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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
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“AQ-XITAA -LNIVS
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRI 1 : 034-213402548-20231026-A2023007-AR
DES ARRETES DU MAIRE
République Française
Commune de
SAINT- FELIX-DE-
LODEZ
Département de
l'Hérault
Arrondissement de Lodève
Arrêté permanent du Maire N°2023/007
portant Interdiction de stationnement Cour du Château
ACTES
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou
notification. Le Tribunal
Administratif peut aussi être
saisi par l'application
informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le
site internet
www.telerecours. fr
Fait A SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 26/10/2023
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-32 en date du 28 septembre 2023 relative au classement dans le domaine public de la cour du Château ;
En raison de l’aménagement de la Cour du Château et par mesure de sécurité, le stationnement est interdit au sein de la Cour du Château ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’arrêté municipal permanent n°2023/005 en date du 21/03/2023 est abrogé, suite à la délibération du Conseil Municipal n°2023-32 en date du 28 septembre 2023 relative au classement dans le domaine public de la cour du Château.
ARTICLE 2 : En raison de l’aménagement de la Cour du Château, le stationnement de tous les véhicules est interdit au sein de la Cour du Château.
Seul l’arrêt temporaire est autorisé dans les cas suivants :
- aux véhicules d’urgence (ambulances, pompiers),
- aux véhicules des riverains, uniquement le temps nécessaire pour procéder aux opérations de chargement ou déchargement de marchandises et objets encombrants,
- aux véhicules du service technique municipal, pour raison de services
ARTICLE 3 : Une barrière trombone pivotante est installée à l’entrée de la Cour du Château. La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur (verbalisation, mise en fourrière).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : M. Le Maire, M. le Capitaine de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Joseph RODRIGUEZ