6068 – Autres matières et fournitures

150

CHAPITRE 014 – Atténuation de

produits

c/ 701249 - Redevance agence eau /

redevance pollution domestique

150

TOTAL DEPENSES 3 100 3 100 TOTAL

RECETTES

TOTAL GENERAL

FONCTIONNEMENT

0 0

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

OPERATION N°44 – Station de pompage

c/ 2156

27 000

OPERATION N°84 – Rue des pruniers

c/ 2315

27 000

TOTAL DEPENSES 27 000 27 000 TOTAL

RECETTES

TOTAL GENERAL

FONCTIONNEMENT

0 0Département de la Nièvre

2022JUIN13

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour procéder au remboursement d’un conseiller municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à la collectivité

Monsieur Pascal JACOB, conseiller municipal délégué à la valorisation du patrimoine, a été amené à régler sur ses deniers personnels une facture du fournisseur « wix.com » d’un montant de 208.80 euros dont la collectivité aurait dû s’acquitter directement.

Monsieur le Maire propose donc le remboursement des frais avancés par l’intéressé dont le montant total s’élève à 208.80 euros.

Monsieur GUYOT fait remarquer que l’élu municipal en question dispose d’une indemnité mensuelle d’élu local.

Monsieur le Maire explique que l’on n’a pas pu s’acquitter de cette facture par mandat administratif, facture qui concerne l’hébergement d’un site internet qui fait la promotion de la Ville.

Monsieur GUYOT explique qu’il vote contre cette délibération pour le motif évoqué.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre : M. GUYOT), Monsieur JACOB n’ayant pas pris part au vote, approuve le remboursement à ce dernier de la somme de 208.80 euros.Département de la Nièvre

2022JUIN14

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Convention de mécénat tripartite entre la Commune de GUERIGNY, la Fondation du patrimoine et le groupe Dassault

La convention de mécénat tripartite entre la Commune de GUERIGNY, la Fondation du patrimoine et le groupe Dassault a pour objet de formaliser les modalités de versement de l’aide financière accordée par la Groupe Dassault à la commune par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine pour le financement du projet « aménagement intérieur du bâtiment à clocheton ».

Le Groupe Dassault s’engage en effet par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine à accorder à la commune une aide financière de 175 000 euros pour le financement du projet « aménagement intérieur du bâtiment à clocheton ».

La commune s’engage par conséquent à rendre compte chaque semestre à la Fondation du patrimoine des grandes étapes du projet, à transmettre un état des dépenses réalisées, à actualiser le calendrier des travaux, à faire part des éventuelles difficultés et à transmettre les dates d’inauguration.

La commune s’engage aussi à faire part sur tous les supports de communication du soutien apporté par le Groupe Dassault, mais aussi le jour de l’inauguration et sur le site des Forges de façon visible et permanente.

Monsieur le Maire précise que cette subvention de 175 000 euros n’a pas été ajoutée au BP 2022 dans les recettes d’investissement dans la mesure où la convention n’a encore été signée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer cette convention de mécénat tripartite entre la Commune de GUERIGNY, la Fondation du patrimoine et le groupe Dassault.Département de la Nièvre

2022JUIN15

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Convention Centralités rurales en Région

Le programme « centralités rurales en Région » impulsé par la Région Bourgogne Franche-Comté s’intègre dans un contexte national de déploiement des « Petites Villes de Demain » et des orientations du SRADDET « Ici 2050 » visant : - la prise en compte de la transition énergétique et écologique

- le renforcement des centralités pour une action globale

- la gestion économe de la ressource foncière

- le développement de l’attractivité régionale

- la coopération entre territoires au service de l’attractivité

Le dispositif « Centralités rurales en région » sera déployé pour la période 2022-2026 et pour en bénéficier les communes sont invitées à élaborer « une stratégie globale de revitalisation, faisant l’objet d’une vision partagée avec la communauté de communes, pluriannuelle et transversale ».

C’est une condition préalable à la possible attribution de subventions dont le montant total sera plafonné à 500 000 euros, sur la durée de la convention-cadre Centralités rurales en Région.

Aussi, la convention dite « ORT » porte-t-elle cette stratégie globale de revitalisation.

Monsieur le Maire propose ainsi aux membres de l’Assemblée délibérante de signer sans attendre cette convention cadre avec la Région Bourgogne Franche-Comté.

