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Procès Verbal - PV du 15 novembre 2021
Procès Verbal - pv octobre 2021
Procès Verbal - pv 16 novembre 2020
Procès Verbal - pv novembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 29 novembre 2021 à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2021 Date d'affichage : 24 novembre 2021 Conseillers présents : PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline, STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, METZGER Céline,
ANSELMETTI Nathalie,
MARTIN
Jean-Pascal,
DE
SAINTE
MARIE Jasmine,
CENCI
Gaëlle,
WILLEN Benjamin, FATTIER Stève, DEREMBLE Grégory, LA ROSA Fabrice Conseillers absents Excusés : BLANCHARD Patrice, LIVEST Patricia, WILSON Juliet Madame LIVEST Patricia a donné pouvoir à Monsieur MARTIN Jean-Pascal. Madame WILSON Juliet a donné pouvoir à Madame METZGER Céline.
DEROULEMENT DE LA SEANCE
>
Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ; Le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du CGCT.
>
Désignation d’un secrétaire de séance ;
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance. >
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2021. Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 18 octobre 2021. Relevé des décisions du Maire ; Ordre du jour du Conseil Municipal ; Questions diverses ; VON ON NY
Informations complémentaires.
ORDRE DU JOUR
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal.
1.
DECISION
N°
2021
20:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
/VENTE
BRAIZAT
DEREMBLE /SAS BATIFIS(FIOCCO)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 1 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
2.
DECISION
N°
2021821:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VENTE
MANUS
BEULAY/DILLAR CHAPUSY
QUESTIONS
___INSCRITES
_A__
L’ORDRE
DU
JOUR
_ET__
FAISANT
L'OBJET
D’UNE DELIBERATION
1.
DELIBERATION N° 2021_09901 — INTERMEDE : RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES. MODIFICATION DE LA CHARTE ET DE LA TARIFICATION DES COMMUNES. DELIBERATION N° 2021_0902 — AIDE AUX ENTREPRISES DE PROXIMITE AVEC POINT DE VENTE / APPROBATION DU REGLEMENT D4ATTRIBUTION ET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ANNEMASSE-AGGLO ET LES COMMUNES PARTENAIRES. DELIBERATION N° 2021_0903 —- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2022. DELIBERATION N° 2021_0904 —- ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCE IRRECOUVRABLE : REFUS. DELIBERATION N° 2021_0905 — DECISION MODIFICATIVE N°2. DELIBERATION N° 2021_0906 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DES REPARTITIONS DES LOGEMENTS DANS LE PROGRAMME IMMOBILIER A EDIFIER PAR LA SOCIETE OGIC. DELIBERATION N° 2021_0907 -APPROBATION DE LA CONVENTION SEJOURS VACANCES
AVC
LA
FOL.
DELIBERATION N° 2021_0908 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’'HARMONIE MUNICIPALE
MACHILLY.
DELIBERATION N° 2021_0909 - RECONDUCTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT/ MAJORATION TAXE D’AMENAGEMENT PAR SECTEUR.
QUESTIONS
DIVERSES
1.
She SR
REPAS DE NOËL ELUS/PERSONNEL POINT COLIS DE NOËL POINT DISCUSSION AVEC LES MEDECINS POINT
RENOVATION
SAR
POINT ETUDE PEM GARE MACHILLY/ANNEMASSE-AGGLO POINT FONCIER EXTENSION ECOLE INFORMATION SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA GESTION DE LA VEGETATION RIVULAIRE ET DES MATERIAUX SOLIDES DANS E BASSIN VERSANT DU FORON.
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS Néant INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
LES DECISIONS DU MAIRE
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 29
novembre
2021
Page 2 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY DECISION N°2021_
20: DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE BRAIZAT-
DEREMBLE/SAS BATIFIS(FIOCCO) La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées : Section B parcelles
n° 620, n° 2879 et n° 2881 «
382 route de Révilloud» consistant en 3 parcelles d’une superficie
totale
de
235
m2.
