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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 072
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 072)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Le Y Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 072-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole -—— ——— _—
Ex CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15
| mess D ———— |
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
cree DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊT LA BANQUE 84 POSTALE) - OPÉRATION 9 LOGEMENTS - 40 RUE DU PORT- VILLE DE CLERMONT-FERRAND C ill , :
mr DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 072 73 Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES
| els. JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION PE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Total votants: | Rapporteur: -.
73
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e ésent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyrit CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal
LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD,
Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,
Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle
BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSEENDER, Charles DUBREUIL, Julien
BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,
Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e)s avant donné air:
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331_072 Direction Stratégie Financière / 7972
1/26 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 072-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7972 COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Véronique HILLAIRE JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH,
ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊT LA BANQUE POSTALE) - OPÉRATION 9
LOGEMENTS - 40 RUE DU PORT- VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière
aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante et essentielle du circuit de production du
logement social. Ces dispositions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de production et de rééquilibrage territorial du logement social, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté lors du Conseil
Métropolitain du 30 septembre 2022.
Le dispositif des garanties d'emprunt accordées par le Conseil Métropolitain fait l'objet d’un règlement
intérieur,
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d'implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt
Locatif Social - PLS) sur la base du barème suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
| Métropole Communes
| Pour les PLAI | 75,00 % 25,00 %
| Pour les PLUS Zone 60,00 % 40,00 %
2
| Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,
Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et
Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genès-
Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les
communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N°DEL20230331_ 072 Direction Stratégie Financière/ 7972
2/26 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 072-DE
Sur les autres opérations :
Métropole Communes |
Pour les rénovations thermiques : | |
: | Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt 50,00 % 50,00 % | Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
| Pour les résidentialisations des | 50,00 % 50,00 % | logements |
ASSEMBLIA sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 14 novembre 2022 pour l'opération suivante :
RECONSTITUTION DE 9 LOGEMENTS, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
(N.P.R.U.), situés 40 rue du port — 63000 Clermont-Ferrand.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de
logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 :
Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur
relatif aux garanties d'emprunts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération
Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont
Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°LBP00016367 et n°LBP00016366 joints en annexe et signés entre ASSEMBLIA, ci-après l'emprunteur et la Banque Postale;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
* 75 % (prêt PLAI) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 91 000 € souscrit par l'emprunteur
auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n° LBP00016366, constitué d'une ligne de prêt.
* 60 % (prêt PLUS) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 73 000 € souscrit par l'emprunteur
auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n° LBP00016367, constitué d’une ligne de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de là présente délibération.
N°DEL20230331_ 072 Direction Stratégie Financière / 7972 3/26 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le SO
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 072-DE
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil Métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
s d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour la ligne du prêt n° LBP-00016366 d'un montant
total de 91 000 €.
° d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour la ligne du prêt n° LBP-00016367 d'un montant total de 73 000 €.
suite à la demande formulée par ASSEMBLIA pour l'opération :
RECONSTITUTION DE 9 LOGEMENTS, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
{NPRU), situés 40 rue du port à Clermont-Ferrand.
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente
délibération.
TOTAL VOTANTS: 73 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 11 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES: 15 Pour : 73 * Contre : 0
0 Abstention :
NPPY : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD-D'ESTAINÉ, Éric FAIDY, Jean-
À TT Pour le Président et par
EE clermont à Le Vice-Présidgnt
(Bi je H C 4 aval ervé PRONONCE
br 4
N°DEL20230331_ 072 Direction Stratégie Financière / 7972 4/26 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
RER ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_072-DE
AT. QUE POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00016366
Date d'émission des conditions particulières : 08/11/2022
Annule et remplace les conditions particulières émises le
18/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : ASSEMBLIA
Société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé au 14 Rue Buffon, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont- Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur".
ANNULE ET REMPLACE LES CONDITIONS PARTICULIERES EMISES LE 18/10/2022
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 30/03/2023 AU 15/04/2043
+ Montant du prêt : 91000,00EUR f/ n
+ __ Durée du contrat de prêt : Du 30/03/2023 au 15/04/2043, soit 20 ans
*__ Objet du contrat de prêt : Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand
+ _ Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 30/03/2023, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ __ Durée d'amortissement : 20 ans, soit 80 échéances d'amortissement.
-__ Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 2,29 %
Base de calcul des intérêts :_ Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ __ Périodicité des échéances :_ Périodicité Trimestrielle
d'intérêts et d'amortissement
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
RK
Easeiñsurdd APT A QUE
POSTALE
Jour de l'échéance
+ __ Mode d'amortissement
+ __ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
* Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
+ __ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-__ Taux effectif global
soit un taux de période
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 9
Publié le S L
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_072-DE
15ème d'un mois
Constant
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
Cautionnement de Clermont Auvergne Métropole (SIREN:
246 300 701) à hauteur de 75 % du Montant du Crédit avec
renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l’exigibilité anticipée du prêt.
Cautionnement de la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) à hauteur de 25 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.
250,00 EUR exigible(s) et payable(s) au plus tard le 13/01/2023.
2,32 % l'an
0,58 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale ASSEMBLIA
CPX 215 14 Rue Buffon
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
63000 Clermont-Ferrand
L& 1014146 51 25 LU
© : contrat-spl@labanquepostale.fr L
A l'attention de Monsieur Xavier MARILLET
: 04 73 74 32 99
: 06 35 53 94 95
@ : xavier.marillet@assemblia.fr
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
SRE
RK
Eageiñsurdd Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 9
Publié le S L
TS ID : 063-246300701-20280412-DEL20230831_072-DE
APT A BANQUE
POSTALE
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 23/12/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 08/05/2023 entrainera l’exigibilité anticipée du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de(s) la Caution(s)
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eageireurdé RK EE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 9
Publié le S L
D». ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_072-DE
APT A BANQUE
POSTALE
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A (lnmomt - fl le Îy 117 2022 . Alssy-Les-Moulineaux, le 08/11/2022 Nom et qualité du signataire : Natolojanahary RAKOTOARIMANANA Cachet et signature : Responsable Adjointe Middle Office Marché Secteur Public Local
Rachid Kander
Directeur Général Emilie LE GUEN
esponscble Middle Office
Secteur Public Local
14, rue Ruffon
63019 Cierinont-Ferrand cedex 2
Té!. 04 73 98 28 98
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eageiteurdd RG
RK Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_072-DE ERP
APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE — MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur
1- Dénomination sociale :
ASSEMBLIA
2- Adresse :
14 Rue Buffon
63000 Clermont-Ferrand
3 - Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFIR|a]9] [210/0]4] [1]0[110] |o]7]211] [219/1]14] |[21Hol3] [8[7/5]
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
Créancier
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRENT.
Ce mandat est valable jusqu’à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la demande
6 — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
AULAA.I 2092 En signant ce formulaire vous autorisez La Banque Postale à | Rachid Kander
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre . Directeur Général compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte di confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous PF L bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les ( Le ec Ex; $ ET | Uk 1 conditions décrites dans la convention que vous avez passée _ F FN avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé.
BTE Lure Er cedex?
Cadre réservé à La Banque Postale Tél. 0473682398 RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
IL[B|P]-10[0|0|1|6|3|6/6|-[8|6[0/2)0[0|-[2[0|2)21110/17) | | 1 1111
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale.
Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque
Postale.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,
Eadeñéurdd
RK Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L or
> ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_072-DE
APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE — TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € Fmorissement "|| Intérêts en € Frais Echéance en € ru échéance en €
30/03/2023 91 000,00 0,00 0,00 250,00 250,00 91 000,00
1 15/07/2023 0,00 1 137,50 607,80 0,00 1 745,30 89 862,50
2 15/10/2023 0,00 1 137,50 514,46 0,00 1 651,96 88 725,00
3 15/01/2024 0,00 1 137,50 507,95 0,00 1 645,45 87 587,50
4 15/04/2024 0,00 1 137,50 501,44 0,00 1 638,94 86 450,00
5 15/07/2024 0,00 1 137,50 494,93 0,00 1 632,43 85 312,50
6 15/10/2024 0,00 1 137,50 488,41 0,00 1 625,91 84 175,00
7 15/01/2025 0,00 1 137,50 481,90 0,00 1 619,40 83 037,50
8 15/04/2025 0,00 1 137,50 475,39 0,00 1 612,89 81 900,00
9 15/07/2025 0,00 1 137,50 468,88 0,00 1 606,38 80 762,50
10 15/10/2025 0,00 1 137,50 462,37 0,00 1 599,87 79 625,00
1 15/01/2026 0,00 1 137,50 455,85 0,00 1 593,35 78 487,50
12 15/04/2026 0,00 1 137,50 449,34 0,00 1 586,84 77 350,00
13 15/07/2026 0,00 1 137,50 442,83 0,00 1 580,33 76 212,50
14 15/10/2026 0,00 1 137,50 436,32 0,00 1 573,82 75 075,00
15 15/01/2027 0,00 1 137,50 429,80 0,00 1 567,30 73 937,50
16 15/04/2027 0,00 1 137,50 423,29 0,00 1 560,79 72 800,00
17 15/07/2027 0,00 1 137,50 416,78 0,00 1 554,28 71 662,50
18 15/10/2027 0,00 1 137,50 410,27 0,00 1 547,77 70 525,00
19 15/01/2028 0,00 1 137,50 403,76 0,00 1 541,26 69 387,50
20 15/04/2028 0,00 1 137,50 397,24 0,00 1 534,74 68 250,00
21 15/07/2028 0,00 1 137,50 390,73 0,00 1 528,23 67 112,50
22 15/10/2028 0,00 1 137,50 384,22 0,00 1 521,72 65 975,00
23 15/01/2029 0,00 1 137,50 377,71 0,00 1 515,21 64 837,50
24 15/04/2029 0,00 1 137,50 371,19 0,00 1 508,69 63 700,00
25 15/07/2029 0,00 1 137,50 364,68 0,00 1 502,18 62 562,50
26 15/10/2029 0,00 1 137,50 358,17 0,00 1 495,67 61 425,00
27 15/01/2030 0,00 1 137,50 351,66 0,00 1 489,16 60 287,50
28 15/04/2030 0,00 1 137,50 345,15 0,00 1 482,65 59 150,00
29 15/07/2030 0,00 1 137,50 338,63 0,00 1 476,13 58 012,50
30 15/10/2030 0,00 1 137,50 332,12 0,00 1 469,62 56 875,00
31 15/01/2031 0,00 1 137,50 325,61 0,00 1 463,11 55 737,50
32 15/04/2031 0,00 1 137,50 319,10 0,00 1 456,60 54 600,00
33 15/07/2031 0,00 1 137,50 312,59 0,00 1 450,09 53 462,50
34 15/10/2031 0,00 1 137,50 306,07 0,00 1 443,57 52 325,00
35 15/01/2032 0,00 1 137,50 299,56 0,00 1 437,06 51 187,50
| 36 15/04/2032 0,00 1 137,50 293,05 0,00 1 430,55 50 050,00
37 15/07/2032 0,00 1 137,50 286,54 0,00 1 424,04 48 912,50
38 15/10/2032 0,00 1 137,50 280,02 0,00 1 417,52 47 775,00
39 15/01/2033 0,00 1 137,50 273,51 0,00 1 411,01 46 637,50
40 15/04/2033 0,00 1 137,50 267,00 0,00 1 404,50 45 500,00
41 15/07/2033 0,00 1 137,50 260,49 0,00 1 397,99 44 362,50
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eaceñeurid
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Dr QUE POSTALE
Rang Date Déblocage en € Amortissement SN Intérêts en € Frais Echéance en € ne échéance en €
42 15/10/2033 0,00 1 137,50 253,98 0,00 1 391,48 43 225,00
43 15/01/2034 0,00 1 137,50 247,46 0,00 1 384,96 42 087,50
44 15/04/2034 0,00 1 137,50 240,95 0,00 1 378,45 40 950,00
45 15/07/2034 0,00 1 137,50 234,44 0,00 1 371,94 39 812,50
46 15/10/2034 0,00 1 137,50 227,93 0,00 1 365,43 38 675,00
47 15/01/2035 0,00 1 137,50 221,41 0,00 1 358,91 37 537,50
48 15/04/2035 0,00 1 137,50 214,90 0,00 1 352,40 36 400,00
49 15/07/2035 0,00 1 137,50 208,39 0,00 1 345,89 35 262,50
50 15/10/2035 0,00 1 137,50 201,88 0,00 1 339,38 34 125,00
51 15/01/2036 0,00 1 137,50 195,37 0,00 1 332,87 32 987,50
52 15/04/2036 0,00 1 137,50 188,85 0,00 1 326,35 31 850,00
53 15/07/2036 0,00 1 137,50 182,34 0,00 1 319,84 30 712,50
54 15/10/2036 0,00 1 137,50 175,83 0,00 1 313,33 29 575,00
