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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE BRY SUR MARNE – 94 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 5 avril 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Nicole BROCARD à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Robin ONGHENA à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Mme LANTRAIN Marilyne.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO 2
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 13 février 2023
2023DELIB0015 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION – COMPTE RENDU
2023DELIB0016 - POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE AD 384, SISE 80, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
2023DELIB0017 - AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE BRY-SUR-MARNE
2023DELIB0018 - INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ AUTORISANT M. LE MAIRE À EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
2023DELIB0019 - ACTUALISATION DES TARIFS ET REDEVANCES DE DROITS DE PLACE DES COMMERÇANTS DU MARCHÉ & CRÉATION D'UN TARIF DE DROIT DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS DES MARCHÉS NOCTURNES, APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023
2023DELIB0020 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA TAXE DE SÉJOUR À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS
2023DELIB0021 - MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE À L'ABSORPTION PAR FUSION DE L'ENTREPRISE CHAM GAZ HOP PAR L'ENTREPRISE IZI CONFORT
2023DELIB0022 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVE À L'ACCORD-CADRE DE SERVICES RELATIF À LA MAINTENANCE, CONTRÔLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
2023DELIB0023 - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE DE TRAVAUX RELATIF AU MARCHÉ DE CRÉATION DE COURS OASIS AU GROUPE SCOLAIRE ÉTIENNE DE SILHOUETTE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ
2023DELIB0024 - ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE MOBILIER DE SÉCURITÉ URBAINE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA CONSULTATION ET DE SIGNER LE MARCHÉ
2023DELIB0025 - ACCORD CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, DE CONSOMMABLES ET DE PETITS MATÉRIELS PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA CONSULTATION ET DE SIGNER LE MARCHÉ
2023DELIB0026 - PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION RELATIVE À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU PAVILLON MENTIENNE – RÉSIDENCE DAGUERRE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ
2023DELIB0027 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2023DELIB0028 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
2023DELIB0029 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022
2023DELIB0030 - BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
2023DELIB0031 - ADOPTION DU BUDGET ANNEXE
2023DELIB0032 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2023 3
2023DELIB0033 - RÉPARTITION DES SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 – APPROBATION DES CONVENTIONS À INTERVENIR AVEC CES MÊMES ASSOCIATIONS PERCEVANT SUR 2023 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 € 4
OUVERTURE DE LA SÉANCE
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 13 février 2023
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 13 février 2023.
2023DELIB0015 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION – COMPTE RENDU
EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 13 février 2023 dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par la délibération n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2023DEC0006 07.02.2023 Le bâtiment Mentienne sera gracieusement mis à disposition de l’École supérieure des arts appliqués Duperré et du Collège international de photographie aux jours et horaires suivants :
- Jeudi 2 février 2023 de 13h30 à 18h00 ;
- Lundi 13 février 2023 de 9h30 à 18h00 ;
- Jeudi 9 mars 2023 de 13h30 à 18h00 ;
- Lundi 13 mars 2023 de 9h30 à 18h00 ;
- Jeudi 6 avril 2023 de 13h30 à 18h00.
En contrepartie, une copie des images réalisées par les étudiants de l’École supérieure des arts appliqués Duperré dans le cadre de leur travail seront remises à la Ville de Bry pour être conservées aux archives.
Les images réalisées par les étudiants pourront être utilisées par la Ville de Bry pour toute opération promotionnelle culturelle en rapport avec la Ville ou la propriété Daguerre, dans le respect du droit moral des auteurs et dans le cadre d’un usage non commercial.
2023DEC0007 03.02.2023 Les tarifs des sorties thématiques organisées dans le cadre des loisirs seniors pour l’année 2023, sont fixés comme suit :
o Sortie visite déjeuner dans le département de l’Aube dénommée « Maison du Peintre Renoir et visite d’une cave
de Champagne », le 29 mars 2023 : 46 € par participant ;
o Sortie visite déjeuner dans le département des Yvelines dénommée « Visite Château de Versailles, des grands
appartements et du grand trianon », le 10 mai 2023 : 63 €
par participant ;
o Sortie croisière déjeuner dans le département de l’Aisne dénommée « Journée guinguette en Pays d’Ourcq », le 14
juin 2023 : 42 € par participant ;
o Sortie déjeuner spectacle dans le département des Yvelines dénommée « Cabaret du Bout des Près », le 18
octobre 2023 : 57 € par participant. 5
2023DEC0008 01.02.2023 Contrat de prestation avec la société Charme et Découverte domiciliée au 29 rue du Guido Sigriste à Bois le Roi (77590) relatif à l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des loisirs seniors 2023. Ce contrat est conclu pour la sortie culturelle dénommée « La Maison du peintre Renoir et le Champagne » programmée le 29 mars 2023, comprenant une visite le matin, un déjeuner le midi et une visite l’après-midi, moyennant le paiement prévisionnel de 2 531 euros HT pour un groupe de 58 personnes (dont une gratuité pour 1 accompagnateur et pour le chauffeur).
2023DEC0009 01.02.2023 Contrat de prestation avec l’office de tourisme et des congrès de Versailles domiciliée au 1bis rue du Jeu de Paume à Versailles (78000) relatif à l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des loisirs seniors 2023. Ce contrat est conclu pour la sortie culturelle dénommée « Visite guidée des Grands Appartements du Château de Versailles et du Grand Trianon » programmée le 10 mai 2023, comprenant une visite le matin, un déjeuner le midi et une visite l’après-midi, moyennant le paiement prévisionnel de 4 468,80 euros HT pour un groupe de 57 personnes.
2023DEC0010 01.02.2023 Contrat de prestation avec la société le Cabaret du Bout des Prés domiciliée Route de Limours – Ferme du Bout des Prés – à Cernay la ville (78720) relatif à l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des loisirs seniors 2023. Ce contrat est conclu pour la sortie culturelle dénommée « Le Cabaret du Bout des Prés » programmée le 18 octobre 2023, comprenant un déjeuner le midi un spectacle et une ambiance musicale l’après-midi, moyennant le paiement prévisionnel de 3 921,60 euros HT pour un groupe de 57 personnes.
2023DEC0011 03.02.2023 Convention avec l’association UCPA, concessionnaire du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne, sis 5 rue des hauts Guibouts, ayant pour objet des séances d’initiation à l’équitation, avec un cycle de 5 séances de 2 heures, programmées les jeudis de 9h à 11h du 2 janvier au 20 avril 2023, en direction de 2 classes de CE2 de l’école Henri Cahn dans le cadre du sport scolaire, et moyennant le paiement de 730 € TTC par classe, soit un montant total de 1460 € TTC (2 classes x 730 €), non assujettis à la TVA.
2023DEC0012 Pas d’acte
2023DEC0013 Pas d’acte
2023DEC0014 06.02.2023 Contrat de prestation avec la société Delta Services Organisation domiciliée au 15 rue Cugnot à PARIS (75018), relatif à l’animation « Sculpteur sur ballons » incluant l’intervention d’un sculpteur sur ballons, moyennant le paiement de 675 euros HT.
La prestation se déroulera le mercredi 15 février 2023 entre 12h et 16h, au restaurant le Joyau de la Marne, sis, 1, avenue de Rigny à Bry-sur-Marne (94360).
2023DEC0015 06.02.2023 Convention avec le Comité de Gestion du Centre de Tir à l’Arc, sis Avenue Champlain - 94430 Chennevières, ayant pour objet des séances d’initiation au tir à l’arc, le mardi 28 février 2023 de 14h00 à 16h00, en direction des enfants inscrits aux vacances sportives d’hiver, et moyennant le paiement de 110 € TTC pour 12 enfants, non assujettis à la TVA. 6
2023DEC0016 06.02.2023 Fixe les tarifs des sorties organisées pour les enfants à l’occasion des vacances sportives d’Hiver 2023, comme suit :
2023DEC0017 Pas d’acte
2023DEC0018 08.02.2023 Convention de mise à disposition à titre gracieux du théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Barilliet, avec l’association « Les Amis de Sun », dont le siège social est situé 181, Boulevard Pasteur bat E2 – 94360 Bry-sur-Marne, pour un spectacle par an et une répétition générale sur des jours et créneaux horaires prédéfinis.
Le spectacle aura lieu au Théâtre Municipal de Bry-sur-Marne le vendredi 17 février 2023 à 20h30.
2023DEC0019 08.02.2023 Convention de mise à disposition à titre gracieux du théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Barilliet, avec l’association « Bry Harmonie Orchestra », dont le siège social est situé 17 Bis, rue Jean Grandel – 94360 Bry-sur-Marne, pour un spectacle par an et une répétition générale sur des jours et créneaux horaires prédéfinis. Le spectacle aura lieu au Théâtre Municipal de Bry-sur-Marne le dimanche 05 février 2023 pour une représentation à 11h et une représentation à 16h.
2023DEC0020 24.02.2023 Avenant n°1 au contrat de maintenance LOGICIEL n° 20220008 avec la société IDEATION, sise 7 rue du Vallard 80800 VILLIERS- BRETONNEUX, majorant de 290€ HT le montant annuel de cotisation au titre de l’année 2023.
Le présent avenant s’intègre dans la périodicité du contrat de maintenance LOGICIEL n°20220008 pour le logiciel FLUXNET (gestion des interventions techniques).
Il a pour objet le rajout du module complémentaire FLUXNET MOBILE.
2023DEC0021 09.02.2023 Fixe les tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l’Espace Co. pendant la période des vacances scolaires de février 2023, comme suit :
2023DEC0022 23.02.2023 Marché avec la société NOALIA sise 15A boulevard de la Marne 94130 NOGENT-SUR-MARNE, relatif à la fourniture et pose de signalétique pour l’ensemble du patrimoine bâti communal de la ville de Bry-sur-Marne, pour un montant maximum de 80 000 €HT sur la durée du marché.
Le marché public est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes successives d’un an sans pouvoir dépasser une durée totale de 4 ans. 7
2023DEC0023 14.02.2023 Mission confiée à la société GEOSAT sise, 41-45, Boulevard Romain Rolland - 75014 Paris, de procéder à l’établissement du document d’arpentage nécessaire à la division des parcelles cadastrées section S n°80 et 81, préalablement à la cession par la ville de l’assiette foncière sur laquelle est édifiée la maison sise, 9, rue Franchetti.
Le coût de la mission est fixé à 3 944,70 € HT.
2023DEC0024 16.02.2023 Sollicite de l’Etat, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat – Préfecture du Val de Marne – 94000 CRETEIL, 7 (sept) subventions dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 (DSIL) pour les projets suivants :
- Réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau ;
- Installation d’un ascenseur à l’école Henri Cahn ;
- Protection du Diorama ;
- Réhabilitation du bâtiment Logements de l’école Paul Barilliet ; - Création des cours Oasis à l’école Etienne de Silhouette ;
- Acquisition d’un véhicule électrique pour l’équipe des Espaces verts de la ville ;
- Rénovation énergétique des bâtiments communaux.
2023DEC0025 16.02.2023 Contrat de location avec la société Popina, sise, 100 avenue du Général Leclerc - lot 228 - 93500 - Pantin, d’une caisse enregistreuse pour le Théâtre municipal, afin de permettre aux usagers de payer sur place des boissons et des denrées alimentaires.
Le contrat comprend la dépense d’une location mensuelle de 58,65 € HT (70,38 € TTC) renouvelable chaque mois jusqu’au mois de décembre 2023, pour l’abonnement à la licence d’exploitation, Cette dépense sera couverte par les crédits ouverts aux budgets de la commune pendant toute la durée du contrat. 2023DEC0026 20.02.2023 Marché avec Mme Carole Borry, intervenante spécialisée, sise 9 rue Félix Faure, 94360 Bry-sur-Marne, d’un montant total de 75 € HT afin qu’elle anime un atelier à thème le 21 mars 2023 autour des signes associés à la parole dans le cadre des actions menées autour de l’accompagnement à la parentalité par le service Petite Enfance.
2023DEC0027 20.02.2023 Marché avec Mme Florie Bourgeaux, consultante en lactation, sise 5 allée Paul Berthet, 94360 Bry-sur-Marne, pour un marché d’un montant total de 120 € HT afin qu’elle anime un Atelier à thème le mardi 11avril 2023 autour de l’allaitement dans le cadre des actions menées autour de l’accompagnement à la parentalité par le service Petite Enfance.
2023DEC0028 24.02.2023 Contrat à bons de commande de fourniture de documents audiovisuels et numériques avec la société RDM Vidéo dont le siège social est sis 125-127, boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS un pour un montant maximum annuel de 9000 € HT.
Le marché public est conclu pour une durée maximum de 4 ans, à compter de la signature du contrat. 8
2023DEC0029 2302.2023 Demande à l’Etat, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat – Préfecture du Val de Marne – 94000 CRETEIL, 5 (cinq) subventions dans le cadre du déploiement du « Fonds vert » pour
l’accélération de la transition écologique dans les territoires pour les projets suivants :
- Réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau ;
- Rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
- Modernisation de l’éclairage public et mise en LED de la Grande rue Charles de
Gaulle ;
- Modernisation de l’éclairage public et mise en LED de l’avenue du Général Leclerc ;
- Création des cours Oasis à l’école Etienne de Silhouette.
2023DEC0030 24.02.2023 Modification de la décision 2023DEC0006 afin d’ajouter une date et de modifier les horaires dans le cadre de la mise à disposition du bâtiment Mentienne gracieusement au profit de l’École supérieure des arts appliqués Duperré et du Collège international de photographie.
2023DEC0031 23.02.2023 Contrat de prestation artistique avec la société de production SAS ATELIER THEATRE ACTUEL sise, 5 rue de la Bruyère, 75009 - Paris, pour 1 spectacle « Adieu Monsieur Haffmann », pour un montant total de 9250 € Hors Taxe (soit 9758,75 € TTC – neuf mille sept-cent- cinquante-huit euros et soixante-cinquante centimes).
La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet – 94360 Bry-sur-Marne, le samedi 13 mai 2023 à 20h30.
2023DEC0032 23.02.2023 Contrat de prestation artistique avec la société de production MONSIEUR MAX PRODUCTION sise, CHCI – 182 Quai George V - 76600 – Le Havre, pour le spectacle « Et pendant ce temps Simone veille », pour un montant total de 5038,80 € Hors Taxe (soit 5315,93 € TTC cinq mille trois – cent - quinze euros et quatre-vingt-treize centimes).
La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le samedi 27 mai 2023 à 20h30.
2023DEC0033 23.02.2023 Contrat de prestation artistique avec la SARL ÇA SE JOUE sise, 2 rue Paul Eluard - 93100 - Montreuil, un pour le spectacle « Ciel, ma belle-mère ! », pour un montant total de 7500 € Hors Taxe (soit 7912,50 € TTC sept mille neuf – cent - douze euros et cinquante centimes).
La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le samedi 10 juin 2023 à 20h30.
2023DEC0034 24.02.2023 Contrat de prestation artistique avec la société de production ARTZALA PRODUCTION sise, 188, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, un pour 1 spectacle « Grosse Chaleur », pour un montant total de 7800 € Hors Taxe (soit 8229 € TTC huit mille deux cent- vingt- neuf euros).
La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, le vendredi 16 juin 2023 à 20h30.
2023DEC0035 24.02.2023 Accepter le don à la Ville de Bry-sur-Marne et au musée Adrien Mentienne d’une collection personnelle d’objets civils et militaires du 20ème siècle par Monsieur Christophe Ollagnier, demeurant à Bry-sur-Marne, 76 avenue de Rigny. 9
2023DEC0036 02.03.2023 Contrat de fourniture à bons de commande avec la société TG Informatique sise Domaine de la Vallée, Rue de la Vallée Verte, 13011 MARSEILLE, un relatif à l’achat de consommables pour un montant maximum annuel de 13 000 € HT soit 39 000 € HT pour 3 ans.
Le contrat est conclu pour une période initiale de 1an, à compter de sa notification au titulaire. Toutefois, il sera reconduit de manière tacite par période successives de 1 an et au maximum 2 fois, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans.
2023DEC0037 24.02.2023 Contrat de maintenance pour l’utilisation du logiciel MUNICIPOLCARTO+, avec la société LOGITUD solutions sise ZA du parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE- DORNACH, pour un montant annuel de 2 258,54 € HT, soit 6775,62 € HT pour 3 ans.
Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Il peut se renouveler chaque année sans toutefois excéder 3 années au total, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
2023DEC0038 02.03.2023 Abroge toutes les décisions du maire énumérées dans les visas. Les tarifs municipaux sont fixés comme suit à compter du 6 mars 2023 :
• Tarifs de la location des équipements sportifs
● Terrain de football en schiste du Parc des
Sports (comprenant la mise à disposition d'un
vestiaire)
Utilisation régulière sur une année scolaire (hors
vacances scolaires), soit sur une moyenne de
36 semaines :
abonnement (droit d'entrée) 470,70 €
+ pour 1h d'utilisation/semaine 253,90 €
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 29,40 €
● Terrain de football en gazon synthétique
"Vincent Guérin" du Parc des Sports
(comprenant la mise à disposition d'un vestiaire)
Utilisation régulière sur une année scolaire (hors
vacances scolaires), soit sur une moyenne de
36 semaines :
abonnement (droit d'entrée) 470,70 €
+ pour 1h d'utilisation/semaine 313,10 €
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 35,90 €
forfait journée 236,50 €
forfait week-end 412,70 €
● Terrain d'honneur de football "Marcel Assy" du
Parc des Sports (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire) 10
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 35,90 €
forfait journée 236,50 €
forfait week-end 412,70 €
● Fosse / Mur de frappe du Parc des Sports
(comprenant la mise à disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 17,30 €
forfait journée 58,00 €
● Piste d'athlétisme / Aires de lancer du Parc
des Sports (comprenant la mise à disposition
d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 35,90 €
forfait journée 236,50 €
forfait week-end 412,70 €
● Vestiaires du Parc des Sports
Utilisation régulière sur une année scolaire (hors
vacances scolaires), soit sur une moyenne de
36 semaines :
forfait d'un vestiaire 1 jour/semaine (sur un
maximum de 3h d'amplitude) 89,30 €
Location ponctuelle :
forfait d'un vestiaire pour 3 heures 35,90 €
● Dojo René Decroix (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire)
Utilisation régulière sur une année scolaire (hors
vacances scolaires), soit sur une moyenne de
36 semaines :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 7,00 €
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 23,60 €
forfait journée 177,30 €
forfait week-end 295,60 € 11
● Gymnase Félix Faure (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 35,90 €
forfait journée 294,50 €
forfait week-end 531,00 €
● Gymnase Clemenceau - plateau sportif du
rez-de-chaussée (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 23,60 €
forfait journée 177,30 €
forfait week-end 295,50 €
● Gymnase Clemenceau - plateau sportif du
1er étage (comprenant la mise à disposition
d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 29,40 €
forfait journée 236,50 €
forfait week-end 471,80 €
● Tennis club
Location ponctuelle à l'heure (toute heure
commencée étant due)
un terrain en GreenSet 23,60 €
Redevance d'occupation du domaine public
relative à l'activité libérale de professeur de
tennis :
Redevance forfaitaire horaire 4,80 €
● Utilisation des équipements par les
établissements scolaires privés de la ville
(collège St Thomas, …)
Utilisation régulière sur une année scolaire (hors
vacances scolaires), soit sur une moyenne de
36 semaines :
pour les équipements sportifs couverts, à l'heure
(toute heure commencée étant due) 14,10 €
pour les équipements sportifs extérieurs Gratuit 12
• Tarifs de location des équipements sportifs gymnase
Marie-Amélie Le Fur :
● Gymnase Marie-Amélie Le Fur - plateau
sportif omnisport (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 37,00 €
forfait journée 280,60 €
forfait week-end 529,50 €
● Gymnase Marie-Amélie Le Fur - salle
mezzanine du 1er étage (comprenant la mise à
disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 26,40 €
forfait journée 190,60 €
forfait week-end 360,60 €
● Gymnase Marie-Amélie Le Fur - mur escalade
(comprenant la mise à disposition d'un vestiaire)
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 31,70 €
forfait journée 232,90 €
forfait week-end 455,30 €
● Gymnase Marie-Amélie Le Fur - salle
associative
Location ponctuelle :
à l'heure (toute heure commencée étant due) 21,40 €
forfait journée 158,80 €
forfait week-end 296,50 € 13
• Tarifs de location du Théâtre
Locations
TARIFS DE
LOCATION DU
THEATRE, dans le
cadre
d'organisation de
réunions,
conférences,
débats (sauf pour
les spectacles des
associations
culturelles
bryardes)… la
semaine du lundi
au jeudi :
TARIFS DE LOCATION
DU THEATRE, dans le
cadre d'organisation
de réunions,
conférences, débats
(sauf pour les
spectacles des
associations
culturelles
bryardes)… le week-
end du vendredi au
dimanche :
TARIFS BRYARDS
Associations culturelles bryardes conventionnées avec la ville
Forfait demi-
journée (de 5
heures au
maximum)
741,30 € 1 482,60 €
Forfait journée
entière (de 10
heures
maximum)
1 588,50 € 2 647,50 €
Particuliers, personnes morales, sociétés bryardes, etc…
Forfait demi-
journée (de 3
heures au
maximum)
317,70 € 741,30 €
Forfait demi-
journée (de 5
heures au
maximum)
741,30 € 1 482,60 €
Forfait journée
entière (de 10
heures
maximum)
1 588,50 € 2 647,50 €
TARIFS NON BRYARDS
Associations, particuliers, personnes morales, sociétés, etc…
Forfait demi-
journée (de 3
heures au
maximum)
423,60 € 847,20 €
Forfait demi-
journée (de 5
heures au
maximum)
1 059,00 € 1 906,20 € 14
Forfait journée
entière (de 10
heures
maximum)
2 012,10 € 3 177,00 €
Cautionnement
exigé, quelle
que soit la
formule et la
durée de
location
2 118,00 € 2 118,00 €
Forfait ménage,
facturé dans le
cadre où la salle
ne serait pas
restituée dans un
état normal de
propreté (même
état qu’à la
réception)
211,80 € 211,80 €
• Tarifs de location de l’hôtel de Malestroit
Grande salle - la journée entière sans régie son
et lumière 994.40 €
• Tarifs des concessions, cases de colombarium et
cavurnes
Durée Concessions
15 ANS 195 €
30 ANS 587 €
50 ANS 3 519 €
PERPETUELLE 10 362 €
Durée Cases de columbarium
15 ANS 710 €
30 ANS 1 589 €
Durée Cavurnes
15 ANS 122 €
30 ANS 366 €
50 ANS 1 832 €
PERPETUELLE 4 908 € 15
• Tarifs d’occupation du domaine public
Pour les commerçants, forains et chantiers
INTITULÉS TARIFS
Terrasse 8 ,40 €/m²/mois
Etalage provisoire 5,30 €/m²/mois
Etalage permanent 29,70 €/ml/année
Présentoirs journaux et
publicités sur l'activité du
commerce <= 1 m²
60,30 €/unité/année
Présentoirs journaux
gratuits, publicités, autres
(agences immobilières…)
60,30 €/unité/année
Embellissement du
commerce ou participation
éco environnement hors
distribution journaux <= 1
m²
60,30 €/m²/année
Borne anti-bélier 182,10 €/unité/année
Théâtres guignols,
manèges enfantins et
boutiques mobiles
alimentaires foraines
(confiseries, crêpes, barbes
à papa, pommes
d’amours, …) installés de
façon isolée
23,80 €/jour, forfait par
manège
Echafaudages / Palissades
de chantier 3,80 €/ml/jour
Ligne électrique aérienne
de chantier 2,30 €/ml/semaine
Mât pour drapeaux
commerciaux 60,30 €/unité/année
Armoire électrique 23,30 €/unité/mois
Atelier de restauration
d’œuvres d’art 847,20 €/mois
Convention IBIS BUDGET
MARNE LA VALLEE
249,90 €/année
Food truck 15,80 €/jour
Pour les réservations de stationnements et autres
INTITULÉS TARIFS
Véhicule assurant le
commerce ambulant sur
voie publique / ventes aux
déballages hors
manifestations organisées
par la ville
10,80 €/m²/jour
Prise de vues pour
tournages
cinématographiques
59,70 €/jour/site 16
Forfait tournage
cinématographique
complet :
- en journée (8h-20h)
- la nuit (20h-8h)
- la demi-journée (8h-14h
ou 14h-20h)
1588,50 €/jour/site
2118 €/nuit/site
794,20 €/demi-journée/site
1 place de stationnement
de 5 m (benne,
déménagement, autre)
59,70 € le premier jour
23,80 € / jour les jours
suivants
29,80 € la demi-journée
Dépôt de matériaux 59,70 € le premier jour 23,80 €/ jour suivant
Rue barrée à la circulation
des autres usagers pour
raisons diverses
465,90 €/jour
264,70 €/demi-journée
Pour la location boutique éphémère
INTITULÉS TARIFS
Mise à disposition de la boutique éphémère 317,70 €/semaine Mise à disposition de la boutique éphémère
lors des vacances scolaires et/ou aux
associations à but non lucratif
158,80 €/semaine
Occupation de la pièce d’habitation au 1er
étage (15 jours)
317,70 €
• Tarifs de location de matériel
Barnum 45€/jour
70€ le week-end
400€ de caution par unité
Table 8€/jour
12.50€ Week-end
200€ de caution par lot de 5 tables
Chaise pliante 1.50€ /jour
2.25€ le Week-end
50€ de caution par lot de 10 chaises
• Tarifs fêtes et animations
Les tarifs relevant des droits d’occupation du domaine public, pour les exploitants de buvette, de commerce ambulant et de food truck dans le cadre des événements organisés par la ville sur l’année 2023 sont fixés comme suit :
Catégorie Tarif
Parvis de l’Hôtel de ville
(redevance journalière, par structure d’exploitation) 52,90 €
Parc de la Villa Daguerre
(redevance journalière, par structure d’exploitation) 52,90 € 17
Square de Lattre de Tassigny
(redevance journalière, par structure d’exploitation) 105,90 €
Parvis de l’Hôtel de ville pour le marché de Noël
(redevance journalière, par structure d’exploitation –
hors location de chalets)
105,90 €
Tarifs pour la location de châlets et pour les exposants dans le
cadre du marché de Noël :
Catégorie Tarif
Location d’un chalet en bois de 3 m x 2 m, incluant
la fourniture
de l’électricité et du chauffage – tarification non
résident bryard
211,80 €
Location d’un chalet en bois de 3 m x 2 m, incluant
la fourniture
de l’électricité et du chauffage – tarification résident
bryard
105,90 €
Cautionnement exigé, au regard de la mise à
disposition du chalet
et du matériel électrique (éclairage et chauffage
inclus)
1 000 €
Forfait ménage, facturé dans le cadre où le chalet
ne serait pas restitué dans un état normal de
propreté (même état qu’à la réception)
100 €
Les tarifs de locations de salles sont les suivants :
Locations Tarifs
LOCATION DE LA SALLE DE L'HÔTEL DE VILLE, dans le
cadre d'organisation d'événements festifs :
Tarif Bryards et Associations conventionnées avec la
ville
Forfait demi-journée (de 14 heures jusqu'au lendemain
6 heures du matin au maximum), avec mise à
disposition du mobilier et de l'office cuisine
375,70 €
Forfait journée entière (de 9 heures jusqu'au lendemain
6 heures du matin au maximum), avec mise à
disposition du mobilier et de l'office cuisine
659 €
Tarif Non Bryards
Forfait demi-journée (de 14 heures jusqu'au lendemain
6 heures du matin au maximum), avec mise à
disposition du mobilier et de l'office cuisine
776,10 €
Forfait journée entière (de 9 heures jusqu'au lendemain
6 heures du matin au maximum), avec mise à
disposition du mobilier et de l'office cuisine
1 229,40€
LOCATION DE LA SALLE DE L'HÔTEL DE VILLE pour
l’organisation de réunions (hors manifestations festives)
du lundi au jeudi :
Forfait demi-journée (de 14 heures jusqu'à 22 heures
maximum) ou pour réunion de quelques heures, sans
mise à disposition de l'office cuisine
142,90 € 18
Forfait journée entière (de 9 heures jusqu'à 22 heures
maximum), sans mise à disposition de l'office cuisine 259,90 €
Cautionnement exigé, quelle que soit la formule et la
durée de location 880 €
Forfait ménage, facturé dans le cadre où la salle ne
serait pas restituée dans un état normal de propreté
(même état qu’à la réception)
58 €
Facturation de la clef de la salle (badge électronique)
en cas de perte 37 €
SALLES "RENE DECROIX", "CHÂTEAU LORENZ", "REUNION
PARC DES SPORTS",
"LA GARENNE"), dans le cadre d'organisation de
réunions :
Forfait demi-journée ou pour réunion de quelques
heures 142,90 €
Forfait journée entière (de 9 heures jusqu'à 22 heures
maximum) 259,90 €
Les tarifs pour les exposants à la brocante du dimanche 24 septembre 2023 sont fixés comme suit :
Catégorie Tarif
Particulier bryard - le mètre linéaire 13 €
Commerçant bryard - le mètre linéaire 13 €
Association bryarde - le mètre linéaire 13 €
Particulier non bryard - le mètre linéaire 19 €
Commerçant (professionnel) non bryard - le
mètre linéaire 19 €
Association non bryarde - le mètre linéaire 19 €
PRECISIONS POUR LA LOCATION DE SALLES
Les associations conventionnées avec la ville sont exonérées du versement de la redevance relative aux locations de salles dans l’exercice habituel de leurs activités statutaires. Cette exonération peut également être accordée dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l’Hôtel de Ville, essentiellement en semaine (du lundi matin au jeudi soir au plus tard), à raison de deux gratuités maximales par année scolaire.
Les partis, les candidats ou listes dans le cadre d’élections politiques sont exonérés du versement de la redevance relative aux locations de salles dans l’exercice habituel de leurs activités, à raison de deux gratuités maximales par élection ou référendum, et ce, en fonction des disponibilités. La mise à disposition de salle de l’Hôtel de Ville se fera uniquement en semaine (du lundi matin au jeudi soir au plus tard). 19
PRECISIONS POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les associations bryardes conventionnées avec la ville sont exonérées du versement de la redevance relative aux locations d’équipements sportifs.
PRECISIONS POUR LA LOCATION DU THEATRE
Les associations culturelles bryardes conventionnées avec la ville sont exonérées du versement de la redevance dans la limite d’une représentation et d’une répétition en amont ou la veille par année scolaire (du 1er septembre au 31 août).
Il est précisé que ces tarifs sont calculés forfaitairement.
Le tarif forfaitaire comprend :
- La mise à disposition du personnel minimum obligatoire : 1
technicien
- Les fluides : chauffage, eau, électricité, gaz,
télécommunication…
- Les coûts de nettoyage
- L’usure des consommables
Le tarif ne comprend pas :
- La mise à disposition d’un SSIAP qui reste à la charge de
l’emprunteur
- La mise à disposition du bar
- Les frais techniques complémentaires (techniciens
intermittents)
- Les locations de matériel complémentaire
- Le personnel technique complémentaire
Le bénéficiaire de la mise à disposition sera tenu de produire préalablement à la location une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs.
Le théâtre de Bry-sur-Marne, Etablissement Recevant du Public
(ERP) de type L de 4ème catégorie, assujettit au règlement de
sécurité du 25 juin 1980 modifié d’une capacité totale de 245
personnes, comprend 208 places assises.