DECISION N°2021
21: DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE MANUS-
BEULAY/DILLAR-CHAPUZY La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section B parcelle n° 2918 « 498 route de Révilloud» consistant en 1 parcelle d’une superficie totale de 113m°.
LES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°2021-0901 —- INTERMEDE : RESEAU DES BIBLIOTHEQUES. MODIFICATION DE LA CHARTE ET DE LA TARIFICATION DES COMMUNES La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence soit revue en Comité d’Exploitation tous les ans au moment du bilan d'évaluation du Réseau. Toute modification de son contenu doit faire l’objet d’un avenant qui doit être validé par les parties prenantes avant son adoption. Après une deuxième année d’activité des ajustements à la Charte sont nécessaires. Concernant
la
Charte,
les
modifications
concernent
:
+ la signature d’une convention de réciprocité entre Annemasse Agglo (pour le réseau Intermède) et la ville de Genève ; + l'élargissement du réseau au centre de documentation de PEBAG et aux bibliothèques d’Archives d’Annemasse
et
Annemasse
Agglo
;
- quelques
corrections
et
précisions.
Il est également proposé de modifier la grille des tarifs forfaitaires, applicable en cas d’absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d’un document, pour permettre Palternative de substitution par un document de valeur équivalente (à la discrétion de la bibliothèque propriétaire) dans Pensemble des cas. Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité d'Exploitation d’Intermède,
doivent
être
approuvées
par
Annemasse
Agglo
et
votées
par
toutes
les
communes
et
Passociation gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny avant d’entrer en vigueur. Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (14 voix pour) : ARTICLE 1 :
Approuve
Pavenant à la Charte du Réseau.
ARTICLE 2 :
Approuve la signature de la convention avec la ville de Genève par Annemasse Agglo.
ARTICLE 3 :
Approuve la modification de la grille des tarifs du réseau.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 29
novembre
2021
Page 3 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY DELIBERATION N° 2021-0902 — AIDE AUX ENTREPRISE DE PROXIMITE AVEC POINT DE VENTE/APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION
ET DE
LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE ANNEMASSE-AGGLO ET LES COMMUNES PARTENAIRES Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à lapplication des articles 167 et
108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis modifié par le
règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation. Vu l’article L 1511-2 du Code Général des collectivités territoriales. Vu la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques d’Annemasse Agglo. Depuis 2015, Annemasse Agglo, en partenariat avec les communes du territoire, a mis en place une aide financière
visant à soutenir
les très petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et des services
qui
investissent dans leur point de vente en cofinancement avec la Région Auvergne Rhône-Alpes. 53 entreprises du territoire en ont déjà bénéficié. Cette aide a pour but de maintenir,
structurer et dynamiser les activités artisanales,
commerciales et de
services dans les centres villes, bourgs-centres et centres-villages. Les travaux éligibles sont les travaux ou investissements pour la rénovation des vitrines et façades, la sécurisation et/ou la mise en accessibilité des points de vente, la réalisation d’investissements d'économie d’énergies et d’investissements matériels de capacité. En plus d’une intervention de la Région à hauteur de 20% (dans la limite d’un plafond de 50 000€ HT de dépenses), un financement local est apporté à hauteur de 25% réparti entre Annemasse Agglo (12,5%) et les Communes (12,5%) cela dans la limite d’un plafond établi à 20 000€ HT de dépenses. Lors du bureau communautaire du 16 février 2021, plusieurs principes ont été validés :
+
lever la réserve régionale comme critère d’octroi :
l’accord définitif au niveau local ne peut
intervenir aujourd’hui qu’après validation de la région (avec des délais d’instructions portés à 10 mois minimum). Lever cette réserve permet de gagner en réactivité.
+
Baisser le plancher des dépenses éligibles de
10 O00€HT à 5000€HT pour soutenir plus de
projets.
