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Procès Verbal - proces verbal du
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Ottange.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance,
P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois d’octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de ville d’Ottange, en session ordinaire sous la présidence de Mme Fabienne MENICHETTI, Maire
Etaient présents : Mme MENICHETTI Fabienne, M. MATTUCCI Gérald, Mme PADELETTI Marie-France, M. BERTONI Gilles, Mme FRIIO Marie-Rose, M. GAVAZZI Angel, M. KROL Jean-Marie, M. PINCK Claude, Mme FRESCURA Marylène, M. GHIZZO Antoine, Mme RICHARD Cathy, Mme NOIRFALISE Myrèse
Etaient représentés : M. KUBIAK Bernard par Mme MENICHETTI Fabienne, M. PHILIPPE Lionel par M. BERTONI Gilles Etaient excusés : Mme PHILIPPE Sabine, Mme ACKLAND Karine, Mme TUDICO Caroline, M. AQUILANO Virgil Etaient absents : M. BRIGHI Raymond, M. BUTHMANN Roger, M. HENOCQUE Valéry, Mme CASTANHEIRA Patricia, Mme BASILE Jessica
Secrétaire de séance : M. GHIZZO Antoine
------------------------
Après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, Mme Fabienne MENICHETTI, Maire, ouvre la séance du conseil municipal.
N N° ° 1 1 – – 8 82 2/ /2 20 02 24 4 D Dé és si ig gn na at ti io on n d d’ ’u un n s se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au conseil municipal de nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Désigne M. GHIZZO Antoine comme secrétaire de séance.
N N° ° 2 – – 8 83 3/ /2 20 02 24 4 A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u 1 16 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 24 4
Madame le Maire soumet aux membres du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 16 septembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 12 Convocation du : 21/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE D’OTTANGE Rue principale 57840
Tel 03 82 50 53 33
mairie.ottange@gmail.com
www.ottange-nondkeil.fr
Conformément à la loi, la liste des délibérations examinées
lors de la séance du 28 octobre 2024 a été publiée sur le
site internet de la ville2/22
N N° ° 3 3 – – 8 84 4/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 1 1 a au u l lo ot t 2 2 C Ch ha ar rp pe en nt te e M Mé ét ta al ll li iq qu ue e. .
M. Mattucci présente les avenants au marché d’extension du périscolaire. Il précise que ceux-ci sont réalisés par l’architecte qui a fait le point sur l’ensemble des travaux. Il indique que les marchés initiaux prévoyaient 468 000 € de travaux et honoraires. Après enregistrement de tous les avenants les travaux s’élèvent à 471 000 €. Soit 3 000 € de dépassement sur l’ensemble du chantier.
Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de visiter le périscolaire. Elle a été déjeuner avec les enfants et a pu constater que les repas sont pris dans de biens meilleures conditions que lorsque le périscolaire était à la salle LEON. De plus elle félicite la directrice du périscolaire qui a mis en place une nouvelle organisation bien mieux adaptée aux enfants. Les enfants sont responsabilisés et sensibilisés à l’anti gaspi.
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle présente un avenant n° 1 de la société SAS LEBRAS Frères au marché lot 2 charpente métallique, d’un montant de 0 € HT correspondant à des moins-values et des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 2 charpente métallique d’un montant de 0 € HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 50 117,21 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.
N N° ° 4 4 – – 8 85 5/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 1 1 a au u l lo ot t 3 3 c co ou uv ve er rt tu ur re e e et t b ba ar rd da ag ge e z zi in nc c
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle présente un avenant n° 1 de la société SAS LEBRAS Frères au marché lot 3 couverture et bardage zinc, d’un montant de 0 € HT correspondant à des moins-values et des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 3 couverture et bardage zinc d’un montant de 0 € HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 49 882,79 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.3/22
N N° ° 5 5 – – 8 86 6/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 1 1 a au u l lo ot t 4 4 e en nd du ui it t b ba ar rd da ag ge e
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle présente un avenant n° 1 de la société PFF Façades au marché lot 4 enduit bardage, d’un montant de – 2 263,00 € HT correspondant à des moins-values et des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 4 enduit bardage d’un montant de – 2 263,00€ HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 14 790,30 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.
N N° ° 6 6 – – 8 87 7/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 1 1 a au u l lo ot t 7 7 P Pl lo om mb be er ri ie e, , S Sa an ni it ta ai ir re e, , C Ch ha au uf ff fa ag ge e, , V Ve en nt ti il la at ti io on n
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle présente un avenant n° 1 de la société SATEC au marché lot 7 Plomberie, Sanitaire, chauffage, ventilation, d’un montant de 775,00 € HT correspondant à une plus-value sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’extension du périscolaire marché lot 7 Plomberie, Sanitaire, chauffage, ventilation d’un montant de 775,00€ HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 29 775,00 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.4/22
N N° ° 7 7 – – 8 88 8/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 1 1 a au u l lo ot t 8 8 p pl lâ ât tr re er ri ie e, , b bl lo oc c p po or rt te es s
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle présente un avenant n° 1 de la société SEE Lauer au marché lot 8 plâtrerie, bloc portes, d’un montant de – 8 127,86 € HT correspondant à des moins-values et des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 8 plâtrerie, bloc portes d’un montant de – 8 127,86€ HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 30 672,14 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.
N N° ° 8 8 – – 8 89 9/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 2 2 a au u l lo ot t 3 3 c co ou uv ve er rt tu ur re e e et t b ba ar rd da ag ge e z zi in nc c
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle rappelle que le conseil municipal a accepté l’avenant 1 de la société SAS LEBRAS Frères au marché lot 3 couverture et bardage zinc par délibération en date du 28 octobre 2024 point n° 85/2024
Elle présente un avenant n° 2 de la société SAS LEBRAS Frères au marché lot 3 couverture et bardage zinc, d’un montant de 2 282,00 € HT correspondant à des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 2 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 3 couverture et bardage zinc d’un montant de 2 282,00 € HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 52 164,79 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.5/22
N N° ° 9 9 – – 9 90 0/ /2 20 02 24 4 E Ex xt te en ns si io on n d du u p pé ér ri is sc co ol la ai ir re e : : a av ve en na an nt t 2 2 a au u l lo ot t 5 5 m me en nu ui is se er ri ie es s e ex xt té ér ri ie eu ur re es s
Madame le Maire rappelle la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal choisissait les entreprises chargées des travaux d’extension du périscolaire.
Elle rappelle que le conseil municipal a accepté l’avenant 1 de la société LEFEVRE au marché lot 5 menuiseries extérieures par délibération en date du 8 avril 2024 point 30/2024
Elle présente un avenant n° 2 de la société LEFEVRE au marché lot 5 menuiseries extérieures, d’un montant de 1 920,00 € HT correspondant à des plus-values sur les travaux
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n° 2 au marché de travaux d’extension du périscolaire lot 5 menuiseries extérieures d’un montant de 1 920,00 € HT
PRECISE que le nouveau montant du marché est de 34 394.67 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution
N N° ° 1 10 0 – – 9 91 1/ /2 20 02 24 4 M Mo on nt té ée e d de es s c ch ha al le et ts s ( (r ru ue e d du u m mo ou ul li in n) ) : : C Ch ho oi ix x d de e l l’ ’e en nt tr re ep pr ri is se e c ch ha ar rg gé ée e d de es s t tr ra av va au ux x
Madame le Maire rappelle que la ville avait retenu, le 20 février 2023, la société Stradest pour réaliser les travaux de réfection de la rue du Luxembourg et la montée des chalets.
La rue de Luxembourg est terminée. Par contre la montée des chalets n’a pas été réalisée car l’entreprise Stradest, a refusé de s’engager sur la solution technique de réfection de la voirie définie au marché sans une confirmation par une étude géotechnique complémentaire afin de s’assurer de la pérennité de leur intervention.
Une étude complémentaire a donc été réalisée et un nouveau marché à été lancé par MATEC pour trouver une entreprise chargée des travaux.
Quatre entreprises ont déposé une offre.
Mme le Maire communique aux membres du conseil municipal le rapport d’analyse des offres, rédigé par MATEC après négociation avec les 4 entreprises.
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE retenir la société TP Colle pour la réalisation des travaux de réfection de voirie de la montée des chalets (rue du moulin).
PRECISE que le montant des travaux s’élève à 114 000 € HT.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.6/22
N N° ° 1 11 1 – – 9 92 2/ /2 20 02 24 4 A Ad do op pt ti io on n d du u r rè èg gl le em me en nt t i in nt té ér ri ie eu ur r d de es s s se er rv vi ic ce es s d de e l la a v vi il ll le e d d’ ’O Ot tt ta an ng ge e
Mme le Maire explique que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité.
Il est destiné à tous les agents de la ville d’Ottange pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’adopter ce règlement qui reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale.
Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024
Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Adopte la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.
Indique que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Précise que ce règlement sera communiqué à tous les agents de la commune d’Ottange
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution
N N° °1 12 2 – – 9 93 3/ /2 20 02 24 4 A Au ut to or ri is sa at ti io on ns s s sp pé éc ci ia al le es s d d’ ’a ab bs se en nc ce e
Mme le Maire explique que l’autorisation spéciale d’absence est un congé exceptionnel octroyé pour divers motifs limitativement énumérés par les textes
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024 ;
Mme le Maire précise que les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de
travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place
sur l’une de ces périodes. Elles doivent être prises autour de l’événement et ne sont pas récupérables. Le temps d’absence est
considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement
ayant motivé l’absence.
Mme le Maire précise que l’on distingue deux types d’autorisations7/22
A/ Les autorisations spéciales d’absence de droit dont les modalités précisément définies s’imposent à l’autorité territoriale.
Elles sont listées ci-dessous et reprises dans l’annexe 1
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
- Juré d’assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR…)
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes
enceintes
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
- Examens médicaux obligatoires
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
- Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge
effective et permanente
B/ Les autorisations d’absence discrétionnaires
Les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d’octroyer des autorisations
d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux. Les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations
spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale après avis du comité social territorial. Elles
sont reprises dans l’annexe 2.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par
l’organe délibérant.
Mme le maire, propose à l’Assemblée :
De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, les autorisations
spéciales d’absence dans les conditions suivantes reprises dans l’annexe 2
BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
o Aux agents stagiaires,
o Aux agents contractuels,
MODALITES D’OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement
transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 10 jours avant la date de
l’évènement.
Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans
un délai de 24 heures après son départ8/22
CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :
o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,
o Conserve l’intégralité de sa rémunération,
o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,
o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de l’agent.
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Accepte les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées,
Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025
Arrêté la procédure à suivre décrite ci-dessous pour les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution9/22
Annexe 1
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l’indemnité de session
Témoin devant le juge pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin auprès
d’une juridiction répressive
- Production de la copie de la citation à
comparaître ou de la convocation
Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers volontaires
30 jours au moins répartis au cours des
3 premières années de l’engagement
dont au
moins 10 jours la première année
- Autorisation d’absence ne pouvant être
refusée qu’en cas
de nécessité impérieuse de service
- Obligation de motivation de la décision de
refus, notification à l’intéressé et
transmission au SDIS
- Information de l’autorité territoriale par le
SDIS deux mois
au moins à l’avance sur les dates et la durée
des actions de formation
- Établissement recommandé de convention
entre l’autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance des
autorisations d’absence
Formations de
perfectionnement des agents
sapeurs-pompiers volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des agents
sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
Mandat électif
1) - Autorisations d'absence
accordées aux salariés
membres des conseils
municipaux, pour se rendre et
participer
aux réunions des conseils
municipaux et des assemblées
des organismes de
coopération intercommunale
en qualité de représentant de
la commune.
- Autorisations d’absence
accordées aux salariés
membres des conseils des EPCI
pour se rendre et participer
aux réunions des assemblées
délibérantes.
- Autorisations d’absence
accordées aux salariés
membre d’un conseil
départemental ou régional.
2) Crédit d'heures accordé,
pour disposer du temps
Le temps d'absence cumulé résultant
des autorisations d'absence et du crédit
d'heures ne peut dépasser, pour une
année civile, la moitié de la durée
légale de travail*
(soit 803,30 heures)
140h / trimestre
122h30 / trimestre
- Autorisation accordée après information de
l'employeur,
par écrit, de la date et de la durée de
l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du fait de
l'assistance à ces séances et réunions, par les
élus qui ne bénéficient
pas d'indemnités de fonction, peuvent être
compensées par la commune ou par
l'organisme auprès duquel ils la représentent
- Cette compensation est limitée à 72 heures
(ASA et crédit d’heures) par élu et par an.
Chaque heure ne peut être rémunérée à un
montant supérieur à une fois et demi la
valeur du SMIC
- Autorisation accordée après information
par l'élu de son employeur, par écrit, 3 jours
au moins avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d'heures restant pour le trimestre en
cours.