55 15/01/2037 0,00 1 137,50 169,32 0,00 1 306,82 28 437,50
56 15/04/2037 0,00 1 137,50 162,80 0,00 1 300,30 27 300,00
57 15/07/2037 0,00 1 137,50 156,29 0,00 1 293,79 26 162,50
58 15/10/2037 0,00 1 137,50 149,78 0,00 1 287,28 25 025,00
59 15/01/2038 0,00 1 137,50 143,27 0,00 1 280,77 23 887,50
60 15/04/2038 0,00 1 137,50 136,76 0,00 1 274,26 22 750,00
61 15/07/2038 0,00 1 137,50 130,24 0,00 1 267,74 21 612,50
62 15/10/2038 0,00 1 137,50 123,73 0,00 1 261,23 20 475,00
63 15/01/2039 0,00 1 137,50 117,22 0,00 1 254,72 19 337,50
64 15/04/2039 0,00 1 137,50 110,71 0,00 1 248,21 18 200,00
65 15/07/2039 0,00 1 137,50 104,20 0,00 1 241,70 17 062,50
66 15/10/2039 0,00 1 137,50 97,68 0,00 1 235,18 15 925,00
67 15/01/2040 0,00 1 137,50 91,17 0,00 1 228,67 14 787,50
68 15/04/2040 0,00 1 137,50 84,66 0,00 1 222,16 13 650,00
69 15/07/2040 0,00 1 137,50 78,15 0,00 1 215,65 12 512,50
70 15/10/2040 0,00 1 137,50 71,63 0,00 1 209,13 11 375,00
71 15/01/2041 0,00 1 137,50 65,12 0,00 1 202,62 10 237,50
72 15/04/2041 0,00 1 137,50 58,61 0,00 1196,11 9 100,00
73 15/07/2041 0,00 1 137,50 52,10 0,00 1 189,60 7 962,50
74 15/10/2041 0,00 1 137,50 45,59 0,00 1 183,09 6 825,00
75 15/01/2042 0,00 1 137,50 39,07 0,00 1 176,57 5 687,50
76 15/04/2042 0,00 1 137,50 32,56 0,00 1 170,06 4 550,00
77 15/07/2042 0,00 1 137,50 26,05 0,00 1 163,55 3 412,50
78 15/10/2042 0,00 1 137,50 19,54 0,00 1 157,04 2 275,00
79 15/01/2043 0,00 1 137,50 13,02 0,00 1 150,52 1 137,50
80 15/04/2043 0,00 1 137,50 6,51 0,00 1 144,01 0,00
TOTAL 91 000,00 21 186,32 250,00 112 436,32
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 91 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Eagefsurdd
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AT A BANQUE
POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
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Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 91 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et
acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue
du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE ler : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes
dues en principal à hauteur de 75,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le
Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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Reçu en préfecture le 12/04/2023
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APT A BANQUE
POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
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Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Rege fist
RS PPT A QUE
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt: LBP-00016367
Date d'émission des conditions particulières : 08/11/2022
Annule et remplace les conditions particulières émises le
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,
représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet,
18/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : ASSEMBLIA
Société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé au 14 Rue Buffon, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont- Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur",
ANNULE ET REMPLACE LES CONDITIONS PARTICULIERES EMISES LE 18/10/2022
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 30/03/2023 AU 15/04/2043
+. Montant du prêt
*__ Durée du contrat de prêt
+ __ Objet du contrat de prêt
*__ Versement des fonds
*__ Durée d'amortissement
*__ Taux d'intérêt annuel
* Base de calcul des intérêts
- Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
73000,00 EUR |}
Du 30/03/2023 au 15/04/2043, soit 20 ans
Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à
Clermont-Ferrand
Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 30/03/2023, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
20 ans, soit 80 échéances d'amortissement.
Taux fixe de 2,29 %
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Périodicité Trimestrielle
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115
rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
EG
RU
Cage eur APT A QUE
POSTALE
Jour de l'échéance
+ __ Mode d'amortissement
+ __ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
*__ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
*__ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global
soit un taux de période
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15ème d'un mois
Constant
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
Cautionnement de Clermont Auvergne Métropole (SIREN :
246 300 701) à hauteur de 60 % du Montant du Crédit avec
renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les
intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera
l'exigibilité anticipée du prêt.
Cautionnement de la Commune de Clermont Ferrand (SIREN :
216 301 135) à hauteur de 40 % du Montant du Crédit avec
renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les
intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera
l'exigibilité anticipée du prêt.
250,00 EUR exigible(s) et payable(s) au plus tard le 13/01/2023.
2,33 % l'an
0,583 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale ASSEMBLIA
CPX 215 14 Rue Buffon
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
63000 Clermont-Ferrand
Q :0141 46 5125 & :047374 3299 @ : contrat-spl@labanquepostale.fr LU
A l'attention de Monsieur Xavier MARILLET
: 06 35 53 9495
@ : xavier.marillet@assemblia.fr
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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QU
Eacañ eur Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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GE Publié le
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LARGE QUE POSTALE
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 23/12/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et
légalement habilité de l'Emprunteur
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de
dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans
ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 08/05/2023 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de(s) la Caution(s)
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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APT A QUE
POSTALE
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Baïilleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
À Clement -EA le A7 44 9022 . Alssy-Les-Moulineaux, le 08/11/2022
Nom et qualité du signataire : Natolojanahary RAKOTOARIMANANA
Cachet et signature : Responsable Adjointe Middle Office
Marché Secteur Public Local
Fe
Rachid Kander
Directeur Général
Emilie LE GUEN
Responsable Middle Office Secteur Public Local
14, rue
63019 Clerrnont-Ferrand cedex 2
Tél. 04 73 98 28 98
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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ANNEXE — TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € Pmortesement Sn! Intérêts en € Frais Echéance en € se
échéance en €
30/03/2023 73 000,00 0,00 0,00 250,00 250,00 73 000,00
1 15/07/2023 0,00 912,50 487,58 0,00 1 400,08 72 087,50
2 15/10/2023 0,00 912,50 412,70 0,00 1 325,20 71 175,00
3 15/01/2024 0,00 912,50 407,48 0,00 1 319,98 70 262,50
4 15/04/2024 0,00 912,50 402,25 0,00 1 314,75 69 350,00
5 15/07/2024 0,00 912,50 397,03 0,00 1 309,53 68 437,50
6 15/10/2024 0,00 912,50 391,80 0,00 1 304,30 67 525,00
7 15/01/2025 0,00 912,50 386,58 0,00 1 299,08 66 612,50
8 15/04/2025 0,00 912,50 381,36 0,00 1 293,86 65 700,00
9 15/07/2025 0,00 912,50 376,13 0,00 1 288,63 64 787,50
10 15/10/2025 0,00 912,50 370,91 0,00 1 283,41 63 875,00
11 15/01/2026 0,00 912,50 365,68 0,00 1 278,18 62 962,50
