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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-116
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées (2 pages) Page 4
78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Versailles (2 pages) Page 7
DDPP /
78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexandra DUFAY (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12
sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR
31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de
la commune d’Elancourt hors agglomération (4 pages) Page 15
78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la
bretelle de sortie Houdan La Forêt (4 pages) Page 20
78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle
d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300
dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un
chantier de création d’une piste cyclable et d’une voie de bus sur la
Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly. (3 pages) Page 25
78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d’Andin à JOUARS
PONTCHARTRAIN (78760) (4 pages) Page 29
78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02
078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS
situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780) (2 pages) Page 34
78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17
078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé
26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250) (2 pages) Page 37
2 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS SERVICES (DPTS) concernant les
installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) (7 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-28-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les
dimanches 31 mars & 14 avril 2024 (2 pages) Page 48
3 DDFIP
78-2024-03-26-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 4 RÉPUBLIQUE | + FRAN AIS SE | FINANCES PUBLIQUES
pt | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES _. | | © PUBLIQUES DES YVELINES 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1°" septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
risques et audit.
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 5 Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :
Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Céline PAGAND, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2023-10-30-00008 du 30 octobre 2023 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
Le A A,
Fait à Versailles, le L6 ru o L{
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOŸY
DDFIP - 78-2024-03-26-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 6 DDFIP
78-2024-04-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 7 FL F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90 MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Valérie CHAUSSERAY et Marylin THEPOT, inspectrices, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de |délai de paiement
paiement | peut être accordé
COGREL Gilles Contrôleur 10 000€ 10 000 €
COURGNEAU Jean Contrôleur 10 000€ 10 000 €
Mary principal
DAÏD Yasmine Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
JOURDAN Florent Contrôleur 10 000€ 10 000 €
principal
LEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
LUC Geneviève Contôleuse 10 000€ 10 000 €
MASSON Benjamin Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MODESTIN Mirella Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
OKONSKI Florence Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
principale
RIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
TARTAR Céline Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
XAVIER Loîc Contrôleur 10 000€ 10 000 €
ABAOUI Said Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECUYER Florence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
MAYO Catherine Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €
ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MORINIAUX Jun Agente 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 01/04/2024
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Versailles,
TT?
Jean-Claude CUSSONNIER
TT
DDFIP - 78-2024-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 9 DDPP
78-2024-03-29-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 10 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY, dont le domicile professionnel administratif est situé 97 résidence Elysée 2 à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 11 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour Une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36227
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
*< d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 12 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 9 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le directeur dé | Le rem
de la protection des popf£tions
ce Veln L'adjointe
au. service L
Florfe£ Encé COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY
DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 13 DDPP - 78-2024-03-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexandra DUFAY 14 DDT
78-2024-03-28-00007
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil
de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors
agglomération, dans le sens Paris - Province, sur
le territoire de la commune d’Elancourt hors
agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors 15 Direction départementale
E e_ des territoires PREFET Service de l'Education et de la sécurité routière DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d'Elancourt hors agglomération
. Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le. code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001- du 5 mai 2015 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
35 rue de Noailles BP ‘1.578011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 36 84 20 O0
www.yvelres.qouv fi
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors 16 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l’année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de- France en date du 05 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 14 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 26 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en
date du 05 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du O5
février 2024;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien sur l'ouvrage d'art N° 58010 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les travaux de remplacement des joints de chaussée, de sablage et mise en peinture des poutres métalliques de l'ouvrage N° 58010, la circulation est interdite dans la collectrice sens Créteil et dans la bretelle de sortie R12 vers Trappes et Elancourt sens Dreux entre les PR 30+800 et 32+000 sauf nécessi- té du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.
Semaine 14
-Nuit du 02 au 03 avril 2024
-Nuit du 03 au O4 avril 2024
-Nuit du 04 au 05 avril 2024
2
Arrêté
Portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors 17 Semaine 15
-Nuit du 08 au 09 avril 2024
-Nuit du 09 au 10 avril 2024
-Nuit du 10 au 11 avril 2024
-Nuit du 11 au 12 avril 2024
Semaine 16
-Nuit du 15 au 16 avril 2024
-Nuit du 16 au 17 avril 2024
-Nuit du 17 au 18 avril 2024
-Nuit du 18 au 19 avril 2024
Déviation fermeture Collectrice sens Créteil :
Usagers venant de la zone d'activité du Pissalout en direction de Créteil
Fermeture de la collectrice, emprunter la bretelle en direction de la R12 vers Elancourt, faire demi-tour au giratoire ZA du Pissaloup et reprendre la R12 en direction de Créteil.