- Le crédit d'heures ne peut être reporté
d'un trimestre sur
l'autre10/22
nécessaire à l'administration
de la commune ou de l’EPCI et
à la préparation des réunions,
aux :
Maires
communes d'au moins 10 000
hbts
communes < 10 000 hbts
Adjoints
communes d'au moins 30 000
hbts
communes de 10 000 à 29 999
hbts
communes < 10 000 hbts
Conseillers municipaux
- communes d'au moins 100
000 hbts
- communes de 30 000 à 99
999 hbts
- communes de 10 000 à 29
999 hbts
- communes de 3 500 à 9 999
hbts
- communes < 3500 hbts
Présidents, vice-présidents,
membres de l’un des EPCI
suivants :
- syndicats de communes
- syndicats mixtes
-communautés de communes
- communautés urbaines
-communautés
d’agglomération
- métropole
Conseil départemental et
régional
- président, vice-président
- conseiller
140h / trimestre
122h30 / trimestre
70h / trimestre
70h / trimestre
35h / trimestre
21h / trimestre
10h30 / trimestre
10h30 / trimestre
Lorsqu’ils n’exercent pas de mandat
municipal, les présidents, vice-
présidents et
membres de ces EPCI sont assimilés
respectivement aux maires, adjoints et
conseillers municipaux de la commune
la plus peuplée de l’EPCI. En cas
d’exercice d’un mandat municipal, droit
au crédit
d’heures ouvert au titre du mandat
municipal
Les présidents, vice-présidents et
membres de ces EPCI sont assimilés
respectivement
aux maires, adjoints et conseillers
municipaux d’une commune dont la
population serait égale à celle de
l’ensemble des communes membres de
l’EPCI.
140 h / trimestre
105 h / trimestre
- Autorisation accordée après information
par l'élu de son employeur, par écrit, 3 jours
au moins avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d'heures restant pour le trimestre en
cours
- Le crédit d'heures ne peut être reporté
d'un trimestre sur
l'autre
Membres des commissions
d'agrément pour
l'adoption
Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation11/22
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
OBJET DRÉE OBSERVATIONS
Représentants et experts aux organismes
statutaires (CCFP, CST, F3SCT, CSFPT, CAP,
CNFPT, CM en formation plénière…)
Délai de route, délai prévisible de la
réunion plus temps égal pour la
préparation et le compte rendu des
travaux
Autorisation accordée sur
présentation de la
convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation accordée pour répondre aux
missions du service de médecine
professionnelle et préventive
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Examens médicaux obligatoires : 7
prénataux et 1 postnatal Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Naissance 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue à partir du jour de la
naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Congé accordé au fonctionnaire conjoint de la mère
enceinte ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement avec elle. (art 8 décret 2021-846)
Adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue ou fractionnée à
l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de
son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée
de l'enfant adopté.
Décès d’un enfant de plus de 25
ans 12 jours ouvrables Autorisation accordée de droit
Décès d’un enfant de moins de 25
ans ou d’une personne âgée de
moins de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge effective
et permanente (1)
14 jours ouvrables
+
8 jours calendaires
complémentaires
Les 8 jours ouvrables complémentaires sont
fractionnables dans un délai d’un an suivant le décès
(1) Equivalent au Congé de deuil du Code de la Sécurité Sociale12/22
Annexe 2
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires
Autorisations d’absence discretionnaire liées à des événements familiaux
Objet Durée Observations
Mariage
De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative.
Pas de délai de route
D’un enfant (ou PACS)
1 jour ouvrable
Décès obsèques
Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
3 jours ouvrables Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative.
Pas de délai de route
Des pères, mères
Des beaux-pères, belles
mères
Des grands-parents, arrières
grands parents, petit enfant,
arrière petit enfant, frère,
sœur, beau-frère, belle sœur
1 jour ouvrable
Maladie très grave
(Affection Longue
Durée ALD
Liste établie par le
ministère de la santé
et de la prévention)
Nécessitant une
hospitalisation d’au
moins 5 jours
continus
Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
3 jours ouvrables Autorisation accordée
sur présentation d’une
pièce justificative.
Pas de délai de route
D’un enfant
Des pères, mères
Des beaux-pères, belles-
mères
Des grands-parents, arrières
grands parents, petit enfant,
arrière petit enfant, frère,
sœur, beau-frère, belle sœur
1 jour ouvrable
Garde enfant malade
Garde des enfants malades
âgés de moins de 16 ans.
Pas de limite d’âge pour les
enfants en situation de
handicap
1 fois les obligations
hebdomadaires de
service (soit 5 jours si
vous travaillez sur 5
journées) + 1 jour par
année civile (quel que
soit le nombre d’enfants)
sous réserve des
nécessités de services. Le
nombre de jours peut
être doublé si l’agent
assume seul la charge de
l’enfant ou si le conjoint
est à la recherche d’un
emploi ou s’il ne
bénéficie d’aucune
autorisation dans son
emploi.
A l’un ou l’autre des
conjoints par année
civile
Autorisations d’absence discretionnaire liées à des événements de la vie courante
Objet Durée Observations Concours et examen en rapport
avec l’administration locale Le ou les jours des épreuves Fournir la convocation et
l’attestation de présence
Don du sang, plaquette, plasma Une demie journée (max 4h) Pas de délai de route Déménagement du fonctionnaire 1 jour / an Pas de délai de route
Autorisations d’absence discretionnaire liées à la maternité13/22
Objet Durée Observations
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale d’une
heure par jour
Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin de
la médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de grossesse
compte tenu des nécessités des
horaires de service.
Permettre au conjoint, concubin,
ou partenaire d’un PACS d’assister
aux examens prénataux de sa
compagne
Durée de l’examen
Maximum de 3 séances
Autorisation susceptible d’être
accordée par extension du
dispositif existant dans le code du
travail.
Pas de délai de route
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l’enfant et sous réserve des
nécessités de service.
Pas de délai de route
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la
procréation
Durée de l’examen Autorisation susceptible d’être
accordée par extension du
dispositif existant dans le code du
travail.
Permettre au conjoint concubin,
ou partenaire d’un PACS d’assister
aux actes médicaux nécessaires
pour chaque protocole du
parcours d’assistance médicale
Maximum de 3 examens
PROCEDURE A SUIVRE
A la différence des autorisations d’absence liées à l’exercice d’un mandat local, ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale
Elles ne sont pas de droit et sont accordées par le directeur général de services ou son représentant, sous réserve des nécessités du service.
Dans tous les cas, les autorisations ne peuvent être accordées sans justificatif.
La procédure à suivre est la suivante :
La demande doit obligatoirement être transmise au responsable de service qui la transmet avec son avis au Directeur Général des Services.
Les justificatifs doivent être joints à la demande. En cas de difficulté à les joindre immédiatement, notamment en cas de décès, ils doivent être donnés au DGS dans un délai de 5 jours après la survenance de l’événement.
Les autorisations d’absence ne sont pas des congés supplémentaires. Elles doivent être justifiées par des obligations ou contraintes directement liées dans leur temps et par leur objet à l’événement vécu.
Elles ne sont pas accordées quand les nécessités du service ne le permettent pas. Dans ce cas elles ne font pas l’objet de report. Elles ne font pas l’objet de report d’une année sur l’autre.
Une autorisation d’absence ne peut être octroyée durant un congé annuel ou une maladie.
N N° °1 13 3 – – 9 94 4/ /2 20 02 24 4 I In ns st ta au ur ra at ti io on n d du u c co om mp pt te e é ép pa ar rg gn ne e t te em mp ps s
Vu le Code général des collectivités territoriales ;14/22
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
A l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :15/22
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T., - (le cas échéant) de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 janvier L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés
- 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 :
L’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N N° °1 14 4 – – 9 95 5/ /2 20 02 24 4 M Mi is se e e en n œ œu uv vr re e d de e l la a p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n s so oc ci ia al le e c co om mp pl lé ém me en nt ta ai ir re e p po ou ur r l le e r ri is sq qu ue e s sa an nt té é
Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).
Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.16/22
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.
Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
✓ Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028 ✓ Le contrat est à adhésions facultatives
✓ Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ✓ L’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale ✓ L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;
VU l’exposé de Mme le Maire
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE : de faire adhérer la commune d’Ottange à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.
DECIDE : que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut (montant unitaire)
DECIDE : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.
