VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N° 2023.00548 du 27 novembre 2023 (Loire-Atlantique)
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE
Service des Assemblées
Centre-ville - HOTEL DE VILLE - Toit de l'Hôtel de Ville - « FEU D'ARTIFICE des FÉÉRIES DE NOËL » - Samedi 02 décembre 2023 - Ré lementation.
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 relative au régime des poudres et explosifs;
Vu le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Vu l'arrêté du 04 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné ;
Vu le décret N° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris pour application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 susmentionné ;
Vu l'arrêté municipal en date du 29 décembre 2016 modifié portant réglementation générale de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement relatif au bruit; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions, notamment son article 3 par lequel délégation permanente est donnée aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions
Vu la demande formulée par la Ville de Saint-Nazaire à l'effet d'être autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique sur le toit de l'Hôtel de Ville, dénommé « 'FEU D'ARTIFICE DES FÉÉRIES DE NOËL», le samedi 02 décembre 2023;
Vu l'arrêté municipal du 24 novembre 2023, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement (N°_AT2023_02598_) pour ce spectacle pyrotechnique;
Vu le dossier pyrotechnique de la Ville et la déclaration de tir présentés par son prestataire ;
Considérant qu'il convient de prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La Ville de Saint-Nazaire, domiciliée Place François Blancho à Saint Nazaire 44600, et son prestataire sont autorisés, sous réserve de se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions réglementaires applicables tant en matière de sécurité des manifestations publiques qu'en matière de stockage et d'utilisation de pièces d'artifices, à organiser un spectacle pyrotechnique qui se déroulera sur le toit du bâtiment de l'Hôtel de Ville, le samedi 02 décembre 2023 de 19 h 00 à 19 h 30 (occupation des lieux autorisée du samedi 02 décembre 2023 08 h 00 jusqu'à 00 h 00, pour montage et démontage des installations - cf plans).
La présente autorisation est accordée sous réserve du strict respect par l'organisateur et le prestataire
- de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des manifestations publiques, et notamment les dispositions rappelées aux articles 2 et 3 ci-après applicables aux feux d'artifice et spectacles pyrotechniques ;
- de l'ensemble des prescriptions contenues dans la fiche technique ci-annexée référencée "SP.02 Recommandations spéctfiques- Feux d'artifices de type K4";
de toutes les prescriptions issues de l'instruction de son dossier pyrotechnique par la Préfecture ;
- s'assurer que les éventuels podiums, estrades, installations électriques et matériels divers répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
- Il devra séparer les avants de scène du public par un espace libre de 3 mètres minimum. Cet espace sera barriéré au moyen d'un dispositif non renversable, en cas de mouvement de panique.
ARTICLE 2 - Les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de tirs de feux d'artifice et de spectacles pyrotechniques, (y compris celles concernant la réception, le stockage provisoire et le transport des pièces d'artifices), devront être rigoureusement respectées par le prestataire. En l'espèce, sont notamment applicables les dispositions
- de la loi n° 70-575 du 03 juillet 1970, relative aux régimes des poudres et explosifs, et ses décrets d'application n° 71-753 et n° 71-755 du 10 septembre 1971 ; - du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs
- du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - de l'arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs, - de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31mai 2010 susmentionné.
Toutes garanties devront être données à cet effet à l'organisateur par l'artificier responsable du tir.
La présence du public, ainsi que le stationnement des véhicules, seront interdits dans un rayon de 250 mètres autour des pièces d'artifices, pendant la durée du tir.
ARTICLE 3 - L'organisateur devra, sous sa responsabilité, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public pendant toute la durée de la manifestation et notamment pendant le tir du feu d'artifice.
Il devra, indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, prendre toutes mesures particulières qui pourraient être prescrites par les services municipaux ou les services de police dans l'intérêt de la sécurité publique.
Il devra en outre disposer sur site, pendant toute la durée de la manifestation
1. d'une équipe de secouristes (type Croix Rouge ou Croix Blanche) ;
2. d'un moyen de communication téléphonique (liaison filaire) lui permettant de joindre le Centre de Secours des Sapeurs Pompiers ou le S.M.U.R. à tout moment. Ceux-ci devront être prévenus dans l'hypothèse d'une éventuelle intervention.