12 15/04/2026 0,00 912,50 360,46 0,00 1 272,96 62 050,00
13 15/07/2026 0,00 912,50 355,24 0,00 1 267,74 61 137,50
14 15/10/2026 0,00 912,50 350,01 0,00 1 262,51 60 225,00
15 15/01/2027 0,00 912,50 344,79 0,00 1 257,29 59 312,50
16 15/04/2027 0,00 912,50 339,56 0,00 1 252,06 58 400,00
17 15/07/2027 0,00 912,50 334,34 0,00 1 246,84 57 487,50
18 15/10/2027 0,00 912,50 329,12 0,00 1 241,62 56 575,00
19 15/01/2028 0,00 912,50 323,89 0,00 1 236,39 55 662,50
20 15/04/2028 0,00 912,50 318,67 0,00 1 231,17 54 750,00
21 15/07/2028 0,00 912,50 313,44 0,00 1 225,94 53 837,50
22 15/10/2028 0,00 912,50 308,22 0,00 1 220,72 52 925,00
23 15/01/2029 0,00 912,50 303,00 0,00 1 215,50 52 012,50
24 15/04/2029 0,00 912,50 297,77 0,00 1 210,27 51 100,00
25 15/07/2029 0,00 912,50 292,55 0,00 1 205,05 50 187,50
26 15/10/2029 0,00 912,50 287,32 0,00 1 199,82 49 275,00
27. 15/01/2030 0,00 912,50 282,10 0,00 1 194,60 48 362,50
28 15/04/2030 0,00 912,50 276,88 0,00 1 189,38 47 450,00
29 15/07/2030 0,00 912,50 271,65 0,00 1 184,15 46 537,50
30 15/10/2030 0,00 912,50 266,43 0,00 1 178,93 45 625,00
31 15/01/2031 0,00 912,50 261,20 0,00 1 173,70 44 712,50
32 15/04/2031 0,00 912,50 255,98 0,00 1 168,48 43 800,00
33 15/07/2031 0,00 912,50 250,76 0,00 1 163,26 42 887,50
34 15/10/2031 0,00 912,50 245,53 0,00 1 158,03 41 975,00
35 15/01/2032 0,00 912,50 240,31 0,00 1 152,81 41 062,50
36 15/04/2032 0,00 912,50 235,08 0,00 1 147,58 40 150,00
37 15/07/2032 0,00 912,50 229,86 0,00 1 142,36 39 237,50
38 15/10/2032 0,00 912,50 224,63 0,00 1137,13 38 325,00
39 15/01/2033 0,00 912,50 219,41 0,00 1131,91 37 412,50
40 15/04/2033 0,00 912,50 214,19 0,00 1 126,69 36 500,00
41 15/07/2033 0,00 912,50 208,96 0,00 1 121,46 35 587,50
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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Publié le S L
> ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_072-DE
APT A QUE
POSTALE
Rang Date Déblocage en € Mars ement SN Intérêts en € Frais Echéance en € RSR échéance en €
42 15/10/2033 0,00 912,50 203,74 0,00 1 116,24 34 675,00
43 15/01/2034 0,00 912,50 198,51 0,00 1111,01 33 762,50
44 15/04/2034 0,00 912,50 193,29 0,00 1 105,79 32 850,00
45 15/07/2034 0,00 912,50 188,07 0,00 1 100,57 31 937,50
46 15/10/2034 0,00 912,50 182,84 0,00 1 095,34 31 025,00
47 15/01/2035 0,00 912,50 177,62 0,00 1 090,12 30 112,50
48 15/04/2035 0,00 912,50 172,39 0,00 1 084,89 29 200,00
49 15/07/2035 0,00 912,50 167,17 0,00 1 079,67 28 287,50
50 15/10/2035 0,00 912,50 161,95 0,00 1 074,45 27 375,00
51 15/01/2036 0,00 912,50 156,72 0,00 1 069,22 26 462,50
52 15/04/2036 0,00 912,50 151,50 0,00 1 064,00 25 550,00
53 15/07/2036 0,00 912,50 146,27 0,00 1 058,77 24 637,50
54 15/10/2036 0,00 912,50 141,05 0,00 1 053,55 23 725,00
55 15/01/2037 0,00 912,50 135,83 0,00 1 048,33 22 812,50
56 15/04/2037 0,00 912,50 130,60 0,00 1 043,10 21 900,00
57 15/07/2037 0,00 912,50 125,38 0,00 1 037,88 20 987,50
58 15/10/2037 0,00 912,50 120,15 0,00 1 032,65 20 075,00
59 15/01/2038 0,00 912,50 114,93 0,00 1 027,43 19 162,50
60 15/04/2038 0,00 912,50 109,71 0,00 1 022,21 18 250,00
61 15/07/2038 0,00 912,50 104,48 0,00 1 016,98 17 337,50
62 15/10/2038 0,00 912,50 99,26 0,00 1 011,76 16 425,00
63 15/01/2039 0,00 912,50 94,03 0,00 1 006,53 15 512,50
64 15/04/2039 0,00 912,50 88,81 0,00 1 001,31 14 600,00
65 15/07/2039 0,00 912,50 83,59 0,00 996,09 13 687,50
66 15/10/2039 0,00 912,50 78,36 0,00 990,86 12 775,00
67 15/01/2040 0,00 912,50 73,14 0,00 985,64 11 862,50
68 15/04/2040 0,00 912,50 67,91 0,00 980,41 10 950,00
69 15/07/2040 0,00 912,50 62,69 0,00 975,19 10 037,50
70 15/10/2040 0,00 912,50 57,46 0,00 969,96 9 125,00
71 15/01/2041 0,00 912,50 52,24 0,00 964,74 8 212,50
72 15/04/2041 0,00 912,50 47,02 0,00 959,52 7 300,00
