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Procès Verbal - Proces verbal du 19 Mai 2026
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Gièvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 19 Mai 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
18 heures 45
PRESENTS: M. Michel CARRE, Mme Blandine VATIN, Mme Pascale TOYER, M. Hervé GUENAIS, Mme Dominique
MANDEREAU, M. Pierre DUBIN, Mme Maria-Joséfa LEBRON, M. Guillaume JACQUIN, M. Patrice CHAUVIN et M.
Sébastien DESROCHES.
JURY D’ASSISES 2027
En application des articles 255 à 267 du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie
annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises.
Un tirage au sort effectué sur la liste électorale est réalisé par les mairies des communes de plus de 1 300 habitants.
Le nombre de jurés tiré au sort devra être le triple de celui prévu par la Préfecture, soit pour la commune de Gièvres
2 jurés donc 6 personnes tirées au sort.
Le tirage s'effectue à l’aide de papiers numérotés pour le nombre de pages de la liste électorale et d’autres pour la
position dans une page électorale.
Après tirage au sort, les six électeurs désignés sont :
- BRAULT Jean-François - CHASSAIGNE Amaury
- LARAMEE Chloée - GUILLON-LISSONNET Angèle
- GUEMON Bruno -_ PRUDHOMME Véronique
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 19 mai, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni en session ordinaire à
19 heures 00 à la mairie de Gièvres.
PRESENTS: M. Michel CARRE, Mme Blandine VATIN, Mme Pascale TOYER, M. Hervé GUENAIS, Mme Dominique
MANDEREAU, M. Pierre DUBIN, Mme Angélique CHASSAIGNE, M. Alexandre GODEAU, Mme Maria-Joséfa LEBRON, M.
Bruno RIGODON, Mme Dominique DENIS, M. Guillaume JACQUIN, Mme Martine VOISIN, M. Patrice CHAUVIN, Mme
Françoise GILOT-LECLERC, M. Sébastien DESROCHES et M. Charles HERISSON.
ABSENTS EXCUSES : Messieurs Jean-Paul FURLOTTI et Benjamin GUILLON
Pouvoir de Monsieur Jean-Paul FURLOTTI à Monsieur Michel CARRE et de Monsieur Benjamin GUILLON à Monsieur
Charles HERISSON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Madame Martine VOISIN a été désignée secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 7 AVRIL 2026
Conformément à l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre
2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal du 7 avril 2026 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est demandé aux membres du
conseil municipal de se prononcer sur son contenu.
Adopté à l'unanimité
2026-043 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DEFINITIF 2025- BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Il est exposé à l'assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au
comptable public qui se substitue au Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG). A lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
llest précisé que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestions: un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop
volumineux.
L'assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal,
conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Ilest proposé de désigner Monsieur Hervé GUENAIS.
Monsieur Hervé GUENAIS, président de séance, soumet à l’assemblée le CFU 2025 dressé par Monsieur le Maire et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Romorantin.
Le CFU du budget fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes Réalisées | À 2 179 318,98 171 308,03
RAR B 0 + 26 000,00
Dépenses Réalisées | C 2 029 162,46 243 364,38
RAR D 0 -61 800,00
Solde réalisations 2025 (+/-) E= A-C 150 156,52 -72 056,35
Résultats 2024 reportés (+/-) F 631 050,69 7 096,62
Solde (excédent/déficit) G=E+F 781 207,21 -64 959,73
Différence entre les RAR (+/-) H = B-D 0 -35 800,00
Résultat cumulé E+F+H 731 207,21 -100 759,73
Après présentation du CFU 2025, Monsieur le Maire et Madame Françoise GILOT-LECLERC, Maire en 2025 quittent la
salle pour permettre à l'assemblée de voter.
Monsieur Hervé GUENAIS, président de séance, invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU du budget principal.
Par 14 voix pour et 2 abstentions :
- le Compte Financier Unique 2025 de la commune est approuvé.