ARTICLE 4 - L'organisateur, en présence de l'artificier responsable du tir, sera tenu, après le tir:
- de faire procéder au nettoyage, au ratissage et à l'enlèvement de tous les déchets d'artifices par une équipe composée de personnes non mineures
- de préciser si toutes les pièces non tirées ont été enlevées, et, le cas échéant, si l'une
des pièces était défectueuse;
- de neutraliser toutes les pièces défectueuses ;
- de prendre toutes les dispositions pour que les lieux soient remis en leur état primitif.
ARTICLE 5 - Il est autorisé à sonoriser le site de l'animation de 19 h 00 à 19 h 30 (balances de 14 h 00 à 17 h 00). La tonalité des émissions musicales et vocales devra demeurer modérée afin de ne pas troubler la tranquillité publique. Elle ne devra, en tout état de cause, entraîner aucune émergence supérieure à celle admise par l'article R. 1336-1 et suivants et suivants du Code de la Santé Publique. ARTICLE 6 - La signalisation réglementaire, les barrières et dispositifs de sécurité nécessaires, ainsi que les panneaux de déviation, seront mis en place les services de la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, il sera mis obstacle à la tenue de ladite manifestation.
ARTICLE 8 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - Le Directeur Général des Services de la Ville, le responsable sécurité, le Responsable de la Police Municipale et le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliation et par délégation
L'Attachée Territoriale,
Delphine VANNOBEL
Saint-Nazaire, le 27 novembre 2023
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Jean-Luc SÉCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'lle Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ANNEXE 1
Centre-ville - HÔTEL DE VILLE - Toit de l'Hôtel de Ville
« FEU D'ARTIFICE des FÉÉRIES DE NOËL »
Samedi 02 décembre 2023
PLANS
Commune de SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
Vu pour être annexé
à l'arrêté municipal du 27 novembre 2023
Pour ampliation et par délégation,
L'Attachée territoriale
Delphine VANNOBEL
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué
Jean-Luc SÉCHET _J
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PLAN GENERAL • VILLE DE SAINT-NAZAIRE • LES FEERIES 2023 SPEOACLE PYROTECHNIQUE -SAMEDI 02 DÉCEMBRE-SANCTUARISATION 14H-21H
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PLAN GÉNÉRAL • VILLE DE SAINT-NAZAIRE • LES FÉÉRIES 2023
SPECTACLE PYROTECHNIQUE - SAMEDI 02 DÉCEMBRE - SANCTUARISATION l 4H-2 l H --------------------------- - - - -
Zone technique ■ ■ Blocs béton • Portes d'accès au site - Flux Grand public
Zone sanctuarisée ii Bloc béton + véhicule glissière • Accès périmètre intérieur - Flux Technique/ logistique
0 PCO C, Circulation interdite .. Accès véhicules de secours - Flux Organisation - Flux Ville de Saint-Nazaire EJ Golerîe-des·Franciscains - Barrières basses type Vauban
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PLAN DE CIRCULATION • VILLE DE SAINT-NAZAIRE • LES FEERIES 2023 SPECTACLE PYROTECHNIQUE- SAMEDI 02 DÉCEMBRE· CIRCUlATION 14H-21H
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SPECTACLE PYROTECHNIQUE - SAMEDI 02 DÉCEMBRE - CIRCULATION 14H-21 H
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Zone de stationnement interdit - Barrières bosses type Vauban Accès périmètre intérieur
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PLAN DE SANCTIJ'ARISATION • VILLE DE SAINT-NAZAIRE • LES FÉÉRIES 2023 Sl'KTACŒ PYROTECI-IN!QtJE • DIMANCHE 02 0ÉCEMIIRf • SANCJLIAT!ISATION 14� IH
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Zone iechnique ■ • Blocs béton P,orias d'occês. au sile - Flux Grand pv�lic
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PLAN BARRIERAGE - VILLE DE SAINT-NAZAIRE - LES FEERIES 2023 SPECTACLE PYROTECHNIQUE • 02 DÉCEMBRE 2023
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PLAN BARRIERAGE - VILLE DE SAINT-NAZAIRE - LES FÉÉRIES 2023 SPECTACLE PYROTECHNIQUE - 02 DÉCEMBRE 2023
■ ■ Blocs béton
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- Flux Organisation
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Centre-ville - HÔTEL DE VILLE - Toit de l'Hôtel de Ville
« FEU D'ARTIFICE des FÉÉRIES DE NOËL »
Samedi 02 décembre 2023
- Cerfa - Formulaire de déclaration de spectacle
- Infos riverains
Commune de SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
Vu pour être annexé
à l'arrêté municipal du 27 novembre 2023
Pour ampliation et par délégation,
L'Attachée territoriale
Delphine VANNOBEL
Pour le Maire,
l' Adjoint délégué
Jean-Luc SÉCHET PR�FET
DE LA LOIRE•
ATLANTIQUE
LiNf'ti
Ai-Iiti
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Service �es polices
administratives de sécurité
Arr�té CAB/SPAS/2021/n°651 -11,
CABINET
por:tant. rel'\ouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 N°44/2021/0025
VU le décret n° 2010•580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des arti�les pyrotechniques destinés au théâtre; •