Déviation fermeture R12 sens Trappes, Elancourt:
Usagers venant la RN 12 Créteil en direction de la R12 Trappes, Elancourt
Fermeture sortie R12, déviation par la RN 12 Dreux et sortir à la bretelle N° 11e RD 58, prendre la bretelle d'entrée N° 11a en direction de Créteil, sortir à la collectrice vers R12 Trappes, Elancourt.
Article 2 :
La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi que la pose de la déviation telle que définie à l'article 1° sera faite par la société TERIDEAL 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS. ou la direction des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même 3
Arrêté
Portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de ia RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors 18 délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de- France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le responsable de l'agglomération de Saint Quentin en Yvelines ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le 2 8 Häy 2024
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Chetfe de l'unité Sécurité Routière
4
Arrêté
Portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d'Elancourt hors agglomération
DDT - 78-2024-03-28-00007 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie R12 sens Dreux et de la collectrice sens Créteil de la RN 12 du PR 31.000 au PR 31.200 hors agglomération, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la commune d’Elancourt hors 19 DDT
78-2024-03-29-00006
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les
bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie
Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 20 Direction départementale des territoires
E E Service de l'Education et de la sécurité routière
PREFET Bureau de la sécurité routière DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les
bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
__ Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001- du 5 mai 2015;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
iue N x FPT C 11 VERSAILLES
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 21 Vu la notedu 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de- France en date du 11 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest en date du 06 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 22 mars 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 06 mars
2024;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Bazainville en date du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Maulette en date du 14 mars 2024;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Houdan en date du 22 mars 2024;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien sur la route national 12 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les travaux d'abattage, d'élagage, de fauchage, de dérasement d'accotement et de curage de fossé la circulation est interdite dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bre- telles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 21h30 à 5h00.
Semaine 14
-Nuit du 02 au 03 avril 2024
-Nuit du 03 au 04 avril 2024
-Nuit du 04 au OS avril 2024
Semaine 15
-Nuit du 08 au 09 avril 2024
-Nuit du 09 au 10 avril 2024
-Nuit du 10 au 11 avril 2024
-Nuit du 11 au 12 avril 2024
2
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 22 Semaine 16
-Nuit du 15 au 16 avril 2024
-Nuit du 16 au 17 avril 2024
-Nuit du 17 au 18 avril 2024
-Nuit du 18 au 19 avril 2024
La RN 12 dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 sera fermée par un balisage de nuit du mardi 02 avril à 21H30 au vendredi 19 avril à 5HOO, suivant les plans de balisages joint au dossier d'exploitation.
Article 2 :
Dans ce cadre :
Les usagés venant de Paris seront dirigés vers la sortie 20c Bazainville, emprunterons la RD 112 vers Bazainville puis la RD 912 vers Maulette et Houdan et rejoindronsb la RN12 par la bretelle d'entrée La Forêt en direction de Dreux.
La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi que la pose de la déviation telle que définie à l’article 1° sera faite par la société TERIDEAL 4 Boulevard Arago.91320 WISSOUS. ou la direction des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1- 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur des Routes Nord Ouest, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de la commune de Bazainville,
3
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 23 Monsieur le maire de la commune de Maulette, Monsieur le Maire de la commune de Houdan ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le 2 9 MARS 2024
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour la directrice départementale des Yvelines
-et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
4
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt |
DDT - 78-2024-03-29-00006 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 24 DDT
78-2024-03-28-00006
Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle
d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale
13 à partir du PR 21+300 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le
cadre d’un chantier de création d’une piste
cyclable et d’une voie de bus sur la Contre Allée
de Saint-Germain sur la commune de Le
Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 25 E Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d’une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et 1 autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
34 Mo BF 1° ja d-
LVAINES un
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 26 Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 22 mars 2024;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 22 mars 2024;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers voulant emprunter l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 au PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d’une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port- Marly.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable et d’une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly, l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 au PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly sera fermé à la circulation dans les conditions suivantes :
- fermeture de la bretelle d'accès depuis la Route Nationale RN13 à partir du 02 avril 2024 9h30 jusqu'au 19 avril 2024 16h30, de jour et de nuit, y compris les week-ends. - [a Route Nationale sera limitée à 30 km/h sur la zone du chantier.
