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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 50 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 50)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le 05/06/2023 S L O7

ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 50-DE

2023-50

Fier&Usses s

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le 1° juin

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dôment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mai 2023

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.

Présents:

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER

Procurations :

Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER

Fabienne DRÊME à Karine FALCONNAT

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET

Henri PERRIN à Maly SBAFFO

Secrétaire de séance : Roger DALLEVET

N° 2023-50 : Désignation d'un référent déontologque pour les élus locaux

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1* juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1e jüin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 :

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impañtialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGYEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le 05/06/2023 S L 64

ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 50-DE

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le bureau communautaire réuni en date du 20 avril 2023, propose de désigner le référent déontologue des élus locaux dans les conditions suivantes :

- Désignation du référent déontologue

M. Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. AU terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toule derrniuride féru l'objel d'ur: uevusé de réceplion par le référent déontologué qui mentionnera ta date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

- Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartiglité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans Un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par Une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décemisre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'éiu local. Cette indemnité sera versée par la communauté de communes selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De désigner M. Jean-Olivier VIOUT en qualité de référent déontologue des élus locaux.

Le conseil communautalre adopte à l'unanimité ces propositions.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Roger DAËLEVET

COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY