Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25258 530
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 214
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 055
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20612 684
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23222 657
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25257 501 N DEL2022 069 AVENANT N 2 Protocole Accord Avec Trifyl Cession Dechetterie Saint Juery
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25257 501 N DEL2022 069 AVENANT N 2 Protocole Accord Avec Trifyl Cession Dechetterie Saint Juery)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_069 : AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC LE SYNDICAT MIXTE TRIFYL - CESSION DE LA DÉCHETTERIE DE SAINT-JUÉRY
L'an deux mille vingt deux, le douze avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 12 avril 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Grégory AVEROUS
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Martine LASSERRE, messieurs Pierre DOAT, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Mathieu VIDAL (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Michel FRANQUES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne- Marie ROSÉ), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)
Votants : 44 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 AVRIL 2022
N° DEL2022_069 : AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC LE SYNDICAT MIXTE TRIFYL - CESSION DE LA DÉCHETTERIE DE SAINT-JUÉRY
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Par délibération du 15 décembre 2016, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL ont conclu un protocole d’accord pour résoudre le litige qui les opposait dans le cadre de l’exploitation de la déchetterie de Saint-Juéry.
En effet, une convention tripartite a été signée en 2003 entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois, TRIFYL et le SIVOM du Villefranchois pour maintenir l’utilisation de la déchetterie au bénéfice des usagers des communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.
Le SIVOM du Villefranchois a cessé d’exercer la compétence ordures ménagères à compter du 1er janvier 2005. La communauté d’agglomération a poursuivi sa coopération avec le syndicat mixte TRIFYL pour l’usage de la déchetterie.
Pour les années 2007 à 2011, une convention a fixé les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry dans la mesure où la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fait part de son souhait de conserver l’accès à la déchetterie de Saint-Juéry pour les particuliers et professionnels des communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.
A compter du 1er janvier 2012, la communauté d’agglomération de l’Albigeois n’a pas souhaité renouveler la convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry telle que proposée par le syndicat mixte TRIFYL. En effet, elle a considéré que le montant de la redevance fixée par le syndicat mixte TRIFYL au titre des services rendus à des collectivités non membre de Trifyl n’était pas acceptable.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a contesté être redevable des sommes appelées par TRIFYL dans la mesure où aucun acte juridique n’engageait les parties.
Les titres de recettes émis par TRIFYL à compter du 1er janvier 2012 n’ont ainsi pas été réglés par la communauté d’agglomération. TRIFYL a fait valoir que le service n’avait jamais été interrompu et que la communauté d'agglomération de l'Albigeois était pleinement redevable du montant de la redevance depuis le 1er janvier 2012 soit un montant de 769 801,44 €.
Les parties se sont rapprochés pour résoudre le litige dans le cadre de la conclusion d’un protocole transactionnel qui prévoyait :
- le paiement par la communauté d’agglomération de 400 000 euros au titre de la redevance des années 2012 à 2016
- la cession de la déchetterie de Saint-Juéry à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le paiement du forfait, fixé à 400 000 €, a été honoré par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en 2017.
La cession de la déchetterie a été consentie au prix de 78 424 € correspondant à 74 000 € de capital restant dû au titre d’un emprunt en cours affecté à la déchetterie de Saint-Juéry et 4 424 € d’équipements acquis en 2016.
L’acte de vente aurait dû intervenir avant fin 2021. Mais, l’office notarial a été confronté à une difficulté d’identification des propriétaires de parcelles non délimitées et subissant une servitude de passage.
De fait, l’acte de vente n’a pas pu être conclu. Il convient de proroger, par avenant, le protocole d’accord.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le protocole d’accord conclu entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL en résolution du litige les opposant dans le cadre de la gestion de la déchetterie de Saint-Juéry en date du 22 décembre 2016,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,
Monsieur Camille DEMAZURE ne prenant pas part au vote,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant n°2 au protocole d’accord conclu entre le syndicat mixte TRIFYL et la communauté d’agglomération de l’Albigeois en résolution du litige les opposant sur la gestion de déchetterie de Saint-Juéry et portant sur sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer ledit avenant.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 avril 2022,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY