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Procès Verbal - Proces Verbal du 8 Septembre 2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Gièvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 8 Septembre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 8 septembre, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni en session
ordinaire à 19 heures 00 à la mairie de Gièvres.
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'arrêté préfectoral du 19 juin dernier, Monsieur Benjamin GUILLON a été
démissionné d’office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Gièvres.
En application du code électoral, le suivant de la liste en la personne de Madame Marine BONAMY a été appelé à
siéger.
Celle-ci ayant refusé, Monsieur Benoit PENET, suivant de la liste a été à son tour appelé à siéger et a accepté.
Ces différents mouvements ont entrainé des modifications telles que la mise à jour du tableau du conseil municipal.
Il convient également de modifier les commissions où siégeaient Monsieur GUILLON.
PRESENTS : M. Michel CARRE, Mme Blandine VATIN, M. Jean-Paul FURLOTTI, Mme Pascale TOYER, M. Hervé GUENAIS,
M. Pierre DUBIN, Mme Angélique CHASSAIGNE, M. Alexandre GODEAU, Mme Dominique DENIS, M. Guillaume
JACQUIN, Mme Martine VOISIN, M. Patrice CHAUVIN, Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Sébastien DESROCHES, M.
Charles HERISSON et M. Benoit PENET.
ABSENTS EXCUSES : Mesdames Dominique MANDEREAU et Maria-Joséfa LEBRON et Monsieur Bruno RIGODON.
Pouvoir de Madame Dominique MANDEREAU à Madame Blandine VATIN et de Madame Maria-Joséfa LEBRON à
Monsieur Hervé GUENAIS.
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Madame Angélique CHASSAIGNE a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 JUIN 2026
Conformément à l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre
2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal du 16 juin 2026 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est demandé aux membres du
conseil municipal de se prononcer sur son contenu.
Dans la mesure où le procès-verbal ne mentionne pas la notion de vélos « moches » tel qu’il a été dit lors du conseil
municipal, Madame Françoise GILOT-LECLERC vote contre l’approbation du procès-verbal.
Adopté à la majorité par 15 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions Suite aux problèmes déjà évoqués en mai dernier concernant les votes des CFU (Comptes Financiers Uniques), le SGC
de Romorantin (Service de Gestion Comptable) et la Préfecture souhaitent que le conseil municipal se prononce sur
les affectations définitives de résultats des différents budgets.
2026-063 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2025- BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le conseil municipal, réuni sous la présidence du maire,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un :
“Excédent de fonctionnement de 781 207,21€
"Déficit d'investissement de 64 959,73€
“Les RAR (épareuse : 61 800 € - 26 000 € = 35 800 €) 35 800,00 €
Il'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
C- Résultat de fonctionnement à affecter 781 207,21 €
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (si déficit) 64 959,73€
R 001 (excédent)
E-—Solde des restes à réaliser d'investissement -35 800,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT F=D+E 100 759,73 €
AFFECTATION = C. = G.+H. 781 207,21€
1) G. Affectation en réserves R1068 en investissement 100 759,73 €
2) H. Report en fonctionnement R0O2 680 447,48 €
Il est précisé que ces résultats ne modifient pas ceux portés dans la maquette budgétaire.
Adopté à l’unanimité
2026-064 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2025- BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le conseil municipal, réuni sous la présidence du maire,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un :
“Excédent de fonctionnement de 33 462,48 €
“Déficit d'investissement de 17 812,81€
Il'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
C— Résultat de fonctionnement à affecter 33 462,48 €
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (si déficit) 17 812,81€
R 001 (excédent)
E— Solde des restes à réaliser d'investissement 0€
BESOIN DE FINANCEMENT F=D+E 17 812,81€
AFFECTATION = C. = G.+H. 33 462,48 €
1) G. Affectation en réserves R1068 en investissement 17 812,81€
2) H. Report en fonctionnement ROO2 15 649,67 € Il'est précisé que ces résultats ne modifient pas ceux portés dans la maquette budgétaire.
