Procès Verbal - 28b9f2

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Procès Verbal - 28b9f2 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Logron. Lien du pdf (Procès Verbal - 28b9f2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le 28 septembre 2021, à 20H00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de LOGRON, sous la présidence de Madame RENVOIZÉ Marie-Laure, Maire.

Étaient présents : Renvoizé Marie-Laure, Babin Fabrice, Salmon Julien, Lambert Sylvie, Leroc Claudine, Marcault Jean-Luc, Hervet Cédric, Binet Lorraine, Hyson Jérôme, Bousseton Nicolas, Leroy Jocelyne, Beauchamp Vanessa

Absent excusé : Chastagner Jocelyne (pouvoir à Renvoizé Marie-Laure)

Prudhomme Monique (pouvoir à Renvoizé Marie-Laure)

Furet Gilles

Madame Lambert Sylvie a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint Madame le Maire déclare ouverte la séance. Le procès-verbal de la réunion du 16 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

 BASCULEMENT DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14 A LA M57

L’article 106 III de la loi du 7 août 2015 (NOTRE) a permis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir le cadre budgétaire et comptable M57 applicables aux métropoles.

L’instruction M57 vise à harmoniser les instructions de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional. Le référentiel M57 est le plus avancé en termes de qualité comptable et il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique.

Le référentiel M57 sera rendu obligatoire au 1er janvier 2024, et remplacera l’instruction comptable M14 applicable aux communes. L’adoption de l’instruction M57 vaut pour tous les budgets de la collectivité appliquant l’instruction M14. Les autres instructions comptables, telles que l’instruction M4 sont maintenues. Les collectivités de moins de 3 500 habitants vont bénéficier d’un plan de comptes simplifié à compter du 1er janvier 2022.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022 par anticipation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget communal, à compter du 1er janvier 2022.

➢ AUTORISE le Maire à signer tous documents en lien à ce dossier

 RECONSTITUTION DE CARRIERE D’UN AGENT – LEVÉE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE

Exposé de Madame le Maire :

Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.

D’après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’une reconstitution de carrière, qu’elle soit effectuée à la demande de l’agent ou spontanément par l’administration, entre dans le champ de la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989).Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières.

Vu la demande de reconstitution de carrière d’un agent de la collectivité au motif que lors de sa titularisation, intervenue au 16 décembre 2013, les services antérieurs n’ont pas été repris contrairement à ce qu’impose la réglementation.

Considérant que cette reconstitution fait naitre au profit de l’agent une correspondant au rappel des traitements appliqués pour son déroulement de carrière depuis le 16 décembre 2013.

Afin que l’agent ne soit pas lésé financièrement par le comportement de l’administration, le Maire propose au conseil municipal de procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstitution de carrière, et y compris pour la période prescrite par la prescription quadriennale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent occupant le grade d’adjoint technique,

 AUTORISE le Maire à mandater cette dépense au budget communal 2022 et à verser ce rappel de traitement avec le salaire du mois de janvier 2022.

 PROJET DE DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP au personnel administratif et technique de catégorie C et B de la collectivité.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

 Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité -

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont - Pour la filière administrative

 les rédacteurs territoriaux

 les adjoints administratifs territoriaux

- Pour la filière territoriale technique :

 Adjoint technique territorial

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Vu la convention signée entre le Président du Conseil départemental et le Maire de la Commune de Logron le 29 juin 2017 ayant pour objet le fonctionnement de la bibliothèque municipale, madame le Maire propose la signature d’un avenant dont l’objet est la prolongation de ladite convention. L’avenant prendra effet le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. Après délibération, l’ensemble du conseil municipal autorise Madame le Maire à signer cet avenant. INSTALLATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LE STADE – CONVENTION AVEC LE FOYER RURAL

L’association Foyer Rural de Logron-Gohory souhaite pouvoir installer des panneaux publicitaires autour du stade communal.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser la mise en place de panneaux publicitaires par l’association Foyer Rural de Logron Gohory sur le stade foot communal sous réserve de signature d’une convention avec la commune détaillant les droits et obligations de chacune des parties ; - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée ;