La déviation suivante sera mise en place :
Les usagers venant de la RN13 depuis Saint-Germain-en-Laye et se dirigeant vers Le Pecq via la bretelle de la RD186 :
- continuent sur la RN13 en direction de l’A13 / Versailles / Louveciennes ; - sur l'avenue de Saint-Germain, font demi-tour en prenant à gauche en direction de la RN13 / Saint- Germain / Cergy-Pontoise / Le Pecq ;
— continuent sur la RD186 direction Le Pecq / Marly-le-Roi où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par EUROVIA Île-de-France sous l'autorité de la commune de Le Port-Marly, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 27 Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire. général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d‘Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: 2 g MARS 2074
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d'une piste cyclable et d’une voie de bus sur la Contre Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-03-28-00006 - Arrêté portant fermeture de l’accès à la bretelle d’entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 28 DDT
78-2024-03-29-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte
d’Andin à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 E 3 Direction départementale
‘ PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lien Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d’Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4,R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-0000$ du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0013 du 10 mars 2014 délivré à Monsieur Kristen ROBIN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-05-001 du 05 août 2019 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0,
Vu la demande présentée le 12 mars 2024 par Monsieur Kristen ROBIN, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0006 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noaïlles BP 111% 7011 VERSAILLES € edex
Té 0,757 826
mms yvelines. .gouv fr
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 30 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0006 O0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d'Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; |
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d’Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 31 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des äâctes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Kristen ROBIN, représentant l'établissement AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
2 9 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le DP.
Chef du Bureau E
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5 rue de la Porte d’Andin à JOUARS PONTCHARTRAINS (78760)
DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 32 DDT - 78-2024-03-29-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 33 DDT
78-2024-03-29-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric
LANGUMIER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS
situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT
(78780)
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 E Direction départementale
PRÉFET _ des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières rer Bureau de l'éducation routière galité
Fraiernité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé |
TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R.211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, :
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1089 O du 13 mars 2002 accordant l'agrément n° E 02 078 1089 0 à Monsieur Eric LANGUMIER, Entrepreneur individuel pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780),
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0156 du 25 octobre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0027 du 20 mars 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1083 0,
CONSIDERANT le courriel de Monsieur Eric LANGUMIER en date du 7 décembre 2023 informant de sa cessation d'activité à compter du 1° avril 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
“wwv.yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral E 02 078 1089 O du 13 mars 2002 accordant l'agrément référencé E 02 078 1089 O à Monsieur Eric LANGUMIER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780) est abrogé à compter du 1°’ avril 2024.
Article 2 : Monsieur Eric LANGUMIER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification. ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Eric LANGUMIER. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwuwrtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
3 9 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le D.P. É.R.
Chef du Bureau EMM£ation Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 autorisant Monsieur Eric LANGUMIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUT EST PERMIS situé 8 rue du Maréchal Leclerc à MAURECOURT (78780)
DDT - 78-2024-03-29-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1089 0 délivré à Monsieur Eric LANGUMIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 DDT
78-2024-03-29-00001
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal
Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 37 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Libé Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 273- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 2331 et R. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11.août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12 avril 2017 accordant l'agrément n° E 17 078 0008 0 à Monsieur Jules JUPITER, président de la SAS DUC CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-30-005 du 30 septembre 2019 en vue du changement de l'enseigne commerciale à savoir CFP MEULAN en remplacement de DUC CONDUITE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0008 O,
CONSIDERANT le courriel de Monsieur Jules JUPITER en date du 28 mars 2024 confirmant la fermeture de cet établissement,
ARRETE
N: aie, Bi 8 *VERSANI: SES: -13e
MERS
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 38 Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0038 du 12 avril 2017 accordant l'agrément référencé E 17 078 0008 O à Monsieur Jules JUPITER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jules JUPITER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jules JUPITER. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwuitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 9 MARS 2024 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le DP.