La location du théâtre ne sera possible que si la programmation culturelle le permet et si la commune dispose d’un technicien régisseur pour l’évènement.
Les recettes de ces activités seront inscrites au budget 2023, aux chapitre et article correspondants.
La présente décision sera transmise au registre des délibérations du Conseil Municipal, publiée et portée à la connaissance de ce dernier lors de sa prochaine séance, communiquée au régisseur concerné pour exécution et transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité. 20
2023DEC0039 10.03.2023 Marché avec la société TMG ARCHITECTES sise 75 rue Widmer 91100 CORBEIL ESSONNES, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour transformer des locaux dépendant de l’établissement scolaire Paul Barilliet en salles d’enseignement et/ou activités périscolaires, pour un montant total de 36 200 € HT.
Le marché public sera conclu pour toute la durée de la mission de maîtrise d’œuvre.
2023DEC0040 21.03.2023 Signature et de dépôt des pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux concernant la modification de classement d’un bâtiment au 3 rue du Clos Sainte Catherine.
2023DEC0041 21.03.2023 Convention de mise à disposition à titre gracieux du théâtre de Bry-sur-Marne sis rue Paul Barillet, 94360 Bry sur Marne, avec la compagnie BLONDE ET BRUNE, dont le siège social est situé au 40, rue de la Pointe – 41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, pour une résidence d’artistes pour le spectacle « UL », Cette résidence se tiendra du lundi 10 au mardi18 avril 2023. Le spectacle de sortie de résidence aura lieu le mardi 18 avril 2023 à 20h30.
2023DEC0042 Pas d’acte
2023DEC0043 23.03.2023 Accepte le don à la Ville de Bry-sur-Marne par Madame Jeannine Daniel, demeurant à Bourgoin-Jallieu, 31 avenue du Maréchal Leclerc, de deux photographies du pont de Bry détruit en 1940 et d’une œuvre en marqueterie représentant le pont de Bry, datée de 1939 et signée A. Barré.
2023DEC0044 24.03.2023 Marché de services avec la société Neocity sise 28, rue de Saint Quentin, 75010 PARIS, relatif au suivi, à la maintenance et à l’abonnement de l’application mobile, pour un montant annuel maximum de 6000 € HT soit 24 000 euros HT pour la durée du marché
Le marché public est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes successives d'un an sans pouvoir dépasser une durée totale de 4ans.
Discussions :
Étienne RENAULT indique qu’il souhaite savoir si à la rubrique du 1er février 2023 2023DEC008 les loisirs séniors étaient payants ou pas. Il voit 2 531 € pour un groupe de 58 personnes, mais ces 2 531€, il ne se rappelle plus, correspondent-ils un budget de la Mairie ou s’agit-il d’ une avance et ces 58 personnes vont payer 23 €, 40 € ou 35 €, puisqu'effectivement, il y a aussi ce genre de rubrique ?
Véronique CHEVILLARD répond que c'est la prestation repas et visites, mais les séniors participent à 50 % du coût réel.
Étienne RENAULT indique que parfois, c'est précisé et parfois, ça ne l'est pas.
Sandrine LALANNE indique qu’elle avait aussi une question concernant les loisirs séniors. Sa première réaction c'est que l'on est quand même bien garni en loisirs séniors à Bry-sur-Marne, si on rajoute le Rayon de Soleil Bryard. Alors elle n'arrive pas à se faire à l'idée de savoir s'il y a autant d'offres pour les jeunes, mais elle pense que l'on y répondra un jour. Elle souhaite savoir qui paye si le nombre de places n'est pas rempli. Est-ce les bryards, si on n'atteint pas les 100 % dans toutes ces sorties ? Ça, c'est sa première question. Elle a d’autres questions qu’elle va poser en même temps. Concernant les tarifs qui sont dans les décisions, il y a plusieurs pages sur les locations, à la fin. Est- ce qu'il y a eu une imputation ? Est-ce qu'il y a eu une inflation ? Qu'est-ce qu'il y a eu comme augmentation des tarifs par rapport à l'année dernière ? Est-ce qu'il y en a une ou pas ? Elle avait une troisième question concernant la décision 2023DEC0023, concernant la parcelle n° 80 et 81 21
apparemment, 9 rue Franchetti : c'est pour quel projet ? Donc première question concernant les loisirs séniors, en gros elle a la même question, qui paye ?
Véronique CHEVILLARD répond que pour les loisirs séniors, on essaie justement d'avoir un car complet, le car contient 57 personnes. Il y a deux accompagnants de la Mairie et un chauffeur. Le reste, ce sont les séniors et en général c'est complet. On a même des gens sur liste d'attente.
Monsieur le Maire précise qu’au sujet de la dernière décision du Maire, cela concerne la maison qui est propriété de la Ville en bas du pont Franchetti, à l'angle. Il y a une maison au sein de laquelle il y avait une dame qui était un ancien agent de la Ville, mais qui est partie à la retraite il y a longtemps et qui vivait toujours sur site. Cela posait des questions de légalité puisque le loyer était préférentiel, ce qui est normal dans le cadre d'un fonctionnaire de la municipalité, ce qui est un peu moins normal quand la personne est à la retraite depuis des années. Donc on s'est mis en conformité et on va vendre cette maison. Cela avait été évoqué il y a deux ans de cela. On finalise la vente cette année. Pour la question concernant les tarifs municipaux, on reste pour l'instant au niveau de l'inflation sur les tarifs, mais il y aura d’ici le mois de juillet un Conseil en Commission sur ce sujet. Monsieur le Maire indique qu’il veut vraiment qu'il y ait l'ensemble des élus, enfin ceux qui voudront en tout cas. Les services, ont réalisé un boulot énorme sur l'ensemble des tarifs municipaux, qu'ils soient périscolaires, culturels, enfin tous les tarifs, avec des projections et différents scénarios : une hausse faible, une hausse modérée, une hausse juste sur l'inflation, pour approcher le coût réel de la Ville, sans oublier quand même qu’on est un service public et que le but n'est absolument pas d'être rentable. Un service public n'est pas là pour faire de la rentabilité. Il y a quand même une différence entre de la rentabilité et des dépenses. On aura un vrai débat de fond ensemble avant le mois de juillet. En attendant, c'est l'inflation.
Sandrine LALANNE indique qu’ils en ont déjà parlé.
Étienne RENAULT indique que sur les décisions 2023DEC0024 et 2023DEC0029 il est mentionné « Sollicite ou demande à l'État ». Il se demande si « réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau » d'un côté et « réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau » de l'autre, ça ne faisait pas doublon. Sa question est de savoir si l'on demande à l'État pour les décisions 2023DEC0024 et 2023DEC0029 en termes d'argent ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas ici le montant des subventions réclamé. On pourra lui envoyer le détail. Sachant que dans le budget qu’ils vont débattre tout à l'heure, ils vont aborder aussi ce volet-là, donc il aura peut-être des chiffres plus précis. En l'état sur cette décision il ne l’a pas. Il faut que l'on regarde.
Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services, précise qu’ils ont les montants. Pour répondre à la question de savoir pourquoi deux ? C'est parce qu'en fait il y a deux demandes distinctes de subventions. Monsieur le Maire est autorisé, par le biais des délégations, à déposer deux types de demandes de subventions, ce que l'on appelle le fonds vert d'une part et la DSIL d'autre part. On n'a pas le détail, mais on pourra le communiquer soit dans le compte rendu, soit lui envoyer.
Stefano TEILLET précise à Sandrine LALANNE qu’ils font entre 65 et 80 sorties par an avec l'espace- co.
Monsieur le Maire précise donc environ 80 sorties par an pour les jeunes qui sont inscrits à l'espace collégien ou pas soit 80 sorties par an pour la jeunesse. Monsieur le Maire demande à Véronique CHEVILLARD de faire mieux pour les séniors ! 22
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.
2023DELIB0016 - POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE AD 384, SISE 80, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 4 novembre 2022, Les conclusions et avis du commissaire-enquêteur ont été transmis par la préfecture en mairie le 23 janvier 2023. Le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée ainsi qu’à la cessibilité des biens concernés. En pareil cas, il appartient au conseil municipal en application des dispositions de l’article R.112-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de se prononcer par délibération motivée dans les trois mois suivants la transmission du dossier sur les conclusions du commissaire-enquêteur et l’opportunité ou non de poursuivre l’opération.
Le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable à la DUP fondé sur plusieurs moyens appelant les observations suivantes :
1/ Sur l’institution du droit de préemption urbain renforcé (ci-après DPUR) Le commissaire-enquêteur critique l’institution du DPUR par délibération du 8 décembre 2020. Il souligne que cette délibération conduit à considérer que l’usage effectif du bien est une résidence de tourisme au sens de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, alors que les copropriétaires ont résilié le bail conclu avec la société exploitante en novembre 2019 et que de nombreux lots ont été donnés à la location sous forme de baux d’habitation « depuis le printemps 2021 ». Non seulement il n’est reproché aucune illégalité mais qui plus est, l’institution du DUPR résulte d’une délibération 20-156 du 8 décembre 2020 de l’établissement public Paris Est Marne & Bois et non d’une délibération de la commune.
Par ailleurs, l’institution du DPUR n’a pas pour objet de fixer la date de référence au regard de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, mais selon les motifs mêmes de la délibération du 8 décembre 2020, de permettre la requalification du secteur et la création de logements sociaux. Il faut à cet égard rappeler que le DPUR permet l’acquisition des lots de copropriété par un moyen moins attentatoire au droit de propriété que l’expropriation, puisque l’exercice du droit de préemption implique une décision préalable de vendre. Il s’agit donc d’un procédé qui permet d’allier le respect du droit de propriété à la réalisation d’objectifs d’intérêts généraux. Naturellement l’institution du DPUR n’est pas exclusive de la procédure d’expropriation. Enfin, il convient de relever que l’engagement de la procédure d’expropriation est antérieur à la conclusion de baux d’habitation au printemps 2021.
En effet, une première annonce de l’intention de la commune a été faite par une délibération n°2020DELIB00040 du 19 mai 2020 pour l’un des bâtiments et par une délibération n°2020DELIB0152 en date du 17 décembre 2020 pour l’ensemble de la résidence. Le motif soulevé par le commissaire-enquêteur doit par conséquent être écarté. 23
2/ Sur l’examen des solutions alternatives
Il est reproché à la commune d’une part de ne pas avoir examiné la possibilité de conclure une convention « ANAH » afin de générer des logements sociaux et, d’autre part, de ne pas avoir poursuivi le projet du gymnase Clemenceau engagé sous la précédente mandature. En premier lieu, les conventions dite ANAH, conclues sur le fondement de l’article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation, sont conclues entre les propriétaires et l’agence nationale de l’habitat et supposent naturellement l’accord plein et entier des premiers. Ce n’est pas un outil à la disposition de la commune et qu’elle aurait pu utiliser au cas d’espèce. En second lieu, non seulement la viabilité du projet qui devait être réalisé sur l’emplacement du gymnase était incertaine ainsi qu’il ressort de la délibération 2020DELIB0102 du 10 juillet 2020, mais encore, la décision de ne pas démolir le gymnase Clemenceau était également motivée par l’attachement de la population à cet équipement sportif.
Le choix de maintenir un tel équipement constitue une décision d’intérêt général. Il faut ajouter à cela que le projet consistait en un programme mixte comprenant en tout 58 logements, soit une opération bien plus petite que le projet du 80 avenue Georges Clemenceau qui comporte 134 logements sociaux.
L’opération du gymnase Clemenceau ne présentait donc pas les mêmes avantages que celle envisagée au 80, avenue Georges Clemenceau.
Ces motifs ne sont donc pas davantage de nature à remettre en cause l’utilité publique du projet.
3/ Sur la question de l’adéquation des logements proposés
Il est reproché au projet de proposer aux personnes âgées, en partie public destiné à être accueilli au sein de la future résidence, des logements trop petits, de 16 à 21 m² et dans des bâtiments qui ne comportent pas d’ascenseur sauf en ce qui concerne le bâtiment B. En premier lieu, aucun élément ne laisse à penser que le commissaire-enquêteur ait disposé d’informations fiables et consolidées concernant la surface de l’ensemble des logements. Cela étant précisé, il n’est pas inutile de rappeler que l’ensemble immobilier comporte 44 % de logements comportant au moins 3 pièces, de sorte que la gamme proposée est diversifiée. De plus, il ne semble pas que le commissaire-enquêteur ait tenu compte des développements figurant dans le dossier d’enquête publique concernant la taille des logements. Sur les 7 156 logements du parc communal, les logements de petite taille (T1-T2) représentaient 21% du parc en 2011, contre 30% sur le département.
Les logements intermédiaires (T3) représentent 28% du parc de logements. Les grands logements (T4 et plus) sont surreprésentés, avec un taux de 51% estimé en 2011. Ainsi, le projet permet également de rééquilibrer la composition du parc de logements sur le territoire communal contribuant à l’utilité publique du projet.
En second lieu, il est prévu que les personnes âgées soient principalement logées dans le bâtiment B, lequel comporte précisément un ascenseur, ainsi d’ailleurs que le reconnait lui-même le commissaire-enquêteur.
Les observations du commissaire-enquêteur ne sont donc pas fondées.
4/ Sur l’imprécision de l’estimation sommaire des coûts
Il est reproché au dossier de ne pas contenir suffisamment de précision au titre des espaces verts, des aménagements pour les personnes âgées et du coût du relogement des locataires. En premier lieu, comme cela a été indiqué au commissaire-enquêteur après la fin de l’enquête publique et avant qu’il ne remette ses conclusions, il convient de préciser qu’il est seulement exigé par l’article R. 112-5 du Code de l’expropriation, une estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
Il en ressort qu’il n’est pas nécessaire de détailler les postes de dépenses et qu’il existe une marge d’imprécision si bien qu’il n’est pas obligatoire de tenir compte des coûts secondaires (CE, 13 octobre 1976, req. n°94464).
Or, il n’est pas contesté au cas d’espèce que le coût des acquisitions constitue largement le poste de dépense principal.
En deuxième lieu, dans le cadre de l’article R. 112-5 du Code de l’expropriation, le dossier comporte les dépenses exposées par l’expropriant pour acquérir le bien. Cela ne comprend pas la création d’espaces verts et les aménagements pour les personnes âgées, qui sont à la charge du bailleur social qui fera acquisition de l’ensemble immobilier (par exemple : CAA Paris, 10 décembre 24
2013, req. n° 13PA00711, 13PA01967).
En troisième lieu, l’indemnité principale d’expropriation est diminuée lorsque le bien est occupé et qu’il faut procéder à un relogement ou au paiement d’une indemnité d’éviction. Le juge de l’expropriation, suivant en cela la méthodologie classique d’évaluation, applique un abattement pour occupation à l’indemnité principale (par exemple : CA de Paris, 28 juin 2018, RG n° 17/07022 ; CA de Paris, 27 juin 2019, RG n° 18/03630).
Dans le cas des occupants dont la résidence principale ne se trouve pas dans le bien exproprié, il n’y a pas d’obligation de relogement.
Il doit être en effet rappelé qu’il s’agit d’une résidence de service. Là encore, les motifs retenus par le commissaire-enquêteur ne sont pas fondés, ce dernier allant, par ailleurs, au-delà des exigences réglementaires.
5/ Sur le bilan coûts / avantages
Enfin, le commissaire-enquêteur relève dans ses conclusions les points suivants : - On ne peut présumer du prix qui sera fixé par le juge, si bien que le coût d’acquisition pourrait être plus important que prévu ;
- Le coût humain est trop important car des propriétaires vont perdre une source de revenus ; - Le bien est déjà loué à un public très social.
En premier lieu, quelle que soit l’opération d’expropriation, nul ne peut prévoir exactement à l’avance quelles seront précisément les décisions du juge de l’expropriation. Ce n’est pas une particularité de la présente opération.
De plus, le coût a été évalué par un service spécialisé, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales dépendant du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en suivant la méthode classique par comparaison. En deuxième lieu, outre l’indemnisation correspondante à la valeur du bien, les expropriés bénéficient de l’indemnité de remploi qui est précisément conçue pour permettre l’acquisition d’un bien équivalent (article R. 322-5 du Code de l’expropriation). Une indemnité pour perte de revenus peut également être décidée par le juge de l’expropriation (CA Paris, 18 nov. 2021, RG n° 20/15812).
En troisième lieu, ni la commune, ni le commissaire-enquêteur ne dispose, en réalité, d’informations fiables concernant le public auquel les lots de copropriété seraient loués. Il faut ajouter à cela qu’il n’existe aucune garantie que le prétendu public très social, si tant est qu’il existe, soit maintenu dans les locaux avec un montant de loyer qui serait équivalent à celui d’un logement social. Il n’y a donc pas d’équivalence entre la situation actuelle et la création de logements sociaux d’autant moins que, naturellement aucun des logements prétendument loués actuellement à un public très social ne bénéficie de l’agrément des logements sociaux et n’est comptabilisé en tant que tel dans le parc des logements sociaux disponibles sur le territoire communal.
Aucun des moyens soulevés par le commissaire-enquêteur motivant son avis défavorable n’est fondé et n’est de nature à remettre en cause l’utilité publique du projet de réalisation de logements sociaux sur la parcelle cadastrée section AD n°384.
Enfin, et en tout état de cause, compte tenu des obligations de la Ville en matière de production de logements sociaux, ce projet a été présenté au Préfet du Val-de-Marne en 2020 et, depuis, est travaillé en étroite collaboration avec les services de l’État. La notion d’utilité publique ne fait donc guère de doute sauf à remettre en cause les obligations légales qui pèsent sur la Collectivité quant à la loi SRU. Dans le cadre de ce travail collaboratif avec l’État et les bailleurs sociaux, la Ville ne peut seule remettre en cause ledit projet au risque d’encourir de lourdes sanctions inhérentes au non-respect de ses objectifs triennaux. La décision finale, sur l’utilité publique du projet, reviendra donc à l’État.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la poursuite de l’opération d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°384 sise, 80, avenue Georges Clemenceau. 25
Discussions :
Étienne RENAULT souhaite savoir à combien d'études et de conseils divers pour cette procédure d'expropriation on en est ? Ça coûte combien à ce jour ?
Monsieur le Maire répond qu’on pourra lui communiquer cela. Il ne pense pas qu'on ait le détail évidemment ce soir, mais on le lui communiquera.
Sandrine LALANNE voudrait expliquer un peu pourquoi elle va voter contre. Elle ne sait pas si autour de la table, beaucoup ont lu les conclusions de l'enquêtrice. Ça l'intéresserait avant de prendre part au vote parce qu’elle pense qu'il est quand même utile de lire les conclusions avant de prendre part au vote. Pourquoi elle va voter contre, elle va le leur dire. Parce qu’elle a lu le rapport et pourtant effectivement elle pense qu’elle avait voté contre concernant ce projet. Elle trouve que les conclusions de l'enquête publique sont complètement édifiantes. Elle relève, et c'est pourquoi elle a voté contre, que le montage du dossier et l'exactitude de certaines informations fournies par la Mairie ne sont pas très conformes à ce qu'attendait l'enquêtrice. Elle note aussi qu'elle parle de relations Mairie/propriétaire qui sont un peu dénoncées et elle met entre guillemets et elle la cite : « La communication entre la Mairie et les copropriétaires a été désastreuse ». Elle note aussi que l'information concernant l'enquête publique a été très minimaliste, sous-entendu que la Mairie n'a pas fait grande information de l'enquête publique. C'est marrant parce qu’il cite La Vie à Bry, mais c'est sûr que dans La Vie à Bry, on n'a pas de page pour communiquer sur l'enquête publique, on préfère communiquer autre chose. Elle cite aussi qu'elle relève que des choix politiques de Monsieur le Maire ont été faits d'annuler certains projets de logements sociaux au détriment de celui-ci et que pour celui-ci, il pouvait y avoir d'autres possibilités. Enfin et surtout, elle relève aussi qu'elle parle du coût du projet qui, elle la cite : « Est l'un des éléments permettant d'évaluer l'utilité publique d'un projet » et il est écrit que : « L'examen du dossier ne permet pas d'évaluer le bilan coûts/avantages ». Ce qu’elle remarque là-dessus et finalement, elle ne voit pas en quoi l’enquêtrice publique avec tous les éléments portés par les conclusions et les éléments apportés par les propriétaires et les autres personnes qui ont apporté des documents, soit meilleure que la leur. Elle pense qu'aujourd'hui, au vu des conclusions de l'enquête publique, il faut arrêter les frais sur ce projet. Elle pense qu'on a sûrement minimisé et elle a un doute sur les coûts qui ont été évalués par la mairie. Elle pense qu'il faut arrêter les frais et elle votera contre.
Monsieur le Maire indique que dans l'ordre, elle vient de dire qu’il avait annulé des opérations à logements sociaux. Peut-elle lui citer un exemple d'une opération concernant des logements sociaux, qu’il aurait annulée depuis son élection ?
Sandrine LALANNE répond qu’elle dit juste que dans la conclusion de son rapport, elle cite effectivement le projet Clemenceau.
Monsieur le Maire répond qu’elle a dit qu’il avait annulé des opérations avec des logements sociaux.
Sandrine LALANNE indique qu’elle n’a pas dit ça. Alors elle le reformule. Ce n'est pas le problème.
Monsieur le Maire répond que si, c’est le problème.
Sandrine LALANNE indique qu’elle sait que les conclusions ne lui font pas plaisir et elle comprend, elle serait à sa place elle comprendrait.
Monsieur le Maire indique qu’il va revenir sur les conclusions. Simplement, il rebondissait sur un propos qui est sien, elle a dit qu’il avait annulé des opérations concernant les logements sociaux, il lui demande un exemple.
Sandrine LALANNE répond qu’elle s’est mal exprimée, qu’elle parlait de projet. 26
Monsieur le Maire lui demande quel projet ?
Sandrine LALANNE précise le projet Clemenceau.
Monsieur le Maire répond que le projet Clemenceau était 100 % accès sur la propriété. À 100 %, pas un logement social.
Sandrine LALANNE répond qu’elle cite les conclusions de l'enquêtrice publique, c'est tout.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la conclusion.
Sandrine LALANNE indique qu’elle cite les conclusions de l'enquêtrice publique.
Monsieur le Maire précise que ce ne sont pas les conclusions de l'enquêtrice publique, c'est son jugement.
Sandrine LALANNE lui indique qu’elle peut lui lire s’il le souhaite, elle les a avec elle.
Monsieur le Maire précise que sur son action publique, depuis qu’il est Maire, il n’a pas annulé une seule opération ou un seul projet qui concerne les logements sociaux, il a même fait l'inverse. Dans chacune des opérations en cours sur Bry-sur-Marne, il a injecté du logement social. Ensuite, concernant la communication désastreuse avec la Mairie, il la rejoint et il rejoint l'enquêtrice publique. Il l’a déjà dit, oui la communication a été désastreuse entre la commune et les copropriétaires, dans la mesure où, qu’elle se rappelle, avant eux, des engagements avaient été pris auprès de ces personnes, il leur avait été conseillé de changer la destination de leur bien de « tourisme » à « logement d'habitation ». Puis revirement de position de la Ville, où on a dit à ces personnes-là : « Vous avez changé la destination de votre habitation, mais on va exproprier une partie », c'était un quart des logements puisque l'on s'est rendu compte à l'époque, son prédécesseur, que ça allait grever la carence en logements sociaux à Bry-sur-Marne. Depuis lors, il les a rencontrées en 2020 et il les a rencontrées une fois élu. Évidemment, mais il l’a déjà dit et il va le redire ce soir, si on se met à leur place, il y a quand même un hiatus. C'est-à-dire que voilà un Maire qui dit à des personnes : « Vous pouvez changer la destination puisque votre avantage fiscal tombe et on ne va pas s'y opposer » et puis finalement une fois que c'est fait, il s'y oppose. Il se met à leur place, il est évidemment très agacé par la situation sinon plus. Ensuite, qu’elle se rappelle, ils arrivent en cours de route, ils sont élus collectivement les uns et les autres, on prend ce dossier en main et on se rend compte que ce dossier va encore une fois aggraver la carence. Il y a un échange avec le Préfet LE DEUN, qui n'est plus là, mais qui était le Préfet de l'époque, de dire : « Est-ce que nous laissons faire ou alors est-ce que l'on passe en social pour faire en sorte de rattraper le retard en logements sociaux ? ». Depuis ce jour-là, il a reçu les copropriétaires ici, dans cette salle d'ailleurs, où il a été très clair. Il leur a dit qu'évidemment, s’il était à leur place, il serait en totale opposition avec la position de la Ville, mais en tant que Maire de Bry, il ne peut pas penser en intérêt particulier, il doit raisonner en intérêt général pour le bien commun et surtout respecter les obligations légales qui pèsent sur ses épaules, et en réalité sur celles de la Ville, et donc aller vers une opération de mixité sociale. Donc la communication depuis qu’il est là, elle est parfaitement claire. C'est-à-dire qu’il n’a pas louvoyé. Il n’a pas dit un jour : « Je vais vous exproprier », le lendemain : « Je ne vais pas vous exproprier », un jour « Ce sera un quart de la résidence », le lendemain « Ce sera la totalité ». Depuis le départ ils ont dit : « On va jusqu'au bout, on prend la totalité de la résidence ». Mais par contre il constate, et elle a raison de le souligner, que c'est une situation bien particulière, avec une communication bien particulière entre la Ville et ces personnes. Concernant l'enquête publique : qu'est-ce qu'une enquête publique ? Le but c'est de constater ou pas si l'opération qui est mise en œuvre est d'utilité publique, c'est-à-dire : est-ce qu'elle atteint l'intérêt général ? Quand ils lisent le rapport de l'enquêtrice publique, il n'est pas fait état de cette notion d'utilité publique justement. Elle va sur des arguments assez particuliers, notamment elle a réussi à leur dire à un moment donné que les logements seraient trop petits pour les séniors. La majorité le sait, là il le dit de façon publique, ils ne savent pas encore comment va être configuré l'intérieur de cette résidence puisque c'est une fois l'expropriation faite, que les 27
architectes travailleront dessus : sur la rénovation, la réaffectation, etc. Cette personne a réussi à faire des plans sur la comète sachant que par définition, il n'y a pas de plan de ces logements. C'est assez étonnant. Ensuite sur la notion pure d'utilité publique, il croit qu'il n'y a pas de débat : atteindre une obligation légale qui a été discutée avec le Préfet, et il le rappelle, qui est travaillée avec le Préfet (la préfecture) depuis deux ans. Ce projet-là a été travaillé avec la DRIHL, qui est le service de la préfecture qui aide et accompagne les Maires sur la problématique des logements sociaux. Ce projet est donc travaillé avec l'État. Il serait assez étonnant qu'un Préfet dise à un Maire : « Monsieur le Maire, faites cette opération de mixité sociale, je mets à votre service le service de la DRIHL », donc l'État va travailler sur ce projet de mixité sociale et que l'on vienne finalement leur dire : « Ce projet de mixité sociale qui est là pour atteindre une obligation légale, n'est pas d'utilité publique ». Ce serait un contresens terrible. C'est là où il y a une vraie mésinterprétation de l'enquêtrice publique avec qui il a beaucoup discuté parce qu’il l’a reçu évidemment. Elle ne s'est pas positionnée correctemement, elle a fait une analyse in concreto, mais pas in abstracto, c'est-à-dire qu'elle n'a pas regardé de façon abstraite donc légale pour savoir si oui ou non l'utilité publique était atteinte. La raison de cette délibération est très simple. Il veut bien entendre encore mille fois les copropriétaires qui sont dans une situation qui n'est pas simple, que l'on n'a pas voulu il le rappelle, ce n'est pas eux qui la Ville qui a voulu cette situation, ils l’ont tous déploré, il y a deux ans et il continue à la déplorer, mais il a des obligations qui pèsent sur la Ville. Si on fait le choix de revenir en arrière, parce qu'il n'y a que deux options, soit, on continue, soit, on arrête, et si on arrête comme Sandrine LALANNE le propose, alors du jour au lendemain, on va creuser la carence de logements sociaux à hauteur de 134 logements. Mais ce peut être un choix et il n’en a pas parlé avec elle, ce peut être un choix. Soit on continue en se disant : « On respecte la parole de la Ville auprès de la préfecture » parce que le triennal, qu’elle se rappelle, c'est dans deux semaines, son rendez-vous avec la préfète, et on va au bout de l'aventure. Même là il serait assez mal à l'aise pour tout lui dire parce que la situation n'est pas simple. Il ne parle pas de l'enquêtrice publique, car encore une fois les conclusions, il s'en affranchit. En revanche, par rapport aux copropriétaires, c'est assez dérangeant. Si ce soir le conseil municipal vote la délibération, c'est-à-dire que l'on considère qu'il faut aller au bout de la démarche, alors il reste une dernière étape. C'est la Préfète, donc la préfecture, qui devra prendre la décision de savoir si oui ou non c'est d'utilité publique. Et de façon très solennelle, si ce soir le Conseil vote cette délibération, mais qu’ils apprennent dans quelques semaines ou quelques mois que Madame la Préfète annonce que finalement ce projet, qui a été déclaré par son prédécesseur d'utilité publique, n'est plus d'utilité publique, évidemment ils n’iront pas aux contentieux et ils annuleront cette opération. En revanche, si la préfecture leur dit : « Monsieur le maire, cette opération est évidemment d'utilité publique, puisque je vous rappelle que vous avez une obligation légale de 25 % de logements sociaux, que vous êtes toujours en carence, bien en retard, et donc il faut aller au bout » alors il respectera la loi de la même façon et il respectera la vision de la préfecture du Val-de-Marne, c'est-à-dire de l'État. Avec ces délibérations, ça leur permet d'avoir un juge de paix. C'est l'État qui va leur dire si oui ou non il faut aller au bout de ce projet et la Ville se pliera, enfin c'est ce qu’il propose, à cette volonté étatique, qu'elle soit pour ou contre. Si elle est pour, on continue et si elle est contre, on ne fait pas de contentieux et on en reste là. Voilà la position de la Ville, rapidement dressée.
Serge GODARD ajoute quelques mots rapides. Il est en phase sur la stratégie, mais il n'en reste pas moins effectivement que le rapport du commissaire enquêteur entre autres, montre que le dossier a été préparé avec certaines approximations, qu’il a d'ailleurs reconnues lui-même. Il n'y a pas de plan, ou il n'y a pas de plan arrêté. Donc à partir de là il n'y a pas de chiffrage et il croit que c'est un peu ce qui est pointé dans le rapport. Mais qu'importe il l’a dit, sur le plan de la stratégie de s'en remettre au Préfet pour clore ce dossier mal engagé de toute façon, c'est effectivement une bonne manière d'en sortir. Il pourra ajouter d'autres choses, mais il croit que l'essentiel a été dit ici. Petit point de détail tout de même, l'EPFIF a engagé un certain nombre de dépenses : de portage, d'achats, etc. Si d'aventure comme il est probable et il ajoute par rapport au dossier, comme il est souhaitable, le Préfet siffle la fin de ce match, effectivement la question d’Etienne RENAULT trouvera sans doute une réponse : combien tout cela aura coûté ? Il présume qu’ils sont de toute façon tenus d'indemniser l'EPFIF en totalité de l'ensemble des francs engagés, c'est comme ça que ça fonctionne. 28
Frédéric RAVIER précise que l'EPFIF en cas d'annulation, risque de gagner de l'argent parce qu'il rachète aujourd'hui au prix du logement social et sera revendu pour de l'accession, donc à un prix bien supérieur.