Adopté à l’unanimité
2026-065 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2025- BUDGET IMMEUBLE PLURIDISCIPLINAIRE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le conseil municipal, réuni sous la présidence du maire,
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un :
“Excédent de fonctionnement de 4 958,12 €
“Excédent d'investissement de 182,29 €
Il'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
C— Résultat de fonctionnement à affecter 4 958,12 €
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (si déficit)
R 001 (excédent) 182,29
E-— Solde des restes à réaliser d'investissement 0€
BESOIN DE FINANCEMENT F=D+E 0€
AFFECTATION= C.=G.+H. 4 958,12 €
1) G. Affectation en réserves R1068 en investissement 0€
2) H. Report en fonctionnement ROO2 4958,12€
Il'est précisé que ces résultats ne modifient pas ceux portés dans la maquette budgétaire.
Adopté à l’unanimité
2026-066 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FINANCES
Arrivée de Monsieur Bruno RIGODON à 19h14
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission d'office de Monsieur Benjamin GUILLON de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de
procéder à son remplacement au sein de la commission finances.
Il est rappelé que la répartition de chacune des commissions (hors présidence) a été adoptée lors de la séance du
conseil municipal du 7 avril 2026. La commission des finances est composée de 12 membres hors présidence dans le
respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
Composition actuelle de la commission finances : Monsieur Hervé GUENAIS, Madame Blandine VATIN, Monsieur
Jean-Paul FURLOTTI, Madame Pascale TOYER, Madame Maria-Joséfa LEBRON, Monsieur Alexandre GODEAU,
Monsieur Guillaume JACQUIN, Madame Martine VOISIN, Monsieur Pierre DUBIN, Monsieur Patrice CHAUVIN et
Monsieur Sébastien DESROCHES.
Ilest proposé à Monsieur Benoit PENET d'intégrer cette commission.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal est informé qu'il peut être décidé, à l’unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la
modification de la composition de cette commission.
Après élection à mains levée, le conseil municipal pourvoit au remplacement de Monsieur Benjamin GUILLON par
Monsieur Benoit PENET à l’unanimité.
2026-067 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT CIMETIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission d'office de Monsieur Benjamin GUILLON de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de
procéder à son remplacement au sein de la commission environnement et cimetière.
l'est rappelé que la répartition de chacune des commissions (hors présidence) a été adoptée lors de la séance du
conseil municipal du 7 avril 2026. La commission environnement -cimetière est composée de 10 membres hors
présidence dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l’assembiée communale.
Composition actuelle de la commission environnement et cimetière : Madame Blandine VATIN, Monsieur Jean-Paul
FURLOTTI, Madame Pascale TOYER, Monsieur Hervé GUENAIS, Madame Dominique MANDEREAU, Monsieur Bruno
RIGODON, Madame Maria-Joséfa LEBRON, Monsieur Patrice CHAUVIN et Madame Françoise GILOT-LECLERC.
l'est proposé à Monsieur Benoit PENET d'intégrer cette commission.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal est informé qu'il peut être décidé, à l’unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la
modification de la composition de cette commission.
Après élection à mains levée, le conseil municipal pourvoit au remplacement de Monsieur Benjamin GUILLON par
Monsieur Benoit PENET à l'unanimité.
2026-068 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
COMMUNICATION INFORMATION ET MANIFESTATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission d'office de Monsieur Benjamin GUILLON de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de
procéder à son remplacement au sein de la commission communication, information et manifestations.
l'est rappelé que la répartition de chacune des commissions (hors présidence) a été adoptée lors de la séance du
conseil municipal du 7 avril 2026. La commission communication, information et manifestations est composée de 10
membres hors présidence dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste
des élus au sein de l'assemblée communale.
Composition actuelle de la commission communication, information et manifestations : Madame Blandine VATIN,
Madame Pascale TOYER, Monsieur Hervé GUENAIS, Monsieur Guillaume JACQUIN, Madame Martine VOISIN,
Monsieur Pierre DUBIN, Madame Angélique CHASSAIGNE, Madame Dominique DENIS et Monsieur Sébastien
DESROCHES.
