Déliberation - decision aff 0908 091024

Documents similaires

Déliberation - decision aff 26 07 26 09 24

Déliberation - decision aff 22 04 22 06 24

Acte - décision aff 04 07 04 09 24

Déliberation - decision aff 23 05 23 07 24

Déliberation - decision aff 04 10 04 12 24

Déliberation - decision fav aff 08 07 08 09 24

Déliberation - decision aff 28 04 28 06 25 pd00119225h0002

Déliberation - decision refus aff 18 07 18 09 25

Déliberation - decision dp21 aff 10 06 10 08 24

Déliberation - decision dp00119225h0018 aff 15 05 15 07 25

Déliberation - decision aff 0908 091024 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 0908 091024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRI] PAR LE IIAIRE AI.I NO]\I DE LA COMMTINE

I)US( RIPTIO\ Dt- t..\ I)t_( l_.\R \ I t()\ Référence dossier: Déposée le : 23/07/2021

Allichée le : 25/07/2021 \. t)P001 t9:lllIr0.la

Demeurant at :

Sut un terrdin sis :

Réftrene'es caddstales :

!lonsieur VANDEWALLE Francis

376 rue de la Mode

0t 5t0 tzERNoRE

Changement du portail. Couleur bronze en

aluminium. Dimension Lg = 3m x H : 1.50 m -

0376 RUE DE LA MODE

0t580 tzERNoRE

AH-002{

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié le 17i1212020. le ?4r02i2022. le 16/0612022. le l9r07 t?022. le 08/06i2023 el le 22tO212024.

Vu le règlemenl de la zone U,l du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN : La déclaration préâlâble sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaur décrits dans la déclaration susvisée peuÿent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

rzERNoRE, b I ..î)l §,0;,V

Le \laire.

Page I sur 2l,a présehte décision est ttdnsmise at représentatnt de I Etat dans les conditions préwes à l ar icle L 2ll l-2 dü cocle généraldes

collectivités territoriales. Elle est etéculoire à compter de sa lrensmissioh.

INFORMATIONS A LIR.E ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : Lâ présentc décision est noliliée sans préjudice du droii de§ aieni lûotoument obligations cr»rtructuelles : senitrules de droit pti\.é telles qie les senihtdes de,',ue. d ensoleillenent. de ùikr\'ennetë o de pdssage : règles figurant uu eahier des chargcs d lotissenerl ... ) qu'il appanienl au deslinatâire dc l auhrisation de respeclcr. l,'autorisation esl déli\'Ée sous réscr\e du drcit dcs tiers. Elle a pour objet de \érilier la conl'ormilé du proiel aur règles et *-r\ itudcs d urbanisme. Elle n'a pas pour objel dc \érifier que le projel respecte les aulres règlcmcnlations et les règles dù droit pri\é. Tou(c personne s'estimdrl lésee pal la méconnaissance du droit de propriété ou d'aulrcs dispsitions de droit priré peut donc laire rakrir ses droits en saisissant lcs tribunau\ civils. même si l'autorisalion rcspcclc les règlcs d'urbanisme. - Dl Rl:ll Dl: \'ÀLtDITE i Conformémeot ru décr.l20l6{ du 5janvicr 2016 portant dérog{tion à l'rrticle R{2.1-17 er R .12+18 dù code de l'ürbsoismc, la déclaration préalahlc esl Érimee si les tra\au\ nc ÿ)nt pas entrcpris dans lc délai de trois ans à comptcr de sa déli\rance ou si ccs dcmicrs ÿrnt interompus pendant un délai suÉricur à une année. Sa proroSation [x)ur unc imnée pcut être demandee deur mois au moins a\ant l'cxpiration du délai de ralidité. l,u prorogalion est possible si les prescriptions d urbanisme et les ser\iludes ruxquùllcs cst ÿ)umis le projet n'ont pas é\olué cn la détà\cur du demandeur. - .tf[l( H.\GE : Mention de la décliuation doit êlrc afïchée sur le terrain par lc bénéticiairc dès sa nolitlcation et pendant toute lu duréc du chantier. EIle cst égalcment atllchéc en mairic pendant deux mois-

- D1ll,,\lS E't'\'Ol[S DE RECOT RS : t-c bénéllciaire d'unc décision qui désire Ia contcslcr FEut saisir le tribunal administratit' comÉtent d'un recours contentieu\ dans les DtltlX MOIS à partir de la notificalion dc la décision considérée. ll peut également sitisir d'un recours gracieu\ l'auteur dc la décision. Cstte démarche prolonge le délai de rccours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois suivanl la réF)nse \lithÿnce de rëponse at terme de quutte ois |utl rejel inplicilel. -.\SSI R,lr-CE DOltllfGES-Ot vlt{GES i conf'ormément à la loi n' 78- l2 du {jan\icr 1978. elle doit être souscrite pâr lc maîlrc d'ourrage dc trâ\au\ de bâlimenl alanl l'ouvertuÈ du chantier. dans les conditions pré\ues pdr les fflicles L.2.12-l el suiranls du code des assurances.

Pagc 2 sur 2