Serge GODARD se permet de rajouter ici, en espérant qu'il n'y ait pas de recours de la part des cédants. Ça, c'est clair, mais il a raison.
Monsieur le Maire précise que sur la stratégie, il pense que l'on est assez d'accord. Il revient sur cette histoire de plan. En fait les bailleurs sociaux leur ont présenté leur projet, mais ils ne sont pas allés plus loin dans la réalisation des études de faisabilité, dans la mesure où si le projet ne se fait pas, c'est une perte sèche pour eux. Ils ne pouvaient pas faire les plans et c'est une façon de faire régulière, courante, on voit ça tout le temps. Faire des études très, très poussées pour qu'il y ait, on le voit, une possibilité que le projet ne se fasse pas puis que l'on vienne leur dire : « Vous avez dépensé des centaines de milliers d'euros pour rien », se serait assez dramatique pour les bailleurs sociaux qui, pour certains, mais pas tous, ne roulent pas sur l'or. Là, il ne pouvait pas avoir de plan. Aucun des bailleurs, on en a rencontré 4 parmi les plus grands bailleurs nationaux, ne leur a fait des plans précis des futurs appartements, parce qu'ils attendent de savoir si oui ou non, ils peuvent aller au bout de l'opération. En tout cas, pour revenir sur la stratégie, il le remercie de ses propos, il pense que c'est le plus sage de toute façon, mais depuis le départ, il y reviendra à la fin parce que c'est une question qui lui a été posée sur les logements sociaux, il y a une relation très apaisée avec la DRIHL et la préfecture, ce qui est très agréable et notamment sur ce sujet-là. On est très transparents donc ils ont connaissance de la délibération qu’ils vont passer ce soir. Maintenant ils attendent leur retour, étant précisé que l'État aura jusqu'au 4 novembre 2023 pour leur donner ses conclusions. Sachant qu’ils ont tenté avec Hélène PALAUDOUX de les booster un peu pour avoir une réponse un peu plus rapide que le 4 novembre parce que ça paraît un peu loin. Mais s'ils veulent jouer la montre jusqu'au bout, ils pourront rendre leurs conclusions au plus tard le 4 novembre 2023. Voilà pour cette délibération importante.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R.112-23, Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n°17-38 du Conseil du Territoire ParisEstMarne&Bois en date du 20 mars 2017 approuvant le PLU révisé de la commune de Bry-sur-Marne,
Vu la délibération n°20-156 du Conseil du Territoire ParisEstMarne&Bois en date du 8 décembre 2020 instituant le droit de préemption renforcé,
Vu la délibération 2021DELIB0084 en date du 27 septembre 2021 approuvant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire au profit de l’Etablissement Public d’Ile-de-France concernant le secteur 80, avenue Georges Clemenceau, Vu la convention d’intervention foncière conclue avec l’EPFIF et le Territoire ParisEstMarne&Bois, Vu les conclusions et l’avis défavorable rendus par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité de la parcelle cadastrée section AD n°384, sise, 80, avenue Georges Clemenceau transmis par la préfecture le 23 janvier 2023, Vu l’avis de la commission Urbanisme, Securité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et commémoration, Juridique du 29 mars 2023,
Considérant que la commune comptait au 1er janvier 2022, 19,9 % de logements sociaux, soit un taux inférieur au taux de 25% exigé par la loi, 29
Considérant que la résidence de tourisme édifiée sur la parcelle cadastrée section AD n°384 sise 80, avenue Georges Clemenceau présente l’opportunité de réalisation d’une opération de réhabilitation et de création de 134 logements sociaux,
Considérant qu’aucun des moyens soulevés par le commissaire-enquêteur n’est de nature à remettre en cause l’intérêt général du projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°384 afin de réhabiliter les logements de résidence de tourisme en logements sociaux,
Considérant en particulier :
- Que le droit de préemption urbain renforcé a institué par l’Etablissement public Est Marne & Bois non pas pour fixer une date de référence défavorable aux propriétaires mais pour créer des logements sociaux par le biais du droit de préemption qui est une prérogative moins attentatoire au droit de propriété que l’expropriation ;
- Que la mise en œuvre de la procédure d’expropriation a été annoncée largement en amont par le biais des délibérations du 19 mai et du 17 décembre 2020 ; - Qu’il n’existe pas de solution alternative présentant les mêmes avantages, notamment quant au nombre de logements sociaux pouvant être créés ;
- Que le projet, par la nature et la surface des logements sociaux proposés, permet un rééquilibrage du parc immobilier d’habitation de la commune ; - Que les personnes âgées seront principalement logées dans le bâtiment B qui comporte un ascenseur ;
- Que l’estimation sommaire des coûts a été réalisée par un service spécialisé en prenant en considération de l’usage effectif de résidence de service suivant la de référence fixée par l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation ainsi que des informations disponibles ; - Que le coût humain, ne dépasse pas ce qui est habituel et inévitable pour toute opération d’expropriation.
Considérant la nécessité de poursuivre pour des motifs évidents d’intérêt général, tels que notamment la création de logements sociaux, la procédure d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°384 sise, 80, avenue Georges Clemenceau afin de permettre la réalisation de logements sociaux dans la cadre de la politique de mixité sociale dans l’habitat menée par la commune,
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 2 abstentions (Etienne RENAULT, Serge GODARD) et 2 voix contre (Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA).
ARTICLE 1 : PREND acte des conclusions motivées du commissaire-enquêteur et de son avis
défavorable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition/réhabilitation en logements sociaux de la résidence de tourisme édifiée sur la parcelle cadastrée section AD n°384.
ARTICLE 2 : EMET un avis favorable à la poursuite de la procédure d’acquisition par voie
d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°384, sise, 80, avenue Georges Clemenceau.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à la poursuite
de l’opération.
ARTICLE 4 : DIT qu’en application de l’article R. 112-23 du Code de l’expropriation, la présente
délibération et le procès-verbal qui s’y rapporte seront transmis au préfet. 30
2023DELIB0017 - AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE BRY-SUR-MARNE
EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au maire
La commune de Bry-sur-Marne est propriétaire d’un centre équestre sis 5 rue des Hauts Guibouts
94360 Bry-sur-Marne;
Par délibération en date du 28 mai 2018, la commune de Bry-sur-Marne a attribué le contrat
d’affermage portant sur l’exploitation du centre équestre à l’association UCPA Sport Loisirs expirant
le 31 juillet 2028.
En 2020 et en 2021, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, puis de la crise des matières
premières et du coût de l’énergie, l’Association UCPA Sport Loisirs a sollicité auprès de la commune
une révision contractuelle et un rééquilibrage économique de leur contrat sur le fondement de la
théorie de l’imprévision telle qu’inscrit à l’article R.3135-5 du Code de la commande publique : « Le
contrat de concession peut-être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des
circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ».
Par une délibération du Conseil Municipal n°2022DELIB0055 en date du 27 juin 2022, La commune
de Bry-sur-Marne et l’UCPA se sont accordés au printemps 2022 sur une actualisation à titre
exceptionnel par avenant des tarifs du centre équestre pour la saison 2022/2023 entrés en vigueur
au 1er septembre 2022.
Puis, par une délibération du Conseil Municipal n°2022DELIB0099 en date du 15 décembre 2022, il a
été approuvé d’intégrer dans le contrat de concession, par voie d’avenant, les obligations issues
de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Après de nombreux échanges et afin de maintenir l’équilibre économique du contrat, la
commune de Bry-sur-Marne et l’UCPA s’accordent désormais sur une prolongation du contrat de
concession de service public d’un an.
En effet, la durée de la prolongation est consécutive d’une part, à la fermeture du centre équestre
pendant 4 mois au printemps 2020 (suite aux mesures de confinement imposées par l’Etat dans le
cadre de la pandémie de la COVID-19) et, d’autre part, de la nécessité pour le délégataire de
réaliser des travaux d’investissements imposés par le déléguant estimés à la somme totale de
33 500 € justifiant une prolongation supplémentaire de 8 mois.
Le montant des investissements supplémentaires mis à la charge du concessionnaire correspond à
une année d’amortissement du montant des investissements déjà à la charge de ce dernier, de
sorte que la prolongation ainsi consentie de huit mois au titre des travaux supplémentaires à la
charge du concessionnaire ne modifie en rien en faveur de ce dernier l’équilibre économique du
contrat.
En application des dispositions de l’article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales, le
projet d’avenant correspondant a été soumis à la commission de délégation de service public
laquelle, réunie le 21 mars 2023, a émis un avis favorable à sa conclusion. 31
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant au contrat de concession relatif à
l’exploitation du centre équestre de Bry-sur-Marne afin de le prolonger d’un an.
Discussions :
Étienne RENAULT souhaite préciser d'abord un petit détail sur la sémantique. En aucun cas, la Mairie n’est propriétaire d'un centre équestre. Il lui demande d'aller regarder la définition d'un centre équestre. Au mieux, la Mairie est propriétaire d'un terrain qui peut être destiné à une activité de centre équestre. Ça se saurait que la Mairie soit propriétaire du centre équestre. Ça, c'est une première chose.
Une deuxième chose, il constate que l'on donne prolongation alors que l'UCPA, qui est une compagnie internationale, on le sait, a bénéficié de largesses du « quoi qu'il en coûte » de Bruno, pas le leur, LEMAIRE. Aujourd'hui, on accorde huit mois de plus, sans demander grand-chose de plus. Il a toujours appris le « si je, alors vous », « Si je vous accorde, qu'est-ce que vous me donnez en plus ? ». Et il regarde le pourquoi des 33 500 € que la Mairie va devoir décaisser pour ce centre équestre.
Monsieur le Maire se permet juste d'intervenir à ce stade pour la clarté de son raisonnement. C'est l'inverse. C'est-à-dire que les 33 000, c'est le centre équestre, qui les verse. Étienne RENAULT indique qu’il n’avait pas lu, c’est 33 500 €, mais de toute façon, c'est normal qu'ils les payent. La réfection du sol du manège, c'est du consommable. Est-ce que le sol du manège est suffisamment entretenu ? Est-ce que les crottins sont enlevés régulièrement ? Est-ce que ce manège est hersé régulièrement ? C'est normal, c'est une dépense que le centre équestre doit faire régulièrement. Alors la réfection du petit manège, il pense que c'est le petit manège de Monsieur BOULLENOIS, feu Monsieur BOULLENOIS, mais ça, c'est normal, c'est de l'entretien comme quand on loue son appartement à un locataire, ça fait partie de la chose. Il saluera quand même pour terminer, la vision budgétaire qu'a le centre équestre puisqu'on a le droit jusqu'en 2029 à un compte résumé d'exploitation. Il constate que le résultat est assez intéressant et que les 38 500 €, les 38 500 €, il croit, de redevance annuelle mériteraient d'être un peu plus augmentés avec cette largesse que fait la mairie d'accorder huit mois ou un an de plus d'exploitation.
Monsieur le Maire indique que comme il est bien écrit dans cet avenant, il y a une prolongation eu égard à la crise Covid et à l'ensemble de ce qu'a évoqué Sylvie ROBY. En contrepartie de cette prolongation, c'est évidemment le délégataire qui va faire cet investissement pour améliorer l'existant au sein de ce centre équestre. La logique qu’il a développée est parfaitement respectée évidemment, il aurait été complètement incongru de demander à la ville de payer alors même qu'en même temps on leur permet de prolonger le contrat. C'est l'exact inverse, ils prolongent le contrat et en contrepartie de quoi, ils leur demandent de faire des investissements pour améliorer l'existant de ce centre équestre.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la délibération n° 2018/D55 du 28 mai 2018 portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession pour l’exploitation du centre équestre de Bry-sur-Marne, pour une durée de 10 ans à compter du 1er août 2018,
Vu la délibération n°2022DELIB0055 2022 du 27 juin 2022 relative à l’actualisation des tarifs du centre équestre pour la saison 2022/2023,
Vu la délibération n°2022DELIB0099 en date du 15 décembre 2022 relative à l’avenant n°1 approuvant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public du 21 mars 2023, Vu l’avis de la commission Sport, Tourisme et Relations Internationales du 21 mars 2023, 32
Considérant la nécessité d’introduire dans le contrat de concession de service public par voie d’avenant la prolongation d’un an du contrat afin de tenir compte : - d’une part, de la fermeture du centre équestre pendant 4 mois au printemps 2020 (suite aux mesures de confinement imposées par l’Etat dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, - d’autre part, de la nécessité pour le délégataire de réaliser des travaux d’investissements imposés par le déléguant justifiant les 8 mois supplémentaires.
Considérant que le montant des investissements supplémentaires mis à la charge du concessionnaire correspond à une année d’amortissement du montant des investissements déjà à la charge de ce dernier, de sorte que la prolongation ainsi consentie de huit mois au titre des travaux supplémentaires à la charge du concessionnaire ne modifie en rien l’équilibre économique du contrat en faveur de celui-ci.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE L’AVENANT ci-joint annexé relatif à la prolongation d’un an du contrat de concession de service public d’exploitation du centre équestre municipal.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec l’UCPA dès que la présente délibération sera exécutoire.
2023DELIB0018 - INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ AUTORISANT M. LE MAIRE À EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au maire
Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la ville, marquant ainsi son identité.
La commune de Bry-sur-Marne souhaite ainsi se doter d’un outil lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces de proximité.
Sur le fondement des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises aux droits de préemption les aliénations à titre onéreux des fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux. À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Sans cette délibération spécifique, une telle possibilité dans le domaine commercial n’existait que pour les « murs » des locaux commerciaux.
Dorénavant avec cette délibération, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial et de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans le périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. 33
Cette déclaration devra préciser le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comportera également le bail commercial, le cas échéant, et précisera le chiffre d’affaires lorsque la cession portera sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
À réception de cette déclaration préalable, la commune disposera alors d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou du bail commercial.
L’institution de ce droit de préemption vise à répondre à un double objectif :
➢ Avoir des informations sur les mutations commerciales et artisanales ; ➢ Limiter l’implantation de certaines activités, qui sont soit sur représentées, soit non désirées en ce sens qu’elles seraient de nature à nuire à l’image de la ville.
La finalité du droit de préemption n’est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu’elle aura acquis mais de trouver un repreneur pouvant y exercer une activité permettant de sauvegarder le commerce de proximité.
La commune devra en effet rétrocéder le fonds ou bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession. Ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Afin de pouvoir se doter d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, la ville a confié la mission d’élaboration d’une proposition de périmètre à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Île-de-France Val-de-Marne, qui s’est attachée à recueillir l’ensemble des données sur les activités commerciales et artisanales de la commune.
Ce travail cartographique et de reportage a permis l’élaboration d’un rapport d’analyse relatif à la situation du commerce et de l’artisanat de proximité, soumis pour avis, aux chambres consulaires, soit la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie.
En l’absence d’observations de ces dernières dans les deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d’action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes et autres quartiers commerçants (enseignes de services ou de restauration, …) et l’appauvrissement de l’offre commerciale.
Ainsi, Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du diagnostic joint au présent projet de délibération et au vu des avis rendus par les chambres consulaires, d’approuver l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ce dernier permettant par la suite l’institution du droit de préemption prévu à l’article L214-1 du Code de l’urbanisme.
La délimitation de ce périmètre, qui englobe 109 cellules commerciales, soit 83% du tissu commercial et artisanal de la ville, s’articule autour des secteurs, voies et numéros de voiries suivants :
Le secteur de l’entrée de ville-Pont de Bry :
La place Daguerre : du n°1 au n°3
L’avenue du Général Leclerc : le n°3
L’avenue de Rigny : le n°1 34
La rue Félix Faure : le n°1
Le secteur Centre-ville (sud, centre, nord) :
La Grande rue Charles de Gaulle : du n°3 au n°74
La rue de la République : du n°1 au n°10
La rue Paul Barilliet : le n°9
L’avenue de Rigny : du n°1 au n°32
La rue Léopold Bellan : du n°1 au n°2 Bis
La rue du Sergent Hoff : du n°3 au n°5
La rue de Noisy le Grand :
du n°2 au n°4
Le boulevard Gallieni : le
n°4
Le secteur Carnot :
Le boulevard du Général Gallieni : du n°34 au n°41
La place Carnot : le n°6
La rue de Cherbourg : le n°18
Délimitation du périmètre de sauvegarde
Délimitation du périmètre de sauvegarde 35
La rue Jean Grandel : du
n°25 et n°30 Bis
Le secteur des Hauts de Bry :
La rue du 2 décembre 1870 : du n°13 au n°19
Le boulevard Pasteur : le n°226
L’avenue de l’Europe : le n°1
Délimitation du périmètre de sauvegarde
Délimitation du périmètre de sauvegarde 36
Délimitation cartographique globale de la proposition de création du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Bry-sur-Marne
Discussions :
Monsieur le Maire précise que c'était une promesse importante en 2020 de pouvoir, autant que faire se peut, maîtriser l'évolution du tissu commerçant. On a des exemples très concrets assez récents avec des coques commerciales que l'on aurait aimé voir évoluer différemment, notamment dans la grande rue où, sans trahir de secret parce que ce n'est pas encore officiel, , une personne aurait aimé implanter une boutique de CBD en plein milieu de la grande rue. Il y a des « pour », il y a des « contre », c'est un vrai choix de société, mais si on avait pu là en l'occurrence, avoir cet outil de préemption, on serait sans doute intervenu. Et d'autres sujets comme ça, on peut penser aux pharmacies, la pharmacie de la place Carnot, etc. Cet outil va être extrêmement précieux parce que l'on ne peut pas laisser le tissu commerçant évoluer sans avoir un regard fin porté par les élus et sans forcément créer la diversité commerçante. S’il prend l'exemple de la grande rue de Bry-sur-Marne, les banques, les coiffeurs, il y en a, il ne faudrait pas qu'il y ait que ça. Inversement les boutiques de moindre qualité, si on pouvait les éviter dans l'avenir on le fera.
Sans parler uniquement de la grande rue, on parle notamment des terrasses de Bry, le programme qu'il y a en haut du boulevard Pasteur, on voit bien que c'est compliqué. Avec ce type d'outil, on pourra intervenir un peu plus fermement et complètement maîtriser la chose. On a des exemples assez concrets avec Christophe ARZANO, on a regardé dans certaines Villes du Val-de-Marne, où l'outil est très efficient. Cela permet d'accueillir et d'attirer dans les communes, des boutiques et souvent des marques un peu connues, mais qui permettent de vivifier le tissu commerçant. Alors ce n'est pas la panacée, ça ne veut pas dire que du jour au lendemain grâce à l'outil, on va réussir à complètement révolutionner le tissu commerçant local, mais ça aura au moins le mérite d'exister et 37
on n'aura pas le regret de laisser passer des affaires sous les yeux avec parfois une énorme frustration du côté du développement économique au sein de la Ville.
Sandrine LALANNE intervient sur ce sujet, parce que l'on a pu échanger avec quelques collègues d'autres Villes du Val-de-Marne, c'est vrai que c'est plutôt déjà existant dans des communes, notamment à Nogent, elle ne va pas toutes les citer. Son interrogation par rapport à ça, ce sont plus les modalités de mise en application. C'est-à-dire que derrière ça, elle a plusieurs questions : − Est-ce que l'on en a un peu discuté avec les commerçants ? Parce que forcément quelque part c'est quand même une contrainte.
− Comment ne pas tomber dans l'arbitraire ? Parce que quand on lit : « […] Soit non désirée en ce sens qu'elle serait de nature à nuire à l'image de la Ville », oui, mais sur quels critères ? Qui décide ? Il voit ce qu’elle veut dire, parce qu’elle pense que ses critères ne sont pas les siens par exemple. Ceux qui sont mis dans les conclusions de l'étude, il y en a qu’elle ne partage pas. C'est sur quels critères ?
− Le droit de préempter, qui déciderait ? Est-ce que ce serait en Conseil municipal ou pas ? − Sur le choix des commerces derrière, sur la liste de ce qui est désiré ou non désiré. Parce que ça, elle trouve que c'est complètement arbitraire.
Après elle a envie de dire : « Oui c'est bien de flécher » maintenant il y a quand même une réalité d'économie de marché. Effectivement s'il y a beaucoup de coiffeurs, c'est qu'ils en vivent. Il y a peut-être beaucoup de femmes à Bry-sur-Marne qui ne travaillent pas, il y a beaucoup de séniors et effectivement les coiffeurs sont pleins. Ce sont juste des exemples pour dire qu’il y a une vraie question sur les modalités d'application. Elle a un peu échangé, il y a des Villes où c'est complètement transparent, c'est partagé, c'est en Conseil Municipal. Dans d'autres ce n'est pas du tout le cas, ça a même été jusqu'au tribunal administratif. Elle est pour, en revanche elle conditionne totalement cette délibération aux modalités d'application. Honnêtement pour ce qui est nuisible ou pas nuisible, elle aimerait bien qu'on me donne des exemples. Il y a les Kebabs ou des choses comme ça. Elle voudrait de la transparence là-dessus, que l'on se mette d'accord et que ce soit partagé. Elle a un doute sur l'application, elle le lui dit.
Monsieur le Maire indique que pour la subjectivité, elle a raison. Elle vient de dire que les Kebabs étaient nuisibles, tout le monde n'a pas ce regard-là, par exemple. Si on reprend l'exemple des coiffeurs, évidemment personne ici n'a rien contre les coiffeurs, si ce n'est peut-être Laurent TUIL (rires), pour un peu détendre l'atmosphère. Personne n'a rien contre les coiffeurs, mais ce qu’il voulait dire par là c'est que dans une grande rue, quand vous en avez 5, 6, 7 ou 8, il faut créer de la diversité, c'est comme les banques, les agences immobilières, il a oublié de les citer, il y a beaucoup, beaucoup d'agences immobilières. Le but est de créer cette diversité-là. Après elle a bien raison, tout cela est très subjectif. L'exemple qu’il a donné sur les boutiques de CBD, il sait qu'il y a un vrai débat de société. Il est plutôt opposé à l'installation de cette boutique dans la grande rue. Les boutiques de CBD, qui vendent du cannabis un peu atténué, dilué, disons. Très concrètement, dans la grande rue de Bry, il y a une boutique de CBD qui veut s'ouvrir. Comme on n'a pas le droit de préemption, on ne peut pas l'en empêcher. Donc là, on aurait pu avoir ce débat-là. Pour lui répondre très concrètement, lorsque l'on aura vent d'une coque commerciale qui sera ultra stratégique selon eux, parce que centrale ou à des endroits d'importance, et que l'on considère qu'il faut les préempter, là c'est le Maire qui prend la décision. Ensuite, sur le choix qui va être fait d'attirer tel ou tel commerce, il pense qu'il faut le faire de façon collégiale, que ce soit posé en Conseil en Commission, en Commission et qu'on puisse en parler tous ensemble. Ce n'est évidemment pas lui qui va seul, dire qu'il faut tel type de commerce ou tel autre type de commerce. Oui, il est assez partisan d'une collégialité sur le choix de cette évolution du tissu commerçant. C'est d'ailleurs l'idée que l'on avait avec Christophe ARZANO, c'était de penser ça collectivement. Il n’est pas un sachant non plus en termes de diversité commerçante, il sait juste ce que l'on peut peut-être améliorer. Mais dans les modalités elle a raison, la collégialité est centrale, il n’a aucun problème avec ça, on pourra le faire de façon collégiale.
Étienne RENAULT précise qu’il sait que le commerce fait partie de son ADN et il s’excuse pour tout à l'heure, effectivement il s’est un peu trompé sur qui faisait les investissements. Il a toujours un peu de mal quand on parle de commerce, parce qu’il a l'impression que la municipalité veut le mettre sous équation et ça ne le fait pas. Le commerce, ce sont d'abord des gens qui, s'ils s'implantent, y 38
ont un intérêt, car il y a une zone de chalandise et autre. Il sera un peu sévère sur ce qu’il lit, mais d'abord il voudrait féliciter, parce que c'est un bel inventaire qui a été fait sur nos 130 ou 131 commerces, par la Chambre des Métiers, sûrement. Elle s'est parfois un peu trompée parce que le commerce il essaie d'y aller et effectivement il a lu dans le détail, c'est un exemple qu’il donne, mais il y en a 10 comme ça : chocolaterie/confiserie, il n'y en a pas qu'une dans la rue de Bry, il y en a deux et ça change complètement les pourcentages, mais ça ce n'est rien. Ce qui l'interpelle véritablement c'est que ce document-là, parce qu’il est allé rencontrer les commerçants, qui s'appelle « Rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat », avec 22 pages recto/verso, les commerçants n'en ont pas du tout eu copie. Il ne sait pas qui a donné l'imprégnature, mais on voit des commentaires qui sont à son avis inappropriés et un peu insultants sur certaines vitrines : « Néanmoins, d'autres devantures de la grande rue peuvent sembler dégradées ou vieillissantes ». Alors, il y a Ver'optic, FiberSport, Bry Pressing et Chauss Confort, qui voudrait se transformer puisque Madame LEVÊQUE va partir au mois de mai et une boutique de CBD voudrait se mettre au 38 de la rue, et puis il y a la poissonnerie, etc. Il trouve qu'effectivement, des commerces qui sont là depuis un paquet d'années, excepté Chauss Confort, et qui font un maximum d'argent déjà semblent « dégradées ou vieillissantes ». Il ne sait pas quel est l'avis qui a été donné sur la vitrine de leur ami Laurent TUIL pour les « chiens-chiens » et les « chats-chats », mais probablement que c'est un exemple. Voilà son commentaire sur cette affaire-là. Il doit dire une chose, on parle commerce et aujourd'hui on court toujours après l'Association des commerçants. Si on écoute et que l'on tend le micro, parce qu’ils vont aller les voir, enfin il va les voir, on me dit : « Pour quoi faire cette association ? Car on ne comprend pas bien le projet de la mairie et surtout on n'a pas de réponse à nos demandes et suggestions ». Il passe pour la Maison des Commerçants, c'était une promesse de campagne et les promesses, on sait ce que c'est. Le rapport de 22 pages qu’ils ont bien sûr tous lu attentivement n'a pas été diffusé aux commerçants. Qu'en feraient-ils ? Bien sûr, il ne se souvient pas en Commission avoir eu ce rapport-là.
Monsieur le Maire indique à Etienne RENAULT qu’il va dépasser les cinq minutes d'intervention, il l’invite à conclure.
Étienne RENAULT termine en disant aux concernés qu'il y a du boulot et d'ailleurs, il n’a pas terminé les cinq minutes.
Monsieur le Maire indique qu’il vient de le retourner, il a le décompte, il vient de dépasser les cinq minutes.
Étienne RENAULT termine. Il avait suggéré en son temps, et d'ailleurs c'est ce qui se fait dans un certain nombre de communes autour d’eux, qui ont un commerce vivant, d'avoir et de recruter un manager du commerce centre-ville qui, en son temps était payé aussi par Bruno LE MAIRE avec son « quoi qu'il en coûte », pour tonifier, vivifier le commerce de Bry. Il encourage ceux qui sont cernés d'aller plutôt à la rencontre des commerces de Bry, plutôt que de faire une analyse en Chambre.
Monsieur le Maire indique que concernant l'Association des commerçants, parce que c'est important, est-ce que Laurent TUIL, peut en dire quelques mots s'il vous plaît ?
Laurent TUIL indique que pour l’information d’Etienne RENAULT, l'Association des commerçants est en cours de création.
Étienne RENAULT demande si elle est en cours.
Laurent TUIL répond qu’elle est en cours bien sûr, avec un planning avec Chrystel DERAY. Ils ont même une réunion prochainement avec eux et même un engagement pour des réunions trimestrielles. Ça a pris un peu de temps parce que ce n'est pas évident de monopoliser tous les protagonistes, la création d'un bureau ça prend du temps, mais c'est en cours. 39
Monsieur le Maire ajoute, parce que c'est quand même important à préciser, qu’il a dû envoyer un courrier lui-même, à sa signature, aux commerçants qui ont finalement abandonné le projet il y a quelques semaines en arrière, pour leur dire que l'on regrettait la situation, car c'était quand même à leur service que l'on voulait cette création d'association. Ce courrier a eu un effet très positif puisque deux semaines plus tard, Laurent TUIL revenait le voir en lui disant que finalement des commerçants, autres que les premiers qui étaient dans la boucle, ont décidé de prendre le sujet à bras le corps et là ils accélèrent. Donc ces commerçants sont très motivés et vont créer l'association, mais on ne peut pas le faire à la place des commerçants. Ce qui s'est passé depuis un an, c'est que Laurent TUIL a animé un certain nombre de réunions. On a fait une réunion publique ici avec l'ensemble des commerçants concernés et on a fait venir la patronne, la présidente de l'Association des commerçants de Nogent-sur-Marne, pour faire une présentation aux commerçants de Bry pour leur démontrer que c'était utile. Suite à cette réunion, ils étaient tous très, très enthousiastes et finalement aucun d'entre eux n'a accepté de monter le bureau de l'association. Ce pourquoi il a fait le courrier dont il vient de lui parler et deux semaines après ce courrier, il y a un mois maintenant, on a eu l'heureuse nouvelle qu'enfin le bureau était en train de se constituer et donc l'association va voir le jour. Ça, c'est très positif. Sur le manager de centre- ville, il donne la parole à Christophe ARZANO.
Christophe ARZANO précise que ce qu’il note des commentaires d’Etienne RENAULT, c'est qu'il faut absolument qu'il propose ses services à la CMA ou à la CCI et il pense qu'il y aurait beaucoup à apprendre pour des spécialistes dont c'est le métier depuis longtemps. Encore une fois, il n'y a pas vocation à se substituer aux règles qui régissent les marchés privés de mutation de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Par contre, que la collectivité ait un regard sur ce qui se passe et les informations, ça lui semble tout à fait légitime. Encore une fois, c'est une question de choix ou d'orientations. Le sujet du manager de commerce, c'est un sujet qui est sur la table, sur lequel ils réfléchissent activement et qui se fera dans la continuité de cette délibération puisqu’il l’a très justement dit, une fois que l'on a ce droit de préemption, qu'est-ce que l'on fait ? L'objectif est d'avoir quelqu'un qui soit à même de flécher, de mettre en lien le fonds, le bail, avec un potentiel acquéreur et dans ce cadre-là effectivement, le manager de commerce est tout à fait le bon interlocuteur.
Monsieur le Maire rajoute que donc pour être très concret, ils sont en train de travailler au recrutement de ce profil en interne. Ça peut être très positif. Et enfin sur les commentaires concernant les devantures des commerces, ce ne sont évidemment pas des commentaires de la Ville même si peut-être certains d'entre eux étaient très justes. Ils l’ont bien compris, ce rapport a été rédigé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. C'est eux qui portent leur regard sur la situation. De là à dire que c'est insultant, il n’est pas très certain, mais en tout cas ce ne sont pas des propos vils.