Dans le même temps, la Région Auvergne Rhône-Alpes a fait évoluer son règlement. Dans une logique de simplification, il est proposé de se conformer au nouveau règlement régional. Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- Sont éligibles les entreprises de moins
de
10 salariés et avec
moins d’un million d’euros de
chiffres
d’affaires
+ Dont la surface du point de vente est inférieure à 700m? + Les entreprises peuvent être en phase de création, reprise ou développement. En cas de création ou reprise, elles doivent justifier d’un accompagnement (plateforme aide à la création, chambres consulaires...)
Sont
exclues
du
dispositif
:
- les entreprises situées en zones industrielles, artisanales et commerciales de périphérie - les galeries commerciales sauf dans Les quartiers Politique de la ville (ainsi seuls les commerçants du centre commercial du Perrier sont éligibles à cette aide. Les autres galeries sont exclues).
L'application
de
ces
critères
nécessite
Papprobation
d’un
nouveau
règlement sur
le territoire
et d’une
nouvelle convention de partenariat avec les Communes. Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en serutin public, à la majorité(1dvoix pour)
:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 4
sur
12 COMMUNE DE MACHIL£LY ARTICLE 1 :
Approuve le règlement d'attribution de l’aide aux entreprises de proximité avec point de vente,
ARTICEE 2 :
Approuve la convention de partenariat entre Annemasse Agglo et les communes partenaires,
ARTICLE 3 :
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ces documents.
DELIBERATION_N°_2021-0903
-
OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
POUR
L’ANNEE
2022
Vu
Particle L3132-1
et suivants du code du travail,
fixant la
réglementation de
l’emploi de salariés
le
dimanche
;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite pour la croissance, l’activité et légalité des chances, fixant des dérogations de droit ; Vu Particle L3132-26 du code du travail, précisant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire [...]. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile » ; Considérant
que
lautorisation
d’ouvrir
est
donnée
soit
par
branche
d’activité,
soit
par
catégorie
d'établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des commerces de détail. La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31
décembre de l’année en cours pour
Pannée suivante : Considérant que si les dimanches travaillés excédent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ; Considérant la position de la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie de ne pas contraindre les commerçants qui ont subi des pertes lourdes ; Considérant que la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que les unions commerciales du territoire ont également été saisies ; Considérant la décision du Bureau d’Annemasse Aggo,
n°BC 2021
0150,
en date du 26 octobre 2021,
mentionnant que pour « respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence saine entre les
polarités
commerciales et obtenir une
cohérence à
l’échelle
des
12
communes »,
il
a été
décidé
de
maintenir le principe de 6 dimanches ouverts par an, comme chaque année. Ces dimanches sont les premiers dimanches des soldes d’hiver et d’été et les 4 dimanches précédents les fêtes de fin d’année. Le dernier dimanche du mois de décembre 2022 tombant le 25, il ne semble pas opportun de proposer cette date. A la place, il est proposé l’ouverture le dimanche 27 novembre 2022. Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin publie, à la majorité(12 voix pour, 2 abstentions) : ARTICLE 1 :
Approuve le calendrier d’ouverture dominicale des commerces 6 dimanches sur les dates suivantes : + le premier dimanche des soldes d’hiver (le 16 Janvier 2022) + le premier dimanche des soldes d’été (le 26 Juin 2022) + les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d’année
:
27
Novembre
2022,
4,
11
et
18
Décembre
2022
ARTICLE
2
: Dit qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver la présente délibération reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.
ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre Pexécution de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 5 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY DELIBERATION
N°
2021-0904
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCE
IRRECOUVRABLE : REFUS Par délibération n°2021-0601 du 12 juillet 2021, le Conseil municipal refusait d'admettre en non-valeur le titre de recettes n°T-70 de l’exercice 2019 d’un montant de 3000,00 € concernant une créance de dédits et pénalités. Le comptable de
la Commune rappelle qu’en
cas de refus
d’une admission
en
non-valeur,
le
Conseil
municipal doit motiver sa décision et préciser les moyens de recouvrement à mettre en place. ARTICLE 1:
Confirme le refus d'admettre en non-valeur le titre 70 de l’exercice 2019 d’un montant de 3.000€, car cette créance résulte d’une décision dejustice du Tribunal de Grande instance de Thonon les Bains du
15/10/2019 rendu par le juge de l’Exécution, ordonnant au créancier à
payer la somme de 3.000€ au titre de la liquidation d’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 23/10/2018.
ARTICLE
2 : Demande au
comptable de mettre en
place
le
recouvrement par tous
les moyens
à sa
disposition.
DELIBERATION N° 2021-0905 — DECISION MODIFICATIVE N°2 Vu le budget primitif 2021
;
Vu la délibération n° 2021_0708 (Décision Modificative 1
budget commune), considérant la nécessité de
procéder aux ajustements budgétaires entre les chapitres au sein de la section de fonctionnement notamment pour les amortissements 2021,
du fait de la nécessité de procéder aux ajustements budgétaires au sein de la
section de fonctionnement au chapitre
12 en raison du départ de la secrétaire de mairie, du recours à un
secrétaire de mairie itinérant et au recours de contractuels pour le remplacement d’agents en congé maladie et le remboursement suite à la reconnaissance de maladie professionnelle, Considérant que le choix du maître d’œuvre pour le marché de réhabilitation intérieure de la salle d’animation rurale impose le versement d’une avance imputée sur le compte 238, Il avait été proposé au Conseil Municipal de procéder au virement de crédits suivants : R Article 28041582 : GFP : Bâtiments et installation 1
177,00 €
R Article 28188 : Autres immobilisations corporelles 415,39 € TOTAL R 049 : Opérations d'ordre entre section 1 592,39 € Le trésor public nous ayant fait remarquer que les opérations d’ordre n’étaient pas équilibrées du fait que nous avions bien prévu la dépense d’amortissement sur le compte 6811-042 mais nous n’avions pas prévu les recettes équivalentes sur les comptes 28, soit 1177€ au compte 28041582-040 et 415.39€ au compte 28188-040, d’où la modification suivante permettant d’équilibrer les opérations d’ordre :
Désignation
Budgété
Diminution :| Augmentation
Budget
ayant DM
après DM
Total
des
chapitres
de
recettes
d’investissement |
92 990,14 €
0,00 €
1 592,39 € |
94 582,53 €
mouvementés par la DM 040 Opérations d’ordre entre section
92 990,14 €
0,00 €
1.592,39 € |
94 582,53 €
28041582/040
48 649,08 €
0,00 €
1
177,00 € |
48 826,08 €
28188/040
10 497,38
€
0,00 €
415,39
€ |
10912,77€
Tableau récapitulatif
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 29
novembre
2021
Page 6 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
Total Budgété :!