Il est proposé à Monsieur Benoit PENET d'intégrer cette commission. Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal est informé qu'il peut être décidé, à l’unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la
modification de la composition de cette commission.
Après élection à mains levée, le conseil municipal pourvoit au remplacement de Monsieur Benjamin GUILLON par
Monsieur Benoït PENET à l’unanimité.
2026-069 CESSION DE BAIL COMMERCIAL/BOULANGERIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le bail initial en date du 1° juillet 2021 consenti par la mairie de Gièvres (41130) avec la SARL TELEGUEI ayant son
siège social à VAL FOUZON (36210), 11 rue Elie Granat représentée par Monsieur Romain TELEGUEI , gérant de la dite
société portant sur un bail commercial de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie de 325 m2 environ situé au 13 rue
Victor Hugo à Gièvres (41130),
Vu la proposition de cession de bail présentée par la Société TELEGUEI représentée par son gérant Monsieur Romain
TELEGUEI au profit de Monsieur Christophe BERNARD et de Madame Béatrice Mireille BOCCHESE demeurant à
LONGUYON (54260) 21 rue Robert Desnos,
Considérant que la cession de ce bail permet d'assurer la continuité de l'exploitation commerciale,
Considérant l’article relatif à la cession du bail prévu en page 11 du même document.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
“+ Approuve la cession du bail en cours portant sur le bien situé au 13 rue Victor Hugo à Gièvres (41130),
+ Précise que l’ensemble des frais, droits et honoraires liés à l'acte de cession sera à la charge exclusive Monsieur
Christophe BERNARD et de Madame Béatrice Mireille BOCCHESE,
% Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de bail ainsi que tout document y afférent.
2026-070 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS
Section d'investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le conseil municipal est informé qu’une décision modificative est nécessaire pour abonder la réalisation
d’investissements tels que la refonte du site internet de la commune, l'acquisition de panneaux de signalisation rue
du camp américain, l’achat d’étagères pour la réalisation d’une salle des archives.
Aussi, il est proposé la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Chap/Article Libellé Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
20/205 Concessions, brevets, licences 5 350,00
21/2152 nstallations de voirie 1 674,49
21/2184 atériel de bureau 3 463,70
21/2135 nstallations générales 10 488,19
[TOTAL GENERAL 0€
Adopté à l'unanimité
5 2026-071 DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS
Section d'investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur Hervé GUENAIS informe le conseil municipal qu’une opération comptable doit être effectuée suite au départ
d’un locataire.
Il convient de prévoir les crédits budgétaires relatifs au remboursement de la caution à l’ancien locataire et au
versement de celle-ci par le nouveau locataire.
Aussi, il est proposé la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Chap/Article Libellé Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
16/165 Dépôts et cautionnement 395,00 395,00
Total 395,00 395,00
MOTAL GENERAL + 395,00 €
Adopté à l’unanimité
2026-072 DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS
Section d'investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur Hervé GUENAIS informe le conseil municipal qu’une opération comptable doit être effectuée suite à la
cession du bail de la boulangerie.
En effet, il convient de prévoir les crédits budgétaires relatifs au remboursement de la caution à l’ancien locataire et
au versement de celle-ci par le nouveau locataire.
Aussi, il est proposé la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Chap/article Libellé Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
16/165 Dépôts et cautionnement 1 700,00 1 700,00
Total 1700,00 1 700,00
TOTAL GENERAL +1 700,00 €
Adopté à l'unanimité
2026-073 MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS GARDERIE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le Conseil municipal,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
6 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la délibération du 28 août 1996 portant création d’une régie de recette pour l’encaissement des produits « garderie
municipale »,
Vu l'arrêté municipal du 30 août 1996 portant institution d’une régie recette pour l’encaissement des produits
« garderie municipale »,
Afin de recouvrer les recettes correspondantes, il est proposé de modifier et de mettre à jour l’acte constitutif de cette
régie.
DECIDE :
Article 1° : Il est institué une régie de recettes « produits garderie municipale » au sein de la commune de Gièvres.
Article 2 : Cette régie est installée au centre de loisirs — 42 rue André Bonnet — 41130 GIEVRES
Article 3 : La régie encaisse les produits relatifs issus de la garderie.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
“Espèces
Y_ Chèques bancaires (avec arrêt de prise de chèques au 30/11/2026)
Y Cartes bancaires
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP41.
Article 6 : Un fonds de caisse de 20 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600 € maximum.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public et au bureau de la Banque Postale le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois tous les 2 mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois tous les 2 mois.
Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 12 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de
la présente décision.
Monsieur Benoit PENET souhaite savoir si la mise en place du paiement par carte bancaire va engendrer des frais pour
la commune.
Effectivement, les frais seront entièrement supportés par la commune. En supplément de l'achat des TPE (Terminal
de Paiement Electronique), il y aura également des frais de commission bancaire (en fonction du montant + un
montant fixe : approximativement 0,4 % du montant)
Adopté à l'unanimité
2026-074 MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Le Conseil municipal,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la délibération du 23 juillet 1986, constituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits « restaurant
scolaire »,
Vu l'arrêté municipal du 28 juillet 1986 portant création d’une régie recette pour l’encaissement des produits « cantine
scolaire »,
Vu la délibération du 5 mai 2026 portant mise à jour de la régie recette pour l’encaissement des produits « restaurant
scolaire »,
Afin de recouvrir les recettes correspondantes, il est proposé de modifier et de mettre à jour l’acte constitutif de cette
régie.
DECIDE :
Article 1°: Il est institué une régie de recettes « produits restaurant scolaire » au sein de la commune de Gièvres.
Celle-ci est composée d’une régie principale auprès du centre de loisirs.
Article 2 : Cette régie est installée au centre de loisirs — 42 rue André Bonnet - 41130 GIEVRES
Article 3 : La régie encaisse les produits relatifs aux repas issus de la cantine scolaire au compte d’imputation 7067.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Y Espèces
Y_ Chèques bancaires (avec arrêt de prise de chèques au 30/11/2026)
*_ Cartes bancaires
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP41.
Article 6 : Un fonds de caisse de 20 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 7 et au minimum tous les 2 mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois tous les 2 mois.
Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 12 : Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de
la présente décision.
Adopté à l’unanimité
2026-075 EXONERATION EN FAVEUR DES LOCAUX MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D'HOTES POUR
LEUR TAXE D’HABITATION
Rapporteur : Monsieur Hervé GUENAIS, adjoint en charge des finances
Il'est exposé aux membres du conseil municipal les dispositions de l’article 1414 Bis du Code Général des Impôts à
savoir :
1) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur
délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, accorder une exonération totale pour la part qui
leur revient, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur des locaux classés meublés de tourisme
{article L324-1 du code du tourisme) ou des chambres d'hôtes (L324-3 du même code).
2) Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1) du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires adresse au service des impôts le lieu de situation du bien, avant le 1° mars de chaque année
au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de
l'affectation des locaux. Ilest précisé que la décision du conseil municipal peut concerner une ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 À bis c’est-à-dire avant le 1° octobre
d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée et est de portée générale.
Suite à des demandes de contribuables en vue d’une exonération de la taxe d'habitation pour ces logements destinés
à la location, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Vu l'article 1414 bis du code général des impôts,
Madame Françoise GILOT-LECLERC est contre une exonération pour ce type de locaux dans la mesure où leurs
propriétaires perçoivent des recettes.
Monsieur Benoit PENET souhaite connaître le montant perçu par la commune dans le cadre de la taxe d'habitation
pour ces types de locaux.
Il'est impossible de définir la part des résidences secondaires et celle des locaux de tourisme malgré notre démarche
auprès des services fiscaux.
Atitre d’information, le montant total de la taxe d'habitation est de l’ordre d'environ 49 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de ne pas exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
“Les locaux classés meublés de tourisme
“ Les chambres d’hôtes
% Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2026-076 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que conformément à l’article L1111-14 du CGCT, «tout élu local peut consulter un référent
déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile ou respect des principes mentionnés à l’article L.1111.13 du
CGCT.
Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du
référent déontologique de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses
missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes
désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits
à l'article L1111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore des atteintes aux
principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans
le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l’article R1111-1A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante
de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités
9 territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent
déontologue pour les élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès
desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé
de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège accepte un règlement intérieur précisant son organisation
et son fonctionnement.
Il n’y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application
du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des
indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent
déontologue, à savoir :
-Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum
de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
-Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité
pouvant être versée par personne désignée et comme suit :
Ÿ_ 1° pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros
Ÿ 2° pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros. Les indemnités
prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l'article L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R1111-1-1 À et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois est volontaire et compétent
pour être désigné référent déontologue des élus,
Monsieur le Maire propose de désigner Maître GUETTARD référent déontologue des élus de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Désigne Maître GUETTARD, référent déontologue des élus de la commune.
Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat.
Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique.
Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.
Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre (au choix).
Décide de participer ou de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent
déontologue.
Y_ Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue
seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Gièvres par envoi d’un mail.
KKKKKA
2026-077 SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et
nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale
et économique.
10 Face à ce drame, l'AMF, en partenariat avec la Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités de
France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours
ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d'accompagnement nécessaire.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Gièvres
tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Gièvres contribue à soutenir les communes impactées
dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
+ Faire un don d’un montant de 1 000 € à la protection civile,
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'assemblée d'approuver ce soutien financier, d'autoriser Monsieur
le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Charles HERISSON marque sa satisfaction de voir la commune de Gièvres mobilisée sur ce sujet. Si toutes
les communes de France effectuent la même démarche, ce serait une très bonne chose.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ accepte la proposition de soutien financier de 1 000 € à la protection civile,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
2026-078 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU
SERVICE ENFANCE/JEUNESSE/EDUCATION
Rapporteur : Madame Pascale TOYER, adjointe en charge des affaires scolaires, l'enfance, la jeunesse, l’action
sociale et l’urbanisme.
Vu l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité au service enfance, jeunesse, éducation.
Il'est proposé à l’assemblée :
- Le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée en référence au grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité pour une période à compter du 2 novembre 2026 pouvant aller jusqu’au délai légal (6 mois) en fonction
des besoins.
- Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent au service jeunesse, enfance et restauration à temps complet
soit à raison de 35/35,
- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur
11 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
-_ D’adopter la proposition telle que présentée
-__ De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2026-079 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur
renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il'est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante. Le débat constitue un acte de
transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
“La présentation du cadre juridique,
*_ Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
Y_ L'état des lieux de la collectivité,
*_ La projection relative à la participation employeur...
En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il convient d'évoquer les
modalités et le calendrier d'évolution de la participation employeur, en tenant compte de l'échéance réglementaire
du 1° janvier 2029.
Monsieur le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire sur les deux volets — santé et prévoyance
— et quelles sont les modalités actuelles de participation de l'employeur public ainsi que les garanties proposées aux
agents.
Monsieur le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités
de participation devront évoluer au plus tard le 1” janvier 2029 pour le risque prévoyance.
Un support de présentation a été transmis aux membres du conseil municipal afin de permettre à chacun et chacune
de prendre connaissance des dispositions relatives à la protection sociale complémentaires des agents.
12 Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire.
2026-080 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CONTRAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME
Rapporteur : Madame Blandine VATIN, adjointe en charge de la vie associative et le sport, la communication,
l’environnement et le cimetière
Objet de la délibération : gestion du contrat ALCOME par la Communauté de Communes du Romorantinais et du
Monestois au titre de la filière Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des produits du tabac.
La lutte contre l'abandon des déchets, et notamment des mégots de cigarettes, constitue un enjeu majeur de salubrité
publique et de préservation de l’environnement. Les mégots, classés comme déchets toxiques en raison de leur
composition (filtres en acétate de cellulose, résidus de nicotine, métaux lourds), représentent 40 % des déchets
retrouvés en milieu urbain (source : ADEME) et mettent jusqu’à 15 ans à se dégrader.
Dans ce contexte, le code de l’environnement a instauré un régime de Responsabilité Elargie de Producteur (REP) pour les
produits de tabac.
