Procès Verbal - Proces verbal du 19 janvier 2009

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 28 avril 2008

Procès Verbal - PV CM 12 10 2009

Procès Verbal - Proces verbal CM 21 janvier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 27 juin 2008

Procès Verbal - PV CM 16.12.2024

Procès Verbal - PV CM 16.12.2024

Procès Verbal - PV CM 14 09 2009

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+19+janvier+2022?t=164798083

Procès Verbal - PV 19 04 2006 2

Procès Verbal - PV CM 15 06 2009

Procès Verbal - Proces verbal du 19 janvier 2009 Document publié le Lundi 19 janvier 2009 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 19 janvier 2009)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, page 1

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

-

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 JANVIER 2009

Présents : Monsieur Pierre ESTRADE, Maire,

Mmes : ANDRES, BESNARD, COSSERON, DE SMET, DURAND, HAMEL/BRUN, HOCHET, LAVENAC, ORIOT, PINEL,

VAUCLAIR, VIDEAU.

Mrs : BALU, BRIARD, COLOMBE, CUIROT, DAUNOU, DURVILLE, LE BLASTIER, LEMARIÉ, LILLE, OZENNE , RICHET,

SAINT MARTIN.

Absents : Mme : ASSELINE (excusée, pouvoir à M. LAVENAC) Mr : CARTERON(excusé, pouvoir à P. ESTRADE)

La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de Pierre ESTRADE, Maire, qui présente les absences et fait part des pouvoirs.

Michel DURVILLE est désigné secrétaire de la séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire informe le Conseil Municipal, qu’afin de répondre à une demande de précision du nouveau receveur municipal et conformément au budget 2008 voté en décembre 2007, il a confirmé que des travaux réalisés dans plusieurs bâtiments communaux doivent bien figurer en section d’investissement.

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 15/12/2008

En l’absence d’observation, ce document est adopté à l’unanimité .

II – CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AÉRODROME DE CAEN CARPIQUET

Pierre ESTRADE commente ce document dont les Conseillers Municipaux sont en possession depuis la réunion du 15 décembre dernier et rappelle, qu’au cours de la précédente mandature, la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome n’avait été que rarement réunie et que toutes les discussions en vue de créer une Charte de l’Environnement de l’aérodrome s’étaient traduites par un échec, discussions auxquelles notre commune, n’ayant pas été désignée par la Préfecture, ne participait pas alors que les associations de riverains et les associations de pilotes siégeaient à cette commission. C’est pourquoi, après les élections municipales de mars 2008 - le 27 mai dernier - il a invité les communes riveraines (Carpiquet, Éterville, Fleury sur Orne, Fontaine Etoupefour, Louvigny, Rots, Saint Manvieu Norrey et Verson) à échanger, en notre Mairie, sur les nuisances engendrées par cet aérodrome et mettre au point une position commune avec la volonté d’aboutir rapidement à l’élaboration d’une Charte que l’on pourrait traduire par « un code de bonne conduite » de la part des utilisateurs de l’aérodrome vis- à-vis des riverains. Toutes ces communes ont souhaité que le Maire de BRETTEVILLE SUR ODON les représente près de la Préfecture pour défendre leur position.page 2

A la suite de cette rencontre et de cette prise de position, la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome s’est réunie le 7 octobre dernier et, suite à la demande des Élus d’élaborer une Charte, M. le Secrétaire Général a constitué, à cette fin, un « groupe de travail » composé de représentants des pilotes, de la Chambre de Commerce, de fonctionnaires de l’aviation civile, de deux associations : GRAPE et CREPAN, d’un représentant de Caen la Mer (le Maire de CARPIQUET) et du Maire de BRETTEVILLE SUR ODON au titre de représentant des 9 communes précitées riveraines de l’aérodrome.

Le projet de Charte dont il est question ce soir a été rédigé par ce « groupe de travail » au cours de sa réunion du 14 novembre suivant et comporte entre autres :

un numéro d’appel pour signaler tout incident et une obligation de réponse écrite, une clause de « revoyure » pour effectuer un bilan annuel,

un comité de suivi restreint dont fera partie le Maire de BRETTEVILLE SUR ODON, et un certain nombre de clauses dont l’interdiction des vols civils (notamment la voltige) les samedis, dimanches et jours fériés de 12 à 15 h.

Au jour d’aujourd’hui, le débat consiste à autoriser ou pas le Maire à signer cette Charte afin qu’elle puisse fonctionner et permettre ainsi à nos concitoyens, qui n’avaient aucun endroit où adresser leurs doléances, d’avoir un interlocuteur.

Les associations (GRAPE - CREPAN) , l’association des pilotes, la Chambre de Commerce et Caen la Mer à l’unanimité de son bureau, ont déjà signé ce projet de Charte, sous l’égide de la Préfecture et de l’Aviation Civile.