- il est donné pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. 2026-044 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DEFINITIF 2025- BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Il est exposé à l'assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au
comptable public qui se substitue au Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG). A lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Il est précisé que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestions: un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop
volumineux.
L'assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget locaux commerciaux,
conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Il'est proposé de désigner Monsieur Hervé GUENAIS.
Monsieur Hervé GUENAIS, président de séance, soumet à l'assemblée le CFU 2025 dressé par Monsieur le Maire et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Romorantin.
Le CFU du budget locaux commerciaux fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes Réalisées | A 43 956,03 25 832,84
RAR B 0 0
Dépenses Réalisées | C 21 734,06 23 427,79
RAR D 0 0
Solde réalisations 2025 (+/-) E= A-C 22 221,97 2 405,05
Résultats 2024 reportés (+/-) F 11 240,51 -20 217,86
Solde (excédent/déficit) G=E+F 33 462,48 -17 812,81
Différence entre les RAR (+/-) H = B-D 0 0
Résultat cumulé E+F+H 33 462,48 -17 812,81
Après présentation du CFU 2025, Monsieur le Maire et Madame Françoise GILOT-LECLERC, Maire en 2025 quittent la
salle pour permettre à l'assemblée de voter.
M' Hervé GUENAIS, président de séance, invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU du budget locaux commerciaux
Par 14 voix pour et 2 abstentions :
- le Compte Financier Unique 2025 du budget locaux commerciaux est approuvé.
- il est donné pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. 2026-045 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DEFINITIF 2025
BUDGET IMMEUBLE PLURIDISCIPLINAIRE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Il est exposé à l’assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au
comptable public qui se substitue au Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG). A lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
l'est précisé que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestions: un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop
volumineux.
L'assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget immeuble
pluridisciplinaire, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Il'est proposé de désigner Monsieur Hervé GUENAIS.
Monsieur Hervé GUENAIS, président de séance, soumet à l'assemblée le CFU 2025 dressé par Monsieur le Maire et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Romorantin.
Le CFU du budget immeuble pluridisciplinaire fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes Réalisées | A 37 536,26 26 811,21
RAR B 0 0
Dépenses Réalisées | C 43 229,92 35 346,38
RAR D 0 0
Solde réalisations 2025 (+/-) E= A-C -5 693,66 -8 535,17
Résultats 2024 reportés (+/-) F 10 651,78 8 717,46
Solde (excédent/déficit) G = E+F 4 958,12 182,29
Différence entre les RAR {+/-) H = B-D 0 0
Résultat cumulé E+F+H 4 958,12 182,29
Après présentation du CFU 2025, Monsieur le Maire et Madame Françoise GILOT-LECLERC, Maire en 2025 quittent la
salle pour permettre à l'assemblée de voter.
Monsieur Hervé GUENAIS, président de séance, invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget immeuble
pluridisciplinaire.
Par 14 voix pour et 2 abstentions :
- le Compte Financier Unique 2025 du budget immeuble pluridisciplinaire est approuvé.
- il est donné pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2026-046 CCRM : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT
(COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l'article 1609 nonies C ;
4 Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de
procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour
la nouvelle mandature ;
Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le conseil municipal
parmi ses membres;
Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant ;
Il est proposé de désigner:
-Membre titulaire : Monsieur Hervé GUENAIS
-Membre suppléant : Monsieur Michel CARRE
Adopté à l’unanimité
Monsieur Hervé GUENAIS est désigné membre titulaire et Monsieur Michel CARRE est désigné membre suppléant.
2026-047 DESIGNATION DES MEMBRES PROPOSES A LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune il doit être institué une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID). L'article 1650 paragraphe 3 de ce même Code précise que la durée du mandat
des membres de ladite commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux
commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseils Municipaux.