AUTORISE Mme, le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.17/22
N N° °1 15 5 – – 9 96 6/ /2 20 02 24 4 M Mi is se e e en n œ œu uv vr re e d de e l la a p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n s so oc ci ia al le e c co om mp pl lé ém me en nt ta ai ir re e p po ou ur r l le e r ri is sq qu ue e p pr ré év vo oy ya an nc ce e
Selon les dispositions de l’article L. 827-1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :
- La participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - La participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de six ans.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.
Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Social Territorial.
Elle deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
VU le Code Général de la Fonction Publique ; notamment les articles L827-1 à L827-12
VU le Code des Assurances ;
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’exposé de Mme le Maire ;
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré18/22
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité :
DECIDE : de faire adhérer la commune d’Ottange à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
PRECISE que l’assiette de cotisation est Traitement brut indiciaire + NBI
PRECISE que la participation financière mensuelle par agent sera de 7 € brut (montant unitaire)
DECIDE : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.
N N° °1 16 6 – – 9 97 7/ /2 20 02 24 4 C Cr ré éa at ti io on n d d’ ’u un n e em mp pl lo oi i f fo on nc ct ti io on nn ne el l d de e D Di ir re ec ct te eu ur r G Gé én né ér ra al l d de es s S Se er rv vi ic ce es s
Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services
Mme Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au(x) grade(s) d’attaché, attaché principal par voie de détachement.
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE : De créer un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet, à compter du
1/11/2024
DECIDE : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.
N N° °1 17 7 – – 9 98 8/ /2 20 02 24 4 R Re ec cr ru ut te em me en nt t d d’ ’u un n a ag ge en nt t c co on nt tr ra ac ct tu ue el l s su ur r u un n e em mp pl lo oi i p pe er rm ma an ne en nt t à à t te em mp ps s n no on n c co om mp pl le et t d do on nt t l la a q qu uo ot ti it té é d de e t tr ra av va ai il l e es st t i in nf fé ér ri ie eu ur re e à à 5 50 0% %
Mme le Maire propose de créer un poste de 4h par semaine pour l’entretien exclusif du terrain de football. Elle indique que la ville va recruter un paysagiste professionnel. Il sera couvert par les assurances et pourra utiliser le matériel de la ville.
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.
Elle précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de jardinier affecté à l’entretien du terrain de football relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 4/35ème.19/22
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 (trois), ans renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Sur proposition de Madame Fabienne MENICHETTI, Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique (C) pour effectuer les missions de jardinier affecté à l’entretien du terrain de football à temps non complet à raison de 4/35ème, pour une durée indéterminée. (Poste 125)
Précise que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 11ème échelon du grade d’Adjoint technique ;
Précise que l’agent recruté sur ce poste pourra bénéficier du RIFSEEP institué par la délibération du 9 avril 2018
Donne tout pouvoir à Mme Le Maire pour exécution de la présente décision.
N N° °1 18 8 – – 9 99 9/ /2 20 02 24 4 R Ré év vi is si io on n t ta ar ri if f l lo oc ca at ti io on n s sa al ll le e d de e N No on nd dk ke ei il l
Madame le Maire rappelle la délibération du 29 septembre 2010 fixant le tarif de location de la salle de Nondkeil. Le conseil avait fixé les tarifs suivants :
100 € pour le Week-end pour les Ottangeois sans la cuisine
180 € pour le Week-end pour les Ottangeois avec la cuisine
200 € pour le Week-end pour les extérieurs sans la cuisine
400 € pour le Week-end pour les extérieurs avec la cuisine
Elle propose de revoir ces tarifs, étant précisé que l’augmentation ne concernera que les locations prises à compter de ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE de revoir les tarifs de location de la salle de Nondkeil, à compter de ce jour comme suit :
100 € pour le Week-end pour les Ottangeois sans la cuisine
200 € pour le Week-end pour les Ottangeois avec la cuisine
250 € pour le Week-end pour les extérieurs sans la cuisine
450 € pour le Week-end pour les extérieurs avec la cuisine
PRECISE que les nouveaux tarifs ne sont applicables qu’aux locations enregistrées à compter de ce jour. Les contrats de locations déjà signés pour les périodes à venir ne sont pas concernés par ces augmentations.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour exécution.20/22
N N° °1 19 9 – – 1 10 00 0/ /2 20 02 24 4 T Tr ra an ns sp po or rt t e et t e en nt tr ré ée es s p pi is sc ci in ne e : : A An nn né ée e s sc co ol la ai ir re e 2 20 02 24 4/ /2 20 02 25 5
Madame le Maire indique que les écoles primaires de la localité fréquenteront durant l’année scolaire 2024/2025 la piscine de Villerupt
Elle précise que les cours de piscine seront dispensés sur 3 périodes
Période 1 : Ecole d’Ottange Joliot Curie
Période 2 : Ecole de Nondkeil La plume et l’encrier
Période 3 : Ecole d’Ottange Joliot Curie
Elle propose de prendre en charge les frais de transport et d’entrée à la piscine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Décide de prendre en charge les frais d’entrée à la piscine de Villerupt pour les élèves des écoles d’Ottange et de Nondkeil pour l’année scolaire 2024/2025
Décide de prendre en charge les frais de transport à la piscine de Villerupt pour les élèves des écoles d’Ottange et de Nondkeil pour l’année scolaire 2024/2025
Indique que les transports seront réalisés par la société Transarc Servagi pour un coût de :
215 € TTC par navette pour la période 1
182,50 € TTC par navette pour la période 2
215 € TTC par navette pour la période 3
Donne tout pouvoir à Mme Le Maire pour exécution de la présente décision.