Sandrine LALANNE indique que pour rejoindre un peu Étienne RENAULT, c'est vrai qu'honnêtement dans les conclusions, on va se le dire, il y a des choses qui sont très qualitatives et pas quantitatives, il y a des choses un peu arbitraires sur lesquelles on peut ne pas être d'accord. Néanmoins, il n'y a pas de conséquence par rapport à leur discussion là-dessus. Par contre pour le manager du centre-ville, effectivement on y pensait tous parce que, on peut se le dire aujourd'hui, il y a quand même des commerces qui sont vides ou fermés, notamment place du Colombier où l'on voit toujours cette pauvre personne qui est dehors à vendre ses journaux. Franchement deux ans après, elle est toujours dans la rue à vendre ses journaux. Donc on peut se demander quelles sont leurs capacités aujourd'hui à essayer de flécher et de permettre l'installation d'une presse supplémentaire, ce qui serait déjà un tout début. Il y a l'intention, maintenant effectivement, de mettre les moyens pour que ça puisse se faire et pourquoi ne pas mutualiser ce manager de centre-ville, avec des Villes adjacentes, pour atténuer le coût ?
Monsieur le Maire indique que précisément sur les coques dont elle vient de parler, cet outil-là leur permettra d'intervenir. Pour le Monsieur dont vous parlez, il n'a aucun lien avec la Ville donc c'est très compliqué, il faut quand même le préciser. Il travaille dans la rue oui, mais c'est un choix de son employeur. S'il pouvait être dans un lieu dédié à la presse, évidemment ça le ravirait, ça les ravirait tous. Sans trahir de secret, il se murmure qu'un grand projet d'installation d'un kiosque à 40
journaux verra le jour dans les semaines ou mois à venir à Bry-sur-Marne et alors on verra si les employeurs voudront le mettre à l'intérieur ou pas. Mais ça, on en parlera en temps et en heure. On travaille dessus. De ce qu’il retient, c'est que finalement le principe est bon, ce sont les modalités qui posent plus question, et sur les modalités il la rejoint mille fois, il faudra que l'on soit dans la collégialité. Mais c'est au moins un pas supplémentaire vers la maîtrise de l'évolution de notre tissu commerçant au service de la vie locale.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58) instaurant, au profit des communes, le droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, destiné au maintien de la diversité du commerce et de l’artisanat de proximité, et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007,
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 101, Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 17,
Vu les articles L.214-1 à L.214-3 et les articles L.213-4 à L.213-7 du Code de l’urbanisme, définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et artisanaux et sur les baux commerciaux,
Vu le rapport d’analyse sur la situation du commerce et de l’artisanat de la commune de Bry-sur- Marne, réalisé en février 2023 par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île de France, en collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île de France, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat proposé dans le rapport précité,
Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France en date du 10 mars 2023, Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France en date du 18 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE du 22 mars 2023,
Considérant la volonté de la ville de Bry-sur-Marne de mettre en œuvre un projet de développement territorial durable permettant de favoriser un développement équilibré des activités économiques et commerciales de la commune, notamment en préservant la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité,
Considérant les menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale sur la commune, où le commerce et l’artisanat sont confrontés à un danger patent de disparition ou de manque de diversité,
Considérant que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité concernant la commune de Bry-sur-Marne a vocation à répondre à deux objectifs que sont « Sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité » et « Préserver une diversité artisanale et commerciale ».
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE L’INSTAURATION d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune, s’articulant autour des secteurs, voies et numéros de voiries suivants :
Le secteur de l’entrée de ville-Pont de Bry :
La place Daguerre : du n°1 au n°3
L’avenue du Général Leclerc : le n°3 41
L’avenue de Rigny : le n°1
La rue Félix Faure : le n°1
Le secteur Centre-ville (sud, centre, nord) :
La Grande rue Charles de Gaulle : du n°3 au n°74
La rue de la République : du n°1 au n°10
La rue Paul Barilliet : le n°9
L’avenue de Rigny : du n°1 au n°32
La rue Léopold Bellan : du n°1 au n°2 Bis
La rue du Sergent Hoff : du n°3 au n°5
La rue de Noisy le Grand :
du n°2 au n°4
Le boulevard Gallieni : le
n°4
Le secteur Carnot :
Le boulevard du Général Gallieni : du n°34 au n°41
La place Carnot : le n°6
La rue de Cherbourg : le n°18
Délimitation du périmètre de sauvegarde
Délimitation du périmètre de sauvegarde 42
La rue Jean Grandel : du
n°25 et n°30 Bis
Le secteur des Hauts de Bry :
La rue du 2 décembre 1870 : du n°13 au n°19
Le boulevard Pasteur : le n°226
L’avenue de l’Europe : le n°1
Délimitation du périmètre de sauvegarde
Délimitation du périmètre de sauvegarde 43
Délimitation cartographique globale du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Bry-sur-Marne
ARTICLE 2 : PRECISE qu’à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er, sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerces et de baux commerciaux, ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² ; ceci dans le cadre de la dynamique de développement économique et de la préservation de la diversité de l’offre artisanale et commerciale de proximité de la commune.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, et ampliation en sera faite auprès de la direction régionale des finances publiques, de la Chambre des notaires du Val-de-Marne, du barreau et du greffe du Tribunal de Grande Instance de Créteil. 44
2023DELIB0019 - ACTUALISATION DES TARIFS ET REDEVANCES DE DROITS DE PLACE DES COMMERÇANTS DU MARCHÉ & CRÉATION D'UN TARIF DE DROIT DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS DES MARCHÉS NOCTURNES, APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Laurent TUIL Conseiller municipal
Conformément à son avenant n° 1 du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement, les tarifs et redevances des droits de place des commerçants du marché sont actualisables chaque année au 1er avril.
Par ailleurs, en application de l’avenant n° 4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif à la création d’un marché nocturne, ayant pour fréquence l’organisation de 3 séances sur la période printemps été, il convient de créer un tarif spécifique de droit de place pour les commerçants exposants lors de ses séances.
La présente délibération a ainsi pour objet, après consultation des représentants des commerçants du marché non sédentaires dans le cadre de la commission des marchés, de proposer au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation des tarifs et redevances de droits de places des commerçants du marché, ainsi que la création d’un tarif de droit de place pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/D103 en date du 12 juillet 2016 approuvant le choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement avec la société Géraud & Associés SAS pour une durée de 10 ans, à compter du 1er septembre 2016, Vu l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement avec la société Géraud & Associés SAS et notamment son article 11 portant sur la révision des tarifs des droits de place, approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2019/D71 en date du 27 juin 2019,
Vu l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement portant sur la création d’un marché nocturne, avec des séances organisées le vendredi soir,
Vu la proposition d’actualisation des tarifs de droits de place des commerçants du marché communal d’approvisionnement transmise par le concessionnaire du marché, la société les Fils de Madame GERAUD, conduisant à une augmentation globale de 5,05% au 1er avril 2023, Vu la proposition de création d’un tarif de droit de place pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes transmise par le concessionnaire du marché, la société les Fils de Madame GERAUD et applicable également au 1er avril 2023,
Vu l’avis de la commission « Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 22 mars 2023, Vu l’avis de la commission des marchés en date du 05 avril 2023,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de droits de place des commerçants du marché communal d’approvisionnement,
Considérant qu’il convient de définir un tarif de droit de place spécifique pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes,
Considérant que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2023, 45
Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés sont des recettes de nature fiscale et que par suite, seul le Conseil Municipal est compétent pour en arrêter les modalités de révision,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE, à compter du 1er avril 2023 :
▪ L’actualisation des tarifs de droits de place du marché communal d’approvisionnement issus de l’application de la formule d’actualisation prévue à l’article 11 de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville avec la société Les fils de Madame GERAUD, comme suit :
Droits de place :
Abonnés
(sur allée principale, transversale ou de passage)
- Places couvertes, de 2 mètres de façade
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- La première : 5,03 € HT - La deuxième : 5,37 € HT - La troisième : 5,66 € HT - La quatrième : 5,96 € HT
- Chacune des suivantes : 6,31 € HT
- Places découvertes
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- Le mètre linéaire de façade marchande : 2,11 € HT
- Places formant encoignure, ou de passage
- Supplément : 2,56 € HT
Non abonnés
(sur allée principale, transversale ou de passage)
- Places couvertes, sous halle, de 2 mètres de façade :
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- La première : 6,11 € HT - La deuxième : 6,44 € HT - La troisième : 6,70 € HT - La quatrième : 6,98 € HT
- Chacune des suivantes : 7,28 € HT
- Places découvertes
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- Le mètre linéaire de façade marchande : 2,67 € HT
- Places formant encoignure, ou de passage
- Supplément : 3,09 € HT
- Minimum de règlement par chèque
pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté
115,35 € HT
- Redevance d’animation et de publicité
• Par séance et par commerçant abonné ou non : 3,69 € HT 46
▪ La création d’un tarif de droit de place pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes, comme suit :
Le mètre linéaire
(tous types de commerces confondus et hors frais de fournitures de fluides) 7,50 € HT
Règlement à l’avance dès l’inscription, pour valider celle -ci.
2023DELIB0020 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA TAXE DE SÉJOUR À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS
EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au maire
La taxe de séjour est régie par les articles L 2333-26 à L 2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Elle est affectée au financement des offices de tourisme et/ou aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Les collectivités ont la faculté d’instituer la taxe de séjour, due par les résidents occasionnels ou par des logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients.
L’article L 5211-21 dispose que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer la taxe de séjour lorsqu’ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Ainsi, par délibération du 07 février 2023, l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois a instauré la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2024.
Cette délibération a fait l’objet d’une publication adressée par courrier à Monsieur le Maire de Bry- sur-Marne, enregistré le 15 février 2023.
En vertu de l’article L 5211-21 du CGCT, les communes qui ont institué la taxe de séjour pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, peuvent s’opposer à la décision de l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Il est précisé que la faculté d’instituer la taxe de séjour n’est pas liée à la compétence « Tourisme » transférée à l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois au 1er janvier 2023, mais plus largement à la réalisation effective d’actions de promotion en faveur du tourisme. Ainsi, les communes qui continueront à percevoir la taxe de séjour pourront financer des actions relevant du tourisme.
Enfin, l’article L 133-7 du Code tourisme prévoit que les communes reversent obligatoirement le produit de leur taxe de séjour à l’office de tourisme implanté sur leur territoire, lorsque celui-ci est constitué sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
Par délibération en date du 21 septembre 2015, la commune de Bry-sur-Marne a instauré la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016. La commune de Bry-sur-Marne ayant une taxe de séjour en vigueur peut s’opposer à l’application de la taxe de séjour de l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et donc maintenir la perception de la taxe de séjour communale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la taxe de séjour à l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois au 1er janvier 2024, et de maintenir la perception de la taxe de séjour communale. 47
Discussions :
Monsieur le Maire précise que c'est une perte sèche, s’ils transfèrent la taxe, on perd 25 000 €, mais il faut penser aussi à l'avenir et avec le Pôle Image, notamment l'aspect hôtelier de ce site, il y aura de la taxe de séjour. Le but est quand même de garder cette manne qui n'est pas non plus mirobolante, mais c'est toujours ça de pris dans les caisses. Donc c'est pour le présent, mais surtout pour le futur qu’ils s’opposent au transfert de la taxe de séjour à l'EPT, étant précisé que ses homologues dans la même situation, notamment imaginez bien Vincennes, qui a un vrai tourisme, a fait ce choix évident de garder pour elle ces ressources.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-21, Vu la délibération du Conseil du Territoire de l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, n° DC 2023-2 du 07 février 2023, relative à l’instauration de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal, n°2015/D114 du 21 septembre 2015, relative à l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire communal au 1er janvier 2016, Vu la délibération de la ville de Bry-sur-Marne n° 2017/D62 du 19 juin 2017 relative à l’actualisation de la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2018, Vu la délibération de la ville de Bry-sur-Marne n° 2018/D84 du 26 juin 2018 relative à l’actualisation de la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2019, Vu l’avis de la commission « Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 22 mars 2023,
Considérant que la commune de Bry-sur-Marne souhaite conserver la perception de la taxe de séjour afin de financer des projets d’actions de promotion en faveur du tourisme tels que :
- l’aménagement et la mise en valeur des bords de Marne avec la création d’espaces ludiques tels que des jeux pour enfants, des espaces pour pêcheurs, du mobilier de sport urbain (tables de tennis de table, …) ;
- la création de(s) nouveau(x) ponton(s) d’accostage ;
- Le développement et la mise en valeur des entrées de la ville ; - Le développement de zones de stationnement à vélos ;
- Le développement d’accueil de groupes avec l’organisation de visites guidées des sites de la ville représentant un véritable intérêt (Diorama, musée Joron, propriété Daguerre, …) ; - la mise en place de structures éphémères pour y organiser des lieux d’expositions, des spectacles et des guinguettes.
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 abstentions (Serge GODARD)
ARTICLE UNIQUE : S’OPPOSE au transfert de la taxe de séjour à l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et MAINTIEN la perception de la taxe de séjour communale à compter du 1er janvier 2024.
Discussions :
Serge GODARD indique qu’il y a une abstention.
Monsieur le Maire répond que c’est trop tard, le vote est clos.
Serge GODARD indique qu’il a lancé le vote un petit peu rapidement. 48
Monsieur le Maire répond que non, mais on prend acte au procès-verbal qu’il s’oppose.
Serge GODARD précise que non, il s’abstient.
Monsieur le Maire lui demande de mettre le micro.
Serge GODARD indique qu’il s’abstient parce que tout ça relève pour lui d'une querelle de clocher un peu bête.
Monsieur le Maire ne comprend pas.
Serge GODARD répond que c'est très simple. Si on regarde les évènements récents, on a transféré la compétence du tourisme à Bry-sur-Marne et l'Office du Tourisme à l'EPT. Il y a une logique à promouvoir le tourisme en bande organisée plutôt que chacun de son côté, il pense que l'on est plus fort. Pour lui, 1+1 fait souvent plus que 2, notamment dans des domaines tels que ceux-là.
Monsieur le Maire lui assure que s’il allait voir ce qu'il se passe dans les Intercommunalités, dans les Régions, dans les Départements, à la Métropole du Grand Paris, enfin bref ce que l'on appelle le millefeuille administratif, la mutualisation des compétences n'est pas forcément source d'économies, bien au contraire. En tout cas-là, ce que l'on propose aux élus du Conseil Municipal, c'est de garder cette manne financière pour les Bryards avant tout, parce qu’ils sont au service des Bryards et non pas des Villes à côté. Donc ils prennent acte que Serge GODARD s'abstient plutôt que vote contre.
2023DELIB0021 - MODIFICATION DU MARCHÉ RELATIVE À L'ABSORPTION PAR FUSION DE L'ENTREPRISE CHAM GAZ HOP PAR L'ENTREPRISE IZI CONFORT
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le présent avenant a pour objet d’acter les conséquences de l’absorption par voie de fusion de la société CHAM GAZ HOP par décision en date du 31 mai 2022 par la société IZI CONFORT avec effet au 1er avril 2022.
En conséquence, la reprise du nouveau marché par la société IZI CONFORT nouveau titulaire, entraîne de plein droit le transfert au bénéfice de ce dernier de l’ensemble des droits et obligations résultant dudit marché.
La dénomination commerciale du Groupe devient au 1er avril 2022 IZI CONFORT en lieu et place de CHAM GAZ HOP.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L2194-1 Vu l’accord-cadre de services pour la maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux notifié le 7 janvier 2022,
Vu l’avis de la commission Transition écologique, environnement, bâtiments communaux en date du 30 mars 2023,
Vu l’exposé ci-dessus,
Vu le projet d’avenant, 49
Considérant que cet avenant ne bouleverse pas l’économie générale du marché, ni en change l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : D’APPROUVER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 au marché de « maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux lot n°5 maintenance des chaudières murales » attribué à la société GAZ HOP 31 QUAI Blanqui – ALFORTVILLE (94140) qui est transféré à l’entreprise CONFORT sise 11 rue du Saule Trapu à MASSY (91300) en raison d’une fusion absorption.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société IZI CONFORT dès que la présente délibération sera exécutoire.
2023DELIB0022 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVE À L'ACCORD-CADRE DE SERVICES RELATIF À LA MAINTENANCE, CONTRÔLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Par délibération n° 2021DEL0138 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de services relatif à la maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux composé en 9 lots.
Suite à l’ajout d’une installation d’un système de climatisation dans la salle de préparation froide à l’école Etienne de Silhouette, il convient d’ajouter la maintenance de celui-ci au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du lot n° 9 MAINTENANCE DES CLIMATISATIONS, notifié à l’entreprise ERI pour un montant maximum annuel total de 6 000 € HT. Le montant de la maintenance de cet équipement supplémentaire est estimé à environ 1300 € HT annuel mais ne nécessite pas de modifier le montant maximum annuel total du marché fixé à 6 000 € HT qui demeure donc inchangé.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au lot n°9 MAINTENANCE DES CLIMATISATIONS du marché conclu avec la société ERI ajoutant une prestation à la liste figurant au bordereau des prix unitaires.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2194-8, Vu la délibération n° 2021DELIB0138 en date du 16 décembre 2021 relative au marché de maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux, Vu le projet d’avenant,
Vu l’avis de la commission n°9 « Transition Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 30 mars 2023,
Considérant que, par délibération n° 2021DELIB0138 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif à la « maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux », décomposé en 9 lots. 50
Considérant la nécessité d’introduire la maintenance d’un nouveau site au bordereau des prix unitaires pour le lot 9 : maintenance d’un système de climatisation de la salle préparation froide à l’école de Etienne de Silhouette,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier le montant maximum annuel du marché fixé initialement à 6 000 € HT,
Considérant que cette modification au contrat ne bouleverse pas l’économie générale du marché, ni n’en change l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,
Considérant que les modifications ne sont pas substantielles.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant au lot n°9 MAINTENANCE DES CLIMATISEURS du marché de services
relatif à la maintenance, contrôle des installations techniques dans les bâtiments communaux ci- annexé conclu avec l’entreprise ERI dont le siège social est situé au 45 rue de la Prairie - 94120 FONTENAY SOUS BOIS relatif à l’ajout de l’entretien de la climatisation de la chambre froide à l’école Etienne de Silhouette au bordereau des prix unitaires pour un montant estimé de 1300 € HT. Le montant maximum annuel du marché initialement fixé à 6 000 € HT demeure inchangé.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société ERI dès que la présente
délibération sera exécutoire.
2023DELIB0023 - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE DE TRAVAUX RELATIF AU MARCHÉ DE CRÉATION DE COURS OASIS AU GROUPE SCOLAIRE ETIENNE DE SILHOUETTE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le marché a pour objet les travaux de création de cours Oasis à l’école primaire et élémentaire Etienne de Silhouette. Ces travaux visent :
• A améliorer le bien-être des enfants et l’apaisement du climat scolaire,
• Et favoriser le rafraîchissement naturel de la cour en période estivale grâce à des sols vivants perméables et plantés.
L’opération, qui sera réalisée pendant les vacances scolaires de juillet et août 2023, comprendra :
1. l’aménagement de la cour de l’école élémentaire,
2. l’aménagement de la cour de l’école maternelle, y compris les arrières des salles de classe,
3. l’aménagement de la cour de l’école maternelle, entre les cours des écoles élémentaire et maternelle.
Une consultation relative aux travaux de création de deux cours Oasis au groupe scolaire Etienne de Silhouette a été lancée le 13 mars 2023 sous la forme d’un marché ordinaire pour un montant estimé à 750 000 € HT passé en procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Le marché est conclu de sa notification jusqu’à la date de parfaite achèvement des travaux réalisés.
Le marché est alloti en deux lots, décomposé de la façon suivante :
- Lot n°1 : voirie, réseaux divers, maçonnerie, mobilier, jeux et éclairage, 51
- Lot n°2 : Espaces Verts.
Le marché ne comporte pas d’options et les propositions de variantes ne sont pas autorisées. L’analyse des offres sera effectuée au vu des critères pondérés suivants : prix des prestations 50%, valeur technique 40% et performance en matière de protection de l’environnement 10%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché public, à l’issue de la procédure adaptée, avec le candidat qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
Discussions :
Monsieur le Maire précise simplement à ce stade qu’ils ont fait évoluer le projet puisqu'en septembre 2022, le projet qui lui avait été présenté coûtait 867 720 €. Il a demandé à ce que l'on puisse revoir à la baisse cette enveloppe qui est ramenée à 750 000 € HT pour le BP 2023 avec un élément important. Si tout le monde pouvait l'écouter à ce stade, c'est vraiment important parce que c'est un point de comparaison. Le but des cours OASIS, c'est de le faire à chaque fois que l'on doit rénover une cour. On ne va pas le faire d'un coup sur toutes les cours d'écoles, ce serait intenable d'un point de vue budgétaire. Donc à chaque fois qu'il faut rénover une cour, on transformera cette cour en cours OASIS. Le coût, là en l'occurrence pour Étienne de Silhouette, de la réfection simple de la cour, aurait été de 345 000 € HT. Si à cela on ajoute tout ce qui OASIS, donc les végétaux, les matériaux, etc. Cela leur coûte 300 000 € en plus. À cela il faut dégrever les subventions. Évidemment quand on refait une cour, c'est-à-dire que l'on refait le bitume, ils ne sont pas subventionnés. Quand on fait une cour OASIS, nous sommes subventionnés. Le niveau de financement réclamé, ça va être dit tout à l'heure par Bruno POIGNANT lors du Budget Primitif 2023, section ressources en investissement, d’ aller chercher 100 000 € au Conseil Régional, 100 000 € à l'Agence de l'eau et 100 000 € avec le fonds vert et la DSIL, ce qui leur permet finalement avec un coût similaire et une réfection simple, d'avoir une cour OASIS : 750 000 € auxquels il faut retrancher les subventions demandées et on se retrouve avec une facture de l'ordre de 350 000 €. Sachant que s’ils avaient dû refaire la cour simple, cela aurait coûté 350 000 €. C'est pour ça qu'en septembre, il a demandé à Pierre LECLERC, à Olivier ZANINETTI et aux services, de retravailler le projet pour revenir à cet équilibre. C'est-à-dire avec ou sans subvention, on est iso si on avait dû refaire sans Cours OASIS. Voilà ce qu’il peut préciser à ce stade.
Sandrine LALANNE a une remarque sur les cours OASIS. Ce n'est pas le moment d'avoir le débat, mais on est quand même dans des périodes budgétaires un peu compliquées, on voit le coût que c'est une cour OASIS, elle pense qu’ils en discutent avec ses collègues d'autres Villes. Elle voit aussi dans le budget qu'il y a une cour OASIS pour une micro-crèche, 150 000. Est-ce qu'il n'y a pas des intermédiaires de cours OASIS ? Parce que l'on est en train de se dire que l'on n'est pas sur la Côte d'Azur, on voit que l'on est en avril. Honnêtement la cours OASIS pour les deux mois qui vont rester, il n'y a pas de grandes chaleurs à Bry-sur-Marne. Un coût de 750 000 €, même si vous avez réussi à le descendre, tant mieux, c'est plus pour ouvrir le débat dans le futur et de se dire : « Des cours OASIS aussi chères, entre guillemets, pour l'ensemble des écoles, est-ce nécessaire ? À part celles où il y aura un centre aéré l'été ». Est-ce qu'il n'y a pas des modèles intermédiaires parce qu’elle voit mal dans les années futures devoir sortir 350 000 € pour refaire des cours OASIS, pour lesquelles on n'a même pas un mois d'utilité ? C'est une remarque globalement sur les cours OASIS et le projet d'orientation qu'on s'est donnés dans la Ville.
Monsieur le Maire répond qu’au bénéfice du doute, il a dû mal s'expliquer ou expliquer les choses. Les cours d'école sont rénovées, ce n'est pas tous les ans, elle l’imagine bien, mais tous les 10, 15 ans ou 20 ans en fonction de l'état du sol. C'est quelque chose qui se fait dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement. Il lui disait en propos liminaires, que pour la réfection d'une cour d'école, non, mais c'est important, ce n'est pas totalement compris alors, c'est 350 000 € quoiqu'il arrive. Demain, si à l'école Étienne de Silhouette on fait le choix finalement de refaire le revêtement et les matériaux à l'identique, ça leur coûte 350 000 €. Ils font le choix de végétaliser largement, c'est un choix assumé puisque l'on veut que les petits bouts puissent évoluer au contact de la nature, qu'il y ait de vrais îlots de fraîcheur et une approche différente de ce qu'est une cour 52
d'école. Simplement, c'est ce qu’il lui disait, en septembre lorsqu'on leur a présenté l'addition, il a constaté que c'était beaucoup plus cher même en prenant en compte les subventions. Ce qu’il a demandé à Pierre LECLERC et Olivier ZANINETTI, c'était de faire en sorte que cette cour OASIS leur coûte, à la fin, le même prix que la réfection d'une cour en bitume. À choisir entre 350 000 € une cour 100 % bitumée versus 350 000 €, à la fin pour la Ville en coûts réels, en cours totalement OASIS avec des végétaux, le choix est fait tout de suite. C'est ce que l'on présente ce soir. La question qu’elle pose est très pertinente sur le coût, mais on y a déjà répondu. Ça coûte exactement la même chose qu'une cour 100 % bitumée à la différence près qu’elle aura énormément de végétation et de nature dans ces cours totalement rénovées pour le même coût. Il pense que ça vaut le coup.
Sandrine LALANNE indique qu’elle a tout à fait compris, elle veut parler du futur dans le cas où on n'aurait pas toutes ces aides et pour les prochains travaux à venir. C'était sa remarque.
Monsieur le Maire indique qu’évidemment on n'est pas déraisonnable. Si le fonds vert n'existe plus, si le Conseil Régional ne subventionne plus, etc. on reverra à la baisse nos ambitions. Pour l'instant, ils ont travaillé sur la base de ce que les organismes extérieurs proposent aux Villes dans le cadre des cours OASIS, parce que c'est un dispositif connu, et donc ils ont travaillé sur cette base-là. Elle a raison, si les subventions n'existent plus demain, on devra revoir à la baisse nos ambitions. Pour l'instant ces subventions existent, il croit que c'est plutôt malin d'aller les chercher pour faire cette cour au même prix qu'une cour bitumée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L 2122- 21-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 1°, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur de la Commune de Bry-sur-Marne relatif à la passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°9 « Transition Ecologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 30 mars 2023,
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés,
Considérant qu'il convient de lancer un marché de travaux relatif à la création de deux cours Oasis au groupe scolaire Etienne de Silhouette,
Considérant qu’il convient d’allotir le marché en deux lots, lot n°1 voirie réseaux divers, maçonnerie, jeux, éclairage – lot n°2 espaces verts
Considérant que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché public déterminé peut être prise avant l’attribution de ce marché public en application de l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le montant du marché est estimé à 750 000 € HT.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de passation, les marchés avec les titulaires qui auront remis les offres économiquement les plus avantageuses.
ARTICLE 2 : PRECISE que le marché est conclu de sa notification jusqu’à la fin de garantie de pafaite achèvement des travaux réalisés.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation. 53
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 et aux chapitres et articles correspondants.
2023DELIB0024 - ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE MOBILIER DE SÉCURITÉ URBAINE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA CONSULTATION ET DE SIGNER LE MARCHÉ
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le marché actuel de mobilier de sécurité urbaine a pris fin en décembre 2022, le mobilier urbain contribuant pleinement à la qualité du cadre de vie. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation relative à la fourniture de mobilier de sécurité urbaine pour les besoins de la ville de Bry-sur-Marne qui concerne l’achat de différents types de mobiliers urbains : barrière, potelets, bancs, porte-vélos, corbeilles, etc., pour le territoire communal (voirie, parcs, jardins, bords de Marne, panneaux, et aménagements extérieurs dans les bâtiments communaux). Elle est passée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 250 000 € HT soit 1 000 000 € HT maximum pour 4 ans.
Le marché sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement par période d’un an reconductible 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le marché n’est pas alloti car le marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Le marché ne comporte pas d’options et les propositions de variantes ne sont pas autorisées. L’analyse des offres sera effectuée au vu des critères pondérés suivants : prix des prestations 40%, valeur technique 40% et performance en matière de protection de l’environnement 20%.
La commission n°9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments communaux » s’est réunie le 30 mars 2023 et a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la présente consultation, à approuver le dossier de consultation et à l’autoriser à signer le marché public, à l’issue de la procédure d’appels d’offres, avec le titulaire qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L 2122- 21-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2161-2 à R2161-5 ; Vu l’avis de la Commission Municipale n°9 « Transition Ecologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 30 mars 2023,
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés,
Considérant qu'il convient de lancer un marché relatif à la fourniture de mobilier de sécurité urbaine pour les espaces publics, bords de marne, parcs, jardins, et les aménagements extérieurs des bâtiments communaux.
Considérant que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un accord- cadre déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de cet accord-cadre.
Considérant que le montant de l’accord-cadre est de 1 000 000 € HT maximum sur sa durée totale. 54
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la procédure de consultation relative à l'accord- cadre de fourniture de mobilier de sécurité urbaine pour les espaces publics, bords de marne, parcs, jardins, et les aménagements extérieurs des bâtiments communaux.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de passation, l'accord-cadre avec le titulaire qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
ARTICLE 3 : PRECISE que ladite consultation sera engagée et l’avis de publicité diffusé dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 4 : PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois par tacite reconduction, par périodes successives d'un an.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 et seront inscrits chaque année dans le cadre d’éventuelles reconductions, aux chapitres et articles correspondants.
2023DELIB0025 - ACCORD CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, DE CONSOMMABLES ET DE PETITS MATÉRIELS PASSÉ EN APPEL D'OFFRE OUVERT - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA CONSULTATION ET DE SIGNER LE MARCHÉ
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le marché de fourniture de produits d’entretien et petits matériels arrive à son terme le 4 avril 2023. En septembre 2023 arrivera à son terme le marché de fourniture de produit d’hygiène à usage unique.
Ces deux marchés avaient été conclus après consultation en procédure adaptée.
Il a été décidé de regrouper ces deux marchés en un seul marché alloti faisant l’objet d’une seule et unique consultation, le lot 1 regroupant la fourniture de produits d’entretien et petits matériels (nettoyants, détergent, liquide vaisselle, lingettes, désodorisants, brosses, sacs poubelle…) et le lot 2 la fourniture de produits d’hygiène à usage unique (essuie-mains papiers, papier WC, équipements de protection jetables tels que les gants, les charlottes, sur chaussures…).
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique le marché sera passé sous forme d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum mais avec maximum en appel d’offres ouvert pour une durée totale n’excédant pas 4 ans.
Le montant prévisionnel est de 500 000 € HT sur la durée totale du marché, les deux lots confondus, soit 125 000 € HT par an. 55
Le jugement des offres sera effectué sur la base des critères pondérés suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations : 50
1.1 Analyse selon bordereau des prix unitaires : 40
1.2 Rabais catalogue : nécessité de fournir les catalogues fournisseurs avec taux de remise consentis : 10
.
2-Valeur technique : 30
2.1 - Fiches techniques des produits référencés au BPU (contenant les instructions de dosage et les certifications environnementales) : 25
2.2 - Appréciation de la qualité des produits à partir des échantillons et tests : 5
3. Délai de livraison 5
4.-Performances en matière de protection de l'environnement : 15
4.1- Qualité des emballages : 10
4.2- Sécurité des utilisateurs et de l’environnement : 5
En application de l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
La commission n°9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments communaux » s’est réunie le 30 mars 2023 et a émis un avis favorable
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la présente consultation et à l’autoriser à signer le marché public, à l’issue de la procédure d’appels d’offres, avec le titulaire qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots.