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat, par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique
et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L541-10-1 du
code de l’environnement de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots) jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
Les actions prévues par ALCOME sont :
# Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
+ Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
+ Soutenir : soutien financier au titre du nettoiement des rues
Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots
massifiés.
Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de la voie publique) relève de la commune de Gièvres,
il a été convenu entre les communes membres de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
compétent en matière de collecte des déchets, de confier à ce dernier la gestion et la signature du contrat avec ALCOME
dans un objectif de mutualisation, d'efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.540-10 et L.541-10-1 du code de l’environnement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Approuve le principe de contractualisation avec l’éco-organisme ALCOME au titre de la filière REP tabac, en faveur de la réduction
des déchets de mégots dans l’espace public.
“ Décide de confier à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois la gestion de ce contrat,
bien que la compétence « propreté » reste communale. À ce titre, la Communauté de Communes du
Romorantinais et du Monestois assurera, au nom de la commune, les relations avec ALCOME et la mise en œuvre des
actions prévues au contrat, et ce jusqu’à l'échéance de l'agrément ALCOME.
% Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délégation de gestion.
+ Précise que la présente délibération fera l'objet d’une transmission officielle à la Communauté de Communes du Romorantinais
et du Monestois ainsi qu’à l'éco-organisme ALCOME pour formaliser la prise en charge.
13 Madame Blandine VATIN précise que cette action n’engendrera aucun frais pour la commune. Une dizaine de
réceptacles seront installés sur des points stratégiques en partenariat avec la communauté de communes.
Monsieur Patrice CHAUVIN s'interroge sur la possibilité de verbalisation pour les contrevenants.
Monsieur le Maire déplore la présence de nombreux dépôts sauvages et indique que la volonté de la municipalité
est d'appliquer des sanctions.
Monsieur Patrice CHAUVIN demande que cette information soit mentionnée dans le bulletin de fin d'année avec un
rappel des sanctions encourues.
Monsieur le Maire précise que la municipalité sera intransigeante si les auteurs de ces infractions sont trouvés.
Ilinforme les membres du conseil municipal qu'après les élections, un dépôt d'environ une centaine de pneus a été
fait à la Pêcherie.
Monsieur Benoit PENET suggère de visionner les caméras de surveillance.
Les emplacements des caméras sont connus et les dépôts sont effectués en dehors de la zone de surveillance.
DECISIONS DU MAIRE/COMMUNICATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE
MONSIEUR LE MAIRE
| N°décision Objet
Transmisen |
préfecture 2026/007
Reprise de l’ancienne épareuse SMA Lynx 2056P — Entreprise RTT — Pruniers 17/06/2026
en Sologne — 1 500 € TTC
2026/008 Reprise du camion RENAULT MASCOTT immatriculé BP126ET —Entreprise RTT | 02/07/2026 — Pruniers en
Sologne — 2 500 € TTC
2026/009 Achat d’étagères pour le stockage pour la salle des archives — Société SETAM 02/07/2026
de SCIONZIER — 3 463,70 € TTC
2026/010 Prestation de refonte globale du site internet -SAS UTOPIA—23 rue nationale | 08/07/2026
— 41120 CELLETTES -— 4 000 € TTC
2026/011 Prestation supplémentaire vidéo avec plans drone — SAS UTOPIA - 23 rue 08/07/2026
nationale — 41120 CELLETTES — 1 350 € TTC
2026/012 Contrat de maintenance, hébergement et assistance site internet — SAS | 08/07/2026
UTOPIA — 23 rue nationale — 41120 CELLETTES — 748,80 € TTC/an
INFORMATIONS DIVERSES
> Les travaux de réfection du chenil sont terminés.
> La mise en place du portage des repas en lien avec l’'ADMR a débuté le 1®août.
Monsieur le Maire précise que le transport est effectué par la Poste. Il regrette qu’à ce jour, aucune personne ne soit
inscrite malgré la communication faite sur les réseaux. 1! demande aux conseillers municipaux d'informer leur
entourage de ce service.
Un article y sera dédié dans le prochain écho de Gièvres.
> Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du départ de la dentiste.
Il y a quelques semaines, une réunion avec l’ensemble des praticiens s'est tenue en mairie afin d'échanger sur des
différents points tels que la réparation de la climatisation et la décision d’alléger les charges communes des praticiens.
A l'issue de la réunion, toutes les personnes présentes ont marqué leur satisfaction des efforts fournis par la
municipalité.
Malgré tout, quelques jours après cette réunion, la dentiste a envoyé un courrier dans lequel elle indiquait avoir
pris la décision de quitter le cabinet médical à la fin de l’année.
14 QUESTIONS DIVERSES
Madame Blandine VATIN précise que les questions diverses doivent être envoyées en priorité sur la boite mail
générale de la mairie : contact@gievres.fr
Questions de Monsieur HERISSON à soumettre au conseil municipal
Quels sont les critères actuellement retenus pour l'attribution des places au centre de loisirs lorsque les demandes
excèdent les capacités d'accueil ? Une priorité est-elle accordée aux enfants domiciliés dans la commune et, si ce n’est
pas le cas, la municipalité envisage-t-elle de mettre en place des critères de priorité afin de garantir en premier lieu
l'accès au service aux familles résidant sur la commune ?
Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :
Il n'y a pas de critères dans la mesure où la capacité d'accueil de 30 enfants maximum doit strictement être respectée.
Aucun dépassement ne peut donc être fait.
La priorité est donnée aux enfants de Gièvres. Si des places sont disponibles, elles sont accordées aux enfants venant
d’autres communes.
Une réflexion sera menée sur la mise en place de critères de priorité pour garantir l’accès aux familles de Gièvres. Des
réunions de travail sont prévues le 22 et le 29 septembre.
Questions de Monsieur DESROCHES (questions orales en référence à l’article 1 du règlement intérieur)
1) Où en est l'enquête publique sur la reprise des anciennes concessions du cimetière ? Que ressort-il de celle- ci si
elle est terminée ? Quelles seront les options pour la collectivité par rapport à ces anciennes concessions ?
Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :
Il n’y a pas d’enquête publique en cours sur ce sujet. De plus, ce sujet ne nécessite pas d’enquête publique.
Pour information, les reprises des concessions se font en 4 étapes sur 3 ans. Des obligations sont indispensables à
savoir : communication, constats d'abandon et décisions de reprise de concessions. Il est à noter que le coût d’une
reprise de concession va de 1 000 € à 1 500 € à la charge de la commune. Un bilan de la fin des concessions sera fait
en 2031.
Dans l'attente, le règlement intérieur du cimetière va être mis à jour.
2) Je tiens d’abord à remercier les anciennes municipalités qui ont engagé depuis de nombreuses années des
projets d'équipements de climatisation dans les locaux scolaires {classe de CM1 à PERRAULT ou préfabriqués à
VATIN). Quels bâtiments scolaires restent à équiper et quels sont les projets et le calendrier à venir. Peut-être que
des subventions sont possibles (Par exemple la CAF pour les dernières classes à VATIN en proratisant le temps
d'utilisation par l'accueil de loisirs ou Edurénov pour d’autres classes)
Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :
La commission bâtiments réunie le 24 juin a donné la priorité aux locaux recevant les enfants et de mettre en place
des climatiseurs.
Aussi, Un programme sur 3 ans a été établi :
“ _En2027:2 classes de l’école Vatin et un bureau — idem pour l’école Perrault
“En 2028: la salle de motricité et une classe à l’école Vatin ainsi que la cantine de l’école Perrault.
En fonction des devis actuellement en notre possession, l'engagement financier de la commune sera de 44 938,08 €
sous réserve de l'octroi des subventions demandées.
“En 2029: la salle du conseil et la nouvelle salle des archives seront équipées à leur tour.
15 Concernant l'épisode de canicule, dès le 17 juin, 8 ventilateurs ont été répartis dans les 2 écoles et au restaurant
scolaire de l’école Perrault.
2 climatiseurs mobiles ont été mis en place à l’école Vatin.
