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Déliberation - 26 2024 Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle du Maire
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2024 Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
26-2024
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 9
- Votants : 8
- ayant donné procuration : O
- absents excusés : 0
- absents : O
Date de convocation :
03/05/2024
Date d'affichage :
03/05/2024
Objet de la délibération
Mise en œuvre de la
protection fonctionnelle
du Maire
Résultat du
vote
- pour : 8
- contre : 0
- abstention : O
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le PORT [ 3
Publié le 31/05/2024
ID : 039-213905615-20240515-26 2024-DE
Extrait du Registre
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 18 heures 30,
Étaient présents: Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Jan VINCENT, Gilles VINCENT, Floriano DE MATOS, Dominique LACROIX,
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
M. Alain MOISSONNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire s'étant retiré de la séance, le Président de séance est Michaël MARILLIER, Premier Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L134-1 et suivants, L2123-34 et L2123-35 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pris notamment en son article 11 ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Robert BONDIER, Maire de Villards-d'Héria, en date du 2 mai 2024, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; Vu la transmission de la demande au représentant de l'Etat ;
Considérant qu'il appartient à la commune de Villards-d'Héria de protéger le Maire, les élus municipaux le suppléant, ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation contre les « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; Considérant que Monsieur le Maire fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que la protection fonctionnelle entraîne la prise en charge de l’ensemble des frais engendrés par cette procédure ainsi que, en fonction de la décision qui viendrait à être rendue, l'indemnisation à Monsieur Jean-Robert BONDIER au titre des préjudices subis et de se subroger dans son droit pour en obtenir le remboursement auprès de l’auteur des faits condamné ;
En conséquence, il est demandé au conseil municipal, conformément à l’article L2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur le maintien, le retrait ou l’abrogation de la protection fonctionnelle accordée à Monsieur Jean-Robert
BONDIER ;
Sur proposition du Premier Adjoint ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DÉCIDE
De maintenir la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Robert BONDIER, Maire de
Villards-d'Héria pour la plainte en son encontre.
De prendre en charge les frais d'avocat et de procédure relatifs à ce dossier au titre de
la protection fonctionnelle.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 15/05/2024
Pour extrait conforme, le Maire,
Jean-Robert BONDIER
Le secrétaire de séance
Alain MOISSONNIER
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l'application internet Télérecours citoyens (wwWnte
un délai de deux mois à compter de la présente notification où publication.