Discussions :
Étienne RENAULT a juste une question. Il se demande si on ne met pas la charrue avant les bœufs. Toute cette affaire de dépenses, tout à l'heure on parlait d'OASIS qui ne coûtera pas grand-chose, mais ça fait partie du budget de 2023 que l'on va regarder un peu plus tard dans la soirée. On est en train de voter quelque chose, qui ne sera peut-être pas voté dans le budget. Bien sûr il ne se fait d'illusion, le budget 2023 tel qu'il est écrit, aura 24 votes plus quelques béni-oui-oui qui le voteront. Mais il est un peu mal à l'aise parce qu'il y a un budget 2023 qui va être voté et par petits bouts, on passe des dépenses que l'on autorise alors que le budget n'est pas encore voté. Mais peut-être qu'il n'y a que lui que ça intéresse.
Monsieur le Maire lui demande de bien vouloir respecter les élus qui sont autour de cette table. Il n'y a pas de béni-oui-oui, il y a des élus municipaux, des Conseillers Municipaux de différents groupes, de différentes sensibilités et qui ont chacun le droit au respect. Ensuite pour lui répondre très concrètement, un marché par définition au moment du vote, ne coûte rien, c'est un marché à bons de commande. C'est-à-dire que ce soir il ne vote pas des dépenses, il vote la possibilité ensuite dans le cadre d'un marché public, de dépenser, s’il veut, ou non, ce sont des bons de commande. Donc ce soir, il ne dépensera pas un centime d'euro, 56
Sandrine LALANNE indique que c'est vrai que le pavillon Mentienne, alors elle a vu effectivement que c'était dans le sujet du budget 2023, alors elle comprend tout à fait.
Monsieur le Maire indique que c'est la délibération suivante ça.
Sandrine LALANNE s’excuse elle était sur Mentienne, comme quoi elle a avancé, elle ne suit plus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-21 et L.2122-21-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°9 « Transition Ecologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 30 mars 2023,
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les marchés,
Considérant qu’il convient de renouveler d’une part l’accord-cadre pour la fourniture de produits d’entretien, de consommables et de petits matériels pour les besoins de la ville de Bry-sur-Marne et, d’autre part, l’accord-cadre de fourniture de produits d’hygiène à usage unique, Considérant l’intérêt de regrouper les deux marchés susvisés en un seul alloti en 2 lots faisant l’objet d’une seule et unique consultation,
Considérant que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un accord- cadre déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de cet accord-cadre,
Considérant que le montant des besoins pour les deux lots est estimé à 500 000 € HT sur la durée totale maximum du contrat soit 4 ans,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 voix contre (Etienne RENAULT).
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation relative aux accords- cadres de fourniture d’une part de produits d’entretien, de consommables et de petits matériels et, d’autre part, de produits hygiéniques.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de passation et attribution par la commission d’appel d’offres, les accords-cadres avec le candidat qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
ARTICLE 3 : PRECISE que ladite consultation sera engagée et l’avis de publicité diffusé dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 4 : PRECISE que les accords-cadres seront conclus pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois par tacite reconduction, par périodes successives d'un an.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution des marchés publics et notamment celles relatives à leur résiliation.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 et seront inscrits chaque année dans le cadre d’éventuelles reconductions, aux chapitres et articles correspondants. 57
2023DELIB0026 - PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION RELATIVE À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU PAVILLON MENTIENNE - RÉSIDENCE DAGUERRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ
EXPOSÉ DE Monsieur Jean-Antoine GALLEGO Conseiller municipal
Une consultation relative à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du pavillon Mentienne situé dans la résidence Daguerre sise 4, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne (94360) a été lancée sous forme d’une procédure avec négociation en application des articles L2124-3 et R2124-3S du Code de la Commande Publique.
Ce marché se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG/Moe) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Il comporte une tranche optionnelle portant sur la mission SSI : Mission de Coordonnateur des systèmes de sécurité incendie.
L’analyse des offres a été effectuée selon le rapport ci-joint au vu des critères pondérés suivants figurant au règlement de consultation : prix des prestations 30%, valeur technique 55 % et performance en matière de protection de l’environnement 15%.
La commission d’appel d’offres réunie le 28 mars 2023 a jugé l’offre présentée par le groupement représenté par le cabinet Daniel Cléris Architecte sis, 9, rue du colonel Rozanoff à Paris (75012) comme étant économiquement et techniquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-dessus et décidé de lui attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché public de maitrise d’œuvre avec le cabinet Daniel Cléris Architecte sis, 9, rue du colonel Rozanoff à Paris (75012).
Discussions :
Sandrine LALANNE indique qu’on va parler du budget, mais sa remarque c'était que vu le contexte, elle doit être honnête, pour elle ce n'est pas le moment de lancer cette réhabilitation, donc elle s'abstiendra. C'était juste une remarque.
Monsieur le Maire répond qu’en fait c'est plutôt le moment au contraire. Donc il lui disait, profiter de l'arrivée de l'installation du Collège International de la Photographie pour réhabiliter un bâtiment public. C'est-à-dire que là, on peut aller jusqu'à 70 % de subventions dans le cadre de ce projet. Évidemment si on n'a pas ce projet du Collège International de la Photographie, on trouvera des subventions, mais pas à cette hauteur-là. Le but est de s'appuyer sur cette volonté de Monsieur POIVERT, titulaire de la chaire de l'histoire de la photographie à la Sorbonne, qui a fait ce choix de venir installer le Collège International de la Photographie à Bry-sur-Marne. On profite donc d'un projet associatif, car en fait ce Collège International de la Photographie est une association, pour aller chercher des subventions justement à hauteur de 70 %, pour rénover un bâtiment public. Donc c'est plutôt le moment. Ensuite, si on constate évidemment que le projet ne va pas au bout, là il est pragmatique, on ne va pas au bout. Ils ne vont pas eux-mêmes porter la rénovation d'un bâtiment sans savoir quel est l'usage final. On pourrait se poser aussi la question de sa vente, ou de mettre une Maison des Associations, il y a plein de scénarios. En tout cas, pour cette rénovation-là, utiliser le Collège International de la Photographie, c'est plutôt positif. Il a compris ce qu’elle voulait dire d'un point de vue budgétaire, mais ce n'est pas lui qui décide en l'occurrence. Le Collège International de la Photographie a ce projet depuis quatre ans et on l'a accéléré en 2020. Donc on doit aller au bout. 58
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2124-3, Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 23 mai 2022 au JOUE et le 25 mai 2022 au BOAMP,
Vu les propositions des candidats,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu le procès-verbal de jugement des offres de la Commission d’Appel d’Offres en date du 28 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°9 « Transition Ecologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 30 mars 2023,
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés et les accords-cadres,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des missions de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Pavillon Mentienne, situé dans la résidence Daguerre, afin d’accueillir le Collège international de photographie du Grand Paris,
Considérant que le marché n'a pas fait l'objet d'une négociation, conformément à la possibilité offerte dans le marché,
Considérant que Le Maire en tant que pouvoir adjudicateur et après avis de la Commission d’Appel d’Offres a choisi la proposition du groupement représenté par le cabinet Daniel Cléris Architecte ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 2 abstentions (Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA)
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Pavillon Mentienne – Résidence Daguerre conclue avec le Cabinet Daniel Cléris Architecte sise 9 rue Colonnel Rozanoff à PARIS (75012) pour un montant prévisionnel de 376 472,22 € HT (dont 10 000 euros HT de tranche optionnelle ayant pour objet la mission SSI : Mission de Coordonnateur des systèmes de sécurité incendie).
ARTICLE 2 : PRECISE que le marché public sera signé par Monsieur le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 ainsi que, si nécessaire, au titre des exercices suivants, aux chapitres et articles correspondants.
2023DELIB0027 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ DE Monsieur Jean-Antoine GALLEGO Conseiller municipal
Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les recrutements, le déroulement des carrières et les réussites à concours, il convient de le modifier en conséquence. 59
Il est ainsi nécessaire de supprimer :
2 emplois d’attaché
1 emploi de rédacteur
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
1 emploi de brigadier chef principal
Il est ainsi nécessaire de créer :
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe
1 emploi d’infirmier en soins généraux de classe normale
1 emploi de directeur communication
1 emploi d’adjoint administratif
1 emploi de gardien-brigadier
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code générale des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2023DELIB0005 du 13 février 2023 portant modification du tableau des effectifs de l’année 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 30 mars 2023,
Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2023 en conformité avec les besoins des services,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE la création des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des services :
• 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe
• 1 emploi d’infirmier en soins généraux de classe normale
• 1 emploi de directeur de la communication
• 1 emploi d’adjoint administratif
• 1 emploi de gardien brigadier
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des
services :
• 2 emplois d’attaché
• 1 emploi de rédacteur
• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
• 1 emploi de brigadier chef principal
ARTICLE 3 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2023 sous les différents articles des chapitres 011 et 012. 60
Discussions :
Bruno POIGNANT indique qu’il y a cinq délibérations financières qui seront présentées ce soir. Elles sont liées les unes aux autres. Le Conseil Municipal va assister à une présentation de l'élaboration du Budget Primitif, tout en regardant ce qui s'est passé pour l'année 2022 et comment on a réintégré le résultat de l'année 2022 sur le budget de l'année 2023. Il fait tout le déroulé, après on verra délibération par délibération s’il y a des questions et il essaiera d'y répondre avec l'équipe municipale.
Le contexte : Le budget 2023 a commencé dès l'été dernier par la lettre de cadrage rédigée par Monsieur le Maire qui a demandé de baisser les dépenses de fonctionnement de 1 %. C'est 1 % en euros courants, ce qui est un effort beaucoup plus important en euros constants parce qu'il a fallu aussi intégrer l'inflation. 1 % d'une année sur l'autre se traduit en fait par 4 à 5 % de moins en euros constants.
L'élaboration du budget : On avait comme objectif, qui est notre ligne, d'éviter au maximum d'augmenter les impôts. C'est un choix qui a été retenu à origine, on s'y est tenus et on a essayé de tenir. Il pense que ce soir on va le respecter. Pour réaliser cet objectif, on a mis en place toute une gestion, aussi bien du côté des Ressources Humaines que du côté financier et d'organisation des services. Du côté des Ressources Humaines, il leur rappelle quand même que les Ressources Humaines représentent 60 % du budget de la Ville, on a réduit un certain nombre de postes en réorganisant les services, en réattribuant les tâches à d'autres équipes pour au final, réduire la masse salariale autant que faire se peut. Il y a eu aussi des transferts de personnel à l'EPT dans le cadre de la création du Territoire.
Monsieur le Maire précise pour que les uns et les autres en prennent conscience, ce n'est pas neutre. Quand il regarde chaque mois, c'est une réorganisation qu'il a fallu mettre en œuvre ensuite. Quand on supprime un poste au secrétariat général, un poste à l'accueil, un poste à la médiathèque, deux postes au service technique, un poste à la communication, un au service Finances, etc. C'est source d'économies, mais c'est aussi source de réorganisation interne, d'adaptabilité des services et surtout de grande rigueur dans la façon de penser la réorganisation des services. D'un côté budgétaire c'est très positif, de l'autre il y a une optimisation qui est mise en œuvre au sein des services. Là, il remercie vivement bien sûr la Direction Générale des Services, les responsables de chacun de ces services et les élus de secteurs qui ont permis ces réductions d'effectifs. Ce n'est pas non plus mirobolant là encore au regard de l'ensemble des effectifs de Bry- sur-Marne, mais en tout cas ça a le mérite de créer une dynamique de réduction progressive des effectifs et donc pourquoi pas de la masse salariale. C'est un effort réel mené depuis 2020 et qu’on entend poursuivre dans les années qui suivent.
Bruno POIGNANT indique que côté autres postes de fonctionnement, on a réorganisé le parc automobile avec une diminution du nombre de véhicules dont les conséquences seront positives pour le futur en équipement de véhicules électriques de la municipalité, au détriment de véhicules thermiques. Donc il y aura des frais de fonctionnement et de maintenance inférieurs. On a appliqué à la lettre la loi des 1 607 heures avec son corollaire, qui sont les contrats de Service. On a défini pour chaque service, s'il était aux 35 heures, aux 37,5 heures ou aux 39 heures et comment réorganiser pour que le fonctionnement soit optimal entre le coût pour la Ville, le fonctionnement du service et pour les agents. On a aussi fait une chasse aux heures supplémentaires qui pouvaient être diminuées tout en gardant une qualité de service optimale, en voyant si des décalages d'arrivée et de départ, si des réattributions ou si des décalages dans la restitution de tâches pouvaient être mis en place.
Dans les appels d'offres : Comme ils ont pu le voir pour les marchés publics, on a remis en avant le critère prix. On ne prend pas obligatoirement le moins-disant, mais le prix est un critère important dans un marché. Ce n'est pas le 5ème critère, on en tient compte et lors du renouvellement des marchés, des marchés ont été perdus par certains anciens fournisseurs à cause du critère prix. 61
On est en train de mettre en place le plan de sobriété énergétique : c'est un travail d'aujourd'hui qui leur fera faire à terme des économies sur les budgets futurs. Tout ça, ça devient des économies pérennes, ce n'est pas que du ponctuel « one shot ».
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, on a évoqué le budget et malgré toute la bonne volonté, il a fallu intégrer des éléments exogènes à la Ville :
− Il y a l'inflation qui rentre sur tous les postes d'achats de matières premières ou de fournisseurs, avec les impressions, la restauration scolaire qui a augmenté sur le premier semestre.
− Ils y a aussi des impacts sur le refinancement. Au niveau des taux des prêts, on était dans une économie où les prêts n'étaient pas chers et on avait intérêt à s'endetter, à une économie où les taux commencent à reprendre de l'ampleur.
− Il y a eu des augmentations d'État décidées pour les fonctionnaires, donc 3,5% à l'été dernier, avec un impact sur l'année par une augmentation en masse sur 2022, qui va aussi se répercuter sur 2023, soit 260 000 € sur l'année dernière et 260 000 € sur le premier semestre, ce qui fera 520 000 € en année pleine. Tout ça accompagné de la hausse du SMIC. Si c'est bénéfique pour les agents, ça l'est un peu moins pour les finances. − L'envolée des tarifs énergétiques : on a 1,3 million à trouver de manière supplémentaire dans un budget. La bonne nouvelle c'est que le prix du gaz aujourd'hui est à la baisse sur les marchés, on revient à avant la crise de l'énergie. L'électricité qui est aussi impactée sur le gaz risque également de baisser, donc on a peut-être une bosse à traverser. On verra si c'est vrai ou si ça ne l'est pas.
Au final, quand on additionne tout ça, on avait un projet de budget qui avait été présenté en DOB de 1,6 million, déséquilibré. On ne pouvait pas le voter en tant que tel, la loi impose pour les villes, d'avoir un budget à l'équilibre au jour du vote.
Côté rentrées fiscales : l'État a augmenté les bases imposables pour les impôts fonciers. Ce n'est pas une mesure municipale, c'est une mesure nationale, toutes les collectivités ont vu leurs bases augmenter de 7,1 %, c'est ce que vont payer en plus les Bryards quand ils auront leur quittance d'impôts en fin d'année. Malheureusement pour nous, cette hausse-là, nous ne l’avons pas intégralement. Elle a bien été appliquée, mais la destruction des bâtiments sur les hauts de Bry, du côté des studios du Pôle Image, a fait que l'on a une base qui s'est amoindrie, au final, on a touché que 3,5 %, et il y a aussi 7 millions de bases qui ne sont pas revalorisés, par la loi. D'un côté on est obligés de dépenser 1,6 million et de l'autre côté, on a 590 000 € de manque à gagner par des bases qui ont disparu ou non revalorisées. Ça fait un budget à rééquilibrer de 2,2 millions. Il a fallu l'absorber et pour absorber 2,2 millions, il y a deux solutions.
Monsieur le Maire précise pour que ce soit didactique, qu’ils se rappellent lors du Débat d'Orientations Budgétaires, il manquait 1,6 million euros, c'est ce que Bruno POIGNANT vient de leur exposer, 1,6 million d'euros sur des bases telles qu'elles avaient été pensées par le gouvernement, c'est-à-dire une revalorisation à hauteur de 7,1. Lorsque l'on leur disait il y a quelques semaines en arrière : « Il nous manque 1,6 million euros pour équilibrer le budget », ils étaient sur ces projections- là. On a reçu quelques jours après notre séance en Conseil Municipal, un courrier des Finances Publiques, des Impôts, qui leur indiquait que l'on avait beaucoup moins que prévu. Ça a été une catastrophe dans les bureaux, on a essayé de comprendre, on a refait les calculs, on ne comprenait pas. On a même pensé, pour être tout à fait transparent, que c'était une erreur de la part du Trésor Public, qui se trompait complètement dans ses calculs. On est rentrés en contact avec eux et ce sont, effectivement ça n'avait pas été anticipé, les studios de cinéma comme il vient d'être dit qui ont été détruits pour partie. C'est une bonne nouvelle, on y reviendra en fin de présentation, puisque c'est pour projeter un projet plus grand encore, mais en attendant il y a du bâti qui n'existe plus donc des taxes qui ne sont plus payées et une moins-value pour la Ville. Donc ce qui s'est passé avec Bruno POIGNANT et l'ensemble des services autour d’eux, c'est que dans cette réunion-là, on partait sur une projection pour aller chercher 1,6 million euros pour équilibrer le budget et du jour au lendemain, on a compris qu'il leur fallait trouver 2,2 millions euros. Ça a été très compliqué à encaisser et le but est justement de leur montrer comment on va faire pour absorber ce choc qui n'était absolument pas prévu. 62
Bruno POIGNANT reprend. Il leur dévoile les chiffres 2022, ils seront expliqués un peu plus tard, mais quand on a du résultat côté fonctionnement, comme sur la ligne du bas, les autres années, on a affecté une grosse partie côté investissement.
Cette année, pour pallier ce déficit côté fonctionnement, sur les 3 millions que l'on a gagné cette année, on a été obligé d'en mettre 1,8 million sur le fonctionnement au lieu de les mettre côté investissement. Le résultat de cette année, au lieu de financer des projets à long terme, on a bouché des trous pour arriver à le faire passer. Maintenant, il ne leur a pas expliqué pourquoi les 3 millions arrivaient. On va y arriver un peu plus tard.
Côté DGF : On avait par prudence inscrit, notamment lors du DOB, les 400 000 € pour la DGF. C'était un produit qui était en décroissance année après année. On a eu la bonne surprise cette année, de voir que la DGF avait été revalorisée. On ne va pas toucher moins que l'année dernière, on va toucher 425 000 €, donc 1,8 % d'augmentation. C'est un peu moins que l'inflation. Depuis sept ou huit ans, c'était à la baisse, là on espère que ça va augmenter et que l'année prochaine ce sera Noël avec un 800 000 € !
Monsieur le Maire précise que là c'est important à noter puisqu'année après année, on l'a assez répété, la DGF décroît pour les Villes comme Bry-sur-Marne. Cette année, le gouvernement avait annoncé qu'ils allaient mettre 320 millions d'euros dans le paquet DGF à l'échelle nationale. Ce n'est pas très conséquent, mais ça avait le mérite d'exister. S'en est suivi le débat avec l'Association des Maires de France et notamment lors du Congrès des Maires de France, où l'ensemble des élus, dont lui-même, demandait à ce que la DGF soit indexée sur l'inflation. Il veut quand même dire ce soir qu'il faut reconnaître à ce gouvernement sur ce point-là, qu'ils ont tenu promesse sur ces 320 millions d'euros puisque la DGF à Bry-sur-Marne, pour la première fois, va être légèrement revalorisée de 1,8% encore une fois c'est beaucoup moins que l'inflation qui est entre 5,6 et 6,5, mais ça a le mérite d'exister et il tient à le dire. Il faut une honnêteté intellectuelle. Ce n'est pas parce que sur certains points on va s'opposer parce que l'on considère que c'est juste, que quand il y a des points très positifs, on ne va pas le dire. Donc il faut le dire, pour la première fois la DGF ne décroît pas, de façon relative évidemment au regard de l'inflation. Pour eux c'est toujours un manque à gagner, mais en valeur absolue la DGF croît légèrement et c'est très positif, il tient à le signaler. C'est important de le dire quand les choses vont bien aussi.
Bruno POIGNANT précise que l’on va refaire un zoom sur l'année 2022. Ils l’ont compris que le Budget Primitif 2023 se construisait à partir du résultat de l'année précédente donc on va voir ce qu'il s'est passé l'année dernière. L'année dernière, le Conseil Municipal voté à quatre reprises, un Budget Primitif (BP), un Budget Supplémentaire et deux DM au cours de l'année. S’il y a consolidation de tous les budgets votés, il y a un budget total en fonctionnement de 32,4 millions et un budget en investissement de 13,090 millions, c'est la ligne en gras. C'est simplement le cumul des inscriptions du budget, qui sont des prévisions dans tous les sens, qui se sont accumulées. Des 32 et des 13 millions, qu'est-ce qu'il s'est passé ? Ils le voient sur la gauche. Des 32 millions à gauche côté fonctionnement, on a réellement dépensé que 30,9 millions soit en gros 31 millions et on a donc un excédent de 1,4 million. Côté recettes, on a 32 millions et on a eu une bonne surprise, car on a fait rentrer 34 millions. Là aussi, on a un excédent de 1,6 million. On ne voit pas trop sa souris sur l’écran, mais c'est la partie sur la gauche, la colonne de fonctionnement. Le total fait, 1,6 million + 1,4 million, ce sont les 3 millions qu’ils trouvent en bas en résultat de fonctionnement. Côté investissement même punition, on a 13 millions qui étaient le budget engagé à l'équilibre et côté dépenses, on a réalisé pour 9,4 millions, 3,6 millions n'ont pas été dépensés, ce qui fait un excédent. De l'autre côté, on avait prévu 13 millions de recettes, on en a eu que 10,5. Donc 13 moins 10,5, cela fait -2,5 millions et 2,5 millions avec les 3,6 millions, on a un résultat d'investissement de 1,1 million. 1,1 million d'un côté en investissement et 3 millions côté fonctionnement.
Le Budget Primitif de cette année : aux 33 millions qui sont définis dans le budget, on va réintégrer le résultat de l'année précédente. On a 2,4 millions, en haut sur leur droite, qui sont des dépenses d'investissement qui ont été engagées l'année dernière, mais qui ne sont pas encore réalisées. On 63
a signé des bons de commande, on s'est engagés à faire quelque chose, mais la facture n'est pas encore arrivée puisque la prestation n'est pas encore réalisée.
Ces 2,4 millions, on est obligés par la loi de mettre du financement en face. On a 2,4 millions de « restes à réaliser » en dépenses, 112 000 en recettes d'investissement. On a collé en face, ils l’ont, le 1,1 million du résultat d'investissement, la deuxième est en haut à droite, du résultat d'investissement et on a reporté une partie du résultat de fonctionnement. Des 3 millions, on a mis les 1,2 million pour couvrir les 2,4 millions ou 2,5 millions qui sont en face. Il ne sait s’il est clair, mais ce n'est pas évident.
Monsieur le Maire ajoute sans les couleurs puisqu'on avait fait ça en couleurs. Monsieur le Maire demande si le rétroprojecteur permet les couleurs ? Parce que c'est quand même dommage. Ils leur avaient fait des tableaux avec du vert et du rouge pour que ce soit plus intelligible. Si on pouvait juste regarder cette histoire de rétroprojecteur.
Bruno POIGNANT précise qu’il a la version couleur et eux la version noir et blanc. Les 3 millions de résultats de fonctionnement, sur les recettes de fonctionnement, on en a laissé 1,8 million et de l'autre côté on a reporté le reste des 1,8 million donc 1,2 million, côté investissement. Ces 1,8 million vont couvrir les 1,6 million de déficits que l'on avait au départ, d'où le virement dans la section des 200 000 qui restent. Bry à 33 millions de budgets de fonctionnement et 11 millions de budgets d'investissement avec la réintégration du « reste à réaliser ». Si on retire « le reste à réaliser », si on retire le remboursement de la dette, on investit cette année 7,3 millions. C'est marqué « inscrit » dans la colonne « dépenses d'investissement ».
Si on compare ce budget par rapport à celui des années précédentes : aujourd'hui on est en avril. Les autres années, quand le budget était voté en décembre, en avril on avait le BP voté en décembre et le Budget Supplémentaire voté en avril. Si on veut être objectif, il faut comparer le budget d'aujourd'hui, intégré avec celui du théâtre qui est une nouveauté, comparé au BP + BS de l'année dernière, soit 2022, pour avoir une référence la plus proche, soit 2019. Pourquoi 2019 ? Parce que les deux autres années suivantes ont été perturbées par la crise Covid. On a eu des baisses de fonctionnement des services, on a eu des rentrées en moins, des aides, etc. Les budgets ont été pollués par la crise sanitaire. D'un côté on reprend 2019, donc aujourd'hui le budget de la Ville, en inscriptions pures, augmente de 0,6 par rapport à 2019 et de quasiment 4 % par rapport à l'année dernière. Qu’ils n’oublient pas que l'inflation est de 6 % donc les chiffres sont aussi à relativiser, on fait mieux que l'inflation, on ne reporte pas le même montant que l'inflation.
Monsieur le Maire indique qu’exactement, c'est très important, c'était tout le travail des semaines passées. C'était de limiter l'augmentation des dépenses au mieux. Ce qui vient d'être démontré, c'est qu'on est en deçà de l'inflation qui est à 6 points en moyenne, on est à 3,93. Cela inclut évidemment, ils l’ont compris, la hausse de l'énergie, donc le 1,3 million d'euros de l'énergie, qui a été vu à la hausse par définition, ça prend en compte le point d'indice, ça prend en compte le SMIC. Ensuite, ce qu'il convient de faire c'est de comparer à périmètre constant. On a voulu faire l'exercice et si Bruno POIGNANT peut le démontrer.
Bruno POIGNANT indique que c'est le slide suivant. On dirait que Monsieur le Maire a vu la présentation. On est à périmètre constant. En retirant l'énergie, le point d'indice, le SMIC, on peut comparer ce que serait devenu le budget hors impact ponctuel de crise et là on a une baisse de - 1 % par rapport à l'année dernière et de -4 par rapport à 2019.
Côté théâtre : Le théâtre étant soumis à la vente de billets avec de la TVA, il leur a été demandé d'isoler ce budget de manière réglementaire. Puisque l'on perçoit de la TVA, il faut l'intégrer dans un budget spécifique aux dépenses soumises à TVA. Puisque l'on récupère la TVA sur les achats face à la TVA collectée sur la vente de billets. Ils ont un budget d'investissement et de fonctionnement autour des 300 000 € des deux côtés. Ce budget-là vit par des subventions de la Ville. 64
Si l'on fait un zoom sur le fonctionnement dans le Budget Primitif 2023 (ce qui est prévu), ils retrouvent poste par poste, c'est par service, entre le budgété 2022 et le budgété 2023 avec les variations. Par exemple la première ligne c'est le virement d'ordre qui n'est rattaché à aucun service, c'est simplement un virement technique. L'année dernière en 2022, on virait 600 000 €, là on ne vire que 212 000. Après, service par service, il y a les variations d'une année sur l'autre.
On continue et il y a tous les autres services qui sont classés par ordre alphabétique, avec des montants importants comme pour l'espace public. Mais sinon il y a des variations conséquentes souvent à la baisse d'une année sur l'autre.
Ici il y a les activités, par exemple le périscolaire qui est impacté par la hausse de la restauration scolaire. Les 175 000 € sont dus à leur fournisseur qui a augmenté ses tarifs sur le premier semestre.
Le plus gros budget, les Ressources Humaines, qui représentent 60 % des dépenses de fonctionnement. Il y a ensuite les services. Quand ils voient typiquement « services administratifs », les amortissements sont intégrés dedans, donc variables d'une année sur l'autre. Quand ils voient « services techniques », c'est la hausse de l'énergie, les 912 000 € en grande partie c'est la hausse de l'énergie qui leur est imputée. L'urbanisme baisse parce qu'il y avait une taxe d'aménagement qui était payée en 2022 et qui ne l'est plus en 2023.
Ils vont voir maintenant la partie investissement. Là c'est le fonctionnement au quotidien, là c'est la partie un plus patrimoniale. Ce sont tous les projets qui vont être mis en place sur 2023, qui sont prévus :
− La sobriété énergétique avec un financement autour de 900 000 € − Le maintien des équipements dans les écoles
Monsieur le Maire intervient. On ne peut pas tout leur détailler, mais pour qu’ils comprennent un peu les 904 000 € du Plan de Sobriété Énergétique, ça va concerner, il leur donne pêle-mêle, il ne va pas tout leur donner parce que sinon ça prendrait sans doute toute la soirée, mais pour exemple :
− 36 000 € pour l'isolation des combles de la mairie
− 25 500 € pour la modernisation de la chaudière de l'école Jules Ferry − 18 500 € pour la modernisation de la chaudière Henri Cahn − 14 000 € pour la modernisation du chauffage à Félix Faure
− 28 000 € pour le remplacement par des LED, donc au passage LED dans les bâtiments publics comme la mairie et on aura la même chose pour les écoles. − 6 000 € pour le remplacement par des LED par exemple à la salle de la Garenne − 8 000 € pour la modernisation du chauffage dans la salle de la Garenne, etc. Ce ne sont que des transformations thermiques notamment pour faire des économies et pour aller vers une politique beaucoup plus verte. Le détail sera évidemment publié, mais dans ces 904 000 €, très concrètement, il y a plein de petites sommes, quand il dit petites, c'est de l'ordre de 10 à 30 000 €, avec un effort substantiel parce que l'on approche le million d'euros. Ils avaient dit en septembre dernier que ce Plan de Sobriété Énergétique deviendrait une des priorités de la municipalité. C'est facile de le dire, encore faut-il le mettre à exécution. Par ce vote, ils actent qu’ils dépenseront 904 000 € en 2023 pour accélérer la transition écologique, donc ça devient très concret. Le détail sera publié, il ne va pas le faire ce soir, ce serait un peu trop long, il va les épargner.
Bruno POIGNANT reprend.
− Après les écoles, on va passer par tout ce qui est cours OASIS avec les 770 000 €, mais attention, il y a la partie subventions en recettes qui vient compenser ce coût-là. − La voirie, il faut périodiquement entretenir la voirie sinon on a des trous un peu partout. Il faut rénover et le bitume coûte cher. Avec 1 million, on ne fait pas beaucoup de kilomètres, c'est 700 000 € le kilomètre.
− Le Plan École pour 25 000 €.
− La préemption. La nouveauté qui est la préemption des fonds de commerce pour 75 000 €. 65
− La rénovation de Clemenceau, il est fermé actuellement, les études commencent, pour 107 000 €.
− La poursuite de la vidéoprotection, aussi bien en équipement de caméras qu'en réseaux pour la fibre et les passages dans les rues. C'est cette partie-là qui coûte cher, plus le CSU avec des remplacements de matériel plus performants.
− Le Plan Vélo en cours d'étude.
− Le mobilier scolaire. On écoute les demandes des parents d'élèves et des enseignants. Périodiquement, on change un peu le matériel. Quand c'est une chaise, ça passe en fonctionnement. Quand ce sont 10 chaises ou une classe, ça passe en investissement.
Monsieur le Maire précise, parce qu’ils ont vu qu'il y avait les études pour les écoles. Il y a d'abord le volet « études » de l'ordre de 25 à 30 000 €, pour comprendre comment on peut concrétiser cette fois-ci l'évolution à moyen et long terme, telle qu’ils l’ont découvert avec lui grâce à l'étude qui a été réalisée par les services. C'est un premier volet. Il y a un volet plus urgent pour l'école Barillet, avec le choix qu’ils ont posé il y a quelques semaines en arrière, d'affecter des logements, des locaux municipaux exclusivement à l'école. Alors après pour le scolaire et le périscolaire, avec les parents d'élèves et la Direction ils étaient sur site, donc c'est tout à fait réaliste. Dans ce budget, lorsque l'on revient un peu en arrière, quand il y a le plan sur les écoles de 600 et quelques mille euros, il y a un volet « bâtiments » avec 430 000 € qui sont votés pour totalement réaménager les deux logements à Barillet en salles dédiées aux enfants. C'est important parce que là encore, il y a quelques semaines et notamment dans « La Vie à Bry », ils ont exposé les résultats de cette étude. De façon collégiale, au sein du Conseil Municipal, ils sont partis du principe qu'il fallait, c'est plutôt de bon sens, commencer par l'urgence, l'urgence c'est cette école. Et là très concrètement, la solution qui a été trouvée, c'est qu’ils votent 430 000 € pour rénover ces deux logements de 176 m2 en tout sur deux étages. Ce qui veut dire que d'ici la rentrée, entre la rentrée et l'automne prochain, ils auront des salles de classe totalement nouvelles pour cette école Barillet pour permettre d'absorber le choc, le temps que l'on puisse revoir totalement le site, avec une extension, un rehaussement, une destruction/reconstruction, ils verront bien. Mais ce soir, ils font le nécessaire pour parer au plus urgent.
Bruno POIGNANT reprend.
Côté investissement : en retirant le « reste à réaliser » qui est reporté et le remboursement du capital du prêt, on va investir cette année 7,2 millions. Comparé à 2022, on est en maintien et en légère décroissance des budgets, pour pouvoir rebondir quand on aura un projet plus important à lancer. On maintient l'existant, on investit d'année en année, mais les investissements sont contrôlés pour préserver une marge pour l'avenir.
Côté recettes d'investissement : Pour financer les projets, il faut des rentrées de fonds : − On a réintégré le résultat de 2022 en investissement, donc on retrouve les 1,1 million. − On a les amortissements qui viennent du fonctionnement vers l'investissement, donc 1 million supplémentaire.
− On prévoit 1,2 million de cessions, essentiellement de biens immobiliers à céder au cours de l'année.
− On a l'emprunt d'équilibre qui est une écriture technique pour que la somme des recettes soit équivalente aux dépenses. Après, en fonction de la réalisation des vraies dépenses, cet emprunt-là sera transformé en réel ou non, ou pour partie en emprunt réel. − Côté TVA, on nous rembourse la TVA sur nos investissements. Ce que nous avons investi les autres années, on récupère la TVA l'année suivante.
− De la taxe locale d'équipement quand on y a le droit, qui doit nous être remboursée. − Tout ce qui est subventions par des organismes tiers et on prévoit de faire rentrer quasiment 1 million cette année de subventions.
Les 11 millions vont couvrir « le reste à réaliser » et le remboursement du capital.
Côté endettement : Les chiffres sont un peu petits, mais il y a 12,2 millions (suspension de séance).
Monsieur le Maire indique qu’il y a à nouveau suspension de séance, c'est vraiment navrant, mais encore une fois, on est tributaire du matériel et de cette commande qui n'arrive toujours pas pour changer les micros. 66
Suspension de séance.
Bruno POIGNANT expose que c’est la partie endettement de la Ville. Au 1er janvier, il y a 12,2 millions de prêts, on a emprunté l'année dernière 1 million sur 20 ans. La dette sera à moitié amortie en 2028. Pour l'instant il n'y a pas d'alerte côté endettement puisqu'en 3,7 années, si on consacrait les résultats pour se désendetter pour rembourser le capital de la dette, en 3,5 années on aurait terminé de rembourser toutes les dettes de Bry. C'est un niveau satisfaisant, sachant que jusqu'à 10 ans ça va, au-delà de 12 ans, cela commence à devenir problématique. Mais là pour l'instant, la santé financière de Bry est très bonne.
Les perspectives : Pour l'avenir, il y a le Pôle Image qui devrait se créer avec les nouvelles constructions pour 75 000 m², 34 000m² de studios ce ne sont pas des appartements, mais des endroits où on va faire des films, donc 34 000 m² de studios. Cela devrait leur ramener à terme de la fiscalité après construction, ça va améliorer les finances de la Ville. Bry 3 est l'ancien bâtiment qui était loué à l'INA, qui est aujourd'hui inoccupé et qui pourrait être vendu ou loué quand il y aura une opportunité. Et côté population, voyez en fonction des années où il y a des recensements INSEE, la population croit, mais de manière raisonnable et contrôlée. Tous les cinq ans, on augmente de 7 % la population, autour de 1,5 par an, c'est raisonnable.
En conclusion, on a intégré les contraintes liées à l'époque : crise de l'énergie, inflation, l’augmentation du point. On a essayé de proposer de construire un budget en essayant de réduire nos dépenses de fonctionnement et on y est arrivés. On arrive à un équilibre, mais on n'augmente pas les impôts. Les taux d'impôts resteront constants. Il rappelle, parce qu’il y a une délibération là- dessus, que la taxe foncière bâtie c'est 35,5, le non bâti à 26,17 et la taxe d'habitation pour les résidences secondaires restera à 20 %. Face à un endettement relativement faible, on garde des possibilités de s'endetter pour l'avenir, des marges d'investissement et on espère que le budget qui était très contraint cette année, le sera un peu moins l'année prochaine si la crise énergétique est derrière eux. On fait le gros dos aujourd'hui et on espère avoir du beau temps demain. Il a terminé, et demande s’il y a des questions. Il a oublié, c'était le slide suivant. Pour le budget, il est l'orateur, mais il n’est pas le seul concerné donc déjà il voulait remercier Marie-Ange NAZICAL qui est revenue de retraite les épauler et les assister par son expérience sur la construction du budget. C'était un budget atypique cette année, parce qu'il a fallu le décaler. Ce n'est pas pareil un budget voté en décembre et en avril. C'était un budget avec un théâtre isolé et c'était un budget fait dans des circonstances un peu difficiles et tous les agents ont participé à l'élaboration du budget, tous les services et tous les élus qui ont suivi ça de près. On ne baisse pas facilement un budget de fonctionnement sans adhésion du personnel. Il faut leur expliquer, ils ont pris acte de la demande, ils ont adhéré et aujourd'hui on arrive à avoir un fonctionnement de Bry qui est optimal tout en ayant baissé les charges de fonctionnement. C'est un pari réussi donc merci à tous. Il tient aussi à remercier Laura RÉGLIER qui leur a fait un beau support explicite même s'il était en noir et blanc à la diffusion, mais elle n'y est pour rien.
Monsieur le Maire indique qu’à son tour il tient à remercier en premier lieu Bruno POIGNANT avec qui ils a beaucoup travaillé. Il faut mesurer ce qu’ils proposent ce soir à l’approbation du Conseil. Le travail, pour aboutir à ce résultat, a commencé le 15 juillet 2022. Le 15 juillet 2022, c'était la lettre de cadrage qu’il a envoyée aux élus et services, et, depuis lors, toutes les semaines, chaque semaine de chaque mois, ils ont travaillé le budget pour essayer de l'équilibrer avec les rebondissements que l'on leur a présentés tout à l'heure, avec évidemment la hausse de l'énergie, le point d'indice, le SMIC puis cette perte sèche avec les bases, enfin les rebondissements qu’ils connaissent. Ce sont huit mois de travail, c'est inédit, ça ne s'est jamais vu, car normalement on vote le budget au mois de décembre, là on le vote quasi mi-avril. Un vrai grand remerciement à Bruno POIGNANT avec qui il abeaucoup travaillé pour tout leur dire, encore aujourd'hui. Il y a quelques heures en arrière ils étaient en réunion sur ce support, en train de travailler le budget. Un remerciement évidemment au Service des Finances, à Marie-Ange NAZICAL qui les a rejoints pour leur plus grand bonheur à nouveau, puisqu’elle était partie en retraite et elle est revenue à la rescousse, vraiment merci à eux du fond du cœur. Un remerciement à la Direction Générale et à 67
l'ensemble des responsables de services puisque tout cela est un travail collectif des services municipaux auxquels il faut adjoindre, ne pas adjoindre, mais mettre côte à côte, les élus de secteurs et l'ensemble des élus qui ont travaillé sur ce budget. Ce furent des heures et des heures de réunions parfois tardives il en a conscience. Il fallait équilibrer ce budget. Sa Directrice de cabinet Laura RÉGLIER, qui a beaucoup travaillé sur cette présentation pour qu'elle soit la plus didactique possible, en espérant que ce fut le cas. Un mot pour vous dire, d'un point de vue plus politique cette fois-ci, qu'il y a encore une fois quelques semaines en arrière, la situation était assez compliquée et ils étaient dans une impasse intellectuelle, on ne savait pas comment s'en sortir, si ce n'est évidemment avec la facilité d'augmenter les impôts. Mais qu’ils se rappellent, on s'était dit : « On va tenter jusqu'au bout de ne pas augmenter les impôts locaux ». Pari tenu. C'est-à-dire qu'avec les 2,2 millions d'euros qu'on a dû trouver, avec un effort qui est fait sur le résultat 2022 qu’ils affectent en 2023, donc ce n'est pas un choix neutre, ils arrivent à équilibrer un budget avec des investissements d'avenir quand même, comme la transition écologique, les cours OASIS, les écoles. Malgré le contexte inflationniste et tout ce qu’ils connaissent, notamment l'énergie, pas de hausse d'impôts. C'est important parce que l'on aurait pu faire ce choix très facile d'augmenter les impôts. Il le dit aussi, et il le dit pour lui-même avant tout, mais aussi pour eux tous, si ce soir il est très fier, vraiment très fier parce qu'avec Bruno POIGNANT, il le dit, ils ont beaucoup travaillé pour en arriver là, il n’est non pas inquiet, mais très vigilant sur la suite. Il s'explique. On arrive à tenir cette année encore une fois, le budget est équilibré, pas de hausse d'impôts locaux et des investissements d'avenir, c'est très positif. Simplement il n’échappe à personne que Marne en Vogue par exemple ne se fait pas, l'année prochaine on veut le tenir donc ce seront des dépenses supplémentaires, mais on ne pourra pas tenir comme ça tous les ans. Si tous les ans l'énergie, ce qui n'est pas le cas, on voit qu'il y a une décrue, mais quand même, si on se projette et que tous les ans il faut trouver 2 millions d'euros en fonctionnement, alors les impôts devront augmenter. C'est ce qu’il faut éviter à tout prix. On y arrive cette année, l'année prochaine le but du jeu c'est que ce ne soit même pas une question, que l'énergie soit revenue à un niveau raisonnable, que l'inflation soit revenue aussi à un niveau raisonnable, que la DGF continue d'augmenter, espérons-le, avec des recettes qui se remettent donc à croître, les studios qui arriveront, les ventes, en termes de ressources d'investissement, des deux maisons. Il y a des perspectives positives, il y a aussi, mais c'est naturel, on est là pour ça, il faut penser l'avenir, une grande vigilance à avoir et pourquoi il le dit ? Pourquoi il disait que qu’il l’appliquait à lui-même ? Le budget qu’ils vont voter ce soir, aussi positif soit-il dans le contexte qu’ils connaissent, ne veut pas dire qu'il faut dépenser chaque euro qui est voté ce soir. L'exécution budgétaire de l'année 2023 va être essentielle. Ce soir on vote des crédits, mais c'est un budget d'engagement. Ensuite au quotidien, et là il s’adresse aux élus de secteurs, aux services naturellement, ils vont devoir regarder si chaque dépense est légitime et utile au service du bien commun et aussi au service de l'avenir de la Ville de Bry-sur-Marne. Pourquoi ? Parce que si l'année prochaine ils sont dans une situation toujours aussi critique, alors avoir un résultat positif, donc une CAF nette, une capacité d'autofinancement nette positive, leur permettra là encore d'éviter une hausse des impôts. Ça se prépare dès maintenant. Tout à l'heure il disait qu'il y avait eu huit mois de travail du 15 juillet à ce 11 avril.
Là, ce sera un peu plus puisqu'à partir de demain 12 avril, il demande aux services municipaux, aux élus municipaux, et bien sûr il y veillera, à ce que l'exécution budgétaire soit raisonnable malgré ce budget qui est positif, pour que l'an prochain on arrive à déclencher ou à dégager une CAF nette encore plus positive pour l'avenir. En tout cas vraiment merci à tous et il laisse maintenant place au débat, car il est important d'avoir un débat sur ces enjeux budgétaires, s'il y a bien sûr des demandes d'intervention ou des questions, ils sont là pour y répondre. Etienne RENAULT pour commencer.
Étienne RENAULT voudrait d’abord remercier Bruno POIGNANT, Marie-Ange NAZICAL et toute l'équipe pour cet exposé absolument limpide et clair. Il a toujours un petit problème bien entendu, et Bruno POIGNANT le sait, entre la liste des inscriptions budgétaires, dépenses et recettes, que ce soit du budget principal 2023 ou du théâtre, avec le M57, qui est le document officiel sur lequel ils doivent se prononcer. Il ne parle pas du M4 de 54 pages, mais effectivement, Bruno POIGNANT sait de quoi il parle. On ne va pas revenir sur la liste des dépenses et la liste des investissements. Seulement six chiffres sous le contrôle bien sûr de Bruno POIGNANT. Le réel 2021 - recettes : 31 983 €. Il parle du budget de fonctionnement recettes et dépenses, budget de fonctionnement recettes 68
et dépenses réelles 2021 : 31 983 €, dépenses 27 525 €. Merci le Covid. Parfois ça lui permet de dépenser. Le réel 2022, recettes : 34 020 €, dépenses : 30 987 €. Et enfin, on l’a vu, le budget 2023, recettes : 33 098 €, ce qui fait un petit -262,71 versus le réel 2022, et les dépenses : 33 098 €, qui font avec les explications qu'on leur a données, un +6,8 versus le réel 2022 dépenses. Commentaire : les recettes accompagnent bien les augmentations des dépenses et ce n'est donc pas la peine de faire de pleines pages dans La Vie à Bry pour de la pub politique et de polluer ses promenades dans Bry avec des panneaux partisans. Il y a des sous, profitons-en. Petit commentaire sur le fond de ce budget 2023. D'abord, c'est une très bonne chose qu'un budget spécifique hors budget principal soit identifié pour le théâtre, vive la transparence imposée par l'administration fiscale. Mais le bébé de Virginie PRADAL ou de Monsieur le Maire est devenu une sacrée danseuse en mal de clients payants il est vrai. Jugez-en. La subvention de fonctionnement, recettes : 238 000 €. C'est vrai qu'il y a 15 jours, elle était de 273 000 €, et là effectivement il a bien fait de donner le coup de lime. D'ailleurs il ne sait pas ce que sont devenues les 113 000 € de recettes de la saison dernière du rapport moral de Virginie PRADAL. Cette subvention de 238 000 € est plus importante que le total de la subvention accordée aux 20 associations sportives, y compris d'ailleurs « les Évasions Bryardes » qui se contenteront d'un budget de 186 000 €. Les sportifs de la commune apprécieront, mais pas que. À la municipalité, on accordera un strapontin au poulailler pour les bêtes de sport et autres associations scolaires, culturelles sans oublier les anciens combattants. Ce n'est pas tout. La danseuse a besoin d'un budget investissement dépenses qui passe en 15 jours de 270 000 à 295 000. Il l’a identifié, c'est effectivement un projecteur. Tout ça pour un lifting de la scène. Même si la danseuse n'est pas si vieille, c'est une surélévation de la scène. Il oubliait, un miroir à 6 000 €. Il les rassure, ce n'est pas de l'IKEA. Tout ça pour 3 200 sièges payants Bryards et la saison, leur dit-on, ce qui fait grosso modo, avec son calcul à lui, 185 € le siège subventionné. Il a encore quelques minutes. Avec ces dépenses théâtre, on pourrait par exemple inviter les Bryards à aller gratis de l'autre côté de la passerelle au Centre des bords de Marne du Perreux, ou faire de l'Uber à l'Espace Michel Simon à Noisy qui est à moins de cinq kilomètres. Ils ont eux aussi des fauteuils inoccupés. Il terminera avec les fêtes et cérémonies, 343 000 € budgétés en 2023, 130 000 € de réceptions alors que l'on en a dépensé 87 000 € en 2022. En un mot, il y a des économies possibles et il sait qu’ils ont fait du bon travail, mais il y a des gisements d'économie. Il pense qu'il y a encore beaucoup à faire. Il aurait de quoi en rajouter, mais les cinq minutes sont écoulées. La majorité a été largement briffée le 27 mars dernier. Ce budget tel quel sera voté, en tout cas pas par lui.
Monsieur le Maire remercie Etienne RENAULT et va passer la parole à Bruno POIGNANT pour préciser le propos qui va être le sien, mais il a fait une erreur dans son analyse puisqu’il a comparé un Budget Primitif avec du réalisé. On ne peut absolument pas évidemment comparer un budget avec un réalisé. On ne peut comparer un Budget Primitif avec un compte administratif, ça ne se fait nulle part et ça ne se fera pas ici naturellement puisque ça n'a aucun sens. Donc les chiffres qui lui ont été présentés ce soir […]
Étienne RENAULT l’interrompt et indique que ça, c'est son analyse.
Monsieur le Maire lui indique qu’il n’a plus la parole. Il ne l’a pas coupé donc il doit respecter la parole du Maire aussi, ne l’en déplaise. Donc évidemment, ça ne se fait nulle part puisque c'est un contresens réel que de comparer du budget avec du réalisé. Il faudrait comparer du réalisé avec du réalisé ou du budget avec du budget, ce qu’ils ont fait ce soir. C'est la base en termes de réflexion et mathématique, comptable et budgétaire. Monsieur le Maire demande à Bruno POIGNANT de bien vouloir préciser le propos.
Bruno POIGNANT précise qu’il y a ce point de vue-là qui est vrai et le fait que le théâtre étant isolé, on intègre au théâtre toute décharge liée au bâtiment. C'est-à-dire que le théâtre a de la maintenance, du chauffage, de l'entretien, de l'assurance. Tout ça est réintégré au théâtre. Si on le faisait pour tous les autres bâtiments, quoi qu'il arrive, quelle que soit la destination du bâtiment, on réintégrerait ces mêmes dépenses. Quoi qu'il arrive, ce bâtiment-là a une vocation à être chauffé, il a un coût et là on l'impute sur le théâtre. On pourrait faire la même chose avec la médiathèque, on pourrait faire ça avec un équipement sportif, on pourrait le faire partout. Là, c'est parce qu'on isole, donc il a l'impression que c'est important. Mais tous les bâtiments de la Ville sont entretenus, nettoyés, assurés, gardés. Côté investissement, ce bâtiment-là fait partie d'un projet qui a été mis 69
en place avec un certain nombre d'évolutions. C'est une salle qui était plate au départ, qui s'est transformée en salle de spectacle. Il y a eu de l'argent dépensé depuis des années, on arrive au bout. Il y a un problème avec la scène et la pente, on va le régler. Ce que l'on a inscrit dans le budget, ce n'est pas la somme que l'on va réellement dépenser, c'est une estimation, une enveloppe et on essaie de trouver la meilleure solution : s'il faut relever les derniers sièges, s'il faut augmenter la scène, s'il faut annuler certains strapontins, on verra ce qu'il va en découler, mais avant d'avoir trouvé l'entreprise, il faut allouer une somme, on l'a mise en place.
Un élu inaudible : Sur le budget (inaudible).
Bruno POIGNANT répond que ça, c'est pour le budget global. Le budget 2023, ce ne sont que des chiffres estimés. Dire qu'aujourd'hui on augmente de 6 % par rapport à l'année dernière, non. On l'a bien vu, un budget n'est jamais respecté parce que les dépenses sont moindres que l'engagé. On est incapables par construction, de dire que toutes les dépenses sont définies à l'euro près. Pareil, les recettes, si on savait le nombre de repas à la cantine que l'on va recevoir, le nombre de sorties scolaires, des séniors et la somme que l'on va toucher, on est Madame Soleil, on est plus au niveau du budget. On prévoit, on analyse l'historique et on y arrive. Concernant le troisième sujet, ce sont les variations par rapport à la Commission. Quand on a fait la Commission, le budget du théâtre n'était pas finalisé à 100 %. On a dû réintégrer la vente de l'ancien projecteur et l'achat du nouveau. Les chiffres ont évolué entre la Commission et aujourd'hui, mais on est à 25 000 € d'un côté de dépenses et 10 000 € de rentrées. Quand on voit le budget de 30 millions, c'est à la marge, ça a changé un peu la subvention vers le théâtre et ça a modifié notre virement d'ordre dans le budget de la Ville. Ce sont juste des écritures de consolidation. Quand on fait le budget de la Ville, c'est comme le CCAS qui est un sous niveau du budget de la Ville, on prévoit une subvention, après il faut le construire. On a eu les chiffres au dernier moment donc on les a fait évoluer, mais on reste dans le sens de l'histoire.
Monsieur le Maire le remercie.
Étienne RENAULT demande s’il peut faire un commentaire ?
Monsieur le Maire répond à Etienne RENAULT que non et donne la parole à Sandrine LALANNE.
Sandrine LALANNE a juste une question avant d'être plus générale sur ce budget. C'est pour revenir sur l'école et tout ce qui va arriver et dans les études. Monsieur le Maire devait rencontrer le Département non ? Est-ce qu’il a des nouvelles ou des orientations sur le collège ? Est-ce qu’il a quelques informations sur l'avenir du collège ? Et les intentions du Département ?
Monsieur le Maire propose que l'on aborde ce sujet lors des questions diverses, mais oui il a des nouvelles du Département et il va faire une visite du collège Henri Cahn début mai.
Sandrine LALANNE dit ça parce que c'est pour quand même minimiser le coût de l'école. La réflexion globale et le coût global de l'école même de Barillet, tout se pense par rapport au collège. Est-ce que le collège est accolé à Jules Ferry ? Il ne serait pas accolé à Jules Ferry, ce serait différent. C'est une des questions. Mais ce qu’elle a envie de dire globalement là-dessus, sur la construction, bravo à Bruno POIGNANT, elle sait que c'est un exercice très difficile, il le fait bien tous les ans, en valeur absolue elle le rejoint il n'y a pas de souci. Ce qu’elle ressent et qu’il a un peu exprimé, c'est que l'on est quand même sur le fil du rasoir. Il n'y a pas de choc de l'économie, il n'y a pas de choc structurel de l'économie. L'impression que ça donne, c'est qu'effectivement on est allé chercher un peu dans tous les postes. C'est ce qu’il dit : « Si l'année prochaine, il nous arrive encore quelque chose sur l'électricité ou peu importe, on devra passer à soit augmenter les impôts, soit chercher d'autres mannes de petites économies, ou d'autres financements ». Ce qu’elle a envie de dire, c'est que quand on regarde un peu les fichiers des coûts de fonctionnement, on remarque que l'on a beaucoup de bâtis, on a beaucoup d'infrastructures et ce qui coûte cher, c'est que finalement dans cette Ville-là, on peut se poser la question, est-ce que l'on ne commence pas à être surdimensionnés en gymnases, en salles, ou en théâtres ? Non, mais on ne peut pas tout avoir et on ne peut pas tout faire, il va falloir prioriser. Quand on regarde, plus on a 70
de petites infrastructures et de bâtis isolés, plus ça coûte cher puisqu'il n'y a pas d'économie d'échelle. Elle pense qu'à un moment il va falloir se plonger dans les infrastructures, dans tout ce que l'on a, dans tout ce que l'on entretient. Pourquoi elle veut lui parler de ça et de Mentienne, parce que ce n'est pas forcément toujours le coût d'achat, c'est après et c'est comment on entretient tous ces pavillons. Elle pense que l'on aurait pu et on pourrait commencer à aller plus loin et de se dire : « Qu'est-ce que l'on doit garder ? Qu'est-ce que l'on ne doit pas garder ? Qu'est-ce que l'on peut mutualiser ? » Pour commencer à réfléchir à des coûts de structures pour les années à venir et là, ce n'est pas vraiment le cas. On est sur un budget où on est allés chercher les petites économies. Elle sait, elle pense que ce n'est pas facile, mais elle pense qu'il faut aller plus loin dans la réflexion et penser à « pas périmètre constant » et avoir un choc structurel. Dans la Ville, elle pense que l'on est surdimensionné dans les bâtis, les infrastructures à maintenir. Pour la partie fonctionnement, ce n'est pas ce qu’elle aurait fait en termes de fonctionnement. Elle ne pense pas qu’elle aurait enlevé des EPTP, elle serait allée chercher du fonctionnement ailleurs et notamment dans toutes ces salles et tous ces bâtis. Pour l'investissement, pourquoi elle votera contre ce budget, elle ne partage pas sa politique. Elle lisait sur la végétalisation de la Ville, on se posait la question de savoir vraiment où c'est. Le parking souterrain, elle pense que ce n'est pas du tout adapté. En fait ce qu’elle a envie de dire à Monsieur le Maire c'est qu'à chaque fois il leur répond : « Mais il y a une opportunité », mais il y a toujours des opportunités. Oui il y a une opportunité pour la cour OASIS, oui il y a une opportunité pour Mentienne, sauf qu'à un moment, il y a toujours des opportunités, mais il va falloir les prioriser parce que l'on ne pourra pas toujours tout financer. C'est ce qu’elle a envie de dire. Personnellement, elle ne suit pas sa ligne politique, parce que ce ne sont pas ces investissements-là qu’elle voudrait pour ma Ville, néanmoins elle constate qu’il a fait tous les efforts nécessaires avec les équipes pour arriver à un budget équilibré, où il n'y a pas de hausse d'impôts. Enfin si, il y a une hausse d'impôts puisque 7 % de base locative et lui, il ne les diminue pas donc forcément il y aura une hausse d'impôts pour les Bryards. On a très bien compris que la hausse d'impôts, ce n'est pas de la municipalité, mais elle existera. Maintenant elle attend de la commune et elle espère qu'à un moment on va se lancer dans quelque chose de plus structurel parce que là on reste à isopérimètre et on sait très bien que ce n'est pas tenable.
Monsieur le Maire la remercie. Pour les arbres, il l’invite à être un tout petit peu patiente de quelques jours, ils vont planter 68 arbres cette année. De mémoire, il cite François LEMOINE, Responsable de l’Espace public, il ne devrait pas, mais en tout cas un des responsables des espaces verts : « Ça ne s'est jamais vu sur une seule et même saison de plantations », 68 arbres cette année à Bry-sur-Marne, dont 38 tout le long du boulevard Georges Méliès, le long des terrasses de Bry et du stade des Maisons Rouges. Il l’invite à aller voir, il y a 38 arbres nouveaux qui viennent d'être plantés tout récemment. C'est donc très concret, comme quoi on peut les trouver assez facilement.
Sur le bâti, elle a en partie raison. Évidemment qu'il faut optimiser le patrimoine bâti. C'est ce que l'on essaie de faire depuis trois ans avec la majorité municipale. Sur le niveau d'équipement de Bry- sur-Marne, là ce n'est pas qu’il ne la rejoint pas, c'est qu’il est en totale opposition avec ce qu’elle dit. Il pense au contraire que Bry-sur-Marne est maintenant sous-dotée en équipement public et que ça va continuer avec la hausse de la population. Qu’elle aille parler aux parents d'élèves de l'école Barillet par exemple de savoir si on est sous-équipés ou suréquipés. En termes d'écoles ça ne va pas et en termes de gymnases, si, elle a cité les gymnases par exemple, elle pense là encore qu'on n'est pas sous-dimensionnés ou surdimensionnés, qu'il faut penser à l'avenir. Le gymnase Clemenceau rénové en plus du gymnase Marie-Amélie Le Fur, c'est très positif et surtout ça ne fera pas de Bry-sur-Marne une Ville surdotée, absolument pas. C'est un point de désaccord, on a le droit d'avoir des désaccords. Sur la politique du foncier et du patrimoine, elle parlait du fonctionnement. C'est vrai qu'en termes d'entretien au quotidien, mais tout cela fonctionne à part le Pavillon Mentienne, tout le reste est occupé, c'est du service public, ça n'aura de sens en termes de vente qu'en termes d'investissement. Si on vend ces bâtiments, si on ne les garde pas et qu’on les vend, ce ne sera pas un gain pour le fonctionnement si ce n'est les fluides évidemment et l'entretien, ce sera un vrai gain pour l'investissement. C'est le choix qu’ils ont fait elle le sait pour les deux maisons, les deux pavillons qu’ils ont décidé de mettre à la vente, celui de la place Daguerre et celui du pont Franchetti. Évidemment, si on a du patrimoine dont on se dit que l'on peut soit l'optimiser soit finalement le vendre parce qu'il ne nous sert pas à grand-chose, la preuve on l'a déjà fait et il sera capable de le refaire demain. Il invite simplement à la prudence, car avoir du 71
patrimoine bâti, c'est aussi avoir une richesse justement sur le temps très long. Avoir des économies dans la pierre, c'est un placement aussi. En période de crise, il pense que c'est important que la Ville ne se sépare pas de l'ensemble de ses biens immobiliers et au contraire qu'elle arrive à les conserver sur le temps long. Mais on aura ce débat-là, sur les bâtiments publics, dans la mesure où nous allons devoir poursuivre la réflexion sur les écoles qui rejoint, et ça elle l’a très bien dit, la question du Département, c'est-à-dire du collège. Ensuite autour de tout ça finalement aussi, puisque l'on maintient des familles, les gymnases, les salles culturelles, les crèches, etc. Ça, il ne l’a pas encore rendu public, mais on a fait une étude, et la majorité municipale doit s'en souvenir, l'année dernière, sur l'ensemble des locaux municipaux. Donc il a déjà l'étude. Quand il dit : « L'étude », attention, ce n'est pas une étude qui a rémunéré un McKinsey, c'est en interne. On a fait avec les agents municipaux, une étude du patrimoine bâti, de notre patrimoine immobilier et de voir ce qu'on pouvait ou pas en faire. Elle a là, tout à fait raison et il la rejoint. Cette réflexion doit être menée, elle a déjà été menée en interne et le moment viendra, mais ce n'est pas encore celui-ci d'en discuter publiquement. Il y avait une autre intervention, il imagine, de Serge GODARD.
Serge GODARD remercie tout le monde également, ça le mérite. C'était un gros travail. La construction du budget d'une collectivité, c'est la même chose que celui d'une entreprise ou d'un ménage dans ces temps compliqués. Il note avec satisfaction que le ton, les images et les visuels, qui avaient commencé à être utilisés au moment du DOB et que l'on a retrouvés dans la Ville comme l'a très bien dit Étienne RENAULT, c'est terminé. On revient vers quelque chose de beaucoup plus apaisé. Il est personnellement très heureux. Il conclura en disant qu'un budget est également la traduction, et il l’a fort bien dit, de choix politiques que l'on ne partage pas toujours pour dire le moins et que donc à ce titre, il ne votera pas pour ce budget.
