Procès Verbal - 28b9f2

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Procès Verbal - 28b9f2 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Logron. Lien du pdf (Procès Verbal - 28b9f2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL ORDINAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2021

Le 13 décembre 2021, à 19H00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 07 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de LOGRON, sous la présidence de Madame RENVOIZÉ Marie-Laure, Maire.

Étaient présents : Renvoizé Marie-Laure, Babin Fabrice, Salmon Julien, Lambert Sylvie, Leroc Claudine, Marcault Jean-Luc, Hervet Cédric, Binet Lorraine, Hyson Jérôme, Bousseton Nicolas, Leroy Jocelyne, Beauchamp Vanessa, Chastagner Jocelyne, Prudhomme Monique.

Absent excusé : Furet Gilles

Madame Prudhomme Monique a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint Madame le Maire déclare ouverte la séance. Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

 MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat. Lors de la réunion de conseil du 28 septembre un projet de délibération a été présenté à l’ensemble des conseillers présents, que vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2021/RI/505 en date du 29 novembre 2021 il convient aujourd’hui d’entériner la dite délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer l’IFSE et le CIA,

- d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions

de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

individuel.

 INDEMNITÉ GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE – ANNÉE 2021

Après avoir délibéré le conseil Municipal décide de porter l'indemnité annuelle de gardiennage de l'église à 479.86 € brut pour l'année 2021 à Madame Bazin Jacqueline, personne chargée d'ouvrir et fermer l'église.

 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Après avoir délibéré le conseil Municipal décide de procéder à la décision modificative suivante sur le budget 2021 :Chapitre 11 compte 60623 : moins 30.00 €

Chapitre 12 compte 6455 : plus 30.00 €

 DEVIS SOCIÉTÉ ESPACE BUREAUTIQUE PACK CYBERSÉCURITÉ

Madame le Maire s’est renseignée au sein de la communauté de communes, du prestataire de logiciel de comptabilité Berger Levrault qui ne proposent pas ce service.

Après avoir délibéré le conseil Municipal décide de valider pour une année le devis présenté par la société Espacebureautique concernant le pack cybersécurité continuity 1 T10 pour la somme de 95 € HT par mois avec l’option supervision proactive et service après-vente pour la somme de 30 € HT par mois soit un total de 125 € HT par mois.

 NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame la Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD).

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

Budget principal comptabilité M14Article 21783 : 500 € Matériel informatique (disque dur externe)

Article 2151 : 27 800 € Travaux de voirie

Article 2158 : 4 200 € Autre matériel

Soit un total de 32 500 € (inférieur au plafond autorisé de 40 725 €)

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

 SUBVENTION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Les sapeurs-pompiers sont départementalisés, ne dépendent plus de la commune. Jusqu’à ce jour la commune remboursait à l’amicale les assurances des pompiers volontaires, les repas de la Sainte Barbe. Cet avantage représente une somme plus importante que ce qui est attribué aux autres associations de la commune. Madame le Maire demande l’avis au conseil municipal par souci d’équité, d’accorder une subvention similaire aux autres associations. Il est suggéré que les pompiers apportant un service à la commune, la subvention pourrait être de 500 € et que les subventions aux autres associations soient revues.

 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

◊ Syndicat mixte de l’Ozanne : La convention de mise à disposition d’un agent communal est à reconduire avant le 1er février, le conseil municipal est d’accord pour renouveler pour une année. Madame le Maire va contacter le service technique du SMO pour évoquer la nécessité d’une convention.

◊ Fonds de solidarité logement 2021 : Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer au fonds de solidarité logement pour l’année 2021 à une hauteur de 6 € soit 3 € par logement.

◊ Vente d’une grume de chêne : Monsieur Salmon explique que Monsieur Juchet fait du nettoyage dans le bois communal mais pas d’abattage. Une grume de chêne est à abattre et Monsieur Babin Patrick a fait une proposition.

Après délibération le Conseil Municipal décide de vendre d’une grume chêne situé dans le bois communal à côté du stade au prix de 280 € TTC à Monsieur Babin Patrick exploitant forestier à Logron.

◊ Délibération concordante pour le fonds de concours : Opération cœur de village 2016 place de l’église : La pratique des fonds de concours est prévue par l’article L5214-16 du CGCT pour les Communautés de communes: « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant du fonds de concours doit respecter des règles définies par les textes et qui sont les suivantes :

- la commune ou l'EPCI bénéficiaire doit participer au moins à hauteur de 20 % du montant total des financements publics externes apportés au projet (art. L 1111-10, III du CGCT) ;

 le fonds de concours ne peut dépasser la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire (art. L 5214-16, L 5216-5 et L 5215-26 duCGCT).

Par ailleurs, si la réalisation de l'équipement concerné donne lieu à récupération de la TVA, il convient de faire les calculs ci-dessus sur une base hors taxes.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les montants ci-dessous :

Opération Reste à charge 50 % CDC.GC Fonds de concours demandé 50 % du résiduel

Cœur de village 2016 place de l’Eglise 63 184.98€ 31 592.49€ 31 592.49€

◊ Madame le Maire informe d’une rencontre avec Madame la Préfète jeudi prochain concernant les états généraux éoliens, Madame Lambert Sylvie l’accompagnera.

◊ Enfouissement des réseaux : Le conseil départemental souhaite refaire la voirie rue Saint Martin et rue de la Pillerie, le réseau d’eau est également à refaire sur cette portion. Madame le Maire suggère qu’il serait opportun de réaliser en même temps l’enfouissement des réseaux sur ces deux rues et propose de sollicité Energie Eure et Loir afin de faire une étude chiffrée du projet. Des travaux de voirie subventionnés par le fonds d’aide à l’investissement du conseil départemental seraient à la charge de la commune.

◊ Madame Beauchamp demande si les travaux au Petit Juday vont commencer car des habitants sont dans l’attente. Monsieur Salmon répond que dans un premier temps les vallées ont été curées et que des devis d’entreprises vont être demandés dès que la meilleure solution sera formulée, qu’un bureau d’étude propose d’établir un projet pour un montant de 17 000 € HT.

◊ La commission travaux se réunira en janvier, Monsieur Marcault demande qu’une réunion de la commission chemins et vallées soit programmée également.

◊ Des pierres ont été déposées autour de la mare à Villars (qui appartient aux habitants), la municipalité n’a pas déposé ces pierres.

◊ Monsieur Bousseton présente au conseil municipal le futur site internet de la commune, les conseillers le félicitent et le remercient pour le travail effectué, valident le projet qui sera mis en ligne en début d’année 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 25.