Aussi, convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission
Communale des Impôts Directs (CCID). A cet égard, outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui assure la présidence de
cette commission, le nombre des commissaires est porté à 8 dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par les soins du Directeur des Services
Fiscaux représentant le Préfet de Loir-et-Cher sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 noms pour les
commissaires suppléants.
Sont proposés comme :
Commissaires titulaires
NOM Prénom Adresse
1. CHAVANOL Colette 17 rue de la Chaumandière
2. GUENAIS Hervé 16 rue de l'Eglise
3. SIBOTTIER Gilles 20 rue de la Collinière
4. DUBIN Pierre 8 rue Paul Boncour
5. DUVOUX Serge 2 Hameau de l’Aujonnière
6. MANDEREAU Dominique 38 rue André Bonnet
7. FERREIRA Richard 6 rue du Maréchal Leclerc
8. CHAUVIN Patrice 4 rue Aristide Briand
9. BRAULT Jean François 3 Imp de la Chemandière
10. CORSET Francis 12 route de Villefranche
11. BOUSSAC Madeleine 3 rue du Petit Noray
12. VAS Thierry 25 rue Aristide Briand
13. MOREAU Françoise 41 rue des Lions 14. TOYER Florent 4 rue de la Hubardière
15. ROUSSEAU Vincent 1 impasse du Chêne Rond
16. GERBAULT Marc 37 rue du Camp Américain
Commissaires suppléants
NOM Prénom Adresse
1. TOYER Pascale 2 route des Fromenteaux
2. DESROCHES Sébastien 58 route de Villedieu
3.CHAVANOL Claude 17 rue de la Chaumandière
4, THEPOT Philippe 9 rue Louis Chabert 5. AUDION Stéphane 33 rue de Villedieu 6. VOISIN Martine 22 rue de la Gare 7. FURLOTTI Jean-Paul 18 rue de la Maltière 8. CHASSAIGNE Angélique 2 route de Nevers 9, NOEL Thierry 3 rue de la ZA du Grand Chêne 10. LALAU Nicolas 41 rue André Bonnet 11. CARRE Sylvie 19 rue des Aulnes 12. MIELLOT Florence 5 impasse Beauséjour 13. VATIN Blandine 6 hameau de la Pierre 14. BOUTRON Jean Claude 17 rte de Villefranche 15. GOMES José 8 route de Villedieu 16. PREVOST Claude 17 rue des Aulnes
Adopté à l’unanimité
2026-048 DESIGNATION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,
Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel
d'offres,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par
le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants,
Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),
Considérant que la commission d’appel d'offres n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures
formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens et que l'intervention de cette instance n’est pas
obligatoire sous ces seuils européens,
Il est demandé aux candidats de se faire connaître.
Liste 1 : Michel CARRE
Sont candidats au poste de titulaire : Soit candidats au poste de suppléant :
- Monsieur Jean-Paul FURLOTTI - Monsieur Patrice CHAUVIN
- Monsieur Hervé GUENAIS - Madame Martine VOISIN
- Madame Blandine VATIN - Madame Dominique MANDEREAU
Liste 2 : Françoise GILOT-LECLERC
Sont candidats au poste de titulaire : Soit candidats au poste de suppléant :
- Madame Françoise GILOT-LECLERC - Monsieur Sébastien DESROCHES Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal est informé qu'il peut être décidé, à l’unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.
Les résultats du scrutin sont :
Nombre de votants : 19
Nombre d’abstentions : 2
En application de la règle relative à l'attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus
fort reste,
La liste 1 : 15 voix
La liste 2 : 2 voix
Sont ainsi proclamés élus comme membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :
- Monsieur Jean-Paul FURLOTTI
- Monsieur Hervé GUENAIS
- Madame Blandine VATIN
Sont ainsi proclamés élus comme membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :
- Monsieur Patrice CHAUVIN
- Madame Martine VOISIN
- Madame Dominique MANDEREAU
2026-049 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que chaque élu local a droit à une
formation adaptée à ses fonctions. Le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice de ce droit, en déterminer les
orientations et les crédits ouverts à ce titre, crédits constituant une dépense obligatoire.