Monsieur le Maire remercie Serge GODARD.
Virginie PRADAL a beaucoup de mal à ne pas répondre, à ne pas adresser quelques mots à Etienne RENAULT qui a beau lui faire des clins d'yeux comme s'il était très content de ce qu'il venait de faire. Elle est désolée, mais elle ne peut pas rentrer là-dedans. Oui, un côté très content, mais bref ce n'est pas le sujet.
Monsieur le Maire indique à Virginie PRADAL qu’il faut être concise.
Virginie PRADAL remercie Etienne RENAULT pour autant d'attention et d'intérêt pour le théâtre, elle parlera plutôt de focalisation. Etienne RENAULT parle de la fréquentation d'une manière absolument scandaleuse. Il fait courir des bruits comme quoi il n'y a personne au théâtre. Elle est désolée, mais il y a suffisamment de gens qui viennent au théâtre. Ici elle croit qu'il y en a quand même un certain nombre et il faudrait peut-être qu’il arrête cette propagande. Oui, il y a du monde au théâtre. Le problème c'est qu’il confond tout et c'est très difficile de parler avec quelqu'un qui n'y connaît rien. Etienne RENAULT parle chiffres et malheureusement le théâtre ne se borne pas qu'à des chiffres. Il y a du monde. Mais allez équilibrer avec 200 places, comment il fait pour équilibrer avec 200 places ? Est-ce que ça veut dire qu'il n'y a personne au théâtre ? Non, ça ne veut pas dire ça. D'autre part, il parle de gratuité. On pourrait faire des choses avec cet argent. Est-ce qu’il sait ce que l'on fait au théâtre ? Les résidences, elles servent à quoi ? Elles servent à faire venir des gens, qui peut-être n'ont pas les moyens de venir au théâtre, elle lui a déjà dit, mais ça, il ne l’entend pas. Il y a des gens qui viennent, il y a des représentations, il y en a plusieurs dans l'année. Les gens peuvent venir, ils ne paient rien, c'est gratuit. Le théâtre est ouvert aux gens. Les associations peuvent s'exprimer. Elle-même donne des choses au théâtre, elle donne des cours et elle le fait pour le simple plaisir. Il ne trouverait pas ça dans d'autres Villes. Il faut savoir aussi apprécier ce que la Ville offre sur un plan culturel. Il ne parle qu'argent et elle malheureusement, est obligée de parler culture et artistique. C'est tout ce que qu’elle a lui dire.
Monsieur le Maire remercie Virginie PRADAL pour cette mise au point. Il ajoute de façon, il l'espère apaisée, concernant le théâtre, que l'on n'a pas attendu ce soir avec Virginie PRADAL pour tirer les conséquences de la situation. La situation, quelle est-elle ? C'est évidemment la scène qui pose problème, qui fait fuir un certain nombre de gens c'est vrai. Mais grâce à la programmation ils arrivent à remplir quand même. Ce soir, ils l’ont compris, ils actent dans le chapitre investissement, 72
le rehaussement de la scène, ce qui résoudra totalement ce problème de fréquentation quand il est lié à la question de la scène. Un autre choix qui a été opéré, c'est de transformer le théâtre en cinéma. Ça, c'est, il croit, une heureuse nouvelle. Une fois que le projecteur sera installé, ils pourront organiser à Bry-sur-Marne des séances de cinéma qui, on l'espère on verra bien, attireront un public différent, peut-être complémentaire à celui du théâtre, peut-être plus jeune aussi. Avec une grande difficulté, il ne va pas rentrer dans les détails ce soir, mais il a eu des échanges avec le CNC, le Centre National du Cinéma, parce qu'il y a un vrai enjeu, car à Noisy-le-Grand, il y a UGC et ailleurs d'autres cinémas. Ils pourront évidemment avoir du cinéma grâce à notre réalité locale, grâce à l'INA notamment. Mais pour avoir le dernier blockbuster, il ne faut pas trop espérer. Mais on continue le travail au sein du Pôle Image et des relais, pour avoir un vrai cinéma à Bry-sur-Marne et le théâtre déclenchera un écran géant avec ce rétroprojecteur. Cela permettra encore une fois d'élargir le public. La programmation aussi, c'est important à dire parce que c'est vrai qu’ils ne l’ont pas dit, mais le vote d'un budget est beaucoup plus large qu'un seul sujet, mais puisqu'un focus est fait. Ils ont divisé par deux la programmation payante, c'est un choix qu’ils ont fait, parce qu’ils estiment que, et Virginie PRADAL l'a très bien dit, les résidences permettent de faire venir des spectacles et d'offrir un spectacle de qualité au public de façon gracieuse puisque ils n’achètent pas ce spectacle. C'est un choix très fort, concret, réaliste, au regard de la situation qu’elle a décrite. C'est vrai que la situation budgétaire, financière et économique même en France, est compliquée et on ne fait n'importe quoi, mais par contre ils assument, il assume tout à fait, aux côtés de Virginie PRADAL et de l'ensemble de la majorité, d'avoir une ambition culturelle pour Bry- sur-Marne, qui ne se résume évidemment pas au théâtre de Bry. Il y a la médiathèque, le conservatoire, la maison des Arts. Il a en tête un grand projet qu’ils vont mener, travailler en tout cas dans les mois et années futures, en lien avec le Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture, pour faire un lien, un pont, entre l'ensemble des structures culturelles et des écoles. Donc ça, il y reviendra, ce n'est pas ce soir qu’il va l'aborder, mais oui ils assument une politique culturelle ambitieuse à Bry-sur-Marne et il croit que c'est aussi la noblesse de ce budget de parvenir à tout concilier. Dans ce budget, il y a de la sécurité, il y a de l'école, de la culture, il y a de l'espace public, il y a des Ressources Humaines pour faire tourner la mairie. Bref, pour revenir au budget d'un point de vue plus large, il remercie Serge GODARD pour son propos et Sandrine LALANNE d'ailleurs, ainsi que Etienne RENAULT parce que tous les trois l’ont souligné, avec des divergences politiques, mais là c'est, il trouve, ce qui fait le caractère sein d'un Conseil Municipal. On ne peut pas être d'accord sur tout, en tout cas, on doit ne pas être d'accord sur tout plutôt. Par contre ils prennent tous acte du fait que ce budget est équilibré, il n'y a pas de hausse d'impôts et que l'on a fait le travail cette année. Ce qui ne veut pas dire, et il le redit, que le travail est fini, et là ça rejoint son propos, il faut continuer les efforts pour qu’ils puissent d'une part passer le cap, le pic inflationniste et de la crise et surtout avoir les investissements dans les années futures à moindres coûts, de façon optimisée. Voilà ce qu’il peut leur dire là-dessus. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions à nouveau, ou d'autres questions, avant qu’ils procèdent aux différents votes parce que l'on va découper le vote en plusieurs parties ?
Étienne RENAULT indique qu’en d'autres temps, SARKOZY aurait dit : « Madame, gardez vos nerfs ». On n'est pas là pour se chamailler.
Virginie PRADAL : On est là pour… (inaudible).
Monsieur le Maire indique qu’on ne coupe pas la parole d’Etienne RENAULT et l’invite à continuer.
Étienne RENAULT remercie Monsieur le Maire, de demander à Virginie PRADAL de se calmer un peu.
Monsieur le Maire demande à Etienne RENAULT de conclure.
Étienne RENAULT indique que le théâtre pour lui, il l’a dit, la culture coûte et c'est bien ainsi.
Monsieur le Maire le remercie. 73
Étienne RENAULT l’a dit, l’a écrit, le re-redit. Par contre, il est intéressant, même pour le public nombreux qui est là autour de la table, de dire combien ça coûte. Quand on balance des subventions de 238 000 €, alors que pour les sportifs et le reste, c'est la moitié de la chose même s'ils ont fait quelques efforts, quand des investissements sont d'une telle importance.
Monsieur le Maire rappelle à Etienne RENAULT qu’il a déjà dit tout ça, et l’invite à conclure.
Étienne RENAULT : Il pense que ça vaut le coup et c'est important, que ces choses-là soient dites. Qu’il compte sur lui pour le redire.
Monsieur le Maire remercie Etienne RENAULT. Là encore il confond tout puisqu'évidemment si d'un point de vue très technique on parle de subventions, ce ne sont pas des subventions au même titre que les subventions aux associations, ça n'a strictement rien à voir. Ce sont juste des jeux d'écriture, c'est du budget communal donc on n'est absolument pas dans la même dynamique, c'est un équipement culturel qui tourne comme les autres équipements culturels, sportifs et autres. Bref, pour revenir à quelque chose de plus global, sans faire ce focus, ils présentent ce soir un budget en dépenses de 33 098 589 €, en recettes c'est équilibré, en investissement 11 186 614 € dont environ 7 millions d'euros nouveaux, ils l’auront compris, avec l'ensemble des postes qu’ils ont détaillé, avec un équilibre et pas de hausse d'impôts cette année, concernant la Ville de Bry-sur-Marne et c'est cela qu’il va mettre à leur approbation. On doit commencer par contre par le CFU. Il doit, comme la loi l'y oblige, quitter la salle et céder la Présidence du Conseil Municipal à Rodolphe CAMBRESY le temps du vote.
Monsieur le Maire sort de la salle.
Rodolphe CAMBRESY espère que le micro va tenir, sinon Monsieur le Maire va attendre un peu dehors. Donc concernant l'adoption du Compte Financier Unique 2022, il demande s’il y a des questions particulières sur le sujet ? Ils vont donc procéder au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Parfait, donc délibération adoptée à l'unanimité. On peut demander à Monsieur le Maire de revenir effectivement.
Monsieur le Maire revient dans la salle.
2023DELIB0028 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Le compte financier unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
La candidature de la ville de Bry-sur-Marne ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, la Ville et le comptable public ont produit pour 2022 un compte financier unique.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents.
Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire écoulé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant : 1. La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée 1. Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’année 2. La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture 74
3. Le développement des opérations effectuées au titre du budget 4. Et les résultats de celui-ci.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2121-14,
Vu la loi de Finances,
Vu la délibération n°2020DELIB0154 en date du 17 décembre 2020 adoptant le référentiel M57, Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de 2022, Vu l’avis de la commission Finances et Personnel Communal en date du 30 mars 2023,
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU de l’exercice 2022 est voté hors de la présence du Maire, Considérant que Monsieur Rodolphe CAMBRESY, 1er Adjoint au Maire a été désigné président de la séance au cours de laquelle il est procédé au vote du Compte Financier Unique,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1ER : ADOPTE le Compte Financier Unique 2022 du budget général de la commune de Bry-sur- Marne lequel se résume comme suit :
DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Résultat de clôture de l’exercice
précédent
- Opérations de l’exercice
- Résultat de clôture de l’exercice
2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-
- Résultat de clôture de l’exercice
précédent
- Opérations de l’exercice
- Résultat de clôture de l’exercice
2022
8 067 027,26
30 986 892,79
3 536 503,33
10 545 460,37
1 282 848,07
32 737 266,01
-1 347 147,46
2 478 433,11
1 131 285,65
1 282 848,07
1 750 373,22
3 033 221,29
Résultat de clôture de l’exercice (global) 4 164 506,94
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 75
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
ARTICLE 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : En section de fonctionnement 3 033 221,29 €
En section d’investissement : 1 131 285,65 €
Discussions :
Rodolphe CAMBRESY informe Monsieur le Maire que la délibération a été adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire les remercie pour cette unanimité.
2023DELIB0029 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice 2022 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est de (2 371 394,20 €) représentant le solde des restes à réaliser 2022.
Etant donné que l’excédent de fonctionnement 2022 (3 033 221,29€) est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix soit d’affecter le reste en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale, soit simplement de le reporter en section de fonctionnement (« R002 »).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu les Budgets Primitif et supplémentaire 2022 ainsi que les deux décisions modificatives Vu l’avis de la commission Finances et Personnel Communcal du 30 mars 2023 Vu le Compte Financier Unique 2022 adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023,
Considérant la nécessité de délibérer afin d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2022,
Considérant que l’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour 76
ARTICLE UNIQUE : DECIDE d’affecter comme suit au budget primitif 2023 le résultat de fonctionnement 2022 de 3 033 221,29 € :
Décomposé comme suit :
- Couverture du solde des Restes à Réaliser : 2 371 394,20 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour couverture une partie des RAR: 1 240 108,55 €
R 001 Excédent d’investissement reporté : 1 131 285,65 €
R 002 Excédent de fonctionnement reporté : 1 793 112,74 €
2023DELIB0030 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Ce budget 2023 de 33 098 588 € en section de fonctionnement et de 11 224 476 € en investissement, tient compte de nombreuses contraintes, à savoir : Une augmentation mécanique des dépenses de fonctionnement, alors même que les services ont respectés la baisse demandée de 1% des dépenses de fonctionnement. Une stagnation des recettes de fonctionnement tenant compte de la baisse attendue des frais de mutation, l’inexorable diminution de la DGF et de la disparition de la taxe d’habitation.
Ce budget tient également compte des priorités à intégrer, notamment : • L’Aide de la ville en direction des bailleurs sociaux (surcharge foncière de 157 000 €) • Finalisation de l’étude d’un parking souterrain en entrée de ville • Finalisation de l’aménagement de la rue du Clos Sainte-Catherine • Poursuite de l’aménagement en accessibilité des bâtiments • Végétalisation de la ville
• Poursuite du plan de sobriété énergétique
• Poursuite du plan vélo
• Cours oasis et modernisation des écoles
• Projet d’extension des écoles
• Entretien de la voirie communale
Malgré ces contraintes, à noter que la municipalité n’a pas souhaité augmenter les taux d’impositions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-1 et suivants et L.2122-21,
Vu la délibération n°2020DELIB0154 du 17 décembre 2020 adoptant le référentiel M57, Vu l’approbation du rapport d’orientations budgétaires suite au débat d’orientations budgétaires en date du 13 février 2023,
Vu l’examen des budgets des services par les différentes commissions municipales, Vu le projet de Budget primitif 2023 présenté par Monsieur le Maire, tel qu’annexé à la présente délibération,
Considérant qu’il appartient au Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, de préparer et proposer le budget,
Considérant l’obligation d’observer la règle des grands principes budgétaires, Considérant que le budget est voté en équilibre réel,
Sur proposition de la commission « Finances et Personnel communal » en date du 30 mars 2023, 77
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 4 voix contre (Etienne RENAULT, Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA).
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 de la Commune, tel qu’annexé à la présente délibération, lequel s’élève à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Dépenses Montants 011 Charges à caractère général 9 712 265,55 012 Charges du personnel 18 809 530,00 014 Atténuations de produits 788 734,00 65 Autres charges de gestion courante 2 419 861,75 Total des dépenses de gestion courante 31 730 391,30 66 Charges financières 147 699,00 67 Charges exceptionnelles 20 500,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 898 590,30 023 Virement à la section d’investissement 176 787,67 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 023 210,82 Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 199 998,49 Total des dépenses de fonctionnement 33 098 588,79
Chapitres Recettes Montants 002
013
Excédent reporté de fonctionnement
Atténuation de charges
1 793 112,74
155 000,00
70 Produits des services 3 017 975,00 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 6 637 183,00 731 Fiscalité locale 18 799 704,00 74 Dotations, subventions et participations 2 512 258,25 75 Autres produits de gestion courante 183 355,80 Total des recettes réelles de fonctionnement 33 098 588,79
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Dépenses Montants 10 Dotations, fonds divers e réserves
Dépenses d’équipement non individualisées
20 Immobilisations incorporelles 886 570,00 204 Subventions d’équipement versées 157 000,00 21
23
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
4 684 989,01
10 000,000
012023
Opérations
Projet Parking Site favier 17 382,15 202201 Création cours Oasis 1 020 000,00 201503 Gymnase Parc des Sports 125 000,00 2021001 Opération Gymnase Clemenceau 107 536,00 Total des dépenses d’équipement 7 008 477,16 16
27
Emprunts et dettes assimilés
Autres immobilisations financières
1 406 000,17
295 500,00
45
Total des dépenses financières
Chapitre d’opérations pour le compte de tiers
1 701 500,17
17 382,15
041
Total des dépenses réelles d’investissement
Opérations patrimoniales
11 211 361,68
13 451,96
Total des dépenses de l’exercice 11 224 813,64 78
Chapitres Recettes Montants 13 (hors
138)
Subventions d’investissement reçues 861 909,62
16 Emprunts et dettes assimilés 4 304 697,22 Total des recettes d’équipement 5 166 606,84 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 440 108,55 024 Produits des cessions d’immobilisations 1 220 000,00
45
Total des recettes financières
Chapitre d’opérations pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d’investissement
3 660 108,55
17 382,15
8 844 097,54
021 Virement de la section de fonctionnement 212 767,67 040
041
Opérations d’ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
1 023 210,82
13 451,96
001
Total des recettes d’ordre d’investissement
Excédent d’investissement reporté
Total des recettes de l’exercice
1 249 430,45
1 131 285,65
11 224 813,64
Opérations réelles € Opérations
d’ordre €
Excédent de
fonctionnement
Opérations totales €
Section de
fonctionnement
Dépenses 31 862 610,30 1 235 978,49 33 098 588,79 Recettes 31 305 476,05 1 793 112,74 33 098 588,79
Section
d’investissement
Excédent
d’investissement
Dépenses 11 211 361,68 13 451,96 11 224 813,64 Recettes 8 844 097,54 1 249 430,45 1 131 285,65 11 224 813,64 Total des deux
sections
Dépenses 43 073 971,98 1 249 430,45 44 323 402,43 Recettes 40 149 573,59 1 249 430,45 2 924 398,39 44 323 402,43
2023DELIB0031 - ADOPTION DU BUDGET ANNEXE
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Afin d’isoler les prestations de service du Théâtre qui nécessitent une gestion des comptes assujettis à la TVA, le conseil municipal est dans l’obligation de constituer un budget annexe.
Ce budget annexe a été créé le 27 juin 2022, avec un début d’exécution sur l’exercice 2023.
Ce budget est financé essentiellement par un apport du budget principal en fonctionnement et en investissement sous forme de subventions.
Il vous est proposé pour la première fois de délibérer sur ce budget. 79
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-1 et suivants et L.2122-21,
Vu la délibération n°2022DELIB0051 du 27 juin 2022 créant le budget Annexe pour le Théâtre de Bry- sur-Marne,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’approbation du rapport d’orientations budgétaires suite au débat d’orientations budgétaires en date du 13 février 2023,
Vu l’examen des budgets des services par les différentes commissions municipales, Vu le projet de Budget primitif 2023 présenté par Monsieur le Maire,
Considérant qu’il appartient au Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, de préparer et proposer le budget,
Considérant l’obligation d’observer la règle des grands principes budgétaires, Considérant que le budget est voté en équilibre réel,
Sur proposition de la commission « Finances et Personnel communal » en date du 30 mars 2023,
Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 2 abstentions (Etienne RENAULT, Serge GODARD)
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 du budget Annexe du Théâtre, tel qu’annexé à la présente délibération, lequel s’élève à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Dépenses Montants 011 Charges à caractère général 294 400,00 65 Autres charges de gestion courante 3 800,00 Total des dépenses de gestion courante 298 200,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 298 200,00 Total des dépenses de fonctionnement 298 200,00
Chapitres Recettes Montants 70 Produits des services 50 000,00 74 Dotations, subventions et participations 238 000,00
77
Total des recettes de gestion courante
Produits exceptionnels
288 000,00
10 200,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 298 200,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Dépenses Montants 20
21
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total des dépenses d’équipement
Total des dépenses réelles d’investissement
35 300,00
260 200,00
295 500,00
295 500,00
Total des dépenses de l’exercice 295 500,00 Chapitres Recettes Montants
13 (hors
138)
Subventions d’investissement reçues 295 500,00
Total des recettes d’équipement
Total des recettes réelles d’investissement
Total des recettes d’investissement
295 500,00
295 500,00
295 500,00 80
Discussions :
Serge GODARD indique ce sont des abstentions par galanterie.
Monsieur le Maire reprend des abstentions par galanterie.
Serge GODARD confirme que ce sont des abstentions par galanterie.
Monsieur le Maire lui indique que c'est entendu.
2023DELIB0032 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales.
Cependant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale a été maintenue et son taux figé depuis 2019, (20 % à Bry-sur- Marne) ne peut pas être reconduit automatiquement.
Le conseil municipal est dans l’obligation de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour la 1ère fois.
Après réception de la notification des bases prévisionnelles de fiscalité locale de 2023, il est constaté que les bases enregistrent une baisse importante.
Cette baisse fait suite à une déqualification d’établissements industriels sur le site des studios de Bry, ainsi qu’à la démolition de locaux annexes des studios de cinéma Avenue de l’Europe.
Cette réduction des bases impacte les produits locaux de plus de 870 000 €. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par la municipalité, il est proposé de ne pas modifier le taux de la taxe foncière et de la taxe sur le foncier non bâti.
Discussions :
Monsieur le Maire indique que par contre pour la délibération numéro 18, pour la présenter, c'est le vote des taux. On l'a déjà assez répété, mais la délibération numéro 18 concerne les taux communaux. Ils l’ont compris, ils n’augmentent pas les impôts pour la part communale, mais il sera important de faire de la pédagogie, car les fiches d'imposition des Bryards vont voir leurs impôts augmenter puisque les bases ont augmenté sur décision du Gouvernement et du Parlement notamment avec la Loi de Finances. C'était pour aider les villes évidemment à faire face à la crise et de ce point de vue-là c'était positif, on ne pouvait pas faire autrement. En tout cas, les concernant, on n'augmente pas les impôts locaux.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1379 à 1649, Vu le Budget Primitif 2023,
Vu l’avis de la commission Finances et Personnel Communal du 30 mars 2023 81
Considérant que la commune est dans l’obligation de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Considérant que la commune de Bry-sur-Marne percevra une compensation de la perte de sa taxe d’habitation sur les résidences principales grâce au mécanisme du coefficient correcteur, Considérant que le Conseil municipal ne souhaite pas augmenter le taux des impôts, Considérant qu’il convient de fixer le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : MAINTIENT les taux d’imposition suivants pour 2023 :
Désignation des
taxes
Bases d’imposition
prévisionnelles 2023
Rappel des taux
2022
Taux fixés pour 2023 Produits attendus
Taxe Foncière (bâti) 35 020 000 35,50 % 35,50% 12 432 100 Taxe Foncière (non
bâti) 101 800
26,17 % 26,17% 26 641
Taxe d’habitation
résidences
secondaires (THRS)
1 497 771
20,00 %
20,00 % 299 554
TOTAL 12 758 295
2023DELIB0033 - RÉPARTITION DES SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 - APPROBATION DES CONVENTIONS À INTERVENIR AVEC CES MÊMES ASSOCIATIONS PERCEVANT SUR 2023 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 €
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire
Lors du vote du budget primitif 2023, le Conseil Municipal a voté des enveloppes annuelles de subventions de fonctionnement par secteur d’activité en direction des associations locales au titre de l’année 2023 sans toutefois qu’une répartition ait été effectuée.
Suite à l’étude des dossiers de demandes de subventions rendus par les différentes associations, qui ont fait l’objet d’une analyse fine comprenant également l’application de la nouvelle grille de critères d’attribution des subventions de fonctionnement, il est proposé la répartition des subventions de fonctionnement aux associations locales au titre de l’année 2023 comme suit :
Secteur Nom de l’association Montant de la subvention
Associations
d’anciens
combattants
Fédération Nationale des Anciens Combattants en
Algérie-Maroc-Tunisie / Comité local de Bry-sur-
Marne
600 €
Union Nationale des Combattants Le Perreux / Bry-
sur-Marne 200 €
Association de loisirs Évasions Bryardes 9 200 €
Associations sportives
Amis des sentiers 200 €
Ascension Bryarde 500 €
Bords de Marne Futsal 1 600 €
Bry sur Marne Basket Club 15 500 € 82
Canoë Kayak Club de France 27 000 €
Cercle Sportif de Badminton à Bry 1 500 €
Club Hand-Ball de Bry 9 000 €
Escrime Club de Bry 4 500 €
Eveil & Vous 800 €
Football Club de Bry 35 000 €
Karaté Club de Bry 2 200 €
Koryo Taekwondo de Bry 2 000 €
Molky sur Marne 1 000 €
Pépinière Sportive et Culturelle de Bry 22 100 €
Société Nautique du Perreux 7 700 €
Sporting Club Athlétic de Bry 17 400 €
Tennis Club de Bry 13 000 €
Union Cycliste des Bords de Marne 7 500 €
Union des Bords de Marne Rugby 8 300 €
Association de la
Petite enfance Les Bry Hochets 80 000 €
Associations scolaires
Association de Parents d’Élèves de l’Enseignement
Libre (APEL) Institut Saint-Thomas de Villeneuve 400 €
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
Bry 300 €
Fédération des Parents d’Élèves de l’Enseignement
Public (PEEP) Bry 400 €
Portes ouvertes 400 €
Associations
culturelles
April May June 100 €
Association des Artistes Bryards 200 €
Bry Harmonie Orchestra 5 000 €
Dymanic Musique Plus 2 750 €
Jazz in Bry 800 €
Le Chœur de Malestroit 6 500 €
Le Petit Théâtre de Bry 800 €
Les Amis de Sun 100 €
Les Violons de Bry 5 000 €
Le Salon National des Artistes Animaliers 8 000 €
La Société Historique Nogent-Le Perreux-Bry 200 €
Why Notes 600 €
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, imposent aux collectivités territoriales de conclure une convention annuelle avec les organismes de droit privé auxquels elles accordent une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € afin de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention. 83
Suite à la répartition proposée dans le cadre de cette délibération, les associations suivantes sont concernées par cette mesure :
Nom de l’association Montant de la subvention 2023
Les Bry Hochets, sis 14 rue Léon Menu à Bry
Canoë Kayak Club de France, sis 47 quai L. Ferber à Bry
Football Club de Bry, sis 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry
Pépinière Sportive et Culturelle de Bry, sise 72 rue de la
République à Bry
Tennis Club de Bry, sis 67 avenue de Rigny à Bry
Sporting Club Athlétic de Bry, sis 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry
80 000 €
27 000 €
35 000 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations du Parc des
sports situées au 3 rue du Clos Sainte
Catherine)
22 100 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations sportives de la
commune)
13 000 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations sportives
tennis situées au 67 avenue de Rigny)
17 400 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations du Parc des
sports situées au 3 rue du Clos Sainte
Catherine)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver, d’une part, la répartition des subventions de fonctionnement aux associations locales au titre de l’année 2023, et d’autre part, les projets de convention 2023 joints à la présente délibération qui répondent aux exigences de la loi du 12 avril 2000 et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Enfin, il est à noter, pour information, que les subventions de fonctionnement concernant les associations à caractère social sont rattachées sur le budget du CCAS. Il sera ainsi proposé au Conseil d’Administration du CCAS du 21 avril 2023 d’étudier la répartition des subventions de fonctionnement pour cette année 2023 en direction des associations à caractère social et dont le montant total s’élève à 315 400 €.
Discussions :
Monsieur le Maire indique qu’ il va leur donner la parole évidemment, c'est la première fois qu’ils mettent en application la grille des subventions. Pour rappel, cette grille a pour objectif de rendre plus transparent et plus objectif, c'est l'objectif que l'on essaie d'avoir, l'attribution et l'octroi des subventions avec des critères qu’ils mettent : le nombre de Bryards dans l'association ; la trésorerie que les associations ont, si elles ont plus de deux années d'exercice en trésorerie, alors on revoit à la baisse les subventions ; la part du handicap dans ces associations ; les résultats sportifs pour les associations sportives, etc. Cette grille leur a donné cette répartition, cette clé de répartition, qui ne reste qu'une clé de répartition, c'est très important à avoir en tête. Les élus restent décideurs, ce n'est évidemment pas une grille qui va décider pour eux, c'est juste un indicateur qui a le mérite d'être transparent et surtout maintenant partagé par l'ensemble des associatifs avec quelque chose de plutôt vertueux. Il y avait des associations qui étaient assez en deçà de ce qu'elles pouvaient espérer obtenir au regard de leurs demandes. En se mettant à appliquer à la lettre la grille des subventions, elles ont vu leur subvention revenir au niveau attendu et surtout atteindre les 84
objectifs qu’on se fixe en termes de tarif bryard, du nombre de Bryards, etc. C'est plutôt positif, il croit que les Commissions ce sont, enfin ce n'est pas « il croit », c'est « il le sait », les réunions se sont bien déroulées sur la fin pour mettre tout cela en œuvre. On pourra toujours perfectionner l'outil qui est perfectible par nature, mais il croit que c'est une belle première étape. L'important maintenant est d'avoir un retour avec les associations, savoir comment tout cela est pensé et vécu pour améliorer avec eux le dispositif pour les années suivantes.
Sandrine LALANNE indique qu’elle n’a pas de question particulière. Elle valide.
Étienne RENAULT indique que sans vouloir revenir sur le budget étant, le budget est une intention qui ne vaut pas l'action, qui ne vaut pas le réel et il en veut ici une petite illustration. C'est-à-dire qu'entre la Commission, le sport du 21 mars et ce qui vient de nous être exposé, effectivement Bry- sur-Marne Basket Club est passé de 14 500 € à 15 500 € et le Club Hand-ball de Bry de 8 000 € à 9 000 €. Donc tout bouge bien entendu et on ne peut pas dire ce que sera 2023, mais effectivement un budget, on le fait tous à la maison, on le fait tous dans nos entreprises et on compare, avec ce que l'on a fait en réel les années passées ou l'exercice passé. C'est mon commentaire et il s’y tiendra.
Monsieur le Maire le remercie pour cette brillante démonstration. Monsieur le Maire demande à Sylvie ROBY si elle veut préciser le propos sur les associations sportives.
Sylvie ROBY précise qu'en fait c'est un projet et après on a étudié le dossier à nouveau, on a reçu les associations. D'où ce dernier opus.
Etienne RENAULT précise que c’est la dernière ligne droite.
Monsieur le Maire revient sur un point qui a été soulevé. Malheureusement, Etienne RENAULT a raison, tout bouge, puisqu'entre la Commission et ce soir, il a été saisi par les élus qui lui ont indiqué qu'en Commission il y avait eu débat sur la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. L'Union Nationale des Combattants, là on est vraiment sur des petites sommes : 600 € et 200 €, sur un budget de 33 millions. Mais c'est plutôt le principe. Ce qui lui a été dit c'est : « Pourquoi il y a une disparité entre les deux associations ? » Finalement lorsque la grille a été appliquée, on s'est rendu compte qu'une des associations avait de la trésorerie plus qu'il n'en fallait, c'est-à-dire plus que deux années d'exercice, donc on applique cette règle-là en disant : « Vous avez deux années devant vous, vous n'avez pas besoin de cet argent ». Mais là les sommes sont si modiques que, ils l’ont bien compris, ce n'est pas une question d'économie pour Bry-sur- Marne évidemment. Le problème qui se pose et qui lui a été soumis, c'est une fois la Commission passée. Il ne se voit pas d'un coup de crayon, raturer ce qui a été proposé en Commission et ce qui doit être modifié. Ce soir ce qu’il leur propose, c'est que ces deux […]
Interruption de la séance suite au déclenchement d'une alarme.
