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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 214 protocole d
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
P a g e 1 | 7
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L’EXPLOITATION
ET AU TRANSFERT DE LA DECHETERIE DE SAINT-JUERY
ENTRE LES PARTIES :
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, établissement public de
coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François Mitterrand
à SAINT-JUERY (81160), représentée par son Président, Monsieur Philippe
BONNECARRERE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du
Conseil communautaire en date du 15 décembre 2016,
ci-après dénommée « la CA ALBIGEOIS »,
D'une part
Et :
Le Syndicat Mixte Départemental d’élimination et de valorisation des
déchets ménagers et assimilés TRIFYL dont le siège social est situé Route de
Sieurac à LABESSIERE CANDEIL (81300), représenté par son Président, Monsieur
Jean-Marc PASTOR, dûment habilité à la signature des présentes par délibération
du Comité Syndical en date du 12 décembre 2016,
ci-après dénommé « TRIFYL »,
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
- Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la
transaction pour régler amiablement les conflits,
- Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIFYL
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés,
- Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté
d’Agglomération de l’Albigeois (CA ALBIGEOIS) par transformation – extension de
la Communauté de Communes de l’Albigeois,
- Vu les Statuts de TRIFYL et de la CA ALBIGEOIS,
- Vu le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers du Tarn,
- Vu le récépissé de Déclaration de la déchèterie de Saint-Juéry du 6 février 2003,
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DE P a g e 2 | 7
- Vu l’attestation du droit à l’antériorité acquis par TRIFYL le 7 juin 2013 relatif au
décret n° 2012 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations
classées,
- Vu la convention fixant les modalités d’utilisation de la plateforme secondaire de
Saint-Juéry conclue entre la CA ALBIGEOIS et TRIFYL,
- Vu les motifs d’intérêt général rendant nécessaires la cession de la déchèterie de
Saint-Juéry à la CA ALBIGEOIS ;
- Vu l’avis rendu par France Domaine le ….
Le syndicat Mixte TRIFYL a été créé par arrêté préfectoral du 13 avril 1999. Il exerce la compétence relative à la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Le SIVOM du Villefranchois, compétent en matière de collecte et traitement des ordures ménagères a adhéré par délibération du 15 octobre 1998, au syndicat Mixte TRIFYL. La déchetterie sise sur la commune de Saint-Juéry et gérée par le SIVOM du Villefranchois, a par conséquent fait l’objet d’une mise à disposition au syndicat mixte TRIFYL en vue de l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a été créée par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 par transformation-extension de la communauté de communes de l’Albigeois. Au titre de ses compétences optionnelles, l’Agglomération est titulaire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ».
De fait, les communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles, membres du SIVOM du Villefranchois, ont adhéré à la communauté d'agglomération de l'Albigeois et se sont retirées du SIVOM du Villefranchois.
Une convention tripartite a été signée dès 2003, entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois, TRIFYL et le SIVOM du Villefranchois pour maintenir l’utilisation de la déchetterie au bénéfice des usagers des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.
Le SIVOM du Villefranchois a cessé d’exercer la compétence « ordures ménagères » à compter du 1er janvier 2005.
L’Agglomération a poursuivi sa coopération avec le syndicat mixte TRIFYL pour l’usage de la déchetterie.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL ont conclu pour les années 2007 à 2011, une convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint Juéry dans la mesure où la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fait part de son souhait de conserver l’accès à la dechetterie de Saint-Juéry pour les particuliers et professionnels des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.
Article 1 : Objet du protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de chacune et sans valoir reconnaissance de responsabilité, le présent accord de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, au titre de l’exécution des services rendus par TRIFYL pour l’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry par les habitants et professionnels des communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DE P a g e 3 | 7
Article 2 : Positions respectives des Parties
A compter du 1er janvier 2012, la communauté d’agglomération de l’Albigeois n’a pas souhaité renouveler la convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry telle que proposée par le syndicat mixte TRIFYL. En effet, elle a considéré que le montant de la redevance fixée par le syndicat mixte TRIFYL au titre des services rendus à des collectivités non membre de Trifyl n’était pas acceptable. Cette position a été notifiée à Trifyl par écrit en date du 6 juin 2015.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois conteste être redevable des sommes appelées par TRIFYL dans la mesure où aucun acte juridique n’engageait les parties. Les titres de recettes émis par TRIFYL depuis le 1er janvier 2012 n’ont de fait pas été réglés par l’Agglomération.