D DI IV VE ER RS S
Mme le Maire indique que le diocèse a donné son accord pour la désacralisation du presbytère et demande la signature d’une convention pour l’utilisation exclusive de la sacristie de l’ancienne chapelle de Nondkeil et la mise à disposition de l’ancienne chapelle pour organiser des manifestations.
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Mme le Maire indique qu’elle va proposer à un prochain conseil municipal l’achat du local de l’ancien dentiste et fleuriste, pour y installer des professionnels médicaux.
Elle propose également de mettre en place une banderole pour signaler que la ville recherche un médecin.
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Mme le Maire indique que le permis de louer sera mis en place l’année prochaine et que le coût d’une visite est d’environ 300 €. Elle pense qu’il sera plus judicieux de réaliser en régie les visites pour cela elle se rapprochera de la ville de Volmerange qui réalise les visites avec un élu et l’agent de police municipale.
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M. Bertoni indique que le football veut organiser un tournoi en salle.21/22
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M. Bertoni indique que l’association des parents d’élèves d’Ottange demande le prêt d’un local plus adapté. Il propose de les installer au complexe sportif dans le local qui sera libéré par les godillots et verra avec les autres associations pour que l’APE puisse utiliser la salle pour leurs besoins.
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Plus personne n’ayant de questions, Mme le Maire lève la séance à 19 h 45 et conformément à circulaire préfectorale du 14 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 rappelle les numéros attribués aux délibérations prises lors de cette séance du conseil municipal :
N°1 - 82/2024 Désignation d'un secrétaire de séance
N°2 - 83/2024 Approbation PV du 16/09/2024
N°3 – 84/2024 Extension du périscolaire : avenant 1 au lot 2 charpente métallique
N°4 – 85/2024 Extension du périscolaire : avenant 1 au lot 3 couverture et bardage zinc
N°5 - 86/2024 Extension du périscolaire : avenant 1 au lot 4 enduit bardage
N°6 – 87/2024 Extension du périscolaire : avenant 1 au lot 7 Plomberie, Sanitaire, Chauffage
N°7 - 88/2024 Extension du périscolaire : avenant 1 au lot 8 plâtrerie, bloc portes
N°8 - 89/2024 Extension du périscolaire : avenant 2 lot 3 couverture et bardage zinc
N°9 - 90/2024 Extension du périscolaire : avenant 2 lot 5 menuiseries extérieures
N°10 – 91/2024 Travaux rue du moulin choix de l'entreprise
N°11 – 92/2024 Personnel communal : Règlement intérieur
N°12 – 93/2024 Personnel communal : Autorisations spéciales d'absence
N°13 – 94/2024 Personnel communal : Compte épargne temps
N°14 – 95/2024 Mise en œuvre de la participation sociale complémentaire pour le risque santé
N°15 – 96/2024 Mise en œuvre de la participation sociale complémentaire pour le risque prévoyance
N°16 – 97/2024 Création poste Directeur Général des Services
N°17 – 98/2024 Création poste agent contractuel TNC dont la quotité de travail est inférieure à 50%
N°18 – 99/2024 Révision tarif salle de Nondkeil
N°19 – 100/2024 Transport et entrées piscine
Divers
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. GHIZZO Antoine Fabienne MENICHETTI22/22