unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 214 protocole accord dechetterie St Juery

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 214 protocole accord dechetterie St Juery Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 214 protocole accord dechetterie St Juery)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2016 À 20 HEURES 00

N° DEL2016_214 : PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'EXPLOITATION ET AU TRANSFERT DE LA DÉCHETTERIE DE SAINTJU ÉRY

L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 15 décembre 2016 à 20 heures 00 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE

Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE

Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,

Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Fabien LACOSTE (pouvoir à Elodie NADJAR), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Geneviève PEREZ (pouvoir à Michèle BARRAUSARTRES ), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE ), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), MarieLouise AT (pouvoir à Odile LACAZE)

Votants : 49

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DESÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

N° DEL2016_214 : PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'EXPLOITATION ET AU TRANSFERT DE LA DÉCHETTERIE DE SAINTJU ÉRY

Pilote : Gestion des déchets

Monsieur Jacques ROYER, rapporteur,

Le syndicat mixte TRIFYL a été créé par arrêté préfectoral du 13 avril 1999. Il exerce la compétence relative à la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Le SIVOM du Villefranchois, compétent en matière de collecte et traitement des ordures ménagères a adhéré par délibération du 15 octobre 1998, au syndicat mixte TRIFYL. La déchetterie sise sur la commune de SaintJu éry et gérée par le SIVOM du Villefranchois, a fait l’objet d’une mise à disposition au syndicat mixte TRIFYL en vue de l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois a été créée par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 par transformationextension de la communaut é de communes de l’Albigeois. Au titre de ses compétences optionnelles, l’Agglomération est titulaire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ».

De fait, les communes d’Arthès, Cambon, Cunac, SaintJu éry et Fréjairolles, membres du SIVOM du Villefranchois, ont adhéré à la communauté d'agglomération de l'Albigeois et se sont retirées du SIVOM du Villefranchois.

Une convention tripartite a été signée dès 2003, entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois, TRIFYL et le SIVOM du Villefranchois pour maintenir l’utilisation de la déchetterie au bénéfice des usagers des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, SaintJu éry et Fréjairolles.

Le SIVOM du Villefranchois a cessé d’exercer la compétence « ordures ménagères » a compté du 1er janvier 2005.

L’Agglomération a poursuivi sa coopération avec le syndicat mixte TRIFYL pour l’usage de la déchetterie de SaintJu éry, située de surcroît sur son territoire.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL ont conclu pour les années 2007 à 2011, une convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de SaintJu éry dans la mesure où la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fait part de son souhait de conserver l’accès à la déchetterie de SaintJu éry pour les particuliers et professionnels des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, SaintJu éry et Fréjairolles.

A compter du 1er janvier 2012, la communauté d’agglomération de l’Albigeois n’a pas souhaité renouveler la convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint Juéry telle que proposée par le syndicat mixte TRIFYL. En effet, elle a considéré que le montant de la redevance fixée par le syndicat mixte TRIFYL au titre des services rendus à des collectivités non membres de Trifyl n’était pas acceptable et elle a fait connaître son souhait de pouvoir assurer, au regard de ses compétences et de la logique territoriale, la gestion de l'équipement situé à SaintJu éry en régie, comme elle le fait pour les déchetteries de Ranteil et de Gaillaguès présentes sur son territoire.

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DELa communauté d'agglomération de l'Albigeois a contesté être redevable des sommes appelées par TRIFYL dans la mesure où aucun acte juridique n’engageait les parties. Les titres de recettes émis par TRIFYL depuis le 1er janvier 2012 n’ont de fait pas été réglés par l’Agglomération dans la mesure où ils n'étaient pas fondés sur des pièces justificatives contractuelles.

