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Procès Verbal - CM 16092024proces verbal publication
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 16092024proces verbal publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Publie le O21o11202<.
Grézieu
a\/drenne Grézieu
Ia\/Grenne
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Absents excusés :
Pouvoirs : 4
Secrétaire de séance :
Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Jean-Marc CHAPPAZ, Fanny LÉBAYLE, Christel DECATOIRE,
Eliane BERTIN
Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Michel LAGIER
Date de la convocation : 5 septembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 5 septembre 2024
Page 2 sur 26 ORDRE DU JOUR
Points donnant lieu à délibération :
1. Nomination du secrétaire de séance
2. Arrêt du procès-verbal de la séance du 3 juin 2024
3. Charte de partenariat avec le Syndicat de l'Ouest Lyonnais relative au projet
alimentaire territorial
4. Adoption du règlement de prêt de matériel communal
5. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2023 du
SIDESOL
6. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
et non collectif 2023 du SIAHVY
Points ne donnant pas lieu à délibération :
— Décisions du maire dans le cadre des délégations
— Questions orales
Page 3 sur 26 Bernard ROMIER : nous avons quatre pouvoirs :
Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Nous allons ouvrir la séance.
Points donnant lieu à délibération
Au débui de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Bernard ROMIER : esi-ce qu'il y a des candidats ?
Michel LAGIER ? Oui.
D'autres volontaires ? Non ?
Personne ne s'oppose à la nomination de Michel LAGIER ? Non 2
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
CONSIDÉRANT l'obligation faite au conseil municipal de nommer Un où plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
CONSIDÉRANT la proposition faite de procéder à cetie nomination par un vote à main levée,
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel LAGIER se présente comme secrétaire de séance,
Après en avoir délibéré,
NOMME Monsieur Michel LAGIER comme secrétaire de séance.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé aux conseillers de formuler leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 3 juin 2024.
Page 4 sur 26 Bernard ROMIER: avez-vous des questions, des remarques ou bien des coquilles à corriger ?
Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
VU le procès-verbal de la séance du 3 juin 2024 présenté,
CONSIDÉRANT que seuls les conseillers municipaux présents lors de ladite séance peuvent
prendre part au vote,
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE le procès-verbal de la séance du 3 juin 2024.
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le projet alimentaire territorial (PAT) est un dispositif cadre mis en place par l'État en 2014 qui vise à connecter production ef consommation locales, et cherche à favoriser la transition
alimentaire. I! œuvre pour préserver les terres agricoles, permettre l'accès à fous à une
alimentation saine et durable, et rapprocher la consommation de la production.
Le territoire de l'Ouest Lyonnais s'est engagé depuis 2021 dans cette démarche pilotée par le
Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL).
Élaboré de façon collaborative, le PAT de l'Ouest Lyonnais, pour la période 2023-2030,
s'articule autour de cinq objectifs stratégiques :
— Favoriser le renouvellement et la transmission d'exploitations agricoles diversifiées en
mobilisant le foncier agricole ;
— _ Soutenirle développement d'une agriculture diversifiée, durable et résiliente répondant aux enjeux de la transition climatique et alimentaire de l'Ouest Lyonnais ;
— Structurer des filières agricoles et alimentaires de proximité, durables et attractives ;
— Sensibiliser les habitants et acteurs au système alimentaire local et permettre un accès
digne à une alimentation choisie et de qualité pour tous ;
— Animer et mettre en œuvre le projet alimentaire territorial de l'Ouest Lyonnais, en
impliquant l'ensemble des acteurs du système alimentaire.
La mise en œuvre opérationnelle de ce PAT se veut partenariale afin de pouvoir bénéficier
d'une dynamique collective. C'est la raison pour laquelle le SOL souhaïte formaliser
l'engagement de chaque partenaire dans ce projet par la signature d'une charte qui comporte une déclinaison d'actions propres à chaque signataire.
Ainsi, la commune pourrait s'engager sur les actions en faveur de l'approvisionnement local
suivantes :
— Poursuivre le développement de l'approvisionnement local dans les cantines scolaires
et mener des actions pour sensibiliser les structures collectives : crèches, EHPAD... ;
Page 5 sur 26 — Structurer l'approvisionnement local sur les marchés : marché bio, marché classique,
paniers (Paniers des Vallons) ;
— Promouvoir l'installation en agriculture sur la commune, notamment à travers la
réflexion menée pour un projet de ferme communale ;
— Être le relais de toutes formes d'initiatives pour la promotion du manger bien et local :
formation des responsables de cuisine, lutte contre le gaspillage, sensibilisation des consommateurs, actions pédagogiques (marché des producteurs...).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la charte de partenariat, jointe en annexe, et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
Bernard ROMIER : entre Jean-Claude et Isabelle, qui commence 2?
Je laisse la parole à Jean-Claude JAUNEAU.
Jean-Claude JAUNEAU : le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL) regroupe 4 communautés de
communes, dont la CCVL. Son territoire, qui compte 130 000 habitants et 41 communes,
présente des similitudes, notamment dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation.
Le projet alimentaire territorial (PAT) a été mis en place par le ministère de l'agriculture depuis
une dizaine d'années. L'objectif est de fédérer différents acteurs du territoire autour de la question de l'alimentation.
Il faut savoir que ce projet a eu un très grand succès puisqu'à l'heure actuelle, il y a plus de 440 projets qui existent à l'échelle nationale regroupant près de deux tiers de la population française.
Dans le PAT, il y a deux phases. Le niveau 1, le niveau de départ qui permet de démarrer le
projet, de l'identifier, de commencer à réfléchir aux actions à mettre en place. Avec le niveau
2, on entre dans le côté opérationnel et cela donne lieu à des financements de l'État.
Le SOL est en phase 1 et prépare le passage en phase 2. Le projet va être déposé en fin de semaine, ce qui va permettre d'entrer dans la phase opérationnelle.
Qu'est-ce qu'un PAT ? C'est quelque chose d'assez ambitieux qui essaye de traiter la question
de l'alimentaire sous différentes dimensions. On le retrouve dans les slogans tels que « bien
produire, bien manger, Ça se cultive » ou bien « cap sur une alimentation locale, de qualité et accessible ».
Ils'agit de garantir aux habitants du territoire l'accès à une alimentation locale et de qualité.