TRIFYL fait valoir que le service n’a jamais été interrompu et que la communauté d'agglomération de l'Albigeois est pleinement redevable du montant de la redevance depuis le 1er janvier 2012 soit un montant de 769 801,44 € décomposé ainsi qu’il suit :
2012 : 140 984,28 € soit un montant par habitant de 9,80 € 2013 : 140 963,28 € soit un montant par habitant de 9,80 € 2014 : 148 632,00 € soit un montant par habitant de 10 € 2015 : 155 126,40 € soit un montant par habitant de 10,40 € 2016 : 184 095,48 € soit un montant par habitant de 11,50 €
Article 3 : Concessions et engagements réciproques des Parties
L’Agglomération considérant que le service a effectivement été rendu, même en l’absence de lien juridique formalisé avec TRIFYL et malgré le courrier informant TRIFYL de la contestation du montant de la redevance, accepte de régler une quote-part du passif réclamé par TRIFYL.
TRIFYL considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois a contesté le montant de la redevance par habitant dès l’exercice 2013, accepte d’arrêter le montant du passif dû à hauteur de 400 000 euros.
En conséquence de ce qui précède, les Parties, afin d’éviter la naissance d’un contentieux, ont abouti à une solution amiable à tous les différends existants entre elles à ce jour et ont définitivement arrêté le montant de l’indemnité due par l’Agglomération à TRIFYL depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au transfert effectif de la déchetterie de Saint-Juéry à l’Agglomération à la somme de 400 000 euros.
Article 4 : Modalités de transfert de la déchetterie
4.1- Désignation du bien – régime ICPE
Le présent protocole porte sur diverses parcelles situées à Saint-Juéry (81160) au lieu-dit
"La Besse", et figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro
des
parcelles
Contenance
ha a ca
C 255 07 96
C 256 15 89
C 257 12 00
C 258 06 19
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
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C 259 08 03
C 1079 58 00
C 1374 07 53
C 1376 31 76
C 1214 1 01 42
C 1218 08 74
CONTENANCE TOTALE 2 57 52
La parcelle C 1208 (non transférée), appartenant à plusieurs propriétaires, contient la voie
d’accès à la déchetterie depuis la voie départementale n°77.
A l’heure de la signature du présent protocole régissant les conditions de transfert de
l’équipement, il n’existe aucune convention d’usage ni servitude entre Trifyl et les
propriétaires de cette parcelle.
La déchèterie est exploitée sous le régime de la Déclaration, dans le cadre des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) comme suit :
Date d'ouverture 17/09/1991
Date de déclaration ICPE Récépissé du 06/02/2003
Attestation de droit à
l’antériorité
Récépissé préfectoral du 07/06/2013
Il est précisé que les terrains cédés faisaient partie jusqu’à sa date de fermeture le
15/11/99 de l’aire d’exploitation de l’usine d’incinération de Saint-Juéry (date de l’arrêté
de suspension d’activité au 14/10/99) et avaient pu être utilisés dans un passé encore plus
lointain comme une décharge de déchets non contrôlée.
D’après l’étude demandée par le Syndicat Mixte des Communes du Canton de Villefranche
d’Albigeois réalisée par le bureau d’études GAUDRIOT GEOTHERMA (juin 2000), les
parcelles ci-dessus identifiées ne sont pas recensées comme ayant fait l’objet du stockage
des résidus d’incinération, cependant compte-tenu des incertitudes liées à l’exploitation de
ce site il n’est pas possible de l’attester avec certitude.
Par ailleurs, certaines des parcelles identifiées (notamment parcelles C 255 à 259 et
partiellement la parcelle 1079) avaient fait l’objet de sondages et d’analyses spécifiques
pour vérifier la possibilité d’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage (étude
NORISKO de 2007). Cet usage a été jugé incompatible avec les résultats obtenus
notamment en matière de risque d’ingestion de plomb et d’exposition possible aux
composés type dioxines et furannes.
Les mesures et aménagements proposés devaient néanmoins permettent de supprimer
toutes les voies d’expositions mais il n’existe pas d’éléments de preuves disponibles sur
leurs réelles mises en œuvre.