Il ouvre ensuite la discussion et François OZENNE, représentant Caen la Mer au sein de la Commission Consultative, souligne le manque d’efficacité au cours du mandat précédent. Cette Commission comportait peu d’Élus et, de ce fait, les associations étaient pratiquement seules à négocier avec les utilisateurs de l’aérodrome. Le dialogue de l’époque n’a pu déboucher sur une Charte. C’est pourquoi il se réjouit de l’existence du document discuté ce soir qui, bien qu’imparfait, a le mérite d’exister et d’offrir aux populations concernées la possibilité de contacter, sept jours sur sept de 5 h à 22 h, un interlocuteur (dont le numéro de téléphone est clairement indiqué) chargé de collecter les doléances, de les traiter et de tenir les plaignants informés de la suite donnée dans un délai maximum de 45 jours. Enfin, il comporte une clause très importante : « une revoyure annuelle ». Pour toutes ces raisons et aussi parce que les communes concernées par les nuisances de cet aérodrome (qu’elles soient membres de Caen la Mer ou qu’elles n’y soient pas), participent, via Pierre ESTRADE, au comité de suivi, il adhère pleinement à ce projet de Charte et est persuadé qu’un acte fort comme le vote unanime de notre Conseil Municipal marquera toute l’importance que nous attachons à cette Charte pour la protection de nos populations.

Daniel LE BLASTIER, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Environnement, estime, pour en avoir discuté avec ses collègues Maires Adjoints chargés de l’Environnement dans d’autres communes, qu’en lieu et place des 2 associations siégeant à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome (beaucoup plus généralistes et peut être moins concernées par le sujet) il y aurait nécessité de créer une association des riverains de l’aérodrome ayant pour but unique la défense des populations face aux nuisances de cette infrastructure. Malheureusement, à ce jour, une telle association n’existe pas.

Pierre LILLE, au nom des Élus de l’opposition, exprime son insatisfaction au regard de cette Charte nécessaire pour la résolution des nuisances subies par les habitants des communes concernées. Il observe que ce document évoque beaucoup « d’engagements » de la part des utilisateurs de l’aérodrome alors qu’il faudrait déterminer un calendrier avec des engagements fermes. S’agissant des restrictions de circulation aérienne durant 3 heures (ou 2 heures pour les appareils équipés d’un réducteur de bruit) les week ends et jours fériés, il remarque qu’elles ne s’appliquent pas pour les tours de pistes et pour l’aviation commerciale. Durant ces 3 heures, ilpage 3

plaide pour une interdiction totale des tours de pistes et de vol des avions non conformes dans un délai à définir. Quant au Comité de suivi, il demande que plusieurs Élus des communes concernées ou que des riverains via une association spécifique, y soient associés.

Il souligne enfin, qu’à l’instar de 13 des 15 Conseillers Municipaux d’ÉTERVILLE qui ont exprimé à M. le Préfet leur mécontentement sur ce projet de Charte, les Élus de l’opposition jugent cette Charte nettement insuffisante car elle fait la part belle aux pilotes au détriment des habitants. C’est pourquoi, ils ne la voteront pas.

Jean LEMARIÉ confirme ces propos arguant qu’une fois adoptée, cette charte revêt un caractère « définitif ».

François OZENNE rappelle alors le rôle du Comité de suivi ainsi décrit dans la charte « il veille à l’application et au respect de la Charte, s’assure, entre autres, du bon traitement des réclamations par le gestionnaire de l’aéroport qui lui remettra un rapport de synthèse lui permettant de mesurer le degré d’application de la Charte et de proposer, le cas échéant, des mesures correctrices en fonction de l’évolution de la réglementation et des nuisances. Il se réunit une fois par an sachant que d’autres séances de travail peuvent être organisées notamment dans les premières années d’application de la Charte et en cas d’évolution de la réglementation ».

Jean-Paul DAUNOU, Maire Adjoint chargé des Travaux et des Affaires Économiques, souligne que, sans Charte, la création d’une association de riverains pour défendre l’environnement de l’aérodrome n’a pas sa raison d’être car il n’y a aucune autre possibilité de dialoguer sur le sujet.

Pierre ESTRADE conclut ce chapitre en rappelant que le seul débat qui vaille est de savoir si l’on veut rester à la situation actuelle qui ne permet aucune marge de manœuvre ou si l’on souhaite aboutir à une situation offrant un premier règlement et des possibilités de suivi des incidents.

Au terme de la discussion, l’autorisation de signer cette Charte est donnée par 21 voix pour et 6 contre , celles des Élus de l’opposition.

III – DÉBAT SUR LES MODALITÉS DE TARIFICATION

DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Pierre ESTRADE rappelle que ce débat fait suite à une demande des Élus de l’opposition formulée au cours de la séance du 7 juillet dernier lors de la révision annuelle des tarifs de la restauration scolaire.

