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Déliberation - Délibération+n°+
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférenis au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation :
24/03/2023
Date d'affichage :
17/04/2023
Objet de la
délibération
N° 14
Rougegoutte-
Vescemont :
Etat 2022 des
charges des
bâtiments et locaux
scolaires implantés
sur les communes
de Rougegoutte et
Vescemont
Détermination de la
clé de répartition
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
RIRE
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à vingt heures, en
application du 111 de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. MICLO Guy - Mme BLEICHER
Mélanie - Mme CANAL Alexanne - M. CHARNOT Nicolas —
M. COURBOT Francis - Mme FIMBEL Florence - Mme
GROSCLAUDE Sarah - M. GUYOD Quentin - M. KARLE Jean
- M. MONCHABLON Florent - M. RONDON Mickaël
Absent excusé :
M. TÉREBUS Michel a donné procuration à Guy MICLO
Absents non excusés :
M. HEIDET Sylvain - Mme VENCK-MILLET Gabrielle
M. Nicolas CHARNOT a été nommé secrétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission intercommunale scolaire Rougegoutte-Vescemont s'est réunie le 27 janvier 2023. Les frais de fonctionnement des bâtiments scolaires des 2 villages ont été détaillés.
Ainsi, le total des charges s'élève à :
Ÿ& 21.409,84 € pour le fonctionnement et les travaux dans
le bâtiment de Rougegoutte
$ 6.103,37 € en fonctionnement pour le bâtiment de
Vescemont
Comme acté par convention, les modalités de prise en charge et de répartition des frais liés aux bâtiments, dépendances, et locaux scolaires du RPl entre les 2 communes, s'opèrent via une clé de répartition.
Pour 2022 elle était la suivante :
$ 56,62 % pour Rougegoutte
& 43,38 % pour Vescemont
La commune de Vescemont est donc redevable à Rougegoutte de la somme de 5.976,86 €. Pour 2023, une nouvelle clé de répartition a été établie, tenant compte de l’évolution de la population et des effectifs. Cette clé est la suivante :
& 56,28 % pour Rougegoutte
& 43,72 % pour Vescemont
Le Maire rappelle que, conformément à la convention établie par nos 2 communes, les travaux de la commission scolaire doivent être approuvés par délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
"__ APPROUVE l'état des charges et travaux 2022 des bâtiments
et locaux scolaires implantés sur les communes de
Rougegoutte et de Vescemont,
"ACTE que la Commune de Vescemont doit 5.976,86 € à la commune de Rougegoutte au titre des charges partagées
2022,
" APPROUVE la clé de répartition suivante pour l’année 2023 :
e 56,28 % pour Rougegoutte
e 43,72 % pour Vescemont
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois
et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membré
Extrait certifié conforme.
exécutoire a
en Préfectur
Le Maire,
Guy MICLO REPARTITION DES CHARGES ANNEE 2022
ROUGEGOUTTE VESCEMONT
Charges mu semestre 9261.60 €
Charges 2ème semestre
13 086.42 € 6103.37 €
TOTAL DES CHARGES 2021 19 189.79 €
CIÉ de raprtition par Commune 56.62% T 43.38%
Répartition par commune 10 865.26 € 8 324.53 €
SOLDE 2221.16€
TRAVAUX DIVERS
Total 8 323.42 € 0.00 €
8 323.42 €
Clé de répartition par commune ne 43.38%
Répartition par commune 4712.72 € 3610.70 €
SOLDE 3 610.70 €
CLE DE REPARTITION POUR L'ANNEE 2023
Rappel du mode de calcul retenu FE SUP Kappel au mode qe CalCUI TEtEnu ï 4 Population au 01/01/2023 | Effectifs au 01/01/2023
ROUGEGOUTTE 995 71
VESCEMONT 735 58
pour info communes ext.
TOTAUX 1730 129
ROUGEGOUTTE 57.51% 55.04% 56.28%
VESCEMONT 42.49% 44.96% 43.72%