Il y a une dimension économique pour obtenir le prix le plus juste, tant pour le consommateur
que pour la fière de production et les agriculteurs. Il y a également la dimension environnementale, pour éviter le gaspillage et ne pas dégrader l'environnement. Il y a une
dimension santé, afin de l'améliorer si possible. Une autre dimension importante est de créer du lien entre producteurs, consommateurs et acteurs de l'alimentation.
L'entrée dans la phase opérationnelle implique de proposer à différentes structures, telles que les communes, communautés de communes, magasins de producteurs, industries agro- alimentaires. de signer une charte de partenariat.
La signature de la charte de partenariat nécessite Un engagement réciproque des deux
parties. Le SOL s'engage, avec ses moyens, à lancer la procédure, l'animer, la coordonner, la
suivre et l'évaluer. Le partenaire bénéficie d'une mise en réseau d'acteurs, mais aussi d'un
accompagnement personnalisé en cas de besoins particuliers. Un exemple concret pour une
commune, c'est la restauration collective pour laquelle on peut bénéficier d'un réseau, avec la recherche de producteurs, un réseau de cuisiniers très intéressés pour collaborer entre eux.
Page 6 sur 26 Cela peut aussi se matérialiser par un label qui s'appelle « engagé pour bien produire et bien manger », qui est une façon de montrer le travail accompli.
Je laisse la parole à Isabelle qui va vous présenter les domaines sur lesquels la commune peut
s'engager. Je vais terminer en précisant que nous sommes parmi les premières communes à
signer ce partenariat. Quatre communes se sont déjà engagées avec le SOL: Courzieu,
Lentilly, Savigny et Thurins.
Hugues JEANTET : au-delà des conventions, qui anime tout cela ? On a compris que c'était le SOL, mais sur l'aspect opérationnel ? J'ai vu qu'il y avait des animations prévues également.
Qui est à la manœuvre ? Est-ce qu'il y a une équipe qui est dédiée, rémunérée ? Par qui ?
Comment ? Parce que pour mettre en relation les gens, il faut bien une cheville ouvrière, sinon
cela ne va pas fonctionner, ce ne sont que des grandes idées.
Jean-Claude JAUNEAU: c'est piloté par le Syndicat de l'Ouest Lyonnais. AU niveau opérationnel, il y à une chargée de mission qui est accompagnée. Si le SOL obtient un soutien
de l'État, il est question d'embaucher une personne dédiée à cette tâche.
D'un point de vue politique, la cheville ouvrière est le vice-président de chaque communauté de communes chargé de l'agriculture et de l'alimentation. Le pilotage est assuré par une
cellule qui rassemble les élus et les techniciens. On a différents niveaux de partenariat avec un comité élargi quiregroupe les principaux partenaires, administratifs et associations, qui se réunit
2 où 3 fois par an et donne son avis sur la conduite du projet.
Vis-à-vis du public, on a également les Assises de l'alimentation qui se sont tenues déjà trois
fois.
Financièrement, il y a une contribution des différentes communautés de communes qui
financent le SOL. On est à la recherche de financement et le passage en phase 2 va permettre
l'ouverture de crédits spécifiques du ministère de l'agriculture pour lancer des actions.
Hugues JEANTET : comment ça se décline sur le terrain ? Les animations et les Assises sont une
chose, mais la chargée de mission ne peut pas être seule sur le terrain. Je vois qu'il y ale soutien
de la Région. Quel est son rôle ?
Jean-Claude JAUNEAU : c'est uniquement un rôle financier. Une chose importante, c'est la collaboration avec différents projets alimentaires territoriaux voisins. La Métropole de Lyon a le
sien, tout comme les Monts du Lyonnais et le Département. Il Y a un travail assez fin de
collaboration et de coordination. C'est un projet assez ambitieux et complexe auquel je crois
beaucoup. Nous en sommes au démarrage, on entre dans la phase opérationnelle.
Renée TORRES : j'ai vu que les EHPAD pouvaient adhérer à cette convention. Comment allez-
vous faire pour aller les chercher ? Au niveau communal, avec la restauration collective, c'est assez simple. Mais pour les EHPAD, comment allez-vous vous y prendre ? Quels bénéfices ces
établissements vont-ils en retirer ?
Jean-Claude JAUNEAU: il y a un établissement sur Grézieu, déjà engagé dans cette démarche, que je verrai très bien signer la charte. J'ai proposé aux Paniers des Vallons de signer la charte. C'est sur la base du volontariat, il existe des personnes intéressées par la démarche qui souhaïtent s'investir.
Bernard ROMIER : pour répondre à ta question, Renée, nous avons de très bonnes relations
avec les Jardins d'Hestia et on ne devrait pas avoir trop de difficultés pour communiquer avec
eux sur le sujet.
Anne-Marie MATHIEU: si une crèche ou une autre structure est intéressée, quel est son
interlocuteur ? C'est la mairie ? À qui s'adresse-t-elle pour adhérer à ce dispositif 2
Page 7 sur 26 Jean-Claude JAUNEAU : en tant qu'élu communal, je dirais la commune, qui peut orienter vers le SOL.
Laurence MEUNIER : j'ai entendu que la chambre d'agriculture donnerait une subvention, mais
sait-on à quelle hauteur 2
Jean-Claude JAUNEAU : j'ai parlé du ministère de l'agriculture. Je ne connais pas le montant.
Ce n'est pas Une somme faramineuse, mais ça permet de financer 70 % d'un emploi sur 3 ans, de cofinancer des actions. Il faudra aussi trouver d'autres financeurs, qui peuvent être des privés.
Laurence MEUNIER : j'ai vu qu'on pouvait être aidé pour l'installation du porteur de projet. Concrètement, ce pourrait être pour la ferme communale.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : je voulais rappeler, même si cela a déjà été souligné, que la complexité de ce PAT vient de la multiplicité des acteurs, de son périmètre avec plusieurs PAT
qui peuvent se chevaucher et de la manière avec laquelle on emmène tout le monde et
toutes les communes dans ce rapprochement de la consommation vers la production.
