Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 011 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-011

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

ARS / Département prévention et promotion de la santé

78-2024-01-05-00003 - 24780001AT Modif EMSP CRF (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078

0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE

situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960) (4

pages) Page 7

78-2024-01-08-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03

078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE

CONDUITE PASTEUR situé 291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY

(78955) (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-01-04-00004 - AP dissol LA CAUCHOISERIE (2 pages) Page 15

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives

de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et

verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 18

2ARS

78-2024-01-05-00003

24780001AT Modif EMSP CRF

ARS - 78-2024-01-05-00003 - 24780001AT Modif EMSP CRF 3VU

VU

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ru _. AF REPUBLIQUE FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égal,ilé Lraternite

Arrêté N° 24-18-0007

Portant modification de l’arrêté n°23-78-0046 portant fixation de la dotation globale de

fonctionnement pour l’année 2023

à l'Equipe Mobile Santé Précarité Nord et Sud (FINESS ET 78002891)

gérés par La Croix Rouge Française (FINESS EJ 750721334)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-

8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice

générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

L'arrêté n° DS029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France au Directeur départemental de la

Délégation départementale des Yvelines, Monsieur Simon Kieffer et la Directrice adjointe de

la délégation des Yvelines, Madame Anne Vivet.

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et

des familles ;

L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté n° 194/2021 du 28 décembre 2021, portant autorisation de création de deux Equipes

Mobiles Snét Précarité Croix Rouge Française dans le département des Yvelines ;

ARS - 78-2024-01-05-00003 - 24780001AT Modif EMSP CRF 4VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du

23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et

services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28

octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP de la Croix

Rouge Française (FINESS ET 780028981) pour l'exercice 2023 :

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date

du 30 novembre 2023 par la Délégation départementale des Yvelines ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 18 décembre 2023.

2/3

ARS - 78-2024-01-05-00003 - 24780001AT Modif EMSP CRF 5ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté n°23-78-0046 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour

l’année 2023 est modifié comme suit :

Le numéro FINESS ETABLISSEMENT de l'Equipe Mobile Santé Précarité Nord et Sud

L'Equipe Mobile Santé Précarité Nord et Sud est le 780028981

Le reste est sans changement.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les

tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Equipe Mobile Santé Précarité Nord et Sud

(FINESS ET 780028981) gérés par La Croix Rouge Française (FINESS EJ 750721334).

Fait à Versailles, le 5 janvier 2024

Pour la Directrice Générale

De l'Agence Régionale de Santé

lle-de-France

Et par délégation,

Le directeur départemental des Yvelines

Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines

TT D >. tt = ——Stron KIEFFER 3/3

ARS - 78-2024-01-05-00003 - 24780001AT Modif EMSP CRF 6DDT

78-2024-01-08-00006

ARRETE délivrant un agrément référencé E 24

078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue

Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX

(78960)

DDT - 78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

te Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 O à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE

situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 16 novembre 2023 par Monsieur Mouhamadou DIAOU, Président de la SAS MD CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

* rue de Noaltes BP 1 VERSAILLES

wv yvelines.gour ir

DDT - 78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8ARRÊTE

Article Ver - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0001 O est délivré à Monsieur Mouhamadou DIAOU, Président de la SAS MD CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est

fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e_ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX(78860)

DDT - 78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Mouhamadou DIAOU, représentant l'établissement MD CONDUITE. || peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le ( 8 JAN. 2024

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégation

Le D.P.

Chef du Bureau Éfcation Routière

Ric

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX(78960)

DDT - 78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10DDT - 78-2024-01-08-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0001 0 à Monsieur Mouhamadou DIAOU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11DDT

78-2024-01-08-00005

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

03 078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé

291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY

(78955)

DDT - 78-2024-01-08-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 12E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière calité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY (78955)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4711-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0307807890 du 09 septembre 2003 accordant l'agrément n° E 03 078 0789 O0 à Monsieur Gilles DEFIOLLE, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY (78955),

Vu l'arrêté préfectoral n° E0307807890 du 04 février 2004 portant modification statutaire de l'établissement à la suite de la dissolution anticipée de la société ECOLE DE CONDUITE PASTEUR,

Vu l'arrêté préfectoral n° E 03078 0789 O du 27 juillet 2009 portant renouvellement quinquennal de l'agrément sus visé,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2024-01-08-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 13Vu l'arrêté préfectoral n° 2014188-0003 du 27 juillet 2014 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 03 078 0789 0

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-07-001 du 07 novembre 2019 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 03 078 0789 O

CONSIDERANT le courriel de Monsieur Gilles DEFIOLLE en date du 27 décembre 2023 nous informant de sa cessation d'activité à la date du 31 décembre 2023,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral E0307807890 du 09 septembre 2003 accordant l'agrément référencé E 03 078 0789 O à Monsieur Gilles DEFIOLLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY (78955) est abrogé à compter du 31 décembre 2023.