VU l'arrêté d'u 31 tnai 2010 pris en appli�ation des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010�580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détent!on et l'utilisatior, des artifices de divertissement et des articles pyr!,'techniques destinés au théâtre ; •
VU l'arr:êté préfectoral du 02 _septembre 2020 . donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPt, sous•préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de.la Loire•Atl.antique; •
vu i·arrêté pr�fectoral du 31 . ao.ût 2021 . donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANOR�, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; • •
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/N°663 du 19 septembre 2019 délivrant à i'intéressé le certificat de qualification niveau ·2 ;
VU là demande de Monsieur Valentin .LOPPt visant à obtenir le renouvellement de· son certificat de qualification de niveau 2, reçue le 08 septempre 2021 ;
VU les documents attestant de la participation de l'intéressé à 3_spectacles pyrotechniques au cours des deux c;iernières·années; •
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la 'Loire-Atlantique;
A R_R Ê TE
Artide 1• - Le certificat de qualification n iveau 2 préyu par l'article 6 du décret n° 2010•580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom: LOPP,.
Prénom : Valentin
• Date de naissance ; 1er avril 1985 à Besançcn (25)
• Adresse ou domiciliation: 68 avenue des Hespérides - 44300 Nantes
T�I: O:! 40 '112020
Mel: prcf-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quaiCeineray- IIP 3351� 44035 NANHS Cedex 1
.../... Article 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3·_ En cas de non-renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le titulaire dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance du certificat de qualification de niveau 2.
Article � - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ert chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à l'intéressé.
Nantes, le 13 SEP. 20%1
Tél : 07 40 41 ;;,o 20
Mél: μref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjoînte au chef du service des polices
administrat\�"'-" ..:I.E:.• écurité, e [- ·- �� ----
Hét��tGNt)
10, boulevard Gaston Dourncrgu<.: - R.P. 7631� 44763 NANHS C�D� X 7 �
1.1.1wn,1.,,.,.... ,.......,,
�PIAHÇAID
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTJQUE
CABINET
Scrvic.:t des polices aümini�tr�liws de sccurité
CABiSPAS/2019/1\01111
Arrêté portant agrément relatif à l'acquisition, la détentio·n et l'utilisation des artifices
L
de divertissement de la catégorie 4 et des articles-pyrotechniques d�stinés au théâtre de la catégorie Tl - - - --� - -- -- -
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'em:ironnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à_ l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté du· 3 J mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 inai 2010 relatif à 1'acquisition, la détention el l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU ) 'arrêté préfectoral du 12 juillet 20 I 9 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGEN_OT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, - préfet de la Loiré-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jér�me LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région P!iys·de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'.agrément présentée le 23 septembre 2019 par Monsieur Valentin LOPPE et l'ensemble des pièces annexées, el} vue d'obtenir l'agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, mentionné àu 2° de l'article 4 du décret du 3 l mai 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'enquête administrati".e diligentée confo!111ément aux articles L. \ 14-1 et R. 1 14-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s' •pposant à la délivrance de l'agrément ;
SUR la pr•positi•n du s1,us-pr�fet, directeur de cabinet du préfet de )a Loire-Atlantique; . :.1...
IO, boulevard Gaston Doutnt:rl/Ue • 8.1'. 76315 • 44263 NANTES CEDEX 2 Têléphunc: 02 40 08 8' 55. Télécopie; 02 40 08 86 66 ·Courriel: prcf•s1.:;�li_ü;Juire-atlan1i u -.,muv.fr ARRtTE
Article l t' - L-'agré1nent prévu par l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est déHvré à :
• Nom: LOPPE
Prénom : Valentin
• Date et lieu de naissance: l avril 1985 à Besançon (25)
Adresse ou domiciliation : 68 avenue des Hespérides 44094 Nantes
Article 2 - Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans à compter 'de lu date du présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du prés�nt arrété qui sera notifié à l'intéressé.-
Nantes, Je 4 novembre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service
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Pliilippe CARAPEZ.Î,I�
2 CABTh'ET
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i&:·� J.diml • ,..,,,,, • ,,,,__,.
