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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 06 RAA spécial DDFIP du 06 mars 2019
Document publié le Mercredi 6 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 06 RAA spécial DDFIP du 06 mars 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
06
Mars
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DDFIP
du
06
mars
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Pace
FINANCES PUBLIQUES
8
Arrêté
portant délégation de signature en matière
DDFIP
01.03.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal
- service des
3
N° 2019-014
impôts des entreprises de Levallois-Perret RL
LP
Liberid + Égalité + Frateruit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LEVALLOIS-PERRET
‘
Arrêté DDFIP n° 2019-044
du (À maug-Y019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE
LEVALLOIS-PERRET
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Levallois-Perret
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll
et les
articles
212
à
217
de son annexe lV'; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants : Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
;
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sonia
LE
MAUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
et
M.
Sylvain
TRINCAL,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Levallois-Perret,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou dé
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€:
3°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service : 4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
[a
limite
de
100
000
€
par
demande
;
DES
Din
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
3 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt (CIR et CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ; 6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et lès mises en demeure de payer ; 8°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes de délai de paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant excéder 6
mois
et porter sur une
somme supérieure à 100 000 €;
b)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux pénalités
et
aux
frais
de
poursuites et
portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d’assiette,
les décisions
portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°) dans
la limite de 10 000€, à
Jeannick HELAL, contrôleuse principale des finances publiques : 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alexandre ABALAIN
Mountazir GOULAMHOUSSEN
Hannah SCHVARCZ
Audrey BERTHIER
Dorothée JACQUEMIN
Stéphanie SIMON
Karine DUPERCHE
Christelle LE GUERCH
Michael GOMBERT
Franck SEPTIER
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après : Estelle FOUQUET
|
|
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
/, D,
Liberté + Égullté e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les décisions gracieuses
relatives aux
pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les décisions
relatives aux demandes de délai
de palement,
dans les limités de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les
actes de
poursuites
et les
déclarations de créances,
réserve étant faite
qu'un
agent
ne
peut
pas
signer de
déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom
Grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
des agents
des décisions |
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
Alexandre ABALAIN
Contrôleur
10 000 €
6 mois
15 000 €
Audrey BERTHIER
Contrôleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
Karine DUPERCHE
Contrôleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
Michael GOMBERT
Contrôleur
10 000 €
6 mois
15 000 €
Mountazir GOULAMHOUSSEN
Contrôleur
10 000 €
6 mois
15 000 €
VJeannick HELAL
Contréleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
=
brincipale
Dorothée JACQUEMIN
Contrôleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
_.
Christelle LE GUERCH
Contrôleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
Franck SEPTIER
Contrôleur
10 000 €
G mois
15 000 €
Hannah SCHVARCZ
Contrôleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
Stéphanie SIMON
Contréleuse
10 000 €
6 mois
15 000 €
Estelle FOUQUET
Agent
2 000 €
6 mois
50 000 €
Article
4
Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département des
Hauts-de-
Seine
Pt
i
—_
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
v] Liberté » Égalité + Fraterutié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
Levallois-Perret, le 1% mars 2019
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de LEVALLOIS PERRET,
CET
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/