À Grézieu, nous sommes plutôt moteur. Le but de la charte est de mettre en réseau les acteurs. On peut avoir des structures collectives qui nous demandent de quelle manière elles peuvent
s'approvisionner localement. On peut travailler sur Un annuaire, une liste. L'idée, c'est de créer
un réseau entre les chefs de cuisine. On a accueilli à la cuisine centrale de Grézieu la première
formation du SOL sur la diversification alimentaire « comment introduire d'autres protéines que
la viande ? ». Cela permet de réduire les coûts et aux chefs de cuisine de se connaître et de créer un réseau.
On décline à Grézieu ce que l'on fait déjà depuis 4 ans, c'est-à-dire continuer de développer
la part d'approvisionnement local dans les menus du restaurant scolaire avec près de 40 % de
produits locaux et près de 30 % de produits bio. C'est aussi mener la réflexion sur le projet de ferme communale, ou encore favoriser toutes les initiatives comme le marché des producteurs
qui s'est tenu au mois de juin. On doit également développer l'offre locale à partir de trois
circuits qui sont les Paniers des Vallons, le marché traditionnel du mardi et le marché bio du vendredi.
Ce sont les axes que nous vous proposons d'inscrire dans la charte et qui sont déjà plus qu'initiés sur la commune de Grézieu, mais cela permet de les contractualiser. L'idée étant
d'emmener le maximum de communes dans cette démarche.
Bernard ROMIER : merci, Isabelle. Des remarques ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.111-2-2,
VU le projet alimentaire territorial de l'Ouest Lyonnais, labellisé en 2021 par le Ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s'investir de manière durable face à l'enjeu alimentaire,
CONSIDÉRANT l'intérêt de s'engager dans une stratégie alimentaire du territoire de façon
collaborative,
CONSIDÉRANT le projet de charte de partenariat présenté par le Syndicat de l'Ouest Lyonnais,
OUi l'exposé,
Page 8 sur 26 Après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte de partenariat avec le Syndicat de l'Ouest Lyonnais relative au projet
alimentaire territorial, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : O0
La commune de Grézieu-la-Varenne possède du matériel (tables, plateaux, tréteaux, bancs,
grilles d'exposition, barrières, podium...) qui peut être mis à la disposition des associations
gréziroises ou d'autres structures.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de soutien aux initiatives locales pour l'organisation
d'animations sportives, culturelles ou sociales.
Afin d'avoir une meilleure visibilité sur la disponibilité du matériel et pouvoir répondre au mieux
aux diverses sollicitations, il convient de réglementer les modalités de prêt du matériel
communal.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement joint en annexe qui fixe les
obligations des bénéficiaires et précise les modalités de prêt du matériel afin de le maintenir
en bon état et prévenir fout risque lié à son utilisation.
Bernard ROMIER : nous avons souhaité encadrer le prêt de matériel en élaborant le règlement
qui a été joint au dossier. Je ne vais pas le lire, mais passer en revue les titres des articles. Vous
pouvez m'arrêter si vous avez des questions.
Concernant les bénéficiaires, il s'agit des associations gréziroises. On a remis la liste du matériel mis à disposition. Ce qui est important, c'est l'article 4 qui traite de la procédure de demande de mise à disposition de matériel.
Virginie BLAISON : sur la procédure, c'est faire une liste et dire qu'on va prendre du matériel ?
Anne VICHARD : il y aura un formulaire à compléter.
Laurent FOUGEROUX : les quantités seront à préciser.
Virginie BLAISON : 15 jours avant, il faut faire la liste du matériel nécessaire ?
Anne VICHARD : il faudra faire une demande pour emprunter du matériel communal. On
regarde si le matériel est disponible, parce qu'il peut y avoir d'autres manifestations. Il faut
pouvoir gérer le stock de matériel. Si la demande est acceptée, il y aura Un état des lieux à la
prise en charge du matériel et un autre lors de sa restitution.
Virginie BLAISON : je prends l'exemple de « Grézieu Répare », même s'il s'agit de la commune.
Il est arrivé de prévoir 10 tables. Comme ce n'était pas suffisant, on est allé en chercher
d'autres, mais on ne peut pas le savoir à l'avance.
Bernard ROMIER : si c'est la commune qui est organisatrice, ce n'est pas trop grave.
Page 9 sur 26 Virginie BLAISON : cela peut aussi arriver à des associations.
Laurent FOUGEROUX : le matériel est enfermé dans un sas. Ce qui est demandé par une association sera sorti par les services techniques. Si cela s'avère insuffisant, ce qui restera dans le sas sera inaccessible.
Bernard ROMIER : il faut bien calculer et anticiper la demande. Si jamais Une association
demande du matériel alors que la commune en a besoin, cette dernière reste prioritaire. C'est logique.
Anne-Marie MATHIEU : c'était déjà en vigueur, non ?
Bernard ROMIER : oui, mais ce n'était pas écrit.
Renée TORRES : je voulais savoir si à la prise en charge du matériel et à la restitution, il y a aura un agent communal ?
Bernard ROMIER : oui.
Renée TORRES : il y aura systématiquement quelqu'un le vendredi à 9h00 et le lundi à 9h00 2
Bernard ROMIER: oui. Je fini avec le règlement. En cas d'abus, l'association pourrait être
exclue du prêt de matériel.
Hugues JEANTET : lorsqu'il y a beaucoup de matériel, je le vois pour certaines manifestations
comme la Val' Lyonnaise qui bénéficie de camions de la CCVL, est-ce que la commune peut
négocier avec une association une livraison de matériel ? Parce que lorsqu'il y a les tables, les chaises, l'estrade.. à transporter, s'il ÿ un déplacement entre le CTM et le lieu de l'activité,
faut-il que l'association loue Un camion ? Où bien l'association peut-elle emprunter un
véhicule municipal ? Potentiellement, en cas de très grosse manifestation, est-ce que la livraison peut être faite par les services techniques 2
Par exemple, si une association décide d'organiser un loto au gymnase et attend 200, voire
300 personnes, et emprunte la totalité du matériel communal, tables, chaises, estrade.. est-ce qu'une livraison peut être envisagée par les services municipaux ?
Bernard ROMIER: l'estrade est Un peu à part, puisqu'elle est montée par les services
communaux et le bénéficiaire en assure la sécurité. Pour en revenir à la livraison, ça se négocie.