4.2- Qualification du bien
La déchèterie, « bien affecté au service public » de traitement des déchets ménagers et
assimilés, « et faisant l’objet d’aménagements indispensables à l’exécution de ces missions
de service public », fait partie du domaine public de TRIFYL en application de l’article
L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
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4.3 : Entrée en jouissance - transfert de propriété
Trifyl s'engage à céder la propriété des parcelles indiquées ci-dessous en pleine propriété
à la CA ALBIGEOIS et à lui remettre l'ensemble des documents en sa possession
nécessaires à ce transfert.
Cette cession sera authentifiée par acte authentique notarié qui devra être conclu sous un
délai de 6 mois suivant la signature du présent protocole qui constituera une annexe de
l’acte, l’entrée en jouissance de la CA ALBIGEOIS étant fixée en tout état de cause au 1er
janvier 2017 avec toutes les conséquences de droit qu’elle entraîne, notamment vis-à-vis
des personnels du site et des contrats en cours.
Concernant la parcelle C1208 non transférable et contenant la voie d’accès à la déchetterie,
Trifyl s’engage à organiser, à ses frais (intervention auprès des propriétaires concernés),
la gestion domaniale de manière à instituer une servitude d’accès à l’équipement constitué
par la déchetterie de Saint-Juéry au profit de la CA ALBIGEOIS nouveau gestionnaire du
site.
La CA ALBIGEOIS accepte de prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en
jouissance, tel qu'il a été vu et visité, avec une réserve émise sur les usages antérieurs du
site ayant pu conduire dans le passé ou pouvant conduire dans le futur à d’éventuelles
pollutions environnementales ou impacts sanitaires et environnementaux non connus à ce
jour.
Article 4.4 : Obligations de la CA ALBIGEOIS
4.4.1 - Maintien de l’affection du site
En application des articles L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « les biens des
personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable,
sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à
l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son
domaine public ».
Dans ce cadre, la CA ALBIGEOIS s’engage à poursuivre l’exploitation de la déchèterie, qui
ne nécessite pas d’être déclassée et relèvera directement de son domaine public.
4.4.2 - Transfert d’exploitant
Dès la signature du présent protocole, la CA ALBIGEOIS effectuera les formalités exigées
au regard de la règlementation ICPE en matière de transfert d’exploitations classées.
4.4.3 - Gestion des contrats existants
Il est porté à la connaissance de la CA albigeois l’existence de deux conventions établies
par TRIFYL avec la SAEM E-TERA qui sont en vigueur à l’heure de la signature du présent
protocole :
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
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• Une première fixe les modalités d’intervention sur le site TRIFYL de Saint-Juéry de
la société E-TERA et de ses prestataires (concerne la parcelle C312 non transférée
recevant un mât support d’antennes permettant la desserte haut débit DSL du
territoire (résorption des zones blanches) ; celle-ci vise notamment une convention
établie entre la SAEM E-TERA, la Communauté de communes VAL81 et m. Sébastien
LAFON, propriétaire de la parcelle C312) ;
• Une deuxième convention est relative au branchement électrique des équipements
de transmission type BLR (l’équipement est relié au tableau électrique de la
déchetterie).
Trifyl s’engage, dans le laps de temps qui précédera la signature de l’acte authentique, à
créer un compteur électrique dédié sur la parcelle C312 afin que celui-ci desserve le mât
support des antennes posé par la société E-TERA de manière à ce qu’il n’existe plus aucune
interaction entre l’opérateur E-TERA et l’ensemble des équipements transférés à la CA
Albigeois.
L’ensemble des autres contrats ou conventions existants liés à l’activité de la déchetterie de Saint-Juéry seront annulés ou résiliés par Trifyl, la CA Albigeois se chargeant de souscrire l’ensemble des nouveaux contrats nécessaires à l’exploitation de la déchetterie.
Article 4.5 : Modalités financières
La cession étant consentie pour un motif d’intérêt général, le prix en est fixé à 78 424 €
correspondant à 74 000 € de capital restant dû au titre d’un emprunt en cours affecté à la
déchetterie de Saint-Juéry et 4 424 € d’équipements acquis en 2016.
Par ailleurs, la CA ALBIGEOIS prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à la
délimitation du terrain d'assiette, son enregistrement au service des hypothèques, ainsi
que les frais liés à l'établissement des actes de cession.
