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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230119-2023 07-DE
2022-07
Fier &Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 19 janvier
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy à la CCFU, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 12 janvier 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26- votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOÏIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOK, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT
Jean-Pierre CHAMBARD à Christophe GUITTON
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOI
Christiane MICHEL à Christian BOCQUET
Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Christophe GUITTON
N° 2022-07 : Révision libre de l'attribution de compensation des communes
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2018-08 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation,
Vu le dernier rapport adopté par la commission locale d'évaluation des transferts de charges adopté le 29 juin 2017,
VU la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2023 relative à l'adoption du pacte financier et fiscale de la CCFU,
Considérant les engagements pris dans le cadre du pacte financier et fiscal de la communauté permettant la réalisation du projet de territoire,
Considérant que ce pacte prévoit Une réduction des attributions versées aux communes qui pour être appliquée requiert l'application du dispositif de la révision libre,
Considérant que la révision libre, est possible dans le cadre des dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple des conseils municioaux des communes intéressées, en tenant compte du dernier rapport de la CLETC,
Considérant que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la révision libre
des attributions de compensation,
Pour permettre le développement des projets et services à la population définis dans le cadre du projet
de territoire, il est proposé de réviser à compter de 2023 le montant des attributions de compensation {hors modulations des services mutualisés) de la manière suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023
ID : 074-247400567-20230119-2023 07-DE
RAPPEL AC à AC 2023 | AC2024 | AC2025 | AC2026 | compter
AC 2022 de 2027
La Balme de Sillingy | 452 671 299 489 299 489 299 489 | 299 489 452 671
Choisy 42 979 32 979 22 979 12 979 2 979 42 979
Lovagny 110 704 71 936 71 936 71 936 71 936 110 704
Mésigny 19 984 3 430 3 430 _3 430 3 430 19 984
Nonglard 30 888 10 042 10 042 10 042 10 042 30 888
Sallenêves 35 454 12 837 12 837 12 837 12 837 35 454
Sillingy 824673 | 662957 662 957 662 957 662957 | 824673
Total 1517353 € | 108 810€ | 1076 810€ | 1066 810€ | 1056810€|1517353€
est proposé au conseil communautaire :
D'approuver la révision libre des attributions de compensation comme ci-dessus détaillée
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président,
Henri CARELLI
Le secrétaire de séance,
Christophe GUITTON
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY
S'LOF