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Déliberation - DELIB 26 37 mandat contrat groupe assurance statutaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 37 mandat contrat groupe assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE D'ANTHÉRON
Rd Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris Séance du 23 AVRIL 2026 à 19h00
Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux 24 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Quentin TILLARD
Conseillers municipaux présents: Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Hugo LEGENDRE, Quentin TILLARD, Solange GHAOUI, Laure WALLET, Alain VERON, Pierre DENIZET, Delphine TOMAS, Patrick URAS, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Robert MARTI, Florence LENOBLE, Jean-Philippe PROST, Maria RAT
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: Maria PENHARD à Jean-François MASCARO, Claire SCHAAF à Solange GHAOUI, Lydie MILAD à Charlotte VADEBLE, Nathalie JEAN à Aurélie GROSSO, Cyril MERLIN à Yaya BOUKHECHAM
Conseillers Municipaux absents :
Délibération N° 26/37-
OBJET: MANDAT POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT À CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Mme Aurélie GROSSO
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l'absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
La commune de La Roque d'Anthéron soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d'assurance statutaire.
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
we E-hex Il prendra effet au 1e janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune/établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un versement d'un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG13.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030 ;
Vu l'exposé du Maire où du Président ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1e' janvier 2027.
- Régime du contrat: capitalisation.
- Agents CNRACL: Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).
-__ Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/64/2826
éée E-leqait PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1e' janvier 2027.
Le Secrétaire de séance :
a Quentin TILLARD
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Le Maire :
Jean-Pierre SERRU
Acte rendu exécutoire après, DEA mission
En Sous-Préfecture Be S Jeu ? &
Et de la publication surle site Re l.28 LuEE nus
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