Diminution .} Augmentation
|
Total Budget
avant DM
de crédits
de crédits
après DM
Total général des dépenses d’investissement
2 052 998,17 €
0,00 €
0,00 €
2 052 998,17 €
Total général des recettes d’investissement
2 052 998,17 €
0,00 €
1 592,39 €
2 054 590,56 €
Total général des dépenses de fonctionnement
2 023 966,27 €
0,60 €
0,00 €
2 023 966,27 €
Total général des recettes de fonctionnement
2 023 966,27 €
0,00 €
0,09 €
2 023 966,27 €
Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité(14 voix pour)
:
ARTICLE 1:
Approuve la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2021-0906 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DES REPARTITIONS DES LOGEMENTS DANS LE PROGRAMME IMMOBILIER À EDIFIER PAR LA SOCIETE OGIC Madame
la Maire rappelle
que
la commune
avait lancé
une consultation en janvier 2018
tendant à
la
désignation d'un concepteur / promoteur / investisseur pour la cession de gré à gré d'un tènement foncier d'environ 7200 m2 appartement à la Commune et situé à proximité directe de la gare Léman Express de Machilly. Par délibération n°2020
0306
du Conseil
Municipal en date du
12 mars
2020,
le
Conseil Municipal a
approuvé le choix de la société OGIC pour la vente du tènement foncier de 7101
m2 appartement à la
Commune et situé à proximité directe de la gare Léman Express de Machilly, ainsi que les termes de la promesse unilatérale de vente des parcelles et ses annexes et autorisé le maire à signer la promesse unilatérale de vente avec la Société OGIC et à signer tous les documents nécessaires à son exécution. La commune de Machilly et la société OGIC ont conclu une promesse de vente le 13 mars 2020. Pour le phasage de la promesse unilatérale de vente, deux périodes ont été prévues. Une première période devant expirer dans un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, soit le 13 septembre 2020, à seize heures. Cette première période était mise à profit notamment par la Société OGIC pour vérifier la faisabilité et la cristallisation de son projet. Conformément aux termes de la promesse de vente, les parties se sont rencontrées à l'issue de la première période et ont prorogé ladite promesse par échange de simples courriers en date des 29 septembre, 6 octobre, 15
décembre
2020
et
23
mars
2021
Dans le délai de l'expiration de la première période, le cas échéant prorogé d'un commun accord par simple échange de lettre, la Commune s'est engagée à obtenir une délibération du Conseil Municipal autorisant la présente vente si elle accepte les modifications induites par les rapports, devis et étude réalisées à la demande de la société OGIC. En l'occurrence la Commune assistée de ses conseils et la société OGIC ont engagé des discussions en vue d'apporter à la promesse de vente des modifications. Un
avenant
à
ladite
promesse
de
vente
a
été
régularisé
le
ler
avril
2021
apportant
notamment
les
modifications suivantes : «- Modification du programme réalisé par la Société OGIC : 1442 m°? de surface de plancher de logements en accession libre ; 721 m° de surface de plancher dédiées à des logements locatifs sociaux, soit 11 logements ; 721 m° de surface de plancher dédiées à des logements abordables, soit environ 11 logements, 462 m2 de surface utile dédiées à des locaux d'activités de commerces et de services. » Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 7 sur 12 COMMUNE
DE
MACHIELLY
Suivants
divers
échanges
écrits,
la
société
OGIC
et
la
commune
ont
consentis
à
modifier
de
nouveau
le
programme
réalisé
par
la
société
OGIC,
ainsi qu’il
suit
:
L'ensemble
immobilier
devra
comprendre
à
son
achèvement
:
-
Ï1
logements
sociaux
-
12
logements
abordables,
-
11
logements
locatifs
intermédiaires
(LLT)
- 10 logements libres - 2 locaux commerciaux. Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à la
majorité
(14
voix
pour)
:
ARTICLE
1
;
Approuve
cette
nouvelle
répartition
des
logements.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
le
présent
avenant
à la
promesse
de
vente
avec
OGIC
ARTICLE 3:
Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2021-0907 - APPROBATION DE LA CONVENTION SEJOURS VACANCES AVEC LA FOL Vu
la
convention
signée
avec
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(FOL)
de
Haute-Savoie
pour
favoriser
le
départ
des
enfants
de
la
commune
en
colonies
de vacances
UFOVAL
74.
La
convention
initiale
prévoyait
une
participation
de
2,90
€ journalière
par
enfant
inscrit.
Au
fil
des
ans,
la
participation
journalière
par
enfant
a augmenté.
En
2016,
elle
s'élevait
à
3,10
€,
en
2017
à
3,15 €, en 2018 à 3,20 € et à 3,25 € en 2019, 3,30€ en 2020, de 3,35 € pour 2021 et de 3.40€ pour l’année 2022. A titre
indicatif,
un
enfant
a été
inscrit
en
2016
pour
6 jours.
Pour
2017
et
2018,
aucun
enfant
de
Machilly
n’a
été
inscrit.