Pour information, la CAF du Loir-et-Cher ne subventionne pas les climatiseurs.
3) Serait-il possible dans les cas de vigilance orange
à rouge de canicule d'accueillir les personnes qui le
souhaitent dans des locaux municipaux climatisés et de communiquer sur ces dispositifs ? Par exemple, à Valençay la médiathèque a été ouverte tous les
jours en horaires étendus afin d'offrir un havre de fraîcheur aux habitants. Ceci n’est qu’un exemple.
Monsieur le Maire déplore les rumeurs par lesquelles la municipalité ne fait rien.
Il tient à informer l'assistance des actions mises en place :
> Dès le dimanche 21 juin : appel des personnes vulnérables et
mise en service de la climatisation de la salle des
fêtes pour l'accueil des personnes.
> Lundi 22 juin : fermeture des écoles les après-midi et organisation de l'accueil des enfants au centre de loisirs.
> Pour les personnes vulnérables : appel deux fois par semaine tout le temps de la période de canicule (arrêt le
18 août).
> Dès le 29 mai, le document « évènements exceptionnels
» a été mis à jour et diffusé sur les réseaux de
communication.
4) J'ai bien conscience que la tâche est ardue et la concurrence difficile entre collectivités, mais avez-vous des
pistes, des contacts, dans la recherche d’un médecin généraliste ?
Monsieur le Maire remercie Monsieur Sébastien DESROCHES d'admettre que cette tâche est ardue et informe avoir
eu des contacts avec 2 médecins sans succès.
En revanche, il informe le conseil municipal qu’une association professionnelle de santé financée par la CPAM
(Communauté Professionnelle Territoriale de Santé : CPTS) propose un panel d'aides et notamment dans le cas des personnes
n’ayant plus de médecin traitant. Le numéro d'appel est le 116 117 et s'étend sur toute la Sologne Sud.
Monsieur le Maire présente le dispositif,
Plusieurs élus déplorent que la pratique de certains praticiens soit de profiter d’aides puis de partir.
Questions de Monsieur PENET
Monsieur le Maire invite Monsieur Benoit PENET à se référer au règlement intérieur de la commune {document transmis à chacun) et plus particulièrement les articles relatifs aux questions orales et écrites.
A titre exceptionnel, Monsieur le Maire va apporter les réponses aux questions.
1- Où en êtes-vous concernant le recrutement d’un médecin ? Avez-vous depuis votre prise de fonction mis en
place d’autre moyen que celle mise en place par l’ancienne municipalité, si oui lesquelles ?
La commune n’a pas la possibilité de recruter directement un médecin. Cela impliquerait d'énormes contraintes. Monsieur le Maire précise également que l'ARS (Agence Régionale de Santé) ne validerait pas cette démarche.
2- Avez-vous depuis votre élection mis à jour le PCS ainsi que le DICRIM, si oui est-il possible d'en avoir une
copie numérique ?
16 Monsieur le Maire informe que le PCS est mis à jour à 95 %. Cette mise à jour concerne les fiches actions, les fiches
« moyens personnels communaux, élus, personnels hors CCAS, les fiches hébergement, les fiches véhicules »..
Les services du SDIS ont été sollicités pour s'assurer de la capacité d'accueil des personnes dans les bâtiments
concernés par le PCS. Lorsque la réponse sera transmise, le PCS sera adressé aux services de l'Etat pour validation.
Une délibération du conseil municipal sera nécessaire puis le PCS sera communiqué à la CCRM pour compléter le PCS
intercommunautaire.
Monsieur le Maire remercie les élus pour leur positionnement sur différentes missions dans le cadre du PCS.
Concernant la demande de copie du PCS, Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’un document interne à la mairie
contenant des données personnelles. De fait, il ne pourra y avoir de copie de ce document. Toutefois, il est consultable
sur rendez-vous avec Monsieur le Maire après en avoir fait une demande par mail.
Monsieur Benoit PENET indique que sa question concernait une relecture avant envoi définitif.
Conseil municipal clôturé à : 21h18
La secrétaire de séance Le Maire
LE À. CHASSAIGNE M. CARRE
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