Avant de passer la parole à Élisabeth DURAND, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires et des Affaires Sociales, il précise que si le service de la restauration scolaire est du ressort des affaires scolaires, le mode de tarification, lui, relève de la politique globale de la commune.

Élisabeth DURAND ouvre ensuite le débat après avoir rappelé l’historique de ce service qui était assuré, jusqu’en juin 2001, par l’AIGRSO (association intercommunale de gestion et de restauration scolaire de l’Odon) dans le cadre d’une « liaison chaude ». Depuis septembre 2002, nous avons recours à un prestataire de services sur le principe d’une « liaison froide » confortant les conditions d’hygiène et de qualité bactériologique. page 4

Dans le même temps, elle souligne la bonne gestion de ce service qui a permis, qu’en 8 ans, de 3,42 € en 2000, le prix de base d’un repas facturé aux familles est, à ce jour, d’un montant de 3,33 € étant précisé que notre commune pratique, sans condition de ressources, un prix minoré à partir du 2 ème enfant scolarisé (de l’enseignement élémentaire au lycée), soit 2,66 €. Par ailleurs, un système de prise en charge de tout ou partie du repas a lieu via le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) en fonction du quotient familial pour les familles aux revenus les plus modestes. Elle précise enfin que la commune participe actuellement à hauteur de 50 % du prix de revient total des repas.

Au nom des Élus de l’opposition, Valérie PINEL présente et commente une proposition de travail sur le principe d’une tarification basée sur le quotient familial, procédure adoptée par bon nombre de communes françaises quelle que soit leur sensibilité politique, qui présente l’avantage d’une même égalité de traitement des familles quels que soient leurs revenus, qui n’oblige pas les familles à saisir le CCAS en cas de nécessité et qui présente une meilleure justice sociale.

Pierre ESTRADE s’interroge sur l’incidence de ce système et pour les familles et pour le budget communal et Pierre LILLE estime qu’une première année d’application de ce système sera peut-être nécessaire pour équilibrer les comptes sachant que si la participation financière de la commune est actuellement à hauteur de 50 % du coût réel d’un repas, elle devra le rester sachant qu’il nous appartient de fixer les tarifs par rapport à une grille à déterminer.

Devant ce vaste sujet qui ne peut être réglé ce soir et qui dépasse le cadre des Affaires Scolaires, Jean-Paul DAUNOU propose qu’un « groupe de travail » soit mis en place pour étudier un nouveau système de tarification de la restauration scolaire et ses conséquences sur le budget communal. Il s’interroge cependant sur la pertinence d’un tarif minoré offert à partir du 2ème enfant non domicilié à BRETTEVILLE et Pierre ESTRADE appelle toutefois à la prudence car, à revenu égal, un nouveau système de tarification pourrait, pour certaines familles, être défavorable par rapport au tarif actuel. Toutefois, il est favorable à la constitution d’un « groupe de travail » qui devra avoir réalisé son étude suffisamment tôt afin qu’une information soit diffusée aux parents bien avant la rentrée de septembre. Après concertation, il est décidé que Jean-Paul DAUNOU sera Président Rapporteur de cette petite structure qui, en outre, sera composée de Élisabeth DURAND, Alain COLOMBE, Anita COSSERON et Maud VIDEAU, Élus de la majorité municipale, et de Laurent BALU, Catherine DE SMET et de Valérie PINEL, Élus de l’opposition.

Le Maire demande au groupe de travail de prendre en compte les éléments suivants :

la tarification devra être simple,

elle ne devra pas « tout bousculer » du jour au lendemain,

elle respectera, dans sa globalité, le ratio de 50 % à la charge de la commune et de 50 % à la charge des familles,

la confidentialité devra être prise en compte,

les conclusions devront être rendues à Pâques.

IV – AFFAIRES FINANCIÈRES

A – Avances sur subventions aux associations

Comme à chaque début d’année et en attendant le vote du budget 2009, afin de permettre aux associations d’assurer les charges salariales du 1 er trimestre, à l’unanimité , le Conseil Municipal décide de verser à AGACSBO, AGESBO, LCBO, au jumelage OUONCK au titre du « réseau d’eau » et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), une avance sur subvention équivalent au maximum à 25 % du montant de la subvention attribuée au titre de l’exercice 2008. page 5

B – Indemnité au nouveau receveur municipal

Le Maire informe que notre receveur municipal, Mme Mireille AUVRAY, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01/01/2009 et propose en conséquence au Conseil Municipal, qui l’accepte à l’unanimité , de verser l’indemnité de conseil à son remplaçant, Daniel FUSÉE, au taux accordé à Mme AUVRAY : 80 % du barème légal.

QUESTIONS ORALES

Le projet de construction de Caen Habitat au 52, route de Bretagne est abordé. Le Maire précise cette situation compliquée en espérant une solution positive.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.