Hugues JEANTET : c'était ma question. Ce n'est pas indiqué dans le règlement, mais il peut y avoir Une livraison 2
Anne VICHARD : au cas par cas, oui. Pour les grosses manifestations. Volontairement, ce n'est pas écrit, sinon tout le monde va nous demander une livraison.
Hugues JEANTET : c'est un doux équilibre.
Laurent FOUGEROUX : il faut que ce soit de très grosses manifestations.
Bernard ROMIER : le règlement aura le mérite d'exister, puisque, jusqu'à présent, il n'y avait
rien. Ça ne se passait pas si mal, mais, désormais, ce sera cadré. Peut-être pas tout, il faut pouvoir conserver Un minimum de souplesse.
Hugues JEANTET : c'était pour savoir s'il y avait une autre aide ou un appui de la collectivité aux associations.
Page 10 sur 26 Anne-Marie MATHIEU : ça va être mis en place rapidement ?
Anne VICHARD : dans les faits, ça a déjà plus ou moins commencé. Une fois que la délibération
sera exécutoire, le règlement sera applicable. Les imprimés de demande sont prêts. Ça pourra
aller très vite.
Bernard ROMIER : d'autres interventions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de prêt et de fixer les obligations des bénéficiaires afin de maintenir le matériel en bon état et prévenir tout risque lié à son utilisation.
CONSIDÉRANT le projet de règlement de prêt de matériel communal présenté,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement de prêt de matériel communal, tel qu'annexé à la présente délibération.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Hugues JEANTET : Une dernière question, est-ce qu'une caution sera demandée ?
Bernard ROMIER : non.
La commune de Grézieu-la-Varenne adhère au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau
du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL) pour la gestion de l'alimentation collective en eau potable.
Le SIDESOL a transmis, le 11 juillet 2024, son Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS] de l'eau potable pour l'exercice 2023, présenté au Comité du SIDESOL le 8 juillet
dernier.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public est un document produit tous les ans
permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour
l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services de l'eau. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de
performance.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code général des collectivités
territoriales, le RPQS est présenté par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur
le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2023 du SIDESOL.
Page 11 sur 26 Bernard ROMIER : je laisse la parole à Olivier BAREILLE.
Olivier BAREILLE : je vais essayer d'être aussi fluide que possible dans mon discours, mais simes propos ne sont pas limpides, n'hésitez pas.
Le SIDESOL assure l'alimentation en eau potable de 13 communes. Au-delà des communes de la CCVL, il assure l'approvisionnement de Brignais, Chaponost, Chevinay, Courzieu et Soucieu-
en-Jarrest. Cela représente plus de 60 000 personnes et 27 406 abonnés.
On a 675 kilomètres de réseau de canalisations avec un taux de renouvellement de 1,22 %.
En termes de production, ce sont 4 millions de m3 qui sont distribués chaque année. Sur ces
4 millions, 3 millions sont produits directement sur les bassins gérés par le SIDESOL et le reste est acheté, essentiellement à Rhône-Sud.
On a un réseau qui est relativement bien performant par rapport à d'autres réseaux
comparables. Il ÿ a eu une réduction du taux de prélèvement sur la nappe de presque 10% par rapport à l'année précédente.
La qualité du réseau s'est améliorée et, même avec un renouvellement de 1,22 % par an, on
a baissé le taux de perte à 4 m° par jour et par kilomètre linéaire. Cela peut faire peur, mais c'est en deçà de certains niveaux que l'on ailleurs en France.
Sur la tarification, on a eu, au 1: janvier, une légère augmentation du tarif de l'eau. En 2023, on a eu une augmentation de 10 centimes, en moyenne, par m°. Pour cette année,
l'augmentation est d'environ 20 centimes du m°. C'est lié, en partie, à une augmentation de
5 7 de la part du SIDESOL et, surtout, à une augmentation de plus de 12 % de la part destinée au fermier. C'est SUEZ qui exploite le réseau et l'augmentation est essentiellement liée à celle
des consommables. L'augmentation de 5% sur la part du SIDESOL s'explique par
l'augmentation du prix des matières premières, sachant que c'est le SIDESOL qui assure tout
l'investissement, il est propriétaire de son réseau. J'ai indiqué une augmentation du tarif au
niveau du mi, c'est une augmentation qui est progressive : plus on consomme d'eau, plus on paye. La facture d'eau type qui vous est présentée est basée sur une consommation de 120 m°
par an, sur la base d'une consommation au 1" janvier. Dans ce cas-là, le tarif est de 2,68 € le mé. Pour avoir Un ordre d'idée, l'augmentation du tarif cette année correspond à une
vingtaine d'euros supplémentaires par foyer et Un foyer consomme, en moyenne, Un peu
moins de 100 m° par an.
J'ai évoqué un taux de renouvellement de 1,22 % environ, ce qui représente 10 kilomètres de
réseau qui sont renouvelés par an.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ?
Pour le public, le rapport peut être consulté dans le détail sur le site internet du SIDESOL.
Michel LAGIER : normalement, il existe Une norme qui voudrait que chaque consommateur
consomme 150 litres d'eau par jour. À l'année, cela fait environ 55 m3.
Olivier BAREILLE : il faut rappeler l'impact que nous avons, chacun d'entre nous, sur la consommation d'eau, et ça tient compte de tout ce qui est lié aux activités humaines, c'est-
à-dire le nettoyage des voiries, la production, l'alimentation. on est sur ces niveaux. Là, nous sommes sur Une consommation d'eau à usage domestique.
Virginie BLAISON : on parle de l'augmentation du prix de l'eau et je la comprends. En
revanche, on ne parle pas beaucoup de la qualité de l'eau. Il y a quelques problèmes
actuellement et l'eau est de plus en plus chlorée.
Page 12 sur 26 Olivier BAREILLE : dans le rapport, sont indiqués les prélèvements sur la qualité microbiologique
de l'eau, ainsi que sur sa composition physico-chimique. Les indications fournies sont le nombre de prélèvements réalisés annuellement et le nombre de prélèvements non-conformes.
Si on regarde l'année 2021, 146 prélèvements microbiologiques et 149 prélèvements physico- chimiques ont été faits. En 2022, on est passé, respectivement, à 148 et 165 prélèvements.