Monsieur GUYOT explique que grâce à cette convention la Commune peut prétendre à une enveloppe de la Région pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.

Il demande à Monsieur le Maire pourquoi les conseillers municipaux n’ont pas été informés des projets communaux en lien avec ce dispositif.

Monsieur le Maire indique que ladite convention avec la Région n’est pas encore conçue et qu’il s’agit là dans le présent rapport d’une délibération de principe.

Il ajoute que sa question concerne le rapport n° 18 relatif à l’ORT et qu’il lui redonnera la parole lorsque ce point sera examiné par l’Assemblée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention-cadre « centralités rurales en Région » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention mettant en place le dispositif.Département de la Nièvre

2022JUIN16

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal situé au n°5 rue Condorcet

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel du logement situé au n°5 rue Condorcet d’une surface habitable de 62 mètres carrés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le loyer mensuel du logement communal situé au n° 5 rue Condorcet à 430 euros.Département de la Nièvre

2022JUIN17

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal situé au n°7 rue Condorcet

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel du logement situé au n°7 rue Condorcet d’une surface habitable de 55 mètres carrés.

Monsieur le Maire explique que ce logement sera destiné prioritairement à une personne à mobilité réduite car il a été conçu pour répondre à cette situation.

Il ajoute que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le loyer mensuel du logement communal situé au n° 7 rue Condorcet à 380 euros.Intercommunalité

Département de la Nièvre

2022JUIN18

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Programme Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Les villes de La Charité sur Loire, Prémery et Guérigny ont été labélisées Petites villes de demain par la Préfecture de la Nièvre le 11 décembre 2020.

La convention d’adhésion au programme Petites villes de demain a été signée conjointement par les trois communes bénéficiaires, la Communauté de communes Les Bertranges et l’Etat le 16 avril 2021.

Cette convention engageait les collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation et à formaliser une convention cadre valant convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).

L’article 157 de la loi ELAN a instauré les ORT pour permettre aux collectivités territoriales de concevoir et porter un projet global de développement du territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres-villes des EPCI, ce projet ayant pour axes prioritaires :

- l’intervention sur l’habitat

- le maintien de l’offre de commerces, services et équipements

- la valorisation du paysage et du patrimoine

- la lutte contre l’étalement urbain

- la performance énergétique des bâtiments

- le développement des mobilités

L’ORT répond à deux principes :

- une approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l’habitat : les centres-villes sont au cœur du projet et le développement harmonieux de leurs bassins de vie concourt au dynamisme d’ensemble - un projet d’intervention coordonné, formalisé dans une convention associant légitimité politique et visibilité pour mobiliser les financeurs.

Les signataires de l’ORT sont la Communauté de communes, les communes principales du territoire de l’EPCI, l’Etat et toute personne publique ou privée susceptible d’être intéressée.

L’ORT, dont la durée a été fixée à 5 ans, confère ainsi de nouveaux droits juridiques et fiscaux dans les différents domaines d’intervention listés précédemment.

A noter que les secteurs d’intervention de celle-ci sont les centres-villes de La Charité sur Loire, Prémery et Guérigny.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention ORT et de l’autoriser à signer ladite convention.

Monsieur GUYOT explique qu’il aurait été utile que les conseillers municipaux soient informés.

Monsieur le Maire explique que l’ORT est conçue au niveau intercommunal et qu’elle ne concerne pas seulement GUERIGNY, mais les trois villes centre-bourg du territoire intercommunal.

Il ajoute qu’il n’y a aucun projet nouveau concernant la Ville de GUERIGNY et que le développement de la commune s’inscrit dans les thématiques habituelles.

Il illustre ses explications en listant les projets contenus dans l’ORT qui concernent GUERIGNY et ajoute que seuls les projets suffisamment matures ont été inscrits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention ORT et autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.Département de la Nièvre

2022JUIN19

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

INTERCOMMUNALITE

Procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité de Villemenant au profit de la communauté de communes Les Bertranges

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le CGCT et notamment ses articles L 5214-16, L 5211-5-III, L 5211-17 et L 1321-1 à 1321-5, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3111-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de communes Les Bertranges intégrant la compétence « actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »,

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition,

Considérant que suite à la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 aout 2015 la Communauté de Commune Les Bertranges exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2017 la compétence « développement économique » comprenant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques,

Considérant que la commune de GUERIGNY dispose d’une zone d’activité, à savoir la ZA de Villemenant, concernée par le transfert de la compétence « développement économique »,

Considérant qu’en application de l’article L 1321-1 du CGCT le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles ou immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence,

Aussi convient-il de constater cette mise à disposition par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune de GUERIGNY et la Communauté de communes Les Bertranges. Le procès-verbal définit les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Communauté de communes les biens qui sont nécessaires à l’exercice de sa compétence « développement économique ».