-

Après délibération, le conseil municipal autorise le Foyer Rural à installer des panneaux publicitaires et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

 ÉTUDE AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR

Le carrefour entre les rues de la Pillerie, de la Résistance, Saint Martin et des Breloques pose des problèmes de visibilité et de priorité. Plusieurs accidents ont eu lieu. Il pourrait être envisagé de positionner 4 stops à cette intersection ce qui permettrait également de réduire la vitesse dans le bourg notamment dans la rue Saint Martin à proximité de l’école et la garderie. Cette proposition sera vue en concertation avec le Conseil Départemental pour avis.

 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

◊ AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES – ADJONCTIONS EP

Après délibération le Conseil Municipal :

- décide que soient comptabilisés à compter de l’exercice 2020 les amortissements des subventions d’équipement versées au compte 204 des équipements suivants :

o Adjonction EP CCGC : 29 571.24 € date d’acquisition : 31/12/2019 – durée : 25 ans, n° inventaire : EP-ADJONCTIONS-2041582

o Adjonction EP CCGC : 11 428.82 € date d’acquisition : 31/12/2019 – durée : 25 ans, n° inventaire : EP-ADJONCTIONS-204172-1

o Adjonction EP CCGC : 6 308.63 € date d’acquisition : 31/12/2019 – durée : 25 ans, n° inventaire : EP-ADJONCTIONS-204172-2

La comptabilisation pour l'année 2021 se fera comme suit :

Objet 2020 2021

EP-ADJONCTIONS-2041582 1 182.85 € 1 182.85 €

EP-ADJONCTIONS-204172-1 457.15 € 457.15 €

EP-ADJONCTIONS-204172-1 252.34 € 252.34 €

◊ CONVENTION PAYFIP

La convention PAYFIP permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment, de n’importeoù, et sans frais, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique. Toutes les collectivités sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. La commune de Logron est concernée par la mesure depuis juillet 2020 en application du décret n°2018-689 du 01/08/2018. Après délibération, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

◊ Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles situés dans la zone de restructuration de la défense(ZRD) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises :

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 I du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (art.1466 A I quinquies B) du code général des impôts. Si il est fait le choix d’éxonérer de TFPB les entreprises en création ou en extension situées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense, une délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er octobre 2021. Vu l’article 1383 I du code général des impôts,

Vu l’article 1466 A I quinquies du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 7 voix contre, 3 voix pour et 2 abstentions : ➢ DECIDE de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts.

◊ Madame Le Maire fait état des différentes ventes de biens immobiliers qui ont eu lieu dernièrement sur la commune.

◊ Madame le Maire informe du départ de la gendarmerie de Châteaudun du Capitaine Lacoste et de l’arrivée du Lieutenant Maillard, du départ du trésorier de Châteaudun Monsieur Fontaine et de l’arrivée de Monsieur Lapaquellerie sur ce poste.

◊ Demande de subvention exceptionnelle de la banque alimentaire 28 : réponse non.

◊ Demande de livraison de repas à domicile dans les hameaux de Logron le lundi par « les gourmandises de Lilou » : réponse oui mais seulement les hameaux.

◊ Le SMAR a un nouveau président, Monsieur Martin Maire de Mottereau.

◊ Le repas des ainés aura lieu le 23 octobre 2021, le traiteur sera Tentations Gourmets de Mézières au Perche.

◊ Intervention de Nicolas Bousseton concernant le projet de Conseil municipal jeunes, présentation du règlement du fonctionnement. Une information aux jeunes concernés pourrait être faite courant Janvier 2022 dans les boites à lettres selon l’évolution de la crise sanitaire actuelle.

◊ Site internet de la commune : une proposition à hauteur d’environ 1200 € HT pour la création et 50 € HT/ heure pour travailler ensuite dessus a été faite. Il est décidé de voir pour une création moins coûteuse pour un site ou l’on aurait plus la main.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30