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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2021 12 52 Cias Nouvelles Repartition DES Competences Cias Agglo tampon Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2021 12 52 Cias Nouvelles Repartition DES Competences Cias Agglo tampon)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social, Emoyé on préface b 21/122021

Foçu on préfeclur ls 21122021

Atos &

ID :022-2000p272 2021 1216-DEL 20 12 520€

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 16 décembre 2021, le Conseil d'Administration du

Centre Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle

multiculturelle de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU:

Etaient présents les Administrateurs suivants

BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-lo; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU

Claudine ; INDERBITZIN Laure-Line ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS

Mireille ; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe:

Administrateurs absents excusés

BOSCHER Marina ; CROISSANT Guy ; DE QUELEN Martine ; GENETAY Stéphanie;

GOASDOUE Gérard ; HAGARD Elisabeth ; LE GOFF Yannick ; LE MEAUX Vincent ; LE

SAULNIER Brigitte ; PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan

Administrateurs absents

BUHE Thierry ; ECHEVEST Yannick

Adi rateur absent ayant donné pouvr

Madame Marina BOSCHER ayant donné pouvoir à Madame Claudine GUILLOU

Monsieur Yannick LE GOFF ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe VILLECROZE

Madame Brigitte LE SAULNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Yvon LE BIANIC

En exercice :25

Présents :12

Absents :13

Représentés : 03

Date d'envoi des convocations : jeudi 09 décembre 2021.

M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.

Vu la Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour;

Vu la Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC en date du 9 novembre 2021 ;

Vu la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Vu le Décret n° 2021-1466 du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Conformément au |V de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version

modifiée par l'article 10 de la loi du 10 novembre 2021, prévoit, de la date de promulgation de la loi du 10 novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022, que « les organes délibérants des collectivités

territoriales et des établissements publics qui en relèvent, à fiscalité propre ne délibèrent

valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Le quorum du CIAS est donc atteint pour ce Conseil d'Administration du jeudi 16 décembre 2021.Emoyé on préface b 21/122021

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ID :022-2000p72 2021 1216-DEL 20 12 520€

DEL 2021-12-52 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CIAS ET L'AGGLOMERATION

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération est pour

mémoire un héritage de la fusion en 2017 des 7 EPCI. Issu de Pontrieux communauté, il

était en charge de la gestion de l'EHPAD les Magnolias. Le Conseil d'Agglomération a, par

délibération du 27 août 2019, décidé d'étoffer ses missions en lui confiant, outre

l'EHPAD :

<_Le développement social :

- La mise en réseau des acteurs sociaux du territoire (collaboration avec les

institutions}

- Le soutien et l'appui aux CCAS existants et aux communes

La coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR)

© La lutte contre la fracture numérique (déploiement sur le territoire avec l'aide de

partenaires comme Microtel)

© L'accueil des gens du voyage en prestation avec la société Hacienda: accueil sur les

aires permanentes et durant les grands passages

Une partie de la politique santé : centre de santé (suivi de la convention avec l'hôpital)

et mise en place d’une mutuelle solidaire (ACTIOM)

L'hétérogénéité de ces missions, et des frontières parfois floues avec celles exercées

directement par l'agglomération, a montré les limites de cette répartition. Le Bureau

communautaire et le CIAS ont donc souhaité engager une étude permettant de clarifier

les rôles et missions de cacun, en fonction de l'attente des élus, des communes comme de

l'agglomération.

Le cabinet Public Impact Management a ainsi été chargé de mettre en évidence des

éléments de diagnostic dans l'organisation des missions réparties entre l'agglomération et

le CIAS.

Parmi ces éléments, il est pointé un certain nombre de fragilités auxquelles il faut

remédier: + Un positionnement et gouvernance stratégique inadaptés

= Alors que le spectre d'intervention du CIAS est large, les priorités

d'intervention sont insuffisamment définies au regard des. moyens

disponibles

- Des compétences à forte valeur ajoutée en termes d'impact et de

notoriété sont insuffisamment investies

- A l'inverse, certaines compétences ont une plus-value à long terme

inversement proportionnelle à la charge de travail qu'elles représentent,

ou confèrent au CIAS une dimension très sectorielle

+ Un défaut d’articulation du CIAS avec le projet et les services communautaires

Si le Conseil départemental demeure le chef de file de l'action sociale, les CCAS et CIAS

sont des mains discrètes qui animent une action générale de prévention et de

développement social dans la commune ou l'intercommunalité en liaison avec les

institutions publiques et privées. Ils ont une belle et grande mission : la solidariEmoyé on préface be 21/122021

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Aie &

Ils connaissent sur le terrain les enjeux pour tenter de répondrli2 522002721216 0e pont 12 520E d'autres actions de proximité

Pour accroître sa pertinence, l'action sociale territoriale peut être articulée sur trois

niveaux. Les trois groupes d'acteurs de l’action sociale sont alors : les coordinateurs, les

opérateurs et les financeurs.

«Le coordinateur a pour mission d'organiser l'action sociale sur chaque territoire

au plus près de la population, de la culture, de la géographie, enfin... de l'identité

territoriale.