L'année dernière, c'était 154 prélèvements en microbiologie et 273 en physico-chimie. Sur les
résultats de l'ensemble de ces prélèvements, seulement 2 analyses ont fait apparaître des défaillances sur les composants biologiques en 2022. D'un point de vue physico-chimique, il y
en a eu 4 en 2021, 5 en 2022 et 6 en 2023, alors que le nombre de prélèvements a augmenté
de manière significative.
Virginie BLAISON : mais on ne parle pas des PFAS ?
Olivier BAREILLE : effectivement, ça ne fait pas partie du rapport et des points qui sont abordés
dans l'analyse de la composition de l'eau. Tous les représentants de Grézieu-la-Varenne au
SIDESOL se sont attachés à faire ces remarques et à ce que ces questions soient posées. Une information liée au taux anormal de per- et polyfluoroalkylées a également été faite et une
démarche de réduction de leur niveau a été engagée pour retomber en dessous du seuil de
100 mg/l, qui est la norme.
Emeric MOREL : le réseau a été branché sur celui de la Métropole pour obtenir une dilution et
ainsi passer en dessous du seuil. Actuellement, des filtres sont en cours d'installation, 1 par an
et 6 au total, afin de pouvoir filtrer les PFAS. Le SIDESOL fait partie du groupement qui attaque
Arkema en justice afin de lui faire payer ces travaux et qu'ils ne soient pas à la charge de la
population.
Olivier BAREILLE: depuis le 10 juin, un raccordement a été réalisé au niveau de Saint Genis Laval pour diluer. C'est une première étape, et non une solution définitive. L'objectif est d'avoir, en 2026, 6 filtres à charbon sur 22 qui seront installés sur l'usine de transformation de Ternay. C'est Rhône-Sud qui est impacté. Une procédure de recherche sur les origines est en cours, prise en charge à 50 % par l'agence de l'eau et les 50 % restants seront assumés par les usagers. À l'horizon 2029, il est prévu de forer un nouveau puits du côté de Millery.
Dans le rapport figure un lien pour consulter les derniers relevés sur la qualité de l'eau.
Hugues JEANTET: ce qui veut dire que, dans ces indicateurs de performance, ce sont des
pourcentages je suppose, les taux de conformité des prélèvements de 100 % et 97,8% sont
plutôt des résultats.
Olivier BAREILLE: conformité de prélèvement, cela signifie que le prélèvement a été jugé
acceptable et recevable.
Hugues JEANTET : oui, c'est un taux de conformité.
Olivier BAREILLE : ça ne veut pas dire qu'on respecte la norme. Ça veui dire que l'on respecte
la manière dont a été effectué le prélèvement. Cela veut dire que les analyses sont bien faites.
Hugues JEANTET : d'accord. Ça prête à confusion.
Bernard ROMIER : d'autres interventions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
Page 13 sur 26 CONSIDÉRANT le Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l'eau potable
2023 du SIDESOL présenté,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2023 du SIDESOL.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
La commune de Grézieu-la-Varenne a délégué sa compétence en matière d'assainissement
au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY) qui
regroupe également les communes de Brindas, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray et Yzeron.
Le SIAHVY a transmis, le 7 août 2024, ses Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service
Public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif 2023 qui ont été présentés à son
comité syndical le 3 juillet dernier.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour
l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de
la gouvernance des services de l'assainissement. | comprend des indicateurs techniques,
financiers et de performance.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code général des collectivités
territoriales, les RPQS sont présentés par le maire au conseil municipal au plus tard dans les
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des Rapports annuels
sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif et non collectif 2023 du SIAHVY.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude CORBIN.
Jean-Claude CORBIN : vous avez eu le compte administratif et le rapport d'assainissement. Ce
que vous a expliqué Olivier sur votre facture, quand vous entendez les chiffres, vous pouvez
vous dire que ce n'est pas tout à fait ce que vous payez et c'est normal, puisque la facture d'eau potable comprend aussi le traitement des eaux usées. C'est le même délégataire, SUEZ.
Lorsque vous consommez de l'eau et êtes raccordés au réseau, vous payez aussi pour le
traitement de l'eau.
Le SIAHVY couvre 5 communes, soit 24 247 habitants, pour un volume total de 983 916 mi traités en 2023.
Ce service gère la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Page 14 sur 26 Grézieu-la-Varenne compte 2 694 abonnés, pour une facture d'assainissement de 257 333 mi. C'est ce que nous générons sur la commune.
Plusieurs projets d'amélioration ont été menés au cours de l'année 2023 : des travaux réalisés
dans le quartier des Cornures pour 690 000 €, le renouvellement d'infrastructures sur le secteur
Ravagnon — Pierres Blanches pour un montant de 788 000 €.
Le taux de desserte sur la commune est assez élevé, ce qui est normal car nous sommes un
point de transit pour toutes les autres communes.
En règle générale, on considère que 10 débordements des ouvrages où 10 pollutions par an et par ouvrage serait une norme acceptable. Aujourd'hui, nous sommes plutôt bons élèves
avec une moyenne globale de 3%. Sachant qu'on avait Un ouvrage qui était fortement
impacté, mais avec les travaux réalisés, cet ouvrage déborde beaucoup moins désormais.
AU niveau de la facturation, on a une répartition qui est faite entre le syndicat et SUEZ, le
délégataire. Sur la part fixe, la collectivité touche 30 € et le délégataire 26,46 €. Sur la part proportionnelle, c'est-à-dire le m3 traité, la collectivité touche 1,38 € et le délégataire 0,2674 €.
Nous avons 400 kilomètres de réseau de canalisations que nous renouvelons à un régime d'environ 2 % par an. La totalité du réseau peut être renouvelée sur 50 ans. Selon la nature des
matériaux, la durée de vie des réseaux oscille entre 60 et 100 ans.
Concernant l'assainissement non collectif, la collectivité n'est propriétaire de rien, seuls les
particuliers sont propriétaires de leur installation. On compte 1 387 installations et le taux de conformité est de 88,8 % en 2025. Vous avez la tarification dans le document. Un contrôle est
effectué tous les 5 ans.
Le syndicat a mis en place, en 2023, un nouveau règlement et un logiciel de gestion du service.
Bernard ROMIER : des questions ?
Hugues JEANTET : il n'y a plus de travaux prévus ?
Jean-Claude CORBIN : pour les eaux usées et les eaux pluviales, non. Mais il reste des réseaux
secs à enfouir.
Michel LAGIER : pour les 1 000 foyers qui sont en assainissement non collectif, est-ce qu'il va y
avoir Une politique de raccordement ?
Jean-Claude CORBIN : les 1 387 foyers sont répartis sur les 5 communes. Ce n'est pas le SIAHVY
qui décide de les raccorder ou non, ce sont les collectivités qui décident des secteurs de zonage d'assainissement collectif ou non collectif. Cela veut dire que c'est au cours d'une
modification de PLU que l'on peut changer la situation, en passant de non collectif à collectif, ou inversement, ça marche dans les deux sens.
Bernard ROMIER : d'autres interventions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
CONSIDÉRANT les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de
l'assainissement collectif et non collectif 2023 du SIAHVY présentés,
OUÏ l'exposé,
Page 15 sur 26 Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif 2023 du SIAHVY.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Interruption de la séance pour donner la parole au public.
Reprise de la séance.
Points ne donnant pas lieu à délibération
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la
délégation d'attributions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, pour :
— fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas Un caractère fiscal dans les limites de l'inflation plus 1 ,
— prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
— décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
— passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes,
— créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
— décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
— demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, de fonctionnement
ou d'investissement, lorsque les crédits afférents aux opérations concernées sont inscrits au budget,
DÉCISION N° 021/2024 : FINANCES
du 30 mai 2024 Tarifs de la garderie périscolaire
Année scolaire 2024/2025
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU la décision n° 012/2023 du 12 juin 2023, relative aux tarifs de la garderie périscolaire pour
l'année scolaire 2023/2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster les tarifs de la garderie périscolaire, lesquels n'avaient
pas été revalorisés pour l'année scolaire 2023/2024,
Page 16 sur 26 CONSIDÉRANT la proposition de la commission « enfance jeunesse », réunie le 30 avril 2024, afin
de réajuster les tarifs de la garderie périscolaire, pour l'année scolaire 2024/2025, sur la base
de l'inflation (3 % en février 2024),
DÉCIDE
DE FIXER les tarifs de la garderie périscolaire, pour l'année scolaire 2024/2025, comme suit :
Tarif pour une demi-heure
Quotient familial de garderie ou d'étude surveillée ou
d'activité programmée
Inférieur ou égal à 650 0,87 €
Supérieur à 650 et inférieur ou égal à 1 500 0,96 €
Supérieur à 1 500 1,00 €
DÉCISION N° 022/2024 : DOMAINE ET PATRIMOINE
du 6 juin 2024 Contrat de location d'habitation
Révision du loyer au 1° juillet 2024
M
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU la convention PALULOS n° 69/2/2015/02/80415/11288 du 12 février 2015 signée avec l'État, pour le logement situé au 1: étage de l'immeuble sis 2 avenue Emile Evellier,
VU le contrat de location d'habitation consenti à M , pour une durée
de six ans à compter du 16 août 2023, concernant un logement situé 2 avenue Emile Evellier,
CONSIDÉRANT que le contrat prévoit une révision annuelle du loyer au 1<'juillet, par application
de la variation annuelle de la valeur correspondant au 1e trimestre de l'indice de référence
des loyers (IRL),
DÉCIDE
DE FIXER le loyer mensuel de M à 323,66 €, hors charges, à compter
du 1e juillet 2024.
DÉCISION N° 023/2024 : DOMAINE ET PATRIMOINE
du 6 juin 2024 Contrat de location d'habitation
Révision du loyer au 1° juillet 2024
M
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le contrat de location d'habitation consenti à M , pour une durée
de six ans à compter du 1: juillet 2023, concernant un logement situé 2 avenue Emile Evellier,
CONSIDÉRANT que le contrat prévoit une révision annuelle du loyer à sa date anniversaire, par
application de la variation annuelle de la valeur correspondant au 1e" trimestre de l'indice de
référence des loyers (IRL),
Page 17 sur 26 DÉCIDE
DE FIXER le loyer mensuel de M à 529,72 €, hors charges, à compter
du 1e juillet 2024.
DÉCISION N° 024/2024 : FINANCES LOCALES
du 6 juin 2024 Régie de recettes « conseil municipal d'enfants »
Suppression de la régie et cessation des fonctions du régisseur
titulaire et du mandataire suppléant
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617- 18,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la décision n° 2019-20 du 5 juin 2019, portant création d'une régie de recettes « conseil municipal d'enfants »,
VU la décision n° 2019-021 du 18 juin 2019, portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes « conseil municipal d'enfants »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mai 2024,
DÉCIDE
DE SUPPRIMER la régie de recettes « conseil municipal d'enfants » à compter du 15 juin 2024,
date à laquelle le régisseur sera tenu d'arrêter les registres qu'il tient et de verser au comptable :
- la totalité des recettes encaissées ;
- le montant du fonds de caisse ;
- l'ensemble des valeurs inactives ;
- les pièces justificatives de recettes ;
- les registres utilisés et en stock.
À cette même date, il sera mis fin aux fonctions de :
-__ régisseur titulaire de Madame Christine LAMBOLEZ ;
- mandataire suppléant de Madame Jocelyne DEROSE.
La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire du Service de Gestion
Comptable de Givors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
DÉCISION N° 025/2024 : FINANCES LOCALES
du 6 juin 2024 Régie d'avances et de recettes « espace jeunes »
Suppression de la régie et cessation des fonctions du régisseur
titulaire, du mandataire suppléant et des mandataires
Page 18 sur 26 LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-
18,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du conseil municipal n° 2007/61 du 9 novembre 2007, portant décision de
création d'une régie d'avances et de recettes pour le service jeunesse,
VU l'arrêté n° 2011-10 du 27 septembre 2011, portant création d'une régie d'avances et de
recettes «espace jeunes», modifié par arrêtés n° 2016-04 du 22 juin 2016 et n° 2017-03 du
18 avril 2017,
VU la décision n° 2018/33 du 15 octobre 2018, portant nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant,
VU la décision n° 2018-34 du 16 octobre 2018, portant nomination de mandataires,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mai 2024,
DÉCIDE
DE SUPPRIMER la régie d'avances et de recettes « espace jeunes » à compter du 15 juin 2024,
date à laquelle le régisseur sera tenu d'arrêter les registres qu'il tient et de verser au
comptable :
- _ latotalité des recettes encaissées ;
- le reliquat d'avance non employé ;
- le montant du fonds de caisse ;
- l'ensemble des valeurs inactives ;
- les pièces justificatives de recettes et de dépenses ;
- les registres utilisés et en stock.