:
Pour 2019, 4 enfants de la commune ont été inscrits au centre de vacances pour un total de 38 jours. Pour
2020,
aucun
enfant
de
la
commune
n’a
été
inscrit
au
centre
de
vacances.
La
FOL
74
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
un
avenant
à
la
convention
afin
d’attribuer
une
participation
journalière
par
enfant.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
la
majorité
(14
voix
pour) : ARTICLE 1 : Approuve la participation financière journalière de la commune de Machilly, à hauteur de
3.40€
par
enfant
pour
l’année
2022.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
le
présent
avenant
avec
la
Fédération des
Œuvres
Laïques de Haute-Savoie et toutes les pièces s’y rapportant.
ARTICLE 3 :
Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0908 - DEMANDE
DE
SUBVENTION DE
L'HARMONIE MUNICIPALE
MACHILLY/SAINT -CERGUES Par
couttier
en
date
du
8
novembre
2021,
l’association
Harmonie
Municipale
de
Machilly/Saint
Cergues
sollicite
l'attribution
d’une
subvention. L'association
sollicite
une
aide
de
2000€
au
titre
de
l’exercice
2022.
Pour mémoire la subvention versée en 2020 et en 2021 s'élevait à 2000€. Monsieur Benjamin
WILLEN,
en
tant
que
Président
de
L’Harmonie
Municipale,
est
sorti
de
la
salle
du
Conseil
pendant
la
durée
de
La
délibération.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin public,
à la
majorité
(14 voix
pour) : Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 29
novembre
2021
Page 8
sur
12 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
1
:
Approuve
le
versement
de
cette
subvention
à
l’association
Harmonie
Municipale
de
Machilly/ Saint Cergues.
ARTICLE 2
:
Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération
DELIBLERATION
N°
2021-0909
-
RECONDUCTION
DE LA
TAXE
D’AMENAGEMENT/MAJORATION
TAXE
D’AMENAGEMENT
PAR
SECTEUR
Madame
la
Maire
rappelle
les
précédentes
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
MACHILLY
relatives
à
Pinstauration
et
reconduction
de
la
taxe
d’aménagement
applicable
sur
le
territoire
communal.
Elle rappelle
notamment
les
dernières délibérations
prises
lors
des séances des
conseils
municipaux
du
ler
septembre
2014
et
du
27
novembre
2017
relative
à
la
reconduction
du
taux
à
hauteur
de
5
%
et
ceci
pour
une
période
de
3
ans
reconductible.
Elle rappelle
notamment
que
l'institution
de
cette
taxe
est
de
plein
droit
dans
les
Communes
dotées
d’un
Plan
Local d'Urbanisme (PLU). Elle
propose de
reconduire
l'institution
de
Ia
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5
%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
eu
égard
aux
aménagements
et
équipements
publics
à réaliser
notamment
dans
les
domaines
de
la
voirie,
des
écoles,
équipements
sportifs
et
de
loisirs
qui relèvent
des
compétences
de
la
Commune
de
MACHILLY.
Madame
la
Maire
indique
également
qu’en
application
de
l’article
L331-9
du
Code
de
Urbanisme,
des
exonérations facultatives sont possibles et propose les exonérations portant : È
sur les locaux d'hébergement et d’habitation aidés et sociaux ainsi que leurs annexes bénéficiant d’un
taux
réduit
de
tva,
tels
que
visés
à
Particle L.
331-12
1°
du
Code
de
l'Urbanisme
et,
par
renvoi,
à
l’article
278
du
Code
Général
des Impôts,
ce
qui
concerne
notamment
les
logements
éligibles
à
un
financement
à
l’aide
d’un
prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS,
d’un
prêt
locatif social
(PLS)
ou
encore
d’un
prêt
social
de
location-accession (PSLA)
;
-
ainsi
que
sur
les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
m?.