Monsieur le Maire précise que le Préfet demande à l’intercommunalité de fournir le procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité de Villemenant à son profit afin de pouvoir procéder à l’examen d’une demande de subvention DETR sollicitée par l’EPCI pour envisager un projet de requalification de la ZA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité de Villementant au profit de la communauté de communes Les Bertranges ainsi que tout document en lien avec ce dossier.Urbanisme

Département de la Nièvre

2022JUIN20

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE

PUBLIC

Dénomination de Place André Ragout

Monsieur le Maire propose de dénommer une petite place située rue Pierre Corbier à l’angle de la RD 977 « Place André Ragout ».

Monsieur le Maire explique que la perspective des constructions a incité la collectivité à créer une nouvelle place dans le but de faciliter et clarifier le numérotage des voies.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAZEAU ; ce dernier indique qu’André RAGOUT était une figure de la Résistance locale et qu’il a l’intention de rédiger un ouvrage sur la Résistance dans lequel le parcours de ce personnage sera présenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à acter cette nouvelle dénomination.Département de la Nièvre

2022JUIN21

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

URBANISME

DOCUMENTS D’URBANISME

Révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Guérigny – prescription, objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation

Monsieur le Maire rappelle que la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 septembre 2009.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles, L153-1 et suivants, L 121-1 et suivants, L 103-1 et suivants, L132-1 et suivants et R 153-1 à R 153-12 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 septembre 2009, mis à jour le 14 octobre 2011, modifié le 20 décembre 2013 puis le 16 Décembre 2016 et mis à jour le 20 octobre 2020, puis modifié par délibération en date du 15 juin 2021 ; Vu le SCOT du Grand Nevers approuvé en comité syndical le 5 mars 2020 ;

Considérant que les lois GRENELLE de l’Environnement en vigueur depuis 2010, la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 et la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 définissent un nouveau contexte législatif et entraînent de nouvelles obligations en matière de PLU, concernant leur contenu et les procédures à mettre en œuvre ;

Considérant qu’une révision générale est nécessaire pour adapter le PLU à l’évolution de la ville depuis 2009 et à venir ;

Les objectifs de la révision sont les suivants :

- Mise en compatibilité du PLU actuel avec les nouvelles orientations du SCOT, - Mise en compatibilité du PLU avec le nouveau contexte législatif lié aux lois GRENELLE, à la loi ALUR, à la loi ELAN et à la loi Climat et Résilience,

- Adaptation du PLU aux nouvelles aspirations communales en terme de développement du territoire et d’attractivité, - Adaptation du PLU aux évolutions de la commune, à la diversité des situations en matière de tissu urbain, de paysage et d’organisation du bâti et modification du zonage pour une meilleure prise en compte du développement du territoire, - Mise à jour des servitudes d’utilité publique et modification du règlement.

Les modalités de la concertation

En vertu des dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration ou la révision d’un PLU doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Conformément à l’article L 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Pour que l’information soit accessible au public, la commune relayera sur le site internet de la ville, dans le bulletin municipal. Des panneaux résumant les différents points d’étapes seront affichés en mairie tout au long de la procédure. Un registre de concertation sera également à la disposition du public en mairie.

Pour répondre au double objectif de débat et d’expression, des réunions publiques seront organisées à des étapes clés de la révision, avec annonce de ces réunions par insertion d’un avis dans un journal local et sur internet. Par ailleurs, il y aura la possibilité d’adresser un courrier à Monsieur le Maire – service Urbanisme – Grande rue – 58130 GUERIGNY ou un courriel à mairie-guerigny@wanadoo.fr.