Chef du Bureau Égycation Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 autorisant Monsieur Jules JUPITER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP MEULAN situé 26 rue du Maréchal Foch à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-03-29-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0008 0 délivré à Monsieur Jules JUPITER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 39 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-29-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS
SERVICES (DPTS) concernant les installations
exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 40 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS SERVICES (DPTS)
concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 13 rue des Cayennes, ZA des Boutries
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
Commandant de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 réglementant l’ensemble des activités exercées par M. Botiaux, ZA 9 Les Boutries : à Conflans Sainte Honorine (78700), soumises à la législation des installations classées sous les rubriques 2564-1-a et 2565-2-a, relevant du régime de l’enregistrement ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 ;
VU le récépissé du 21 janvier 2021 relatif à la déclaration de changement d’exploitant du 8 janvier 2021, la société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) succédant à la société Yvelines Décapage /Métalbois (M. Botiaux) pour exploiter les installations situées à Conflans Sainte Honorine (78700), 13 rue des Cayennes, ZA des Boutries ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 41 VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 30 janvier 2024 établi à la suite de la visite de contrôle du 29 novembre 2023 ;
VU le courrier du 1er mars 2024 notifié le 5 mars 2024 de transmission à l’exploitant du projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observations formulées par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT les volumes et quantités des cuves et des produits chimiques déclarés et utilisés par l’exploitant lors de la signature de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de l’inspection du 29 novembre 2023, ces quantités et volumes ont été modifiés ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées à l’installation sans en avoir préalablement informé l’inspection ;
CONSIDÉRANT que le classement ICPE n’est en conséquence plus cohérent avec celui acté par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que selon l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, 9 toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation : ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection précédente en date du 23/01/21 il a été demandé à l’exploitant de transmettre, sous un mois, à l’inspection des installations classées la liste des produits mis en œuvre dans les opérations de décapage et traitement opérées, ainsi que la liste des cuves utilisées en précisant leurs volumes (capacité), et de préciser le devenir des cuves qui ne sont plus utilisées ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas transmis les éléments demandés afin de répondre à ces demandes ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant ne dispose pas d'état des stocks, qui indique la nature, la quantité, et les lieux de stockage de l'ensemble des produits dangereux présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que cette absence d’inventaire des produits dangereux stockés au sein de l’établissement constitue un risque lié à la méconnaissance des dangers et inconvénients induits par l’installation et donc des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’inventaire des produits dangereux est ainsi susceptible de nuire à la bonne gestion d'un évènement accidentel ;
CONSIDÉRANT que cette absence d’état des stocks avait déjà fait l’objet lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d’une non-conformité et qu’il avait été
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 42 demandé à l’exploitant de transmettre sous trois mois le registre de ses produits dangereux détenus (l’état des stocks) ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas transmis les éléments demandés suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence, dans la cour extérieure, dans le bâtiment principal (atelier) et dans le bâtiment annexe accolé au fond de l’atelier, de nombreux fûts et bidons stockés dans des conditions ne permettant pas de s’assurer ni de la compatibilité de produits entre-eux, ni de la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la limitation du risque de pollution des sols (stockage anarchique, parfois sans étiquetage, hors rétention et difficilement accessibles) ;
CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été possible lors de l’inspection de connaître la quantité de contenants vides de toutes substances dangereuses, ni la quantité de contenants remplis de telles substances ;
CONSIDÉRANT que le constat de la présence de ces quantités trop importantes de contenants au regard des nécessités de l’exploitation avait déjà fait l’objet lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d’une non-conformité et qu’il avait été demandé à l’exploitant de transmettre sous trois mois les justifications d’évacuation, vers des filières dûment autorisées à les prendre en charge, des substances ou mélanges dangereux non nécessaires à l’exploitation et d’évacuer vers une société dûment autorisée à les prendre en charge, les fûts vides non nécessaires à l’activité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la cuve de traitement de surface encore exploitée, d’une capacité de 5000 litres d’après l’exploitant, est dépourvue de dispositif de sécurité coupant l’arrêt du chauffage de la cuve en cas de manque de liquide ;