Ces
deux
exonérations
s’inscrivent
dans
le
cadre
des
politiques
du logement
et
du
commerce
partagées
à
l'échelon
intercommunal
et
s’appliqueront
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Elle
propose
en
outre,
en
application
de
l’article
L.
331-1$
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
majorer
la
patt
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
le
secteur
de
la
Gare de
MACHILEY,
(voir
plan
annexé
à
la
délibération
2017_1107
du
27/11/2017)
pour
porter
son
taux
à 8
%,
compte
tenu
des travaux
substantiels
de
requalification
des
voiries
et
espaces
publics,
de
réseaux
et
d'équipements
publics
généraux
à réaliser
dans
le
cadre
de
ce
secteur
et
notamment
ceux
précisés
dans
le
cadre
de
POAP
«
Secteur
Centre
»
du
PLU
communal au rang desquels figurent : -
la
requalification
de
la
route
des
Voirons
;
-
l’aménagement
d’une
voie
de
desserte
principale
pour
desservir
le
secteur
de
Pereuse-Balize
;
-
la
réalisation
d’un
maillage
mode
doux
(promenade
et
cheminements
piétons)
;
-
la
création
d’une
voie
à
sens
unique
sur
le
parvis
de
gare
;
=
l’aménagement
d’un
espace
public
au
niveau
de
la
gare
permettant
de
connecter
les
futurs quartiers
de
la
gare
et
de
Péreuse-Balize
;
-
des
équipements
nécessaires à
la
gestion
des
eaux
pluviales
;
-
aménagement
d'espaces
de
stationnement
;
-
des
équipements
paysagers
et
sportifs
(terrain
de
boules)
;
-
Des
travaux
d'infrastructure
(réseaux
divers).
Ces
travaux,
qui
nécessitent
des
investissements
conséquents,
sont
rendus
nécessaires
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
prévues dans
ce
secteur
(de
l’ordre
de 100 logements
à
court
ou
moyen
terme),
étant précisé
que
ne
sera
mis
à
la
charge des
aménageurs
et
constructeurs
que
le
coût des
équipements
publics
à réaliser
pour répondre
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
du
secteur
en
cause,
ou
si
la
capacité
de
ces
équipements excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à ceux-ci
ainsi
que
l’impose
Particle L.
331-15
alinéa
2
du
Code
de
Urbanisme
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 29
novembre
2021
Page
9
sur
12 COMMUNE DE MACHILLY De plus, la Maire rappelle les dispositions figurant à l’article L331-2 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme relatives à la possibilité de reversement à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la Commune de MACHILLY, de ses compétences statutaires. En l’occurrence, ANNEMASSE AGGLO sera particulièrement sollicitée sur le secteur en cause pour réaliser les équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans ce secteur : infrastructures de mobilité dont les équipements liés aux transports en commun, gestion des eaux pluviales et autres compétences portées par l'EPCI. Les conditions de reversement de la Commune à l’EPCI doivent être établies par délibérations concordantes des deux organes délibérants. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Machilly approuvé le 25 mars 2015, modifié le 11 avril 2016 et 09 juillet 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2011,10,3 du 24 octobre 2011, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2017 1107 du 27 novembre 2017, fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 8 % dans le secteur Gare ; Vu le décret n° 2021-1452 du 04 novembre 2021, disposant en son article 1% que les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, « sont définis par référence au plan cadastral ». Cet article précise que les secteurs peuvent être délimités : -
«Par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière » ou,
-
«Par unité foncière cadastrale, c’est-à-dire par parcelle » ;
Considérant que le décret précité rend nécessaire la précision relative à la désignation des sections ou parcelles composant le secteur considéré ; Considérant qu’il convient de modifier le formalisme de la délibération susvisée n° 2017_ 1107 du 27 novembre 2017, en y ajoutant la référence aux documents cadastraux en vigueur selon les modalités définies par le décret précité ; Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (14 voix pour) ARTICLE
1:
Précise
les
secteurs
soumis
à
linstauration
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement. ARTICLE 2 :
Précise
pour la part communale de la taxe d’aménagement, un taux de 8 %, dans le secteur
de la Gare constitué des parcelles cadastrales listées dans le tableau annexé à la présente. ARTICLE 3:
Décide de reverser 2 % de la part communale de la taxe d'aménagement perçue dans le secteur de la Gare délimité au paragraphe précédent, à ANNEMASSE AGGLO compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences telles que décrites ci- avant.