À cette même date, il sera mis fin aux fonctions de :
- régisseur titulaire de Monsieur Sylvain BENASSAT ;
- mandataire suppléant de Madame Nathalie PICARD ;
- mandataires de Monsieur Jean-Luc FERRATIER et de Monsieur Raphaël LOPEZ.
La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire du Service de Gestion
Comptable de Givors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
DÉCISION N° 026/2024 : FINANCES
du 6 juin 2024 Élaboration d'un plan guide
Demande de subvention - Département du Rhône
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VUle dispositif de répartition du produit des amendes de police mis en place par le
Département du Rhône pour le financement d'opérations relatives à la circulation routière,
Page 19 sur 26 CONSIDÉRANT que l'élaboration d'un plan guide, dont le coût prévisionnel s'élève à 38 625,00 € HT, est inscrite au budget 2024 et est éligible au dispositif susmentionné,
DÉCIDE
DE SOLLICITER Une aide financière, au taux maximum de subventionnement, auprès du Département du Rhône, au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour
l'élaboration d'un plan guide.
DÉCISION N° 027/2024 : COMMANDE PUBLIQUE
du 10 juin 2024 Marché d'assurance « parc automobile »
Avenant n° 3
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code des assurances, notamment son article L.211-1,
VU la décision n° 2021/045 du 15 décembre 2021, portant notamment attribution du marché
d'assurance « parc automobile » à SMACL ASSURANCES,
VU le projet d'avenant présenté par SMACL ASSURANCES, portant l'avis d'échéance pour
l'année 2024 à 5 536,04 € TTC, qui modifie le marché initial afin de prendre en compte les
conséquences financières induites par un contexte de sinistralité exceptionnelle de par son
intensité et son caractère multifactoriel,
CONSIDÉRANT la crise structurelle du marché assurantiel des collectivités,
CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de souscrire un contrat d'assurance en
responsabilité civile automobile,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 10 juin 2024,
DÉCIDE
DE SIGNER l'avenant n°3 au marché d'assurance «parc automobile», dont SMACL
ASSURANCES est titulaire, portant le montant de l'avis d'échéance pour l'année 2024 à 5 536,04 £ TIC.
DÉCISION N° 028/2024 : COMMANDE PUBLIQUE
du 1=' juillet 2024 Intervention musicale à l'école élémentaire Avenant n° 1 à la convention de prestation de service -
Compagnie « Ces Temps ci»
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VUIa convention pour l'organisation d'activités dans les écoles primaires impliquant des intervenants extérieurs artistiques signée le 21 septembre 2023 avec l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône,
VU la convention signée avec la compagnie « Ces Temps ci», relative à l'intervention de
Mesdames Sandrine DE ROSA et Jocelyne CONDAT, titulaires du DUMI, pour l'élaboration d'ateliers de création artistique en vue de la conception de deux spectacles vivants au sein
de l'école élémentaire Georges Lamarque,
Page 20 sur 26 CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter le nombre d'heures d'intervention afin de mener à
bien ce projet, en le portant de 100 heures à 150 heures,
DÉCIDE
DE SIGNER l'avenant n° 1 à la convention de prestation de service avec la compagnie « Ces
Temps ci» portant le nombre d'heures d'intervention à 150 heures pour un montant total de
9 750,00 €.
La somme correspondante est inscrite au budget de la commune.
DÉCISION N° 029/2024 : DOMAINE ET PATRIMOINE
du 11 juillet 2024 Bail consenti au profit de l'État pour les locaux de l'inspection
académique
Avenant n°1
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le bail consenti au profit de l'État en date du 13 avril 2021, pour une durée de neuf ans à compter du 1: novembre 2020, concernant des locaux situés 2 avenue Emile Evellier afin
d'abriter les bureaux de l'inspection académique,
CONSIDÉRANT que le bail prévoit une révision triennale du loyer à sa date anniversaire, en
fonction de la valeur locative réelle des locaux estimée par les services du Domaine, sans
toutefois excéder celle qui résulterait de l'actualisation du loyer initial selon l'évolution de la valeur correspondant au deuxième trimestre de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT),
CONSIDÉRANT le projet d'avenant n° 1 au bail, transmis par les services de la direction général des finances publiques, portant le loyer annuel à 6 910,00 €, hors charges, à compter du
lernovembre 2023,
DÉCIDE
DE SIGNER l'avenant n° 1 au bail consenti au profit de l'État, concernant des locaux situés
2 avenue Emile Evellier afin d'abriter les bureaux de l'inspection académique, qui porte le loyer
annuel à 6 910,00 €, hors charges, à compter du 1: novembre 2025.
DÉCISION N° 030/2024: COMMANDE PUBLIQUE
du 15 juillet 2024 Marché d'assurance « dommages aux biens »
Avenant n°1
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code des assurances,
VU la décision n° 2021/045 du 15 décembre 2021, portant notamment attribution du marché
d'assurance « dommages aux biens » à GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
VUle projet d'avenant présenté par GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, portant le
montant de la cotisation pour l'année 2024 à 22 158,08 € TTC, qui modifie le marché initial afin
de prendre en compte les conséquences financières induites par Un contexte de sinistralité
exceptionnelle de par son intensité et son caractère multifactoriel,
CONSIDÉRANT la crise structurelle du marché assurantiel des collectivités,
Page 21 sur 26 CONSIDÉRANT Ia nécessité pour la commune de souscrire un contrat d'assurance en dommages aux biens,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 15 juillet 2024,
DÉCIDE
DE SIGNER l'avenant n° 1 au marché d'assurance « dommages aux biens », dont GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE est titulaire, portant le montant de la cotisation pour l'année 2024 à
22 158,08 € TTC.
