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Arrêté - 24 03 12 arre te mfm oph cdl
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 12 arre te mfm oph cdl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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AUBERVILLIERS
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VILLE D'AUBERVILLIERS
ARRÊTE DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-FRANCOISE MESSEZ — 12°" ADJOINTE AU MAIRE POUR REPRESENTER LA VOLONTE DE LA VILLE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GERANCE D'IMMEUBLES ENTRE LA COMMUNE D'AUBERVILLIERS ET L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D’AUBERVILLIERS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.421-1, L.421-3, L.442-9 et
D.442-15 et suivants ;
Vu la délibération n° 019 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n° 021 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection des adjoints au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers ;
Vu la délibération n° 011 du Conseil municipal du 8 février 2024, relative à l'approbation du projet de
convention de gérance d'immeubles entre la ville d'Aubervilliers et l'Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers (OPH) ;
Vu l'instruction du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique n°07-029-M31
du 14 juin 2007 ;
Vu le projet de convention de gérance d'immeubles entre les ville d'Aubervilliers et l'Office Public de
l'Habitat d'Aubervilliers ;
Considérant que le 22 octobre 2010 a été signée une convention de gestion entre la ville d'Aubervilliers
et l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers.
Considérant que cette convention avait pour objet de confier la gestion à l'OPHLM des immeubles
d'habitation et des locaux commerciaux appartenant au patrimoine privé de la Ville.
Considérant que cette convention doit aujourd'hui être renouvelée ;
Considérant l'intérêt de confier la gérance de certains biens municipaux à l'OPH d'Aubervilliers.
Considérant l'approbation par le Conseil municipal du projet de convention de gérance d'immeubles entre la ville d'Aubervilliers et l'Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers (OPH) ;
Considérant la nécessité d'assurer la représentation de Madame le Maire lors de la signature de la
convention de gérance d'immeubles entre la ville d'Auberviliers et l'Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers (OPH) et de tout acte afférent ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une
délégation de signature à Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12è"e Adjointe au Maire ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20240312-DCAJ-OPH-MFM-AR
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Délégation de signature accordée à des maires-adjoints
Madame Marie-Françoise MESSEZ
ARRÊTE
Article 1° — Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12ème Adjointe au Maire en charge de l'enseignement
supérieur, de l’état civil, de la population, des élections, du patrimoine municipal, de l'accueil des
nouveaux habitants et de l'égalité femme/homme, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire la
convention de gérance d'immeubles entre la ville d'Aubervilliers et l'Office Public de l'Habitat
d'Aubervilliers (OPH) et tout acte afférent.
Article 2 - Madame MESSEZ dispose de toute latitude en matière d'opportunité, de décision et de
signature propre à permettre la réalisation à terme de l'opération visée en article premier.
Article 3 — Ces délégations de signature sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront pas
rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours
(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de
réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un
délai de deux mois.
Aubervilliers, le { ? MARS 2096
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers,
Vice-présidente de Plaine-Commune
Conseillère départementale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20240312-DCAJ-OPH-MFM-AR
Date de réception préfecture : 12/03/2024