ARTICLE
4
: Décide, de ne pas appliquer les possibilités prévues à l’article L331-9 et en adéquation avec les politiques publiques conduites à l’échelle intercommunale en matière de logement et de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 10 sur 12 COMMUNE DE MACHILLY
.
Locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de Particle L.331-7 du Code de l'Urbanisme sur Pensemble du territoire communal, .
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, sur
l’ensemble du territoire
communal tels que visés
au 4°
de
l’article L.
331-9
du
Code de
l'Urbanisme,
ARTICLE 5 :
Fixe les conditions de reversement à ANNEMASSE AGGLO de la part communale de taxe d’aménagement lui revenant en application de la présente délibération ainsi qu’il suit : .
Lors
de
la délivrance d’une
autorisation d'urbanisme dans
le secteur de la Gare,
information sera donnée à ANNEMASSE AGGLO des montants prévisionnels attendus et du planning prévisionnel d’encaissement par la Commune, .
Reversement à semestre échu chaque fois qu’au cours de ce semestre écoulé une part
de taxe communale destinée
à ANNEMASSE AGGLO aura été encaissée et ceci au vu d’un
décompte établi par la Commune permettant de préciser les autorisations d’urbanisme auquel les sommes versées se rapportent, .
Emission d’un mandat de paiement par la Commune à semestre échu accompagné
du décompte ainsi établi.
ARTICLE 6
:
Précise
que
les
conditions
du
reversement
d’une
part
de
taxe
d’aménagement
dans
les
conditions
sus
évoquées
à
ANNEMASSE
AGGLO
est
conditionné
à
une
délibération
concordante de son Conseil Communautaire.
ARTICLE 7 :
Précise également que l'effet de la présente taxe s’agissant tant du taux simple que du taux majoré dans le secteur considéré court à compter du fer
janvier 2022.
ARTICLE 8 : Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017_1107 du 27
novembre 2017
ARTICLE 9 : Mentionne que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au
plan
local
d'urbanisme
et
transmis
au
service
de
l'état
au
plus
tard
le
premier jour
du
deuxième
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la délibération
a
été
adoptée
conformément
à
l'article L331-5 du code de l'urbanisme.
Questions diverses
1-Repas de Noël Elus/Personnel Le repas de Noël entre les élus (12) et le personnel (12) se déroulera le vendredi 03 décembre 2021. Mme la Maire remercie Mme METZGER Céline pour Porganisation. 2-Colis
de Noël
La distribution des colis de Noël se déroulera le samedi 11 décembre 2021. Rendez-vous à la mairie à 10h00. 3-Point discussion avec les médecins Les médecins aimeraient que la commune achète leurs locaux actuels et leur assure la gratuité des loyers jusqu’à Pachat. 4-Point rénovation SAR Présentation des schémas provisoires de l’architecte. Recherche de subventions 5-Point étude PEM gare de Machilly/Annemasse-Agplo Aménagement de la placette de la gare réalisé par les Architectes du Paysage. Une première réunion se déroulera le 06/01/2022. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
Page 11
sur 12 COMMUNE DE MACHILLY 6-Point foncier extension école Contact repris avec les héritiers LOUP 7-Information sur l’enquête publique sur la gestion de la végétation rivulaire et des matériaux solides dans le bassin versant du foron.
Informations complémentaires :
Prochaine municipalité : 06/12/2021 Prochain conseil municipal :
13/12/2021
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. Le Secrétaire de séance
Madame la Présidente de séance
Eve BEGUIN
Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021
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