Monsieur EMERY souhaite connaître le coût à la charge de la Commune des prestations confiées au cabinet d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que le devis est d’environ 33 000 euros et rappelle que des crédits ont été prévus à cet effet au moment du vote du BP 2022 sur l’opération n° 205 « réserve foncière ».

Monsieur GUYOT demande s’il y a des déjà des projets liés à la révision du PLU.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit avant tout de concevoir l’urbanisation du territoire communal dans sa globalité en partant de la situation existante et avec une réelle cohérence générale. Il ajoute que les perspectives en terme de projets seront limitées notamment du fait la loi dite « Climat et résilience » qui vient d’entrer en vigueur et qui érige la notion de « zéro artificialisation des sols » comme principe majeur.

La collectivité pourrait ainsi renoncer au caractère déjà constructible de certaines parcelles si elle souhaite envisager l’urbanisation de nouveaux terrains jusqu’alors non destinés à la construction.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1) Prescrire la révision générale du PLU

2) Prendre en considération les objectifs énoncés ci-dessus ;

3) Adopter les modalités de concertation ;

4) Laisser au maire l’initiative de procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la révision générale du PLU, notamment en lançant les études nécessaires et en s’adjoignant les services d’un cabinet d’urbanisme pour accompagner la collectivité dans cette démarche.

5) Procéder aux notifications de la présente délibération selon l’article 153-11 du code de l’urbanisme 6) S’inscrire dans la limite des crédits inscrits au budget et votés par le conseil municipal.

Effets de la prescription :

A compter de la publication de la délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de sursoir à statuer dans les conditions définies par l’article 153-11 et l’article L424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Information du public :

Conformément à l’article R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie de Guérigny. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Département de la Nièvre

2022JUIN22

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE

PUBLIC

Déclassement d’une partie du domaine public communal situé rue Jules Renard à Guérigny

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la volonté de la SARL JM2B PIZZAS, sise 73 rue du Docteur Faucher à Pougues-les-Eaux (58320), représentée par Monsieur Jonathan BERNON et Mme Mélissa BEDU d’acquérir la parcelle sur laquelle est situé leur kiosque à pizzas, alors qu’ils étaient liés avec la commune depuis 2018 par une convention d’occupation du domaine public.

La parcelle à détacher qui fait partie du domaine public communal n’étant pas affectée à un service public, doit être déclassée et intégrée au domaine privé de la commune pour pouvoir ensuite être cédée à la SARL JM2B PIZZAS. La cession fera l’objet d’une prochaine délibération, après que le bornage ait été établi.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’ « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement », Vu la volonté de Monsieur Jonathan BERNON et Madame Mélissa BEDU représentant la SARL JM2B PIZZAS d’acquérir le terrain sur lequel est situé le kiosque à pizzas,

Considérant que ce bien n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public, mais à une activité commerciale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide du déclassement d’une partie du domaine public communal située rue Jules Renard à Guérigny, d’une superficie approximative de 120 mètres carrés (comme indiqué sur le plan ci-joint) et de son intégration dans le domaine privé communal, - dit que les frais de bornage créant la parcelle en question seront à la charge de la SARL JM2B PIZZAS, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.Département de la Nièvre

2022JUIN23

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AH n°137, située « les Chaumes » à GUERIGNY, d’une superficie de 348 mètres carrés, au groupe PROTEC représenté par Monsieur Samuel KISS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Guérigny a décidé de la cession d’un terrain communal pour répondre au projet mené par le groupe PROTEC de construire un nouvel EHPAD sur la commune, enjeu majeur sur le plan économique et social pour la ville.

Cette cession de la parcelle communale cadastrée AH n°132 d’une contenance de 19811 mètres carrés pour un montant de 560 000 euros a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal datant du 29 janvier 2021, puis de la signature d’un compromis de vente en date du 19 mai 2021.

S’en est suivi le dépôt du permis de construire n°PC05813121N0003 par le groupe PROTEC le 31 mai 2021. Celui-ci a été accordé en date du 9 septembre 2021 puis a fait l’objet des mesures d’affichage réglementaires.

Afin que le projet soit le plus cohérent possible et pour que le passage sur le côté du futur EHPAD se fasse sans encombre, le groupe PROTEC a sollicité la mairie pour l’acquisition d’une bande supplémentaire issue de la parcelle AH 137 puis a procédé au bornage à ses frais de cette bande d’une superficie de 348 mètres carrés (AH n°137c et AH n°137d), comme indiqué sur le plan ci-joint réalisé par le cabinet de géomètres experts ADAGE.