+ L'opérateur est une structure qui porte la mise en œuvre de l'action sociale et de

l'accompagnement des usagers. Il s'agit par exemple d'associations œuvrant dans

le secteur médico-social, de service d'accompagnement social des usagers...

+_Le financeur assure la pérennité des financements, donc celle de l'organisation

globale. Il établit les règles de gestion, en assure le contrôle, que ce soit auprès

des opérateurs ou auprès des usagers, et donne le cadre d'action.

Dans un tel schéma, le CIAS et les CCAS sont positionnés comme l'outil le plus évident et

opérationnel de coordination sociale de proximité. Il faut alors sécuriser le statut du CIAS

et en confirmer la légitimité. En effet, les CCAS-CIAS bénéficient de forces patentes grâce

à une gouvernance spécialisée associant la société civile, un personnel souvent engagé

dans ses missions, une connaissance sociale réelle du territoire, une légitimité auprès des

habitants, et une vraie capacité à l'innovation sociale.

S'il est question de donner au CIAS sa pleine mesure, alors il faut :

+ Le repositionner comme acteur de coordination sociale de proximité au côté des

communes et de leurs CCAS, premières portes d'entrée sociale sur leur territoire ;

+ Réaffirmer le statut d'établissement public distinct, en clarifiant le lien agglo/CIAS,

notamment via des conventions tout en développant des habitudes de travail

conjointes.

+ Assurer les parcours de formation des agents;

+ Pérenniser son financement.Emoyé on préface b 21/122021

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Cette affirmation passe par une clarification qui peut être la suivante

EHPAD de Le projet de nouvel établissement est en cours, une

‘ cias réflexion pourra toujours être portée à l'avenir quant à Pontrieux

= son statut

Sur la base d'une Analyse des Besoins Sociaux finalisée, Développement ”

ba CS une nouvelle politique de soutien aux usagers, aux

L communes et CCAS pourrait être définie

_—— ae Le CIAS est d'ores et déjà bien identifié comme

| coordinateur L

Lutte contre la l'agglomération est en charge des infrastructures

fracture Agglomération | (Bretagne très haut débit}, il paraît logique qu'elle

numérique | porte la question des usages futurs

L'agglomération est en charge des infrastructures, elle

signe le schéma départemental d'accueil

Parallèlement, elle a défini une politique de l'habitat

ambitieuse (PLH), qui peut permettre de repositionner

ce public comme ayant un mode d'habitat différent et

non sous un angle social exclusif.

La question du mode de gestion le plus efficient pourra

être posé dans un second temps (régie ou prestation).

Les territoires font face à quatre grands défis de santé:

l'accès aux soins, la réduction des inégalités, la

transversalité des politiques publiques et la prise en

Politique santé | Agglomération | compte des nouvelles pratiques médicales. L'intercommunalité semble la mieux à même d'assurer

ce niveau de transversalité. Elle dispose en outre des

financements et moyens humains

Accueil des gens lomé du Noysse Agglomération

La mission liée au développement social recèle tout le potentiel d'actions que peut

mener le CIAS, de l'événementiel social (à l'exemple de la journée prévention), à l'étude

des aides d'urgence du territoire, en passant par la notion d'observatoire social (assises

annuelles d'évaluation et d'adaptation de l'ABS), les possibilités sont immenses et surtout

en lien évident avec un telle structure. Le choix des missions devra en effet caractériser le

CIAS de manière naturelle, c'est une structure d'aci le, ses missions relèvent

uniquement de ce champ.

Quant aux moyens, ils doivent être pérennisés et établis dans une convention d'objectifs

et de moyens. Cela se traduira notamment par la sécurisation d’une enveloppe dédiée au

développement social, traduction de la feuille de route issue de l'ABS et la possibilité d'un

poste de chargé(e} de mission. Sur ce point, il est indispensable que le CIAS puisse se

départir de l'agglomération et des mises à disposition de personnel en recrutant

directement pour ses besoins.

Le Bureau de l'agglomération, réuni en séminaire le 16 novembre dernier, a confirmé ces

orientations.Emoyé on préface b 21/122021

Foçu on préfeclur ls 21122021

Atos &

Suite aux conclusions du Séminaire d'Action Sociale, le Conseil d'Lin :c22-200cee7ss2c1 ete pe po21 12 520€

l'unanimité, lors de son Conseil d'Agglomération du mardi 14 décembre 2021, la nouvelle

répartition des compétences entre le CIAS et l'Agglomération à compter du O1 janvier

2022.

Lecture entendue et après avoir délibéré,

Le Conseil d’Adh istration à l'unanimité,

VALIDE la proposition ci-après de répartition des compétences entre le CIAS et

Guingamp-Paimpol Agglomération.

EHPAD DE PONTRIEUX

DEVELOPPEMENT SOCIAL

CISPDR

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE AGGLOMERATION

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AGGLOMERATION

POLITIQUE SANTE AGGLOMERATION

APPROUVE la mise en place de la nouvelle répartition des compétences entre le CIAS

et l'Agglomération à compter du 01 janvier 2022

AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes

à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La Vice-Présidente,