Monsieur le Maire indique que décidément entre les micros et l'alarme, il y a des choses à revoir en termes d'organisation. Donc il disait, ces deux associations-là, ne lui pose pas de problème. D'un point de vue par contre de méthode, ça lui pose un problème. C'est-à-dire que tout ça intervient après la Commission. C'est pour ça qu’il en parle parce que sinon on ne l'aurait pas abordé. De deux choses l'une, soit ils maintiennent tel quel, donc 600 et 200 puisque c'est plutôt ce qui ressortait de la grille et de la situation de l'une et l'autre association. Soit on retire ces deux associations de la délibération pour réattribuer plus tard une subvention en étudiant à nouveau le sujet en Commission. Il n’a pas de position de principe, ce n'est pas un enjeu d'économie budgétaire, c'est juste une question de principe. Ceux qui voulaient s'exprimer là-dessus peuvent le faire pour lui expliquer la situation. Ou est-ce que l'on vote en l'état et on voit plus tard ? Ceux qui étaient présents en Commission, à cette Commission-là. Qui était présent ? Christel DERAY, Didier KHOURY, Olivier ZANINETTI.
Olivier ZANINETTI tient juste à dire que pendant la Commission, deux élus n'ont pas voté par ce que membres d'une des associations, c'est lui-même et Didier KHOURY. 85
Monsieur le Maire demande mais alors sur le fond en revanche ?
Olivier ZANINETTI laisse Chrystel DERAY répondre sur le fond.
Monsieur le Maire indique qu’il y a un parti pris.
Chrystel DERAY précise que sur le fond effectivement, ils avaient les deux propositions et ils ne comprenaient pas la disparité entre les deux associations qui finalement, avaient un nombre d'adhérents similaire, un objet entre guillemets assez similaire. Il s'avère que l'une a deux fois plus d'adhérents Bryards, ce qui avait été, semble-t-il, aussi, l'un des critères ayant justifié peut-être l'attribution d'un montant trois fois supérieur. Il ne leur a pas semblé que trois fois supérieur, cela se justifie complètement puisque c'était le seul critère. Que l'on décide de favoriser une association qui a plus d'adhérents Bryards, OK, mais l'autre en avait également, un nombre certain et elle respectait aussi tous les autres critères. Donc on avait émis le souhait après moult discussions de rééquilibrer entre guillemets avec une association qui aurait non plus 200, mais 300 € et l'autre non plus 600, mais 500 €. Donc effectivement, c'est 100 €, mais ça prouve que l'on a discuté à chaque fois, chaque denier public est discuté et on s'est posé toutes ces questions. Ça l'air anodin, mais il n'y a rien d'anodin surtout en ces temps difficiles.
Monsieur le Maire répond que justement, c'est ce qu’il allait dire pour rebondir. Ça montre que les élus font le travail assez fin même sur les enjeux qui paraissent anecdotiques, mais il n'y a pas d'euros négligeables. Ce qu’il leur propose, parce que vu l'enjeu malgré tout, on peut accélérer, c'est que l'on vote tel quel l'ensemble des subventions, telles qu'elles ont été proposées en Commission, en discussion avec les associations. En revanche, puisque cette discussion a été mise sur procès-verbal, qu’ils ré-échangent en Commission sur ce point-là et que le cas échéant s'il faut équilibrer, alors on fera une subvention exceptionnelle de quelques centaines d'euros pour équilibrer les choses. Comme ça au moins, on permet d'avancer ce soir et on ne ferme pas la porte pour une réévaluation pour l'UNC.
Olivier ZANINETTI indique que ce n'est pas une question, c'est juste une remarque. Peut-être que pour certaines personnes ce n'est pas forcément évident. Là on ne parle que des subventions de fonctionnement. Certaines associations ont demandé des subventions pour des projets, ce n'est pas dans cette délibération.
Monsieur le Maire indique c'est très important de le souligner, tous les projets d'investissement, on les soutiendra évidemment quand on aura les dossiers et que l'on pourra les instruire complètement.
Sandrine LALANNE indique que ce n'est pas lié aux subventions qui sont listées, parce qu’elle en a parlé avec Béatrice MAZZOCCHI, c'est plus lié aux subventions sociales. Elle le rejoint un peu, elle a déjà eu des remontées sur les associations qui n'ont rien eu. C'est à caractère un peu politique sensible. C'est vrai qu'il faudrait que l'on regarde bien avant de proposer ça même en Commission, là ce sera dans le cadre du CCAS, il y a un sujet, et que surtout les associations ne soient pas mises au courant avant que le vote n'ait eu lieu. Parce ce que c'est un peu compliqué à gérer derrière.
Monsieur le Maire répond que les associations, à sa connaissance, n'ont pas été mises au courant. En revanche, ils ont travaillé avec les associations en transparence leur dossier de subventionnement sur la base de la grille des subventions. Comme c'était la première fois qu’ils mettaient en place une grille des subventions, il y a certaines associations qui étaient très perdantes avec l'application de cette grille, qu’ils ont contacté pour leur dire : « Faites attention, il faut que vous vous mettiez en conformité avec nos critères » : tant de % de Bryards, les tarifs Bryards, du féminin pour le sport, du handicap, enfin tout ce qu’ils connaissent. C'est comme ça que ça s'est fait. La somme, lui-même encore une fois, avant-hier, il ne la connaissait pas. Mais pour le reste il a entendu et on verra ça au CCAS. 86
Serge GODARD intervient pour une raison fonctionnelle. En fait il ne sait pas s’il doit s'abstenir d'ailleurs. Il est prestataire de services facturé par une des associations et que l'on vote à liste unique. Peut-être doit-il s’abstenir, mais pour le reste il n’a pas de difficulté à approuver les subventions.
Monsieur le Maire répond qu’il a tout à fait raison et là c'est un oubli de sa part. Serge GODARD est concerné, Olivier ZANINETTI est concerné, Didier KHOURY est concerné, Sylvie ROBY est concernée. C'est-à-dire des élus qui sont liés de près ou de loin à une association. Tous ceux qu’il a cités ne prennent pas part au vote.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2011-495 du 06 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022DELIB0060 du 27 juin 2022 relative à l’adoption d’une grille de critères d’attribution des subventions de fonctionnement en direction des associations locales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022DELIB0108 du 15 décembre 2022 relative au versement d’une avance sur les subventions de fonctionnement au titre de l’année 2023 aux associations locales,
Vu le Budget Primitif 2023, notamment les enveloppes réservées et votées dans le cadre des subventions de fonctionnement destinées aux associations locales, Vu la proposition de répartition des subventions de fonctionnement destinées aux associations locales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants & commémorations et Juridique du 29 mars 2023, Vu l’avis de la Commission Sport, Tourisme et Relations internationales du 21 mars 2023, Vu l’avis de la Commission Petite enfance, Enfance et Jeunesse du 21 mars 2023, Vu l’avis de la Commission Culture du 05 avril 2023,
Considérant que la ville de Bry-sur-Marne a un tissu associatif très dynamique et que ce dernier participe au rayonnement de la ville,
Considérant que la ville soutient ce tissu associatif, notamment, en leur octroyant, après étude d’un dossier, des subventions communales de fonctionnement, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la répartition de ces subventions communales de fonctionnement,
Considérant que les montants des subventions proposés ont fait l’objet d’une analyse fine comprenant également l’application de la nouvelle grille de critères d’attribution des subventions de fonctionnement votée en juin 2022 par le Conseil Municipal, Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 06 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune et les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, 87
Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour
(Sylvie ROBY, Olivier ZANINETTI, Didier KHOURY et Serge GODARD ne prennent pas part au vote)
ARTICLE 1ER : APPROUVE la répartition des subventions de fonctionnement aux associations locales au titre de l’année 2023 comme suit :
Secteur Nom de l’association Montant de la subvention
Associations d’anciens
combattants
Fédération Nationale des Anciens Combattants en
Algérie-Maroc-Tunisie / Comité local de Bry-sur-Marne 600 €
Union Nationale des Combattants Le Perreux / Bry-sur-
Marne 200 €
Association de loisirs Évasions Bryardes 9 200 €
Associations sportives
Amis des sentiers 200 €
Ascension Bryarde 500 €
Bords de Marne Futsal 1 600 €
Bry sur Marne Basket Club 15 500 €
Canoë Kayak Club de France 27 000 €
Cercle Sportif de Badminton à Bry 1 500 €
Club Hand-Ball de Bry 9 000 €
Escrime Club de Bry 4 500 €
Eveil & Vous 800 €
Football Club de Bry 35 000 €
Karaté Club de Bry 2 200 €
Koryo Taekwondo de Bry 2 000 €
Molky sur Marne 1 000 €
Pépinière Sportive et Culturelle de Bry 22 100 €
Société Nautique du Perreux 7 700 €
Sporting Club Athlétic de Bry 17 400 €
Tennis Club de Bry 13 000 €
Union Cycliste des Bords de Marne 7 500 €
Union des Bords de Marne Rugby 8 300 €
Association de la Petite
enfance Les Bry Hochets 80 000 €
Associations scolaires
Association de Parents d’Élèves de l’Enseignement Libre
(APEL) Institut Saint-Thomas de Villeneuve 400 €
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) Bry 300 €
Fédération des Parents d’Élèves de l’Enseignement
Public (PEEP) Bry 400 €
Portes ouvertes 400 €
Associations culturelles
April May June 100 €
Association des Artistes Bryards 200 €
Bry Harmonie Orchestra 5 000 €
Dymanic Musique Plus 2 750 €
Jazz in Bry 800 €
Le Chœur de Malestroit 6 500 €
Le Petit Théâtre de Bry 800 €
Les Amis de Sun 100 €
Les Violons de Bry 5 000 € 88
Le Salon National des Artistes Animaliers 8 000 €
La Société Historique Nogent-Le Perreux-Bry 200 €
Why Notes 600 €
AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DÉJÀ PERÇUES AU TITRE DE CETTE ANNÉE 2023 (référence à la délibération 2022DELIB0108 du 15 décembre 2022)
Nom de l’association Avance perçue Montant du
reliquat encore
à verser
Les Bry Hochets 20 000 € 60 000 €
Bry sur Marne Basket Club 3 655 € 11 845 €
Canoë Kayak Club de France 6 750 € 20 250 €
Club Hand-Ball de Bry 2 000 € 7 000 €
Football Club de Bry 8 750 € 26 250 €
Société Nautique du Perreux 1 750 € 5 950 €
Sporting Club Athlétic de Bry 4 250 € 13 150 €
Union Cycliste des Bords de Marne 2 250 € 5 250 €
Union des Bords de Marne Rugby 2 250 € 6 050 €
ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de conventions, tels qu’annexés à la présente délibération, à intervenir avec les associations suivantes percevant en 2023 une subvention annuelle supérieure à 23 000 € :
Nom de l’association Montant de la subvention 2023
Les Bry Hochets, sis 14 rue Léon Menu à Bry
Canoë Kayak Club de France, sis 47 quai L. Ferber à Bry
Football Club de Bry, sis 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry
Pépinière Sportive et Culturelle de Bry, sise 72 rue de la
République à Bry
Tennis Club de Bry, sis 67 avenue de Rigny à Bry
Sporting Club Athlétic de Bry, sis 3 rue du Clos Sainte
Catherine à Bry
80 000 €
27 000 €
35 000 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations du Parc des
sports situées au 3 rue du Clos Sainte
Catherine)
22 100 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations sportives de la
commune)
13 000 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations sportives
tennis situées au 67 avenue de Rigny)
17 400 €
(+ mise à disposition à titre non-
exclusif des installations du Parc des
sports situées au 3 rue du Clos Sainte
Catherine)
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente délibération sera exécutoire. 89
ARTICLE 4 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2023, aux chapitre, nature et fonctions correspondants.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que la première question qui lui a été posée concerne les studios de Bry- sur-Marne et de savoir : « Où est-ce que cela en est depuis le mois de décembre et notre fameux vote sur le sujet ? ». Ça avance bien, ça avance même très bien. Simplement ils sont toujours sous le couvert des discussions entre NEXITY et AXA dans le cadre de cette vente. Ça fait deux fois qu'ils lui disent : « À la fin du mois Monsieur le Maire ». Donc en janvier ce devait être fin janvier/début février. Ensuite on a laissé passer le mois de février. Et donc au mois de mars, ils lui ont redit la même chose : « Monsieur le Maire, ce sera à la fin de mois ». En tout état de cause, ils ne sont plus du tout en train de négocier sur le montant, ça, c'est déjà une très bonne nouvelle, ils sont simplement en train de faire des allers-retours, une navette d'avocats. Ils négocient à la marge des enjeux juridiques et non plus financiers. Ce qui est très positif. On attend la fumée blanche, lui le premier, mais dès que cette fumée blanche sort, évidemment ils en seront les premiers informés. Sans trop s'avancer, il peut quasiment leur affirmer que la vente sera officielle avant ou juste au moment du Festival de Cannes, puisqu'il y a des enjeux à Cannes, et qu'ensuite suivront les annonces gouvernementales sur le Plan France 2030. Leur objectif, après ce n'est pas lui qui maîtrise ça, mais c'est juste avant ou pendant le Festival de Cannes, ça paraît un horizon acceptable.
Concernant la loi SRU, on en a déjà parlé, mais juste un mot parce que Sandrine LALANNE, à juste titre, lui posait la question de savoir où il en était avec le triennal et Madame la Préfète. Le rendez- vous est la semaine prochaine, le 19 avril. Donc le 19 avril, il rencontre Madame la Préfète pour discuter du triennal. En deux mots puisque maintenant il a l'information donc il ne va pas la cacher. D'un point de vue qualitatif, ils ont rempli 100 % de l'objectif triennal. D'un point de vue quantitatif, ils ont rempli 76 % de l'objectif triennal, ce qui est plutôt positif, étant précisé que si le projet de la résidence de tourisme avait été finalisé, la Ville aurait été à 130 % de l'objectif triennal. Donc la discussion s'annonce plutôt positive avec Madame la Préfète, même s’il ne veut pas vendre la peau de l'ours. Ils ont vu ce qui est passé dans la presse très récemment avec les quatre Villes qui ont vu leur compétence urbanisme transférée à l'État parce qu'elles ont été sanctionnées finalement. L'exemple de Saint-Maur-des-Fossés est édifiant. Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés avait réalisé 28 %, donc on a fait 76 % du triennal, du triennal en 2020, donc ils ont été lourdement sanctionnés, la compétence urbanisme retirée. Depuis deux ans et demi, c'est l'État qui instruit les permis de construire et qui délivre les permis de construire. À Saint-Maur-des-Fossés, le triennal actuel donne un taux de 18 % de réalisation du triennal, sauf que cette fois-ci c'est l'État qui a réalisé cela. Évidemment ils comprennent l'enjeu politique pour la ville de Saint-Maur-des-Fossés, qui démontrait qu'elle avait du mal à construire puisque tissu pavillonnaire, prix du foncier et tout ce qu'on connaît aussi un peu à Bry. L'État a fait moins bien. C'est la même chose au Perreux-sur- Marne, c'est la même chose à Ormesson, dans toutes les Villes qui ont perdu la compétence. Pour Bry-sur-Marne, on n'a pas à rougir. Il ne dit pas qu'on est parfaits, mais 76 % du triennal avec un taux de 130 % en comptant fictivement la résidence de tourisme, il pense que le travail est fait pour ce triennal-là, mais il faut poursuivre évidemment sur la durée. En tout cas le 19 avril, il a son rendez- vous. Il ne sait plus, une fois qu’il a rendez-vous avec la Préfète, combien de temps après il a le résultat.
Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services, répond cinq ou six mois et précise que ce n'est pas la préfète qui décide seule, le bilan avec l’avis de la Préfète remonte aux niveaux régional et national, il y a des Commissions, etc. Ça redescend et ensuite à la fin, la Préfète a une marge de manœuvre sur un certain nombre de sujets, mais il pense que ce ne sera pas au mieux avant fin septembre ou octobre.
Monsieur le Maire indique qu’il ne sait pas si Sandrine LALANNE et Serge GODARD ont entendu, mais il faudra attendre l'automne prochain finalement, pour avoir le résultat. Il ne pensait pas que c'était aussi long. 90
Ensuite une question lui a été posée concernant les panneaux DECAUX, La Vie à Bry, avec la page où ils ont publié l'affiche des maires du 94, l'Association des Maires du Val-de-Marne qui se mobilisait et qui continue à se mobiliser pour faire respecter l'autonomie financière et budgétaire des communes et qui dénonçait le manque de soutien de l'état. La question qui lui a été posée était de savoir si oui ou non, ils y avaient le droit. Évidemment que la Ville avait le droit de publier les informations concernant l'intérêt local et municipal, donc ça ne fait absolument pas débat juridiquement. Pour ce qui concerne La Vie à Bry, là encore c'est corrélé à l'intérêt local et municipal. Quand sur une affiche, il est écrit noir sur blanc « Budgets communaux », on ne parle pas du budget de l'État, on ne parle pas du budget de l'Union Européenne, on parle des budgets communaux, c'est un intérêt communal et local donc ça a toute sa place à cet endroit-là, étant précisé d'ailleurs que ça s'inscrit dans notre logique de réduction des dépenses de fonctionnement et d'optimisation du budget. Son édito était totalement corrélé à cette affiche et cette opération a été menée par une grande part des Maires du Val-de-Marne, dans l'ensemble du Val-de-Marne, avec des Maires de droite et des Maires de gauche. Mais si Sandrine LALANNE, il va donc lui renvoyer le communiqué de presse à Sandrine LALANNE avec les photos, preuve à l'appui. Il y a des Maires de droite, il y a des Maires de gauche, plusieurs Villes du Val-de-Marne, qui ont participé à cette opération transpartisane, c'est-à-dire qu'elle n'appartient pas à un camp politique. Il y a quelques heures en arrière maintenant, il a reconnu à l'État, enfin au gouvernement en l'occurrence, le respect de sa parole donnée sur la DGF, avec les 320 millions d'euros qui devaient augmenter à l'échelle de la Nation et à Bry-sur-Marne, ça fait 7 000 € d'augmentation, ce n'est pas grand-chose, mais ça fait 1,8 % d'augmentation. Il est un Maire, mais avant tout un élu municipal au service exclusif des Bryards. Pourquoi il dit ça ? Parce que la majorité qui l'entoure est composée d'élus de sensibilités différentes, est composée d'élus qui ont pu soutenir le gouvernement et d'autres élus qui ont pu s'opposer au gouvernement, c'est leur choix. Il a toujours imposé à cette majorité, enfin imposé, le cadre qu’il s'impose et qu’il demande aux élus qui le rejoignent, d'adhérer et de ne pas politiser l'action. Peu lui importe ce que les uns et les autres pensent autour de cette table, d'un point de vue national, en revanche, il faut que l'on s'entende sur une vision locale au service exclusif des Bryards et de Bry-sur-Marne. Pourquoi il leur dit ça ? Parce qu’il s’est opposé et il continuera de s'opposer sur la vision, pour l'heure, peut-être que ça évoluera, de ce que sont les budgets communaux et la vision étatique qui ne date pas d'ailleurs que de Monsieur MACRON, il le dit en passant. Parce qu'avant lui c'était le cas et encore même avant lui quand c'était de droite, c'était le cas. Donc ce n'est pas une question de gouvernement, peu lui importe. Il y a eu dans les années 80 une décentralisation, donc on a redonné du pouvoir aux maires, en 1982 pour être très précis, avec cette première loi. Depuis cette loi, il y a eu d'autres actes de décentralisation et finalement un retour en arrière avec un millefeuille, le Département, la Région, le Territoire, la Métropole. Donc, une dépossession progressive des Maires et une dépossession fiscale des Maires dans leur pouvoir de lever l'impôt. C'est un vrai beau combat et une fois encore, il y a quelques heures en arrière il a donné acte et il salue le gouvernement sur son respect de la parole donnée concernant la DGF et il continuera à dénoncer ce même gouvernement quand il estime qu'il ira à l'encontre des intérêts locaux des Bryards, voilà sa seule boussole, l'intérêt des Bryards et de Bry-sur-Marne, indépendamment de la couleur politique de ceux qui prennent les décisions qui les concernent directement. Il continuera sur cette ligne-là sans aucune espèce de complexe et il assume tout à fait de défendre les Bryards avant tout.
Sandrine LALANNE répond en une phrase parce que ce n'est pas la peine d'avoir un débat, parce que de toute façon on n'est pas d'accord. Monsieur le Maire qualifie ça d'information. Eux, ils qualifient ça de propagande politique. Ce n'est pas la peine d'avoir de débat, on n'est pas du tout d'accord et effectivement ça ne s'arrêtera pas là.
Monsieur le Maire indique que la dernière question reçue concerne le Réseau National des Villes Amicales de l'Autisme afin de savoir pour quelles raisons la Ville n’a pas adhéré à ce réseau. Évidemment, si on n'adhère pas à ce réseau, ce n'est pas une question d'opposition à la cause de l'autisme et de l'inclusion, ce n'est pas le cas. Le sujet, c'est que cette association, ce collectif, il ne sait pas comment l'appeler, il croit que c'est une association qui s'est créé en octobre- novembre 2022. Il a été informé juste après sa création, que l'on pouvait adhérer ou pas à cette association qui venait d'être créée par des gens que l'on ne connaît pas, par une dynamique que l'on ne connaissait pas à ce moment-là. Quand ils adhérent à des réseaux de ce type-là, il a un 91
exemple, il vaut ce qu'il vaut. Ils prennent les villes et villages fleuris, pour avoir les trois ou quatre fleurs à l'entrée des Villes, les panneaux qui expliquent que vous êtes une Ville fleurie, ils peuvent adhérer au réseau, mais en contrepartie de quoi, il faut investir tous les ans dans l'entretien des espaces verts, il faut créer plus d'espaces verts, donc ça a un coût tout ça. Donc, s'engager au sein d'un réseau pour l'inclusion de l'autisme, ça ne veut rien dire si ce n'est pas suivi d'effets, c'est- à-dire si on ne fait pas d'efforts budgétaires concernant l'inclusion. Et puisque cette association venait d'être créée, il lui était simplement impossible, totalement impossible, avec Valérie RODD et d'autres élus, de pouvoir répondre favorablement ou défavorablement à cette question puisque il ne savait pas ce qu'attendait cette association qui concerne l'autisme, des Villes qui adhèrent à ce dispositif. Depuis lors, l'Association des Maires de France s'est emparée du sujet, puisque justement d'autres Maires que lui ont eu la même question : « Qu'est-ce que c'est cette association ? Qu'est-ce qu'elle attend ? » C'est donc en train de se structurer et ils auront un échange d'ici l'été avec des représentants de cette confédération, pour voir si oui ou non il y a un intérêt pour la Ville de le faire. Ce n'est pas un refus de principe évidemment sur la cause de l'autisme par contre c'est un refus qu’il assume pragmatique. Au moment où on lui a posé la question, ça venait d'être créé, personne ne savait ce qu'il y avait derrière cette association et il est hors de question évidemment d'engager des fonds publics à l'aveugle. Voilà pour les questions qui lui étaient posées par écrit.
Sandrine LALANNE indique qu’elle a eu une information aujourd'hui, elle ne sait pas s’il est au courant, sinon ce sera peut-être à creuser. C'est la Fondation Léopold-Bellan, comme quoi l'ESAT de Léopold-Bellan, donc il est un peu au courant, donc elle voulait savoir s’il infirme ou confirme, va déménager suite à une fusion avec une association de Créteil. Elle voulait savoir s’il était au courant. Est-ce qu'il y a d'autres projets liés à ce départ, à la Fondation Léopold-Bellan ? Notamment sur le terrain.
Monsieur le Maire répond qu’il est évidemment informé. Ils sont venus les voir il y a deux ans ou trois ans, au début du mandat et donc on réfléchissait à trouver un foncier pour eux, mais il n'y avait pas de foncier tel qu'ils en avaient besoin. C'est-à-dire qu'il n'y avait pas de foncier disponible. Alors il ne peut pas exproprier évidemment du foncier au profit d'une association, fût-elle d'intérêt public et là d'intérêt général. Ils étaient à la recherche de foncier pour s'agrandir parce qu'ils ont besoin de plus de lits, de plus de place. La question qui se pose maintenant, c'est la suite et là il ne peut pas ce soir entrer dans le détail puisqu'il va y avoir des négociations évidemment sur d'une part ce qu'ils vont faire du foncier. Alors ça, c'est une alarme, mais complètement extérieure. C'est à l'intérieur aussi ? Si on pouvait gérer les alarmes de cette mairie le temps que les élus délibèrent ou parlementent, ou débattent, ce serait quand même assez agréable. Donc il ne peut pas rentrer dans le détail ce soir, mais on est dessus.
Sandrine LALANNE informe qu'il y a quand même un vif émoi des travailleurs là-bas, c'est pour ça qu'il faut que l'on en parle un peu et que ce soit géré.
Monsieur le Maire répond qu’il est dessus. Pour conclure juste un mot. Il sait qu'il est tard, mais c'était une séance importante. Il y en a peu comme ça, mais celle-ci est importante. Les suites de leur vœu qui avait été voté au mois de décembre dernier concernant la pharmacie. Ils ont voté à l'unanimité un vœu, qui lui donnait mandat pour agir auprès de l'ARS pour obtenir une nouvelle pharmacie. Il a eu un échange animé, il le dit, parce que c'est la vérité, voire très animé, avec l'Agence Régionale de Santé puisqu’ils n’avaient aucune réponse. Là, autant, leur dire, si ça ne concerne que lui et que l'on ne lui répond pas, dont acte. Mais là quand ils ne répondent pas au Maire qui agit sur mandat du Conseil Municipal qui a voté à l'unanimité, c'est quand même assez particulier. Et finalement au téléphone, ils m'ont dit exactement ce qu’il savait : c'est que la réglementation empêche d'ouvrir une nouvelle pharmacie. En gros, ils ne vont rien faire pour nous sur ce terrain-là. Deux choses, soit, on attend 2032, le gel de la licence pourra s’arrêter, soit on passe le cap des 20 000 habitants, donc il faut bétonner, ça peut être un choix, pourquoi pas. Il n'y a pas de troisième alternative. On ne peut pas ouvrir en l'état une pharmacie là-haut en l'état actuel des règles. Reste une dernière option qu’il va évidemment tenter, c'est qu’il y a un pharmacien à Bry-sur-Marne qui a deux licences, sauf qu'il en exploite une et l'autre il l'a gelée. Donc, voir avec cette personne dans quelle mesure il ne souhaiterait pas quand même, peut-être 92
avec des prix attractifs, intégrer le local là-haut, c'est-à-dire qu'il aurait une pharmacie au RER et une pharmacie en face d'un hôpital. Ce n'est pas dit qu'on y arrive, mais c'est la dernière solution. En tout cas, il tenait vraiment à tous les remercier parce qu’ils ont tous voté et agi dans le même sens avec lui, mais l'Agence Régionale de Santé est inflexible, donc maintenant il faut négocier avec le pharmacien.
Un mot sur le PLUI : l'État a rendu deux avis contradictoires et ça, c'est important à avoir en tête. Il y a la préfecture qui dit que le PLUI ne permet pas assez de constructions. Donc le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ne permet pas de construire assez de logements nouveaux. Dans le même temps, la même semaine, ils reçoivent de l'Autorité Environnementale, donc une autorité étatique rattachée au Ministère de la Transition Écologique, qui, dans le même temps, indique : « Votre Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ne prévoit pas assez de végétalisation et d'espaces de pleine terre ». Il était cet après-midi deux heures en Bureau des Maires du Territoire, avec les 13 maires du Territoire. On s'est arraché les cheveux parce qu'on ne sait pas du tout concilier ces deux injonctions contradictoires. C'est une réalité, il en parle parce que c'est d'intérêt évidemment communal et intercommunal, et il pense, on verra, mais que dans les semaines à venir, ils auront à se prononcer en tant qu'élus locaux sur la situation.
Et enfin pour les informer qu’ils travaillent maintenant avec l'EPT, par la couverture, sur la création d'une passerelle entre Bry-sur-Marne et la future gare Bry-Villiers-Champigny. Cette gare-là évidemment n'aurait de sens pour Bry-sur-Marne que s'il y a une passerelle. Donc, avec ses homologues de Champigny et de Villiers-sur-Marne, ils ont obtenu du Territoire qu'il participe et finance avec eux une étude. Il a reçu l'étude, il y a deux options : une option avec une passerelle, disons légère, mais qui permet quand même le franchissement et une option assez impressionnante il doit dire, avec une sorte de couverture en triangle très impressionnante. Le coût est de 15 millions d'euros à 32 millions d'euros. On est en train de réfléchir évidemment dans le contexte budgétaire, à comment financer ça ? On va aller plutôt sur un montage que l'on appelle potentiellement un PPA, un Projet Partenarial d'Aménagement, qui met autour de la table les Villes, les Intercommunalités, la Métropole du Grand Paris et l'État. Donc on va essayer d'aller chercher cela, ce montage juridique, pour aller chercher des financements pour la passerelle qui aura le mérite de relier Bry-sur-Marne à la future gare de Bry-Villiers-Champigny, avec un dernier mot sur le sujet. Un grand débat interne diplomatique a eu lieu sur le nom de la gare. Il y avait des gens, il ne citera aucune institution ce soir, mais des institutions, des homologues, qui souhaitaient que Bry-sur- Marne ne soit plus citée dans le nom de la gare de Bry-Villiers-Champigny. Ce fut écrit, il y a eu des demandes d'homologues de retirer le nom de Bry de cette gare. Pourquoi ? Ce n'était pas une question d'amitié ou d'inimitié, c'est parce que ces personnes-là avaient le cas dans leur Ville, c'est-à-dire que dans leur Ville, il y avait une autre gare du Grand Paris, où le nom de leur Ville n'était pas affiché sur le nom de la gare. C'était le nom d'une autre Ville. Ils ont plaidé un parallélisme des formes, au prétexte que le nom de leur Ville était retiré d'une gare ailleurs, il fallait appliquer la même chose à Bry-sur-Marne et retirer le nom de la Ville de Bry de cette gare. Ça a été un combat, on peut trouver ça anecdotique, mais un vrai combat. Il a eu un appel la semaine dernière du patron d'île de France mobilité. Il revient un peu en arrière parce qu’ils ont fait annuler la consultation publique. Il devait y avoir une consultation du public sur le nom de la gare. Le problème étant qu’ils sont 18 000 habitants et que Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne pèsent plus. Évidemment les habitants de Villiers et de Champigny vont défendre leurs intérêts et les Bryards, à 18 000, ne pèsent pas assez. Il a tout fait, il le dit, ses homologues sont informés donc il peut le dire, pour court-circuiter cette consultation publique. Valérie PÉCRESSE et Île-de-France mobilité ont annulé la consultation publique donc il n'y aura pas de consultation du public, première information. Deuxième information, le nom de Bry-sur-Marne est retenu et intégrera le nom de la gare. Ça paraît anecdotique, mais c'est important pour le rayonnement de Bry-sur- Marne et notamment la Cité Internationale de l'Audiovisuel qui sortira un jour, en termes d'attractivité. 93
Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.
Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL Secrétaire de Séance Maire de Bry-sur-Marne
PUBLIÉ le 12.06.2023