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Savice des polices administrative& de sécurité
CAB/SPAS/l0!9/N°987
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Arrêté portant agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de
. --�catégor!e T2_______
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 'modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et· des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté du 31 mai-2010 modifié pris en -application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la.détention et l'utilisation des artifices de· divertiss!fil}ent et des articles pyrotechniq'Qes destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de ca1:,inet du prêfet de la région Pays de la Loire, préfet de la LQire-At,lantique ;
VUI'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la demande d'agrément présentée le 27 septembre 2019 par Madame Anne-Caroline PlTON-DUDOUit et l'ensemble des pièces annexées, en vue d'obtenir l'agrérnent relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 oü 3 conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 3 l mai 2010 susvisé;
CONSIDÉ�T que l'enquête administrative diligentée confonnérnent aux articles L. 114-1 et R. l 14-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'agrément ;
SUR la propo�ition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique; .. !
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Télêphone: 02 40 08 86 55 -Tél&.:opie: 02 40 08 86 66 - Couniel : prcf-spas@,loire-atle.ntiaue.e,ouv.fr f.rticle 1.. L'agr�ment prévu par l'i;uticle 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à .
Nom : PITON-DUDOUIT
Prénom : Anne-Caroline
Date et li_eu de naissançe : 28 février 1983 à Beaupréau
Adresse ou domiciliation : 45 rue du �arécbal Joffre - 44094 Nantes
Anicle .-i - Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
.Anicle 3 -Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Nantes, le 15 novembre 2019
Pour le préfet; et par délégation,
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2 SOU�-PRÉFECTURE DE REDON
P61e sécurité
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RêPlÎBLIQ.UE FRANÇAISE
PRtFET D"ILLE·ET·VILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT RELATIF À L'ACQUISITION, LA DÉTENTION ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DNERTISSEMENT ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINÉS AU THÉÂTRE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le décret n° 2010-580.du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 3 J mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles py.rotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 20 J 9-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et la mise en œuvre d'articles pyrotechnique
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation pe1manenle de signature dans le domaine des feux d'artifice, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON;
VU le rapport établi par la gendarmerie nationale ;
VU la demande d 'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées;
Article J •r : L'agrément prévu par l'article 6 du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisé est délivré à
*Nom: AUMASSON
*Prénom: Fany
*·Date de naissance: 8 novembre 1988
* Adresse ou domiciliation : 51, rue Le Guen de Kerangal 35200 RENNES
en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Redon, le 15 novembre 2019
Sous.Préfecture - Place Chartes de Gaulle - B.P. 90307 - 35803 REDON CEDEX 'If 0821.80.30.35 - -t : sp-redon@llle-et-vllalne.gouv.fr Direction des Sécurités
Service lntenninistériel de Défense et de
Protection Civile
Affaire suivie par Mélissa BERZIOU-DEBERT
Tél. 02.97.54.86.06 •
tinmuQPI�
PRÉFET DU MORBIHAN
Courriel------pref-dc:fens►prtc:ction-civile@morbihlin.gouv.fr
Arrêté préfectoral 002023/01/3
CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 - n° 56/2023/001
Le prefef du Morbihan
Chevalier de la Ugion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31. mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théA.tre ; ..
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret précité;
Vu l'arrêié préfectoral du 17 août 2022 accordant délégation de signature à Madame Marie CONÇIA TOR!, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la demande de Madame AUMASSON Fany ;
Vu l'attestat_ion de la société Féerie indiquant la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, sur une période maximale dé 2 ans précédant la demande ;
Sur proposition du chef du service intenninistériel de défense et de protection civile de la préfecture du M':)rbihat;1t.:,\
ARRETE
Artiçle 1 - Le certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est renouvelé à:·
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance
AUMASSON Fany
8 novembre 1988
Adresse: 4 Keraudrin 56660 SAINT JEAN BREVELAY
Article 2
Le présent certificat de qualification est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dû présent arrêté.
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 devra déposer sa demande de renouvellement avant la date d'expiration de celui-ci.