73 15/07/2041 0,00 912,50 41,79 0,00 954,29 6 387,50
74 15/10/2041 0,00 912,50 36,57 0,00 949,07 5 475,00
75 15/01/2042 0,00 912,50 31,34 0,00 943,84 4 562,50
76 15/04/2042 0,00 912,50 26,12 0,00 938,62 3 650,00
77 15/07/2042 0,00 912,50 20,90 0,00 933,40 2 737,50
78 15/10/2042 0,00 912,50 15,67 0,00 928,17 1 825,00
79 15/01/2043 0,00 912,50 10,45 0,00 922,95 912,50
80 15/04/2043 0,00 912,50 5,22 0,00 917,72 0,00
TOTAL 73 000,00 16 995,62 250,00 90 245,62
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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QUE
POSTALE
ANNEXE — MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur
1- Dénomination sociale :
ASSEMBLIA
2 - Adresse :
14 Rue Buffon
63000 Clermont-Ferrand
3 — Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFIR|a|9] [210/0/4] Lilol110] Lo]zl21} [2181114] [21Hol3] [81715] BIC (Code international d'identification de vote banque) :
PIS|S|ITIFIR|P|PIL|Y
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRE
Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc àl'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la d CE
4 — Fait à: 6 —Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
(ermant FA
Au.44.190922. 5 En signant ce formulaire vous autorisez La Banque Postale à Rachid Kander
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre Directeur G: + compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte sem G confommément aux instructions de La Banque Postale. Vous E bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les
5-L
conditions décrites dans la convention que vous avez passée Siège social
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée 16, rue Euffon dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte __ ms pour un prélèvement autorisé. 63019 Clermont-Ferrand cedex 2 GEI UE
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
IL8P|-/0/0/0/116|31617|-18|6[o[2/0[0-[2/0/2121 1101117 | | 1 1111
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de
remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale. Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [el], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 73 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l’'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE ler : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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POSTALE
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux
articles 1 et4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences
susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et
maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
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sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d’un montant de 73 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l’'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition et amélioration au 40 Rue du Port à Clermont-Ferrand, pour laquelle Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU l'article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 60,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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— & g Publié le
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ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux
articles 1 et4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences
susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et
maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des
collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
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sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP
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Rege eau
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