TRIFYL fait valoir que le service n’a jamais été interrompu et que la communauté d'agglomération de l'Albigeois est pleinement redevable du montant de la redevance depuis le 1er janvier 2012 soit un montant de 769 801,44 € décomposé ainsi qu’il suit :

2012 : 140 984,28 € soit un montant par habitant de 9,80 €

2013 : 140 963,28 € soit un montant par habitant de 9,80 €

2014 : 148 632,00 € soit un montant par habitant de 10 €

2015 : 155 126,40 € soit un montant par habitant de 10,40 €

2016 : 184 095,48 € soit un montant par habitant de 11,50 €

Au cours de l’année 2016, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et Trifyl, souhaitant mettre fin au différend qui les oppose sur les modalités d'exploitation de la déchetterie de SaintJu éry, se sont rapprochés en vue de conclure un protocole d'accord.

L’agglomération considérant que le service a effectivement été rendu, même en l’absence de lien juridique formalisé avec TRIFYL et malgré le courrier informant TRIFYL de la contestation du montant de la redevance, accepte de régler une quotepart du passif r éclamé par TRIFYL.

TRIFYL considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois a contesté le montant de la redevance par habitant dès l’exercice 2012, accepte d’arrêter le montant du passif dû à hauteur de 400 000 euros.

En conséquence de ce qui précède, les parties, afin d’éviter la naissance d’un contentieux, ont abouti à une solution amiable à tous les différends existants entre elles à ce jour et ont définitivement arrêté le montant de l’indemnité due par l’Agglomération à TRIFYL depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au transfert effectif de la déchetterie de SaintJu éry à l’Agglomération à la somme de 400 000 euros.

Par ailleurs, la cession de la déchetterie par Trifyl à la Communauté d'agglomération de l'Albigeois est consentie pour un motif d’intérêt général, le prix en est fixé à 78 424 € correspondant à 74 000 € de capital restant dû au titre d’un emprunt en cours affecté à la déchetterie de SaintJu éry et 4 424 € d’équipements acquis en 2016.

Il vous est proposé de conclure une transaction avec le syndicat mixte départemental Trifyl correspondant d'une part au paiement par la communauté d’agglomération de l'Albigeois de la somme de 400 000 € au titre d'une indemnité pour les somme dues depuis le 1er janvier 2012 et jusqu'à la date de transfert effectif de l'équipement fixée au 1er janvier 2017 et d'autre part au paiement de la somme de 78424 € correspondant au prix de cession de la déchetterie de SaintJu éry par Trifyl au profit de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DEVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,

VU la circulaire du 6 avril 20111 relative au développement du recours à la transaction pour régler aimablement les conflits,

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIFYL pour le traitement des déchets ménagers et assimilés,

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (CA ALBIGEOIS) par transformation – extension de la Communauté de Communes de l’Albigeois,

VU les Statuts de TRIFYL et de la CA ALBIGEOIS,

VU le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers du Tarn,

VU le récépissé de Déclaration de la déchèterie de SaintJu éry du 6 février 2003,

VU l’attestation du droit à l’antériorité acquis par TRIFYL le 7 juin 2013 relatif au décret n° 2012 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,

VU la convention fixant les modalités d’utilisation de la plateforme secondaire de SaintJu éry conclue entre la CA ALBIGEOIS et TRIFYL,

VU les motifs d’intérêt général rendant nécessaires la cession de la déchetterie de Saint Juéry à la CA ALBIGEOIS ;

VU l’avis rendu par France Domaine,

VU l'avis du bureau du 1er décembre 2016,

VU le projet de protocole d'accord ciannex é,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

1 abstention(s)

Monsieur Frédéric CABROLIER

APPROUVE le projet de protocole d'accord transactionnel portant sur le règlement du litige opposant la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL dans le cadre de l'exploitation et de la gestion de la déchetterie de SaintJu éry,

ARRETE le montant de la transaction à 400 000 euros,

APPROUVE le transfert de la déchetterie de SaintJu éry à la communauté d'agglomération de l'Albigeois à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de 78 424 €,

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DEAUTORISE le président à signer le protocole d'accord avec le Syndicat Mixte TRIFYL et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de l'ensemble des opérations inhérentes au présent protocole,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Pour extrait conforme,

Fait le 15 décembre 2016,

Le Président,

Philippe BONNECARRÈRE

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DE