CONSIDÉRANT que cette absence de coupure automatique du chauffage du bain constitue un important risque d’incendie en cas de fuite du liquide contenu dans la cuve ;
CONSIDÉRANT que ce constat avait déjà fait l’objet lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d’une non-conformité et qu’il avait été demandé à l’exploitant d’équiper, sous six mois, la cuve chauffée d’un dispositif de sécurité qui permet de détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage, ou justifier par une étude technique adaptée, que l’absence de ce dispositif n’est pas susceptible d’engendrer un risque d’incendie ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas effectué les travaux nécessaires ni transmis l’étude technique suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la cuve de 5000 litres n’est pas pourvue de dispositif évitant, voire simplement limitant, la diffusion des vapeurs corrosives et polluantes émises par le bain ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’introduction et d’enlèvement des pièces à tremper conduisent à une émission de brouillard polluant pour l’environnement et néfaste pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ce manquement avait déjà fait l’objet lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d’une non-conformité et qu’il avait été demandé à l’exploitant
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 43 d’équiper, sous six mois, sa cuve d’un système de captation des vapeurs émises, ou a minima d’installer un couvercle ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas effectué les travaux nécessaires visant à répondre à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que le rinçage des pièces, après trempage dans le bain de traitement, est réalisé à l’aide d’un jet à haute pression, sur une zone non délimitée, dont l’étanchéité n’est pas garantie et dont l’efficacité du système de collecte vers un point bas reste à démontrer ;
CONSIDÉRANT que cette absence de dispositif de retenu peut engendrer des écoulements d’eau chargée en produits dangereux dans le reste de l’atelier ;
CONSIDÉRANT que l’état visuel du sol de l’aire en question ne permet pas de s’assurer qu’il est étanche et qu’il est en capacité de résister à l’action physique et chimique des fluides qu’il reçoit ;
CONSIDÉRANT que ces eaux de rinçage répandue sur cette zone ruissellent vers une fosse enterrée et encombrée située dans le bâtiment annexe ;
CONSIDÉRANT que l’inspection n’a pas pu vérifier ni l’état, ni la profondeur, ni l’étanchéité de cette fosse enterrée et des réseaux associés ;
CONSIDÉRANT que l’état du système dédié au rinçage actuel (aire, réseaux et fosse) présente un risque important de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que ce manquement avait déjà fait l’objet lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021 d’une non-conformité et qu’il avait été demandé à l’exploitant, sous six mois, de justifier de la mise en place d’une rétention, pouvant facilement être vidangée, destinée à récupérer toutes les eaux de rinçage et égouttures de pièces décapées et rincées ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas transmis les éléments demandés suite à cette non-conformité relevée ;
CONSIDÉRANT que le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 30 juin 2023 par Bureau Veritas fait état de 20 observations relevées lors de ce contrôle, dont 6 avaient déjà été signalées, dont certaines en 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce rapport de vérification des installations électriques précise que, faute d’accompagnement par l’exploitant, ou en raison d’impossibilité d’accès ou d’accès trop dangereux, les éléments suivants n’ont pas pu être contrôlés : • atelier principal, récepteurs : point lumineux hors de portée (>3m), • atelier principal, local décantation armoire : coffret bt local décantation : armoire inaccessible, danger de chute,
• extérieur : armoire générale abonné non localisée ;
CONSIDÉRANT que le rapport Q18 faisant suite à la vérification des installations électriques réalisée le 30 juin 2023 par Bureau Veritas, fait mention de 14 nouvelles anomalies contre 6 déjà relevées, et que l’installation électrique 9 peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion :,
CONSIDÉRANT que ce rapport Q18 précise que trois 9 dangers : sont constatés :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 44 • Présence de trace d'échauffement anormal d'une canalisation et/ou d'un matériel électrique ;
• Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ; • Présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires ;
CONSIDÉRANT qu’il avait été demandé à l’exploitant, lors de l’inspection précédente en date du 23 janvier 2021, de fournir à l’inspection, sous un mois, le rapport de l’organisme ayant procédé aux mesures correctives permettant de corriger les non-conformités électriques ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature de ce rapport, l’exploitant n’avait pas transmis les éléments demandés suite à cette observation relevée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté qu’aucun dispositif de détection ou d'alerte incendie n'est présent, ni dans le bâtiment principal (atelier), ni dans le bâtiment annexe accolé au bâtiment principal malgré la présence d’une cuve de traitement contenant 5000 litres de produit dangereux, potentiellement inflammable ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de départ de feux cette absence de moyens de détection et d’alerte constitue un risque important pour l’exploitation, pour son voisinage, et pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) de respecter les prescriptions des articles 8, 14 et 20 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et des articles 1.2.1, 3.2.7.2, 5.1.7, 5.1.7.1, 5.1.7.2, 7.2.3 et 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, en communiquant à l’inspection un porter à connaissance (PAC) intégrant les modifications apportées aux installations.