Article 2 : Monsieur Gilles DEFIOLLE est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Gilles DEFIOLLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

0 8 JAN. 2024

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par délégätion

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant Monsieur Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291 rue Pasteur à CARRIERES SOUS POISSY (78955)

DDT - 78-2024-01-08-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 14Préfecture des Yvelines

78-2024-01-04-00004

AP dissol LA CAUCHOISERIE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-04-00004 - AP dissol LA CAUCHOISERIE 15E 3

PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 78-202

Portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée

de LA CAUCHOISERIE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de

propriétaires, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1948 autorisant l'Association Syndicale des propriétaires de la

CAUCHOISERIE, sur le ressort géographique de la commune de Maule ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00003 du 7 juillet 2023 portant nomination de M. Jean-Marie

Lavie en qualité de liquidateur chargé de finaliser la dissolution de l'Association syndicale autorisée de

la Cauchoiserie ;

Vu le compte rendu de gestion reçu le 18 décembre 2023 indiquant que la commune opère toutes les

interventions sur les réseaux depuis la dissolution de l'association syndicale autorisée par délibération

de l'assemblée le 27 novembre 1994

Considérant que cette Association syndicale autorisée n'exerce plus aucune activité depuis plus de trois

ans, il convient de prononcer sa dissolution par arrêté préfectoral conformément à l'article 42 de

l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

pref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-04-00004 - AP dissol LA CAUCHOISERIE 16Article 1°’ : l'Association syndicale autorisée de LA CAUCHOISERIE, sise sur le territoire de la commune

de MAULE est dissoute.

Article 2 : L'ensemble du passif et de l'actif de l'ASA sont transférés pour totalité à la ville de Maule,

notamment :

- les résultats de clôture ( fonctionnement : 35 19919 € et investissement : - 31 536 ,81 € ), ainsi que la

trésorerie pour 3 662,38 €.

- les biens immobiliers (parcelle AP 63 et AP 163)

Article 3 : Le présent arrêté est établi sous réserve du droit des tiers.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Yvelines et sera affiché à la porte de la mairie de Maule, et dans un endroit apparent et fréquenté

du public, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de la commune.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-

Germain-en-Laye, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur

le Maire de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le ... y JAN. 2974

le Préfet

Pour le Préfet et par délégation Le Sécrétaire général

EE

(DEVOUGE

ref-drcl-urbanisme@yvelines.qouv.fr

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-04-00004 - AP dissol LA CAUCHOISERIE 17Préfecture de Police de Paris

78-2024-01-09-00001

Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures

restrictives de circulation prises dans le cadre de

la mise en œuvre du Plan neige et verglas en

Île-de-France (PNVIF)

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 18Mi

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M 2 © Nul a. Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ARRÊTÉ N° 2024 - 00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) Le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 09 janvier 2024 ;

Vu l’audioconférence en date du 09 janvier 2024 associant Météo France et le Comité des experts ;

Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d’Île-de-France (Essonne et Yvelines) font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9 janvier 2024 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 20du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

La vitesse est limitée à 70 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à compter du 09 janvier 2024 à 14H00 jusqu’au 10 janvier 2024 à 11H00 pour les véhicules suivants :

- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;

- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;

- véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.

Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 21- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 09 janvier 2024

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tri- bunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces- sible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mon- sieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intro- duit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 22ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n° 2024-00030

Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues

aux articles 1 et 2 de l’arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;

• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;

• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto- routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;

• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;

• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;

• Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély- en-Bière (77) ;

• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;

• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;

• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;

• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95), jonction A15 ;

• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94), jonction A86 ;

• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ; • A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;

• RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;

• N184 entre N104 et A16 ;

• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;

• RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;

• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;

• RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;

• RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;

• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;

• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;

• Autoroute A86 ;

• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ;

• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;

• Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78), jonction A13 ;

• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé- gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction A10 (Francilienne) ;

• RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;

• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;

• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à

• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;

• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant ;

• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;

• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;

• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;

• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;

• RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;

• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;

• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ; • RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;

• RN1 entre N104 et A16 ;

• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 24Yvelines

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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-00030 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 25