Vu la proposition de Monsieur Samuel KISS, représentant le groupe PROTEC dont le siège social est situé à RIEDISHEIM (68400), 23 rue du Haut-Point, d’acquérir la bande issue de la parcelle cadastrée AH 137 d’une superficie de 348 mètres carrés, pour l’euro symbolique ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée AH n°132 d’une contenance de 19811 mètres carrés et de la bande issue de la parcelle cadastrée AH N°137, en date du 27/04/2022 estimant la totalité du terrain à 590 000 euros avec marge d’appréciation de plus ou moins 10 % et précisant que la valeur de 560 000 euros reste valable pour la transaction relative à l’ensemble du terrain d’une superficie de 20 159 mètres carrés.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il pourra être procédé à la cession par la commune de Guérigny de la bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AH n°137 (AH n°137c et AH n°137d sur le plan d’ADAGE ci-joint), située « les Chaumes » à Guérigny, d’une contenance de 348 mètres carrés, au groupe PROTEC représenté par Monsieur Samuel KISS dont le siège social est situé à RIEDISHEIM (68400), 23 rue du Haut-Point, pour l’euro symbolique ;

- désigne l’office notarial de Guérigny pour rédiger l’acte authentique de vente ;

- dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique de vente et toute pièce concernant cette affaire.Administration générale

Département de la Nièvre

2022JUIN24

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Signature d’un bail commercial

Vu le code de commerce et ses articles L 145 et suivants,

Vu le CGCT,

La Commune avait conclu le 1er décembre 2019 un bail commercial dérogatoire avec madame Elise VUTKIEWICZ pour la mise à disposition du local communal sis 2 rue Masson à GUERIGNY afin que celle-ci puisse y développer son activité commerciale de toilettage pour animaux de compagnie.

La durée totale du bail initial, à savoir un an, et reconduit tacitement, ne peut excéder trois années. Par ailleurs le preneur, à savoir Madame Elise VUTKIEWICZ, a fait savoir sa volonté de maintenir son activité commerciale dans ce même local communal sis 2 rue Masson.

Monsieur le Maire propose pour ce faire de formaliser et conclure un bail commercial de droit commun avec l’intéressée, à savoir d’une durée de neuf ans, pour permettre la poursuite de son activité professionnelle.

Monsieur CHAZEAU demande si cette activité commerciale fonctionne bien.

Madame LEBAS indique que ses clients sont satisfaits et que les délais de prise de rendez-vous sont plutôt longs.

Monsieur le Maire précise que les agents des services techniques sont intervenus dernièrement pour renforcer l’isolation du local.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise monsieur le Maire à procéder à la conclusion d’un bail commercial de droit commun entre la commune de GUERIGNY et madame Elise VUTKIEWICZ

- décide de maintenir le montant du loyer mensuel à 300 euros

- désigne l’office notarial de Guérigny pour formaliser le bail commercial.Département de la Nièvre

2022JUIN25

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 17 JUIN 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Modalité de publicité des actes administratifs de la Commune de GUERIGNY

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de GUERIGNY afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage dans le hall d’accueil de la mairie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.Questions diverses

Monsieur le Maire évoque la création à GUERIGNY d’une structure comparable à un « Conseil de développement » dans les mois à venir. Monsieur HENRY devrait présenter ce point à l’occasion de la prochaine réunion de l’Assemblée.

Madame LEBAS remercie tous ceux qui ont contribué à la décoration de la Ville pour l’arrivée du TNM ce samedi 18 juin.

Monsieur le Maire remercie tous les agents municipaux pour leur engagement au quotidien.

