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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25258 530 N DEL2022 069 ANNEXE AVENANT N 2 Protocole Accord Avec Trifyl Cession Dechetterie Saint Juery
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25258 530 N DEL2022 069 ANNEXE AVENANT N 2 Protocole Accord Avec Trifyl Cession Dechetterie Saint Juery)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup,
1
AVENANT n°2 au
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EXPLOITATION ET AU
TRANSFERT DE LA DECHETERIE DE SAINT-JUERY
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François Mitterrand à SAINT-JUERY (81160), représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie Guiraud Chaumeil, dûment habilitée à la signature des présentes par délibérations du Conseil communautaire en date des 15 décembre 2016 et 12 avril 2022 ?
ci-après dénommée « la C2A »,
D'une part
Et :
Le Syndicat Mixte Départemental d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés TRIFYL dont le siège social est situé Route de Sieurac à LABESSIERE CANDEIL (81300), représenté par son Président, Monsieur Daniel VIALELLE, dûment habilité à la signature des présentes par délibérations du Comité Syndical en date des 12 décembre 2016 et 15 novembre 2021.
ci-après dénommé « TRIFYL »,
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par contrat signé le 22 décembre 2016, les parties ont conclu un protocole d'accord visant à formaliser leurs engagements dans le cadre de la cession amiable de la déchèterie de Saint-Juéry de Trifyl à la C2A.
Le contrat stipulait, au sein de l'article 6 "Conditions suspensives" que :
"Le présent protocole est conclu sous la condition suspensive du paiement, par la C2A, du montant forfaitaire dans les 30 jours suivant la signature des présentes, ainsi que la conclusion, sous un délai de 6 mois, de l'acte authentique de vente".
Cet article a été modifié par avenant n°1 signé le 20 avril 2018 modifiant la durée de réalisation de la condition suspensive en la portant à 5 ans à compter de la date de signature du protocole, soit avant le 22 décembre 2021. 2
L’Etude Lartigue-Lannes, Notaire chargé de la transaction, n’ayant pu rédiger l’acte de vente dans les délais impartis, les parties sont convenues de proroger leur accord pour une nouvelle durée d’un an.
Article 1 : objet de l'avenant
L'article 6 "Conditions suspensives" est supprimé et remplacé comme suit :
"Le présent protocole est conclu sous la condition suspensive de la conclusion, avant le 31 décembre 2022, de l'acte authentique de vente".
Article 2 : dispositions diverses
Les autres clauses du protocole d'accord relatif à l'exploitation et au transfert de la déchèterie de Saint- Juéry restent inchangées.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Labessière Candeil, le 13 décembre 2021
Pour la Communauté d’Agglomération
de l’Albigeois
La Présidente
Stéphanie GUIRAUD - CHAUMEIL
Pour le Syndicat Mixte TRIFYL
Le Président
Daniel VIALELLE