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Arrêté - 1707817858 2024 PM5
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1707817858 2024 PM5)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2024/009
Paulhan, le 12/01/2024,
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMOOS
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET L’INSTAURATION D'UN
SENS UNIQUE DE CIRCULATION
Rue de l’Aubépine
Le Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 41 1-5, R411-8, R 411-18, R 411-
27,R412-7, R412-28-1 ;
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Considérant qu'il y a lieu de réduire la vitesse de tous les véhicules et de prendre des mesures en matière de circulation et de stationnement une zone 30 est instaurée. :
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des
conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ; Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein même de la commune pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons, des vélos et des véhicules à moteur dans les meilleures
conditions et en toute sécurité,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer la circulation dans la rue de
lAubépine.
ARRETE :
ARTICLE 1: Les dispositions antérieures au présent arrêté, relatives à la circulation
routière sur cette voirie sont abrogées.
ARTICLE 2 : Sens de Circulation
Un sens unique de circulation Rue de l’ Aubépine est instauré depuis l’avenue
de Campagnan en direction de la route de Saint Martin.
Trois panneaux sens unique de type C12 ainsi que trois panneaux sens interdit
de type B1l seront répartis sur ladite rue pour matérialiser le sens de
circulation.
Les infractions à cet alinéa sont définies à l’article R412-28 du code de la
route.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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CV 2024/0010
ARTICLE 3 : Circulation
La vitesse maximale de circulation sur la rue de l’Aubépine est fixée à 30
km/h à ce titre la chaussée est à double sens pour les conducteurs d’engins de
déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes.
Cette mesure sera matérialisée par apposition de panneaux.
Trois panneaux « zone 30 » de type B30 ainsi que trois panneaux indiquant
des conditions particulières de circulation de type C24a seront implantés sur
la rue de l’ Aubépine.
Trois panonceaux « sauf vélo » de type M9V2 seront également mis en place
pour permettre au cycliste de remonter la rue de 1’ Aubépine en sens inverse.
Angle Rue de l’Aubépine / Route de Saint Martin la fin de la zone 30 sera
matérialisé par un panneau sortie d’une zone 30 de type BSL.
ARTICLE À : Stationnements
L'arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements
matérialisés et aménagés à cet effet, sera considéré comme gênant la
circulation publique. Le fait de contrevenir aux dispositions de cet article
prévoit une sanction définie à l’article R417-10 III 5° du code de la route.
ARTICLE 5: Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
ARTICLE 6 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise
en place de la signalisation réglementaire par les services techniques
municipaux.
Les agents de la Force Publique et toutes les personnes habilitées à constater
les infractions à la police de la circulation sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7: Ambpliation transmise à :
- Direction Générale des Services
- Gendarmerie Nationale de Clermont l'Hérault
- Police Municipale
- Services techniques municipaux
- Centre de secours et d’incendies de Paulhan -SDIS34
- Communauté de Communes du Clermontais gestion des
collectes.
Le Maire,
VALERO.Claude
LÉ = œ.
ra .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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C.V