Article 2 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en communiquant à l’inspection un état des stocks indiquant la nature et quantité des substances ou mélanges dangereux présents dans l’installation.
Article 3 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 45 Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en établissant la liste des substances mélanges et produits actuellement nécessaires à l’exploitation, puis en en déduisant la liste des substances, mélanges et produits non nécessaires et donc à considérer comme des déchets.
Article 4 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 5.1.7, 5.1.7.1 et 5.1.7.2 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, en communiquant à l’inspection un planning d’évacuation de l’ensemble des déchets présents sur le site (au regard de la liste établie à l’article 3 du présent arrêté) et en procédant à l’évacuation des déchets vers les filières adaptées selon le planning prévu.
Article 5 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, en équipant ses cuves de dispositifs de sécurité coupant l’arrêt du chauffage en cas de manque de liquide.
Article 6 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.2.7.2 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, en mettant en place des dispositions pour éviter la diffusion de vapeurs corrosives et polluantes émises par le bain de traitement.
Article 7 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter les dispositions de l’article 20-I de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en délimitant l’aire de rinçage de manière à diriger toutes les eaux de rinçage vers la fosse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, en faisant contrôler l’étanchéité de l’aire de rinçage et de la fosse par une entreprise spécialisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et en procédant, les cas échéant, aux actions correctives nécessaires dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 susvisé, en procédant aux travaux nécessaires à la correction des non-conformités électriques relevées.
Article 9 : La société Décapages Peintures Traitements Services (DPTS) est mise en demeure, pour ses installations exploitées 13 rue des Cayennes à Conflans-Sainte- Honorine (78700), de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en mettant en place des moyens de détection et d’alerte incendie.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 46 Article 10 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 9 dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 11 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 12 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECAPAGES PEINTURES TRAITEMENTS 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-28-00008
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société CEMEX
BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars &
14 avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 48 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales fers Bureau de la réglementation générale zgairéé
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE LES DIMANCHES 31 MARS & 14 AVRIL 2024
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 26 février 2024
par la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise rue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine (78), afin de
permettre aux salariés concernés de travailler pour l'entreprise Botte Fondations, mandatée par la
S.N.C.F., dans le cadre du prolongement ouest ligne Eole (RER) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu l'extrait de la convention collective des ETAM, précisant les contreparties applicables aux sala-
riés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu le procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire (N.A.0O.) du 28 février 2024 ;
Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les contreparties liées
au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE ;
Vu l'avis du 21 février 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEX BÉ- TONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;
Vu la consultation adressée par courriel du 27 février 2024 à la chambre de commerce et
d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-
Yvelines en date du 6 mars 2024 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l’activité principale relève de la
production de béton prêt à l'emploi (code APE 23632), ne fait pas partie des catégories d'établisse-
ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-
plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 49 Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société CEMEX BETONS
ILE-DE-FRANCE ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution
de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-
tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: Autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de travailler les dimanches 31 mars & 14 avril 2024 pour l'entreprise Botte Fon- dations, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre du prolongement ouest ligne Eole (RER) à Mantes- la-Jolie (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
où d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le 7 8 MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet êt par délégation
Le Secrétäire général
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