Il remercie enfin les élus municipaux et souhaite à chacun un bel été.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h49.EMARGEMENTS

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

CHATEAU

Jean-Pierre

GROSJEAN

Joël

Absent excusé

SOUCHET

Chantal

PENNEC

Pascale

A donné pouvoir à Monsieur

CLEAU

LEBAS

Nathalie

BARBERAT

Véronique

CLEAU

Jean-Luc

POCHET

Sophie

HENRY

Didier

CHAZEAU

Cyrille

LECOMTE

Nicole

BAC-HERMET

Jean-Louis

Absent excusé

EMERY

Jean-Marc

JONDOT

Ingrid

A donné pouvoir à

Madame SOUCHET

DEMARES

Micheline

A donné pouvoir à

Madame LECOMTE LEONARD Alain

A donné pouvoir à

Madame JOLY

PESSIN Joël JOLY

Nathalie

SOUCHET

Michel

GUYOT

Eric

Absent excusé – est

arrivé à 18h53

LAVEAU

Marie Claude

GRAILLOT

Karine

A donné pouvoir à

Madame JOLY

JACOB

Pascal

A donné pouvoir à

Monsieur CHATEAUN°

délibérations

Nomenclature Objet de la délibération N°

page N° Thème

2022JUIN01 1 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Création de deux emplois d’adjoint technique

principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2022

(emplois permanents - catégorie C – temps complet –

grade d’adjoint technique principal de 2ème classe)

27

2022JUIN02 2 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Suppression d’un emploi d’adjoint technique à

compter du 1er juillet 2022 (emplois permanents -

catégorie C – temps complet – grade d’adjoint

technique)

28

2022JUIN03 3 FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE

PERSONNELS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer

tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en

service civique

29

2022JUIN04

4

FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE

PERSONNELS

Contrat d’apprentissage

30

2022JUIN05

5

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Attribution de trois subventions exceptionnelles 31

2022JUIN06

6

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarification pour la mise à disposition du Théâtre des

Forges royales

32

2022JUIN07

7

FINANCES LOCALES

DIVERS

Vente d’eau potable au profit du SIAEP de l’Ixeure à

la Nièvre

33

2022JUIN08

8

FINANCES LOCALES

FONDS DE CONCOURS

Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la

communauté de communes Les Bertranges

34

2022JUIN09

9

DOMAINES DE COMPETENCES PAR

THEMES

ENVIRONNEMENT

Affectation de la DCE 2022 au financement du projet

« enfouissement des réseaux et rénovation de

l’éclairage public de l’avenue des Gondelins »

35

2022JUIN10

10

DOMAINES DE COMPETENCES PAR

THEMES

SPORTS

Demande de subvention auprès de l’Agence nationale

du sport dans le cadre du plan « 5 000 terrains » 36

2022JUIN11

11

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision

budgétaire modificative n°1 37 – 38

2022JUIN12

12

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget annexe eau et assainissement : décision

budgétaire modificative n°1

39

2022JUIN13

13

FINANCES LOCALES

DIVERS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour

procéder au remboursement d’un conseiller municipal

ayant assuré l’avance de frais incombant à la

collectivité

40

2022JUIN14

14

FINANCES LOCALES

DIVERS

Convention de mécénat tripartite entre la Commune

de GUERIGNY, la Fondation du patrimoine et le

groupe Dassault

41

2022JUIN15

15

DOMAINES DE COMPETENCES PAR

THEMES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Convention Centralités rurales en Région

42

2022JUIN16

16

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal

situé au n°5 rue Condorcet 43

2022JUIN17

17

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal

situé au n°7 rue Condorcet 44

2022JUIN18

18

DOMAINES DE COMPETENCES PAR

THEMES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Programme Petites Villes de Demain – Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT) 45

2022JUIN19

19

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

INTERCOMMUNALITE

Procès-verbal de mise à disposition de la zone

d’activité de Villemenant au profit de la communauté

de communes Les Bertranges

46

2022JUIN20

20

DOMAINE ET PATRIMOINE

AUTRES ACTES DE GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

Dénomination de Place André Ragout

47

2022JUIN21

21

URBANISME

DOCUMENTS D’URBANISME

Révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de

Guérigny – prescription, objectifs poursuivis et

définition des modalités de la concertation

48- 492022JUIN22

22

DOMAINE ET PATRIMOINE

AUTRES ACTES DE GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

Déclassement d’une partie du domaine public

communal situé rue Jules Renard à Guérigny 50

2022JUIN23

23

DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession d’une bande de terrain issue de la parcelle

cadastrée section AH n°137, située « les Chaumes » à

GUERIGNY, d’une superficie de 348 mètres carrés,

au groupe PROTEC représenté par Monsieur Samuel

KISS

51

2022JUIN24

24

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Signature d’un bail commercial

52

2022JUIN25

25

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Modalité de publicité des actes administratifs de la

Commune de GUERIGNY 53