L'article 107 de la loi du 27 décembre 2019 dispose, quant à lui, qu’une formation doit obligatoirement être organisée
durant la première année de mandat au profit des élus titulaires d’une délégation.
Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Les crédits de formation qui n’ont pas
été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation
des élus voté pour l'exercice suivant. Ainsi, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au Compte Financier Unique {CFU) et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres
du conseil municipal.
Les frais de formation, pris en charge par la commune sous réserve de l’agrément des organismes de formations par
le ministère de l’intérieur, comprennent :
Ÿ_ Les frais de déplacement, les frais d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue
en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat (arrêté du 26 août
2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article
10 du décret 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'Etat).
Les frais d'enseignement
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et
plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que
l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Aussi, compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe d'un montant égal à 2% des
indemnités de fonction soit consacrée cette année à la formation des élus (soit 1 560 €). Elle rappelle que chaque élu
K$ ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats
qu'il détient.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
> La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
“ Prise en compte, dans un premier temps, des besoins collectifs (statut de l'élu, fondamentaux de l’action
publique locale, communication et relations publiques, gestion de crise: les bonnes pratiques, législation
funéraire et gestion des cimetières; budget et finances, conduite de projets, comment travailler avec les
différents services et agents pour réaliser les projets,.….). Dans un deuxième temps, la formation serait
davantage axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions...) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu,...). Et plus
généralement toutes les thématiques en lien avec l’exercice du mandat ;
= Agrément des organismes de formations et priorité sera donnée à l'association des maires du Loir-et-Cher ;
“ Expression des souhaits de formation auprès du Maire au moment de l'élaboration du budget ;
" En cas de pluralité de demandes et d'insuffisance de crédits, priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas
encore bénéficié de formations, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la
demande avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
“ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses;
= Répartition des crédits et leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ;
> Une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus est allouée pour la
formation des élus en 2026.
> Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.
Monsieur Sébastien DESROCHES pense que les crédits alloués sont insuffisants.
Monsieur le Maire l’informe que la majeure partie des formations est dispensée par l'association des maires et qu’elles
ne sont pas payantes.
Il est également précisé que les crédits non consommés doivent être reportés d’une année sur l’autre.
Adopté à l’unanimité
2026-050 SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Comme chaque année, il est alloué une subvention à diverses associations extra communales en fonction de leurs
demandes. Les membres de la commission des finances réunis le 5 mai 2026 proposent d'attribuer les subventions
suivantes :
# à l'association « ADMR » : 916,00 €
# à l'association « Souvenir Français » : 200 €
= à la chambre des métiers — CFA BLOIS : 200 € pour 5 jeunes
Adopté à l'unanimité
2026-051 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Comme chaque année, il est alloué une subvention à diverses associations de la commune en fonction de leurs
demandes. Les membres de la commission des finances réunis le 5 mai 2026 proposent d’attribuer les subventions
suivantes : # à l'association « 1001 frimousses » : 300 €
= à l'association « Jeunes Sapeurs Pompiers de Gièvres » : 500 €
# à l'association des amis de chœur : 150 €
# à l'association « Pause café » : 200 €
Adopté à l’unanimité
Monsieur Charles HERISSON remercie le conseil municipal pour l'octroi de la subvention aux jeunes Sapeurs
Pompiers.
2026-052 SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Afin de répondre aux demandes des coopératives scolaires des 2 écoles, les membres de la commission des finances
réunis le 5 mai 2026 proposent d'attribuer :
une subvention de 200 € à la coopérative de l'Ecole VATIN
une subvention de 200 € à la coopérative de l’Ecole PERRAULT
YŸ une subvention dans la limite de 400 € à la coopérative de l’Ecole VATIN pour un projet sportif tennis
Adopté à l'unanimité
2026-053 SUBVENTIONS AUX VOYAGES SCOLAIRES ORGANISES PAR LES COLLEGES ET LES LYCEES
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Par délibération du 6 décembre 2017, une participation financière communale par élève a été fixée sur la base de 10 €
par jour dans la limite maximum de 5 jours par an pour les voyages organisés par les lycées et les collèges que
fréquentent les élèves de Gièvres.
Après avis de la Commission des Finances réunie le 5 mai 2026, il est proposé de maintenir les tarifs fixés dans ladite
délibération.
Pour 2026, le collège de Chabris sollicite une aide de 340 € qui correspond aux voyages de 3 élèves pour 5 jours, de 3
élèves pour 3 jours et de 2 élèves pour 5 jours.
Monsieur Charles HERISSON s'interroge sur le fait que des élèves de la commune fréquentent le collège de Chabris.
En effet, à titre personnel, il s’est vu refuser une dérogation pour ses enfants.
Monsieur le Maire l’informe que la commune n'intervient pas et que seule l’éducation nationale décide d'attribuer
ou non une dérogation.
Adopté à l'unanimité
2026-054 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
AUX SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité aux services techniques.
Il est proposé à l'assemblée :
- Le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée en référence au grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité pour une période à compter du 15 juin 2026 au 15 septembre 2026 inclus.
-__ Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent aux espaces verts à temps complet soit à raison de 35/35°",
- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur
Monsieur Bruno RIGODON souhaiterait pouvoir faire partie du recrutement.
Monsieur le Maire accepte sa demande. !l pourra donner son avis sur les candidatures.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- __ D'adopter la proposition telle présentée,
-__ De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement,
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2026-055 PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION -— SITUATION DES SYNDICATS D’ENERGIE — MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
La distribution d'électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette
compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais
été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de
technicité et d'efficacité, qu’il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension situés sur le
territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par
une structure généraliste.
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48
ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions
d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquerait d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces
réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau
d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
- Le maintien d’un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones
urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
10 - L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d'électricité soumis à des évènements climatiques
de plus en plus fréquents et intenses ;
- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d'installations de
production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d’électrification rurale, qu'il finance notamment
avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la
compétence d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité exercée par le syndicat.
Au-delà des réseaux, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue le socle
structurant de l’action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions qu’il porte : financement de
l’éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et
production d'énergies renouvelables. C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du
syndicat, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence aurait de lourdes
conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Les élus du SIDELC, à l’unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s'opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars
2026.
Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), il est
proposé au conseil municipal de voter une motion en ce sens.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la motion d'alerte relative à l'appartenance de la compétence «
distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements).
2026-056 MISE A JOUR DE LA REGIE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS « RESTAURANT SCOLAIRE »
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mai 2026 ;
Vu la délibération du 23 juillet 1986, constituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits « restaurant
scolaire »,
Vu l'arrêté municipal du 28 juillet 1986 portant création d’une régie recette pour l’encaissement des produits « cantine
scolaire »,
Afin de recouvrir les recettes correspondantes, il est proposé de modifier et de mettre à jour l'acte constitutif de cette
régie.
11 DECIDE :
Article 1° : Il est institué une régie de recettes « produits restaurant scolaire » au sein de la commune de Gièvres.
Celle-ci est composée d’une régie principale auprès du centre de loisirs.
Article 2 : Cette régie est installée au centre de loisirs — 42 rue André Bonnet — 41130 GIEVRES
Article 3 : La régie encaisse les produits relatifs aux repas issus de la cantine scolaire.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
“Espèces
Ÿ Chèques
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP41.
Article 6 : Un fonds de caisse de 20 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public et au bureau de la Banque Postale le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 ou à défaut tous les 2 mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque
dépôt de l’encaisse.
Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 12 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de
la présente décision.
Messieurs Charles HERISSON et Alexandre GODEAU souhaitent que les modalités de paiement évoluent soit par carte
bancaire soit par virement.
Il'est précisé qu’une réflexion est à l'étude du fait de la fermeture des centres d’encaissement par chèques à partir de
2027.
Il est rappelé que les collectivités dépendent de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). De ce fait, seul
un matériel associé pourra être mis en place.
Adopté à l'unanimité
2026-057 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ORANGE — PREALABLE A LA CESSION DU BIEN
COMMUNAL DECLASSE PAR DELIBERATION DE SEPTEMBRE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2025 prononçant le déclassement du domaine public
concerné (environ 290 m?) et son intégration au domaine privé communal, ainsi que la décision de céder ce bien
communal :
12 Vu la demande de Monsieur SIGNORELLO (SCI JVJ), 5 ter rue de Claveau et de Monsieur POILVILAIN, 7 rue de Claveau,
visant l’acquisition d’une partie de l’accotement situé devant leurs propriétés respectives afin d'aménager leurs
entrées ;
Vu la présence, sur l'emprise concernée, d'une artère aérienne de télécommunications exploitée par la société
Orange ;
Vu le projet de convention de servitude transmis par la société Orange ;
Considérant :
Qu'il est nécessaire, préalablement à la cession, de constituer une servitude afin d'assurer le maintien en exploitation
des ouvrages télécom existants ;
Que la convention de servitude est consentie sans indemnité ;
Qu'il appartient au conseil municipal d'approuver le contenu de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer ;
Que certaines mentions du projet de convention devront être actualisées après l’arpentage, afin d'intégrer les
références cadastrales définitives et les plans correspondants, sans modifier les autres stipulations déjà approuvées ;
Qu'il est prévu que la société Orange prenne en charge l’ensemble des frais d'acte et de publication liés à la
constitution de la servitude ;
Que seul Monsieur SIGNORELLO à fait la demande de bornage.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1° : approbation de la convention de servitude (contenu) — sans indemnité
“+ D’approuver le contenu du projet de convention de servitude transmis par la société Orange, consenti sans
indemnité, ayant pour objet de permettre le maintien en exploitation de l'artère aérienne télécom et de définir les
droits et obligations des parties.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Article 2 : mise à jour limitée de la convention — sans nouvelle délibération
Avant la signature, certains détails de la convention pourront être mis à jour pour tenir compte du relevé réalisé par
le géomètre. Cela concerne la description des terrains, les références parcellaires, les plans et les annexes techniques.
Ces modifications serviront uniquement à corriger ou préciser des informations techniques. Elles ne changeront pas
le contenu de la convention ni les décisions déjà prises.
En conséquence, ces mises à jour, pourront être réalisées et intégrées dans la version définitive de la convention à
signer sans qu'une délibération complémentaire ne soit nécessaire.
Article 3 : prise en charge des frais
+ De préciser que la société Orange prendra en charge l'intégralité des frais afférents à la constitution de
servitude, notamment les frais d’acte et les frais de publication/publicité foncière liés à la servitude.
Article 4 : autorisation de signature
D'autoriser Monsieur le Maire à :
% Signer la convention de servitude avec la société Orange ; conforme au projet annexé, sous réserve des mises
à jour prévue à l'article 2 ;
æ Signer les plans et annexes mis à jour, ainsi que tout document nécessaire à la formalisation de la servitude.
13 INFORMATIONS DIVERSES
+ Prochaine réunion de conseil municipal : Mardi 16 juin 2026 à 19 heures.
æ Mise en place d’un logement d'urgence dans l’ancien bureau de la police municipale pour reloger des habitants
sinistrés de la commune. Cette mise en place n’a pas d’incidences financières pour la commune. En effet, de
nombreuses choses sont stockées au 15 avenue de là gare (services techniques). La commune dispose également
d’électroménagers, de meubles, vaisselle..laissés par une locataire.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce logement accueillera les permanences des psychologues
scolaires et infirmières. Cette disposition a été prise en accord avec le directeur de l’école VATIN.