Article 4.6 : Accès réciproque aux déchèteries
Le territoire du département du Tarn étant bien pourvu en matière d’équipements de
déchetteries, les deux collectivités conviennent qu’il n’y a pas lieu de réserver l’accès de
ces équipements aux seuls habitants de leur territoire respectif, les usagers utilisant le plus
facilement les déchetteries à proximité de leur lieu d’habitation.
Ainsi la CA ALBIGEOIS accepte sur ses déchèteries les déchets portés par les particuliers
et les professionnels des communes adhérentes à TRIFYL, aux conditions que la CA
Albigeois aura fixées pour les particuliers et les professionnels au sein de ses propres
déchèteries.
De manière réciproque, TRIFYL accepte sur ses déchèteries les déchets portés par les
particuliers et les professionnels des communes adhérentes à la CA ALBIGEOIS, aux
conditions que TRIFYL aura fixées au sein de ses propres déchèteries.
Ces conditions seront définies dans les règlements intérieurs des déchèteries de TRIFYL et
de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Il est convenu entre les parties que cet échange mutuel de services est conclu à titre
gratuit, et n’entraînera aucune incidence financière entre elles, à quelque titre que ce soit.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
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Article 4.7 : Modalités de reprise du personnel
La CA ALBIGEOIS s’engage, dans le cadre de la reprise de l’activité déchèterie, à intégrer
dans ses effectifs au terme d’une procédure de mutation les trois agents affectés sur le
site de Saint-Juéry. La CA ALBIGEOIS maintiendra le régime indemnitaire des agents en
proposant les avantages sociaux en vigueur au sein de la CA Albigeois.
Une convention spécifique interviendra entre les parties pour régir la mise à disposition de
la CA ALBIGEOIS à TRIFYL de 20 % d’un ETP (équivalent temps plein) destiné au service
du quai de transfert. La même convention prévoira les modalités d’utilisation par TRIFYL
d’équipements nécessaires à l’exploitation du quai de transfert (dont pont bascule,
applications de pesée, aire de lavage, etc.) et en réciprocité l’utilisation des équipements
non transférés (chargeur télescopique…) qui seraient nécessaires à l’exploitation de la
déchetterie.
Article 5 : Renonciation à recours et effets de la transaction
Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord, les parties se déclarent intégralement remplies dans leurs droits et renoncent irrévocablement à toutes les réclamations pour tous faits antérieurs à la signature des présentes, et s’engagent à ne pas recourir l’une contre l’autre ou contre leurs assureurs respectifs pour tous chefs de réclamation liés directement ou indirectement à ces faits.
Elles reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin aux différends les opposants concernant le règlement de la redevance due par l’agglomération depuis le 1er janvier 2012 au titre de l’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry.
Le présent accord emporte renonciation à tous droits, actions ou prétentions de ce chef et a, entre les parties, conformément à l’article 2052 du code civil, l’autorité de la chose jugée.
Article 6 : Conditions suspensives
Le présent protocole est conclu sous la condition suspensive du paiement, par la CA
ALBIGEOIS, du montant forfaitaire dans les 30 jours suivant la signature des présentes,
ainsi que de la conclusion, sous un délai de 6 mois, de l’acte authentique de vente.
A défaut de l’accomplissement de ces conditions suspensives, le présent protocole sera
considéré comme caduc.
Article 7 : Annexe
La présente convention comporte une annexe, à savoir :
1. La liste des équipements cédés
Fait en 2 exemplaires originaux à Labessière Candeil, le …………………………
Pour la Communauté
d’Agglomération
de l’Albigeois
Pour le Syndicat
Mixte TRIFYL
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DE TRIFYL INVENTAIRE ST JUERY AU 15-01-2016
N° Immo. Désignation Date acq.
A19910001 CONSTRUCTION DECHETT. MAD SMCC VILLEFRANCHE 01/01/1991
T20150135 ECLAIRAGE EXTERIEUR DISSUASIF ST JUERY 30/06/2015
T20090273 DALLE BETON DECHETERIE ST JUERY 05/11/2009
T20090297 PORTAIL DECHETERIE ST JUERY 10/12/2009
T20130089 MISE EN PLACE RALENTISSEUR DECHETERIE STJU 14/05/2013
T20130100 POTEAUX AIRE COMPOST ST JUERY 16/05/2013
T20040211 TRAV DECHETTERIE ST JUERY 13/01/2004
T20060119 REFECTION GRILLAGE ST JUERY 25/08/2006
T20070080 LOCAL DMS ST JUERY 23/03/2007
T20070106 DALLE BETON P/BENNES ST JUERY 15/06/2007
T20140173 PF RETOURNEMENT CAMIONS STJU 07/07/2014
T20030195BIS REHAB. DECHETTERIE BATIMENT ST JUERY 18/12/2003
T20070103 MICRO-ONDES ST JUERY 14/05/2007
T20030195 REHAB. DECHETTERIE VRD ST JUERY 18/12/2003
T20040263 VRD DECHETTERIE ST JUERY 30/01/2004
T20130172 VOIRIE DECHETERIE ST JUERY 01/08/2013
T20040178 ENS.ORDI.PM MT2.4GH/40GO/256/DDR XPP ST JUERY 18/02/2004
T20130074 1 IMPRIMANTE SAGEM MF5462 16/04/2013
T20020015 2 FUTS ACIER 223L RECUP PILES ST JUERY 24/09/2002
T20020020 CONTAINER VERRE 3.2 M3 ST JUERY 10/10/2002
T20030101 CONTAINER A HUILE 1600 L ST JUERY 23/05/2003
T20040077 2 CONTAINERS VERRE ST JUERY 22/07/2004
T20040090 7 PANNEAUX SIGNALISAT. DECHET. ST JUERY 02/07/2004
T20060148 EXTINCTEUR ST JUERY 27/10/2006
T20060153 PANNEAUX STJUERY 02/11/2006
T20070164 EXTINCTEUR CLASSIC 6KG + 3 9 KG ST JUERY 12/10/2007
T20070165 2 COFFRETS EXTINCTEUR + 1 HOUSSE ST JUERY 12/10/2007
T20090018 DEFIBRILATEUR ST JUERY 15/01/2009
T20120038 PANNEAU ENTREE DECHETERIE ST JUERY 09/02/2012
T20120171 CONTENEUR POUR STOCKAGE DEEE ST JUERY 09/07/2012
T20130118 1 VITRINE EXTERIEURE MURALE DECHET.ST JUERY 11/06/2013
T20130304 PANNEAU REGLEMENT INTERIEUR DECH. ST JUERY 18/11/2013
T20140270 FOURN.+ POSE BAVETTES DECHET.ST JUERY 08/12/2014
T20150185 COMPTEUR ROUTIER MIXTRA501C + GC-RC STJU 24/09/2015
T20150242 15 BAVETTES RELEVABLES DECHETERIE ST JUERY 14/12/2015
T20040264 PONT BASCULE LOT 4 DECHETTERIE ST JUERY 12/02/2004
T20110083 ALARME INCENDIE+ANTI-INTRUS°DECHET.ST JUERY 20/05/2011
T20140078 DISJONCTEUR DE BRANCHEMENT ELEC.ST JUERY 10/03/2014
T20140162 EQUIPEMENT PROTECT°DECHET.ST JUERY 19/06/2014
T20150200 REPETITEUR PRECIA D570 /PONT BASCULE ST JUERY 15/10/2015
T20160150 2 BACS DE RETENTION ST JUERY 14/04/2016
T20040252 6 CHAISES COQUE HELENE NOIRES ST JUERY 09/03/2004
T20040253 2 BLOCS 3 CASES 190X120X50 ST JUERY 09/03/2004
T20040254 ENS BUREAU + CAISSON ST JUERY 09/03/2004
T20040255 ARMOIRE 2 PORTES H/195 GRISE ST JUERY 09/03/2004
T20040256 CHAISE CONCEPT BALI NOIRE DOSSIER HAUT ST JUERY 09/03/2004
T20040257 4 TABLES 120X60X75 ST JUERY 09/03/2004
T20090249 FAUTEUIL P/BUREAU ST JUERY 16/10/2009
T20100209 MEUBLE BAS A RIDEAUX 730*800 STJUERY 16/09/2010
T20100210 MEUBLE BAS A RIDEAUX 1000*1200 STJUERY 16/09/2010
T20130069 1 BANC DECHETERIE ST JUERY 15/04/2013
T20150104 MODULE 2 COLONNES DE 18 TIROIRS STJU 11/05/2015
T20100052 TERRAIN DECHETERIE DE ST JUERY 22/02/2010
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S:\GEDE\Direction\A Albigeois Documents divers\TRIFYL\Trifyl Accès déchetterie St Juéry\Protocole transactionnel\IMMO STJU maj 04 11 16.xlsx
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
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ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_214-DE