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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1992710 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1992710)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Animaux, Haut Envoyé en préfecture le 27/06/2025

fa 1 d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le

aeoat au Que Bomes au Ces Bises nee homos cor ee (| ID : 095-249500489-20250616-2035035-DE Communauté de Communes

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à

Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCXK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain,

Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,

M. RATIEUVILLE Valentin {arrivé à 20h40), Mme ATTIA Monia, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain

Pouvoirs :

M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules

Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoirà M. CARTEADO Siéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme HUBERT Elisabeth

M. BARROCA Joaquim donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine

M. LABBAS Mohamed donne pouvoir à M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani

Absents :

Mme NEZAR Houria

M. GUERZOU Abderhamane

Mme MORTAGNE Isabelle

Mme CHABOT Elisabeth

M, SARR Alhassan

M. PREMEL Patrick

Formant la majorité des membres en exercice.

M, CARTEADO Stéphane a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 09/06/2025

- Date d'affichage : 09/06/2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 25

- Nombre de pouvoirs : 6

- Nombre d'absents : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2025-035 : Création d'un Espace Naturel Sensible (ENS) d'intérêt local sur l'île de Champagne-sur-Oise

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Communauté de Communes duHaut Val d'Oise

lérue Nationale = CS 10600-95260 Beaumont-sur-Oise - WWW.cc-hautvaldoise:fr Tél 01 39.37:5970 = Coûriel:accuel@cchvo'comH, aut Envoyé en préfecture le 27/06/2025

1/2 1 d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2025 Publié le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20250616-2035035-DE Beaumont-sur-Jke. Bemnes-sur-Oise. Bruyéres-sur- Oise. Chompagne-sur Oise.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 113-8, prévoyant que le

Conseil départemental est compétent pour élaborer et metire en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 113-14, disposant que pour

mettre en œuvre la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, le Conseil départemental peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L'215-1 et R 215-1 à 8,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 215-4, disposant qu'à

l'intérieur des zones de protection créées, le Conseil départemental dispose d'un droit de préemption,

Vu la Charte nationale des Espaces Naturels Sensibles, proposée par l'Assemblée

des Départements de France et ratifiée par le Conseil départemental du Val d'Oise

en 2006,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 3-03 en date du

25 février 2000, proposant une politique départementale en faveur des espaces

naturels,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 22 mars 2002,

définissant la notion d'Espace Naturel Sensible (ENS) et les objectifs de la politique ENS,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise, n° 3-05 du 14 mars 2008,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 19 décembre

2003, relative à la stratégie foncière du Département sur les ENS,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 3-09 en date du

12 avril 2013 instaurant les principes et objectifs de la politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise en Val d'Oise, approuvé par

l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 et notamment la carte de

compétence n°4, relative à l'entretien, à la restauration et à la valorisation

d'espaces naïurels humides,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

n° 2018-078 en date du 24 septembre 2018 relative au transfert de compétence vers le SMBO95 de l'entretien, de la restauration et de la valorisation d'espaces

naturels humides,

Considérant que les parcelles cadastrées section ZH numéro 421 et 422, composant l'île de Champagne-sur-Oise, d'une superficie totale de 16 185 m°, présentent un

intérêt écologique et paysager, et qu'elles offrent des opportunités de

sensibilisation du public aux enjeux de la préservation de la biodiversité, au travers

d'actions pédagogiques menées sur les berges opposées, sur les communes de

Champagne-sur-Oise et de L'Isle-Adam,

Considérant que ces parcelles se situent en zone Naturelle [N) au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Champagne-sur-Oise,

Considérant que ce secteur présente un certain nombre d'atouts dont les

principaux sont listés ci-dessous :

o La présence de 3 espèces végétales remarquables, 28 arbres de gros diamètre, et 29 espèces d'oiseaux

o L'installation de gîtes à chiroptères (chauves-souris) et de nichoirs à chouettes effraies dans les bâtiments désaffectés

o L'isolement du site, qui favorise la quiétude de la faune sauvage

o Sa maîtrise foncière publique, les parcelles appartenant à la commune de

L'Isle-Adam

Communauté’ de Communes du Haüt Val d'Oise

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Tél: :01-39 37 59.70 — Courriel: accuel@cchvo.comPublié le

Haut Envoyé en préfecture le 27/06/2025

,e 1d "Oise Reçu en préfecture le 27/06/2025

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20250616-2035035-DE Beaumont-sur-Oise. Bermes-sur- Oise. Bruvéres-sur Oise. Champagne-sur Oise

Considérant que ce secteur est menacé ou rendu vulnérable par :

- Ses anciens bâtiments et ouvrages en béton, le site ayant autrefois été utilisé

comme pisciculture puis centre de loisirs (avec hébergement), qui ne sont

pas sécurisés et présentent un danger pour le public

- La fréquentation non contrôlée du site (urbex et autres usages non

autorisés)