QUESTIONS DIVERSES
Questions de Madame Françoise GILOT-LECLERC
Voirie :
e Les nids-de-poule au carrefour de l'avenue de la gare et de la rue André Bonnet sont dangereux pour les
piétons qui traversent la chaussée ainsi que les cyclistes empruntant la véloroute. Allez-vous y remédier ? Sous quel
délai ?
Réponse:
Il y sera remédié par l'achat d’enrobé à froid. La mise en place s'effectuera dès que possible en fonction des
disponibilités des agents du service technique.
Quant à la sécurité des piétons, elle est assurée par la présence d’un passage piétons distant d’un mètre des trous.
e Avez-vous prévu d'utiliser les pochoirs « vélos » sur la rue de l’érable pour indiquer la traversée de cet axe par
la Vélo route et ses usagers ? Certes, des panneaux existent, mais une sécurisation complémentaire de la traversée de
la chaussée avant la saison touristique serait un vrai plus pour les usagers.
Réponse :
Nous n'avons pas prévu pour le moment d'utiliser les pochoirs « vélos » pour augmenter la signalisation et la
sécurisation de la Vélo route. Si cela doit être fait, cela doit être réalisé par la Communauté de Communes.
e Des pochoirs vélos devaient être peints à des endroits stratégiques (rue de l'Erable Lotissement, carrefour
André BONNET/ Avenue de la gare et Rue de l’église / Rue du Maréchal LECLERC ?
Réponse :
Même réponse que précédemment.
Police :
e Avez-vous trouvé une solution d'hébergement pour la chienne qui occupe le chenil depuis plus de 6 mois afin
de pouvoir réparer le chenil ?
Réponse :
A ce jour, aucune solution n’a été trouvée. Ce chien a été recueilli depuis septembre 2025 soit environ 8 mois, 6 mois
sous votre mandature et 2 sur celle-ci. Aucune structure ne veut accueillir cet animal.
Concernant la réparation du chenil, les matériaux ont été achetés il y a 3 ans. Les travaux auraient donc pu être réalisés
sous votre mandature, mais cela n’a pas été le cas. Rappel : cela fait deux mois que nous sommes aux commandes de
la mairie.
Environnement :
e Les rosiers plantés l'année dernière sont en train de « crever » par manque d'arrosage. J'avais pourtant averti
l’Adjointe en charge de l'environnement par mail du 17 avril qu'il fallait les arroser car le week-end s'annonçait très
chaud. Je n'ai eu aucune réponse de sa part et ils n'ont pas été arrosés.
Peut-être a-t-elle aussi l'intention de les arracher ?
Réponse :
L’arrosage n’a pas été effectué le jour même de là demande mais dans la semaine qui a suivi. À ma connaissance, il
n'y a aucun projet d’arrachage de ces rosiers.
14 Monsieur Le Maire vous avez toujours été très attaché aux commissions et vous nous avez souvent fait le reproche de
ne pas en faire.
Alors pouvez-vous m'expliquer pourquoi les vélos ont été retirés et que toutes les plantations de la route de
Romorantin ont été supprimées sans échanges et avis préalables de la commission ?
Réponse :
Sous votre mandature, la commission a-t-elle été informée de la mise en place de ces vélos ? La réponse étant non, il
n’y a donc pas besoin de l’avis de la commission pour retirer ces vélos.
Madame Blandine VATIN, adjoint en charge de l’environnement, rappelle qu’un mail d’information sur les actions
menées et à mener a été envoyé le 17 avril dernier. Elle précise que pour les actions menées, les matériaux utilisés
étaient en stock dans les bâtiments communaux et qu’il n’y a eu aucune dépense supplémentaire pour la commune.
Quant aux projets d’embellissement de la commune, ils seront définis lors de la commission du 19 juin prochain.
Conseil municipal clôturé à : 20h55
La secrétaire de séance Le Maire 11 s SLA
TL) MS À
LC so e
M. VOISIN M. CARRE
15