Adresse poslllle: place du génél'III de Gaulle- B. P. 501 - 56 019 VANNES Cedex Téltphon�; 02.97.54.114.00- Télécopie : 02.97.54.87.00- Site internet : www.morbihan.prcf.gouv.fr E vue· du renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de troi� spectacles pyrotechniques comportant dès articles pyrotechniques classés dans les �tégories 4, F4 ou 12 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.
En cas de non-renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le ti�laire dispose du certificat de qualification niveau I pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance du précédent certificat
Article 3
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'UJi recours administrati[ JI .peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut faire fobjet d'un recours, devant le tribu'nal administratif de Rennes, dans Je délai maximal de deux mois suivant l'C?Cpiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par· l'article 4 de la . loi n9 2020-290 du 23 mars 2020, • confonnément â l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
Article 4
La Directrice de Cabinet de la préfecture du Morbihan, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Madame AUMASSON
I O �4 , '2023
,./ Le Préfet, / __,,.,.--
pour le préfet et par ,{iélé11ntion �
La Directrice de (/e�!•ltt, /'
l , Mari1- ( ONCIATORI
/
7
,/
Adresse po;tale : plaeç du général dt Gaulle-B. P. S01 - S6 019 VANNES Cedex Téléphone : 02.97.54.84.00- Télécopie: 02.97.54.87 .00- Site internet : www.morbihab.pRf.gouv.fr PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET·LOIRE
Lil,mJ
A,p}itl
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté N°2023-86/SIDPC
Portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2
CERTIF1CAT DE QUALIFICATION F4-T2
'N° : 49/2021/0005
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté n° 20.001 du 8 janvier 2020 portant délivrance de l'agrément préfectoral valable jusqu'au 7 janvier 2025 inclus ;
Vu la demànde. de l'intéressé et les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques.
ARRÊTE
Artlde 1e•: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est renouvelé à :
• Nom : ARDOUIN
• Prénom : Isabelle
• Date et lieu de naissance : 12 mai 1979 à Luçon (85)
Adresse ou d.omiciliation : 10 Brigne 49390 Vernantes
ê,rtiçJ.e 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 17 novembre 2023 au
16 novembre 2025.
Artjçle 3 • A l'expiration de la validité et en cas de non-renouvellement du présent certificat, le titulaire dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de·S ans.
Article 4: Le numéro du certificat de qualification F4-T2 reste inchangé: 49/2021/0005
Place Michel Debré • 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41 81 81 81
wwwmaloe:i1t-1o;re.aouvfr
112 Artl,;le 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ·sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
T�lf:phone : 02 41 81 81 81
wmY-maiœ::at:Jaico,_gow.fr
Fait à Angers, le 17 nove�bre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du Service,lnt�rministérièl
de Défense et ôé'Pro -tion Civile •
\ •
f n 1 1il JJ/ l, Aii�- �i'tf"1BLOT
l.. .,,
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Lihnl Égil/ill
F�rnùl
Service des polices
administratives de sécurité
CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2022/n°974
portant renouvellement-du certifica� de qualification F4-T2 niveau 2 ��44/2022/0041
VU 1� décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à h1cquisition, la détention et l'utilisation des artifiées de divertissement et des articles pyrotechniqu·es destinés au théâtre;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application ·des articles 3, 4 et 6 d_u décret n° 2010�580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la -détention et l'utilisation des artifices de. divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du· préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté _préfec:toral du 20 septembre 2022 donnant dé"légation de signature à Monsievr Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la· régi�n Pays ·de la Loire, préfet, de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/N°10 du 11 janvier 2021 délivrant à l'intéressée le certificat de qualification niveau 2; .
VU la demande de Madame Anne-Caroline PITON-DUDOUIT visant à obtenir le renouvellèment de son certificat de qualifü::ation de .niveau 2, reçue le 29·nove�bre 2022,
VU les documents attestant. de la participation de l'intéressé à. 3 spectacles pyrotechniques au cours des deux dernières années;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;
Article 1er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu·par l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
• Nom : PITON-DUDOUIT
• Prénom :Anne-Caroline
Da�e de naissance: 28 février 1983 à Beaupréau (49)
Adresse ou domiciliation: 45·rue du Maréchal Joffre - 44000 Nantes
... / ...