-__ L'artificialisation de la totalité des berges de l'île, par des palplanches ou des

enrochements, ainsi que leur profil abrupt et ombragé [hormis les pointes),

ce qui limite l'expression d'une végétation typique des bords de cours d'eau - Le taux d'espèces végétales non indigènes, bien trop élevé pour un espace

de nature : 24,74 % des espèces sont des plantations ornementales ou des

espèces exotiques envahissantes

Considérant que ces éléments justifient pleinement une intervention des

collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Départemental porte un projet de renaturation sur ce

site,

Considérant le projet de délibération de la Vile de Champagne-sur-Oise

concernant une demande de création d'un Espace Naturel Sensible [ENS) d'intérêt local sur son territoire, «L'île de Champagne », inscrit à l'ordre du jour du 19 juin

prochain,

Considérant que le comité de pilotage du projet a retenu le principe d'un scénario interventionniste raisonné, consistant à :

-__ Conserver le bâti, à l'issue d'opérations de démantèlement de l'électricité

et de la plomberie, d'évacuation du mobilier, et de sécurisation, afin d'éviter

un éventuel effondrement mais aussi de limiter les intrusions

-__ Conserver la vocation forestière majoritaire du site

- Mettre en place des actions de luite contre les espèces exotiques

envahissantes et autres espèces non réglementées mais indésirables pour la

biodiversité locale

- Conserver la vocation de refuge pour la biodiversité du site

-__ Restaurer ponctuellement les zones humides et les berges

Considérant que ce projet nécessite la mise en place d'une convention de

partenariat entre le Département, les communes de Champagne-sur-Oise et de

L'Isle-Adam, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), ainsi

que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise en Val d'Oise [SMBO 95),

Considérant que cette convention précise notamment :

- La mise à disposition des terrains par la Ville de L'Isle-Adam, à titre gracieux

- La réalisation des études préalables et des travaux en investissement par le

Département

- La reprise des suivis scientifiques et des travaux d'entretien ultérieurs par le

SMBO 95, au titre de la carte de compétences n°4 à laquelle ont adhéré la

CCHVO et le Département

- Le partage d'information avec l'association IASEF [Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et des Forêts), partenaire du projet en

tant qu'acteur associatif local, bénéficiant d'une expertise naturaliste Le propriétaire et la gestion du bâti existant

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 = 95260 Beaumont-sur-Oise - wWww.cc-hautvaldoise:fr Tél.:01 39.37 59 70- Courriel: accuell@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 27/06/2025

fa 1 d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2025 Publié le

Communauté de Communes

Beaumont-sur Où 1D : 095-249500489-20250616-2035035-DE Bernes-sur Gise. Bruyéressur Os. Champagne-sur-Oiss.

DECIDE

Article 1: ACTE la demande de la commune de Champagne-sur-Oise auprès

du Conseil Départemental du Val d'Oise, pour la création d'un

Espace Naturel Sensible (ENS) d'intérêt local sur son territoire, situé sur

le lieux dit «île de Champagne », d'une superficie de 16 185 m?°,

conformément au plan de localisation et de délimitation annexé à la

présente délibération, dont la propriété foncière appartient à la

commune de L'Isle -Adam

Aticle 2 : PRECISE que ce classement a pour objectifs :

“La préservation et l'amélioration de la biodiversité

“ La poursuite d'une gestion adaptée à la conservation du

patrimoine naturel et des paysages

” La sensibilisation des scolaires et du grand public aux enjeux

de l'environnement et du développement durable, depuis les berges opposées, sur les communes de Champagne-sur-Oise et de L'Isle-Adam

Aticle 3: ACTE l'engagement de la commune de L'Isle Adam à laisser libre-

accès aux parcelles dont elle est propriétaire sur le site, à titre gracieux

Article 4 : S'ENGAGE à participer aux frais d'entretien et de suivis ultérieurs du

site au titre de sa compétence Espace Naturel Sensible [ENS]

Aticle 5 : RAPPELLE que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a

confié la compétence GEMA au Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise

(SMBO 95), ainsi que l'entretien, la restauration et la valorisation

d'Espaces Naturels Humides {carte n°4)

Atticle 6 : NOTE que le classement de « L'île de Champagne » en ENS aura une

incidence financière sur la contribution statutaire à la carte de

compétences n° 4 de la CCHVO versée au SMBO 95

Atiicle 7 : NOTE que cette contribution sera fixée dans la limite de l'enveloppe

financière préalablement validée en Conseil communautaire et

confirmée en Conseil Syndical du SMBO par les délégués

communautaires

Article 8 : NOTE que ce classement sera soumis à l'avis du Comité technique

départemental des Espaces Naturels Sensibles, de la Société

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural ([SAFER) et du

Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF}, avant la

délibération de l'Assemblée Départementale

Aticle 9: VALIDE le projet de convention encadrant le projet de renaturation du site, ci-annexé

Article 10: AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — ES 10600 - 95260 Beaumont-surOie - Www:cc-hautvaldoise.fr Tél.:01:39 37 59:70= Courriel: accueill@cchvo.comH, aut Envoyé en préfecture le 27/06/2025 {pal d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le

ID : 095-249500489-20250616-2035035-DE Communauté de Communes Beoumontsur-Oise, Bernes-sur Oise. Bruyéres-sur-Ose. Champagne-sur Oise

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits.

Pour copie conforme, a,

\

AIDE TT

Catherine BORGNE Stéphane CARTEADO

Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le TRE! 2R2S

Affiché le : =) DER.

ptites LOG. 1209:

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Services

Laurent ASTRUC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du iribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » [Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.télérecours.fr).

Communauté de Communes dù Haut Val: d'Oise

lé rue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.ec-hautvaldoise.fr AO EST oReCUirE Ie CtECrerel\TeRe els