40
E Article 2 - le présent certificat de qualification niveau 2 est valable deux ans à compter de la daté de signàture·dÜ présent' arrêté. •
Article 3 - En cas de non-renouvellement du certificat de qualification niveau 2, le titulaire dispose du· certificat de qualification 'niveau 1 pençlant une durée de cinq ans à compter çie la date d'échéance du ·certificat de qualification de niveau 2. •
Article 4- Le présent arrê�é abroge l'arrêté CAB/SPAS/2021/N°10 du 11 janvier 2021 susvisé,
Article 5 - ·Le sous-préfet, directeur de cabinet du·préfet de la région -Pays· de la Loire, préfet de la L-oire-Atlantique es� chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copfe sera transmise à l'intéressé.
Nantes, le.-.�� OEC. 2022
40
NANT[S
Pour le Préfet, et par,délégation,
La che� du service des polices
administratives de sécurité,
-�. ( ( __.. ----
---------- Lll,,r1I • t«.1'1,1 • l,atr,"l,i
RtPUBLIQJIE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
défense et protection civiles
Arrêté n° 20 - 001 SIDPC
Portant déliviance de l'agrément préfectoral relatif à l'acquisition
la détention et la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de )'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notammentses articles R.557-6-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 dù 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des ·articles pyrot�hniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 �u 1., juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 notamment le chapitre II sur les dispositions relatives à la mise ·en œuvre d'articles pyrotechniques;
Vu la demande d'agrément présentée le lO septembre 2019· par Madame Isabelle HARDOUIN et l' è�semble des pièces fournies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier que Madame Isabelle HARDOUIN présente les garanties suffisantes au regard des exigences de la protection de la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément prévu par le décret n°-20i9-540 modifiant l'article 4 du décret 00- 2010-580 du 3i mai'2010 est délivré à:
• Nom : ARDOUIN
• Prénom : Isabelle
• Date et lieu de naissance: 12 mai 1979 à Luçon (85)
• Adresse: 2 Place de la Mairie 49160 BLOU
en vue de l'acquisiti?n, la détention et l'utilisation d'articles pyrotechniqu�s.
Article 2 : Le présent agrément est valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 202S.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à ANGERS, le 8 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
< 'écile GUILHEM
Place Michel Debré 49934 Angers cedex 9-TéL : 02.41.81 .81.81 "'www.inaine-et-loire.pref.gouv:fr INFOS ; '
EVENEMENT de Saint�Nazaire
SPECTACLE PYROTECHNIQUE INAUGURAL
DES FÉERIES
les Féeries de Saint-Nazaire reviennent dans le centre-ville du 2 décembre 2023 au 7 janvier 2024.
Au programme : patinoire et pistes de luge devant l'Hôtel de ville, fête foraine place de l'Amérique latine, sans oublier le marché de Noël, la boîte aux lettres du Père Noël et le spectacle te Grand Voyage en déambulation le 16 décembre.
Samedi 2 décembre à 19h, un feu d'artifice sera tiré depuis le toit de
l'Hôtel de ville, rendez-vous donc place françois-Blancho pour
l'admirer.
Pour des raisons de sécurité, certaines voies seront fermées et des
places de stationnement supprimées temporairement de 14h à 21h
(comme indiqué sur le plan au verso).
Les sorties d'hôtels ou de parking depuis les voies fermées seront
également interdites.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Retrouvez l'intégralité du programme sur saintnazaire.fr
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RENSEIGNEMENTS
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1 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : DAGOREAU Nathalie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_202300548
Objet : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE
PUBLIQUE - Service des Assemblées - Centre-ville -
HOTEL DE VILLE - Toit de l'Hôtel de Ville - « FEU
D'ARTIFICE des FÉÉRIES DE NOËL » - Samedi 02
décembre 2023 - Réglementation.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.9 - autres
Identifiant unique : 044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier :
044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 191 Ko
Nom original : ARR_202300548.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR-1-1_1.pdf
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 966.4 Ko
Nom original : ARR_202300548_Annexe1.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR-1-1_2.pdf
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 124.2 Ko
Nom original : ARR_202300548_Annexe2.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR-1-1_3.pdf
Page 1 Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 4.7 Mo
Nom original : ARR_202300548_Annexe3.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20231127-ARR_202300548-AR-1-1_4.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 29 novembre 2023 à 11h07min59s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2023 à 11h09min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 novembre 2023 à 11h10min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2023 à 11h11min10s Reçu par le MI le 2023-11-29
Page 2