DÉCISION N° 031/2024 : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
du 22 juillet 2024 Fermeture d'une classe
École maternelle de la Voie Verte
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-30 et L.2122-
22,
VU la notification en date du 9 juillet 2024 de la décision de Monsieur le Directeur académique
des services de l'éducation nationale, prise dans le cadre de la préparation de la carte scolaire des écoles publiques pour la rentrée 2024, portant retrait d'un poste à l'école
maternelle de la Voie Verte,
CONSIDÉRANT que cette mesure, arrêtée après consultation en date du 8 juillet 2024 du comité
social d'administration spécial départemental (CSASD), entraîne la fermeture d'une classe à l'école maternelle de la Voie Verte,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de la fermeture d'une classe à l'école maternelle de la Voie Verte à la
rentrée 2024.
DÉCISION N° 032/2024 : FINANCES
du 25 juillet 2024 Acceptation d'une indemnité de sinistre
Envol de couvertines en métal de la toiture de la terrasse - École
de la Voie Verte
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code des assurances,
VU l'assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de SMABTP pour la construction d'une
école maternelle et des équipements associés,
CONSIDÉRANT qu'une indemnité de 1 706,60 € est accordée par SMABTP pour la réfection des
désordres relatifs à l'envol des couvertines de la toiture de la terrasse de l'école de la Voie Verte,
DÉCIDE
D'ACCEPTER l'indemnité d'assurance d'un montant de 1 706,60 € accordée par SMABTP pour
laréfection des désordres relatifs à l'envol des couvertines de la toiture de la terrasse de l'école
de la Voie Verte. La recette correspondante sera inscrite au budget.
Page 22 sur 26 DÉCISION N° 033/2024 : DOMAINE ET PATRIMOINE
du 31 juillet 2024 Bail commercial du local sis 2 avenue Emile Evellier
Cession du fonds de commerce par la SARL
à la SAS comprenant le droit au
bail
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 504,
VU le Code de commerce,
VU la décision n° 025/2022 du 30 novembre 2022, portant signature d'un bail commercial avec la SARL , d'une durée de neuf ans à compter du 1: décembre 2022, concernant un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 avenue Emile Evellier,
VU le bail commercial signé le 2 février 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de la SARL de céder son fonds de
commerce, Connu sous le nom commercial , et comprenant, notamment,
le droit au bail pour le temps restant à courir du local où le fonds est exploité,
CONSIDÉRANT que, préalablement à la cession du bail, la commune de Grézieu-la-Varenne,
en qualité de bailleur, doit y consentir,
CONSIDÉRANT le dossier présenté par la SAS qui se porte acquéreur du
fonds de commerce,
DÉCIDE
DE CONSENTIR à la cession du droit au bail commercial par la SARL à
la SAS dans le cadre de la cession du fonds de commerce, connu sous le
nom commercial , exploité dans le local sis 2 avenue Emile Evellier à
Grézieu-la-Varenne.
D'INTERVENIR, en qualité de bailleur, à l'acte authentique notarié de vente afférent.
DÉCISION N° 034/2024 : FINANCES
du 31 juillet 2024 Acceptation d'une indemnité de sinistre infiltrations d'eau constatées dans le couloir de l'école de la Voie Verte
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code des assurances,
VU l'assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de SMABTP pour la construction d'une
école maternelle et des équipements associés,
CONSIDÉRANT qu'une indemnité de 732,00 € est accordée par SMABTP pour la réfection des
désordres relatifs à des infiltrations d'eau constatées dans le couloir de l'école de la Voie Verte,
DÉCIDE
D'ACCEPTER l'indemnité d'assurance d'un montant de 732,00 € accordée par SMABTP pour la réfection des désordres relatifs à des infiltrations d'eau constatées dans le couloir de l'école de la Voie Verte. La recette correspondante sera inscrite au budget.
Page 23 sur 26 DÉCISION N° 035/2024 : FINANCES
du 20 oùt 2024 Acceptation d'une indemnité de sinistre
infiltrations d'eau dans le couloir de l'école de la Voie Verte
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code des assurances,
VU l'assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de SMABTP pour la construction d'une école maternelle et des équipements associés,
CONSIDÉRANT qu'une indemnité de 732,00 € est accordée par SMABTP pour la réfection des
désordres relatifs à des infiltrations d'eau constatées dans le couloir, à proximité de la classe 7,
de l'école de la Voie Verte,
DÉCIDE
D'ACCEPTER l'indemnité d'assurance d'un montant de 732,00 € accordée par SMABTP pour la
réfection des désordres relatifs à des infiltrations d'eau constatées dans le couloir, à proximité de la classe 7, de l'école de la Voie Verte. La recette correspondante sera inscrite au budget.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions sur les décisions 2
Hugues JEANTET: concernant les décisions n° 22 et 23, à qui loue-t-on les appartements 2
S'agit-il de personnel communal ou des citoyens de la commune 2?
Bernard ROMIER: ce sont des citoyens de la commune. Une personne faisait partie du
personnel communal, mais elle n'est pas restée. Elle a conservé l'appartement.
Hugues JEANTET : les montants des loyers sont au prix du marché ou sont-ils préférentiels 2
Bernard ROMIER : ce n'est pas cher. Les prix font l'objet d'une révision selon la variation de
l'indice de référence des loyers.
Hugues JEANTET : pour les décisions n° 24 et 25, on en avait parlé, cela concerne la suppression
de régies. C'est parce qu'il y a une seule régie au niveau de la collectivité 2
Anne VICHARD : non, il y en a plusieurs. Sur l'espace jeunes, iln'y a plus d'activité. Pour le CME,
les seules recettes qui étaient encaissées étaient les participations pour le voyage au Sénat et
on fait désormais, pour cela, des titres de recette. Toutes les petites régies, peu utilisées, ont été
supprimées à la demande de la DGFIP.
Hugues JEANTET : pour la décision n° 33, je vois qu'on avait loué un espace commercial à , puis à et, maintenant à . C'est le même propriétaire ? Parce que l'on n'y comprend plus rien.
Bernard ROMIER : la personne qui louait le local commercial avait un magasin à Thurins, qu'elle
a fermé, à Brindas et à Grézieu. Dans le bail commercial qui nous liait, le locataire avait
l'obligation de retrouver un commerce du même type. Le locataire a trouvé quelqu'un pour
le même type d'activité et, s'agissant d'un local communal, la commune devait être associée
pour donner son accord. C'est ce qu'on a fait. On a rencontré le repreneur, pendant l'été,
qui nous a indiqué vouloir s'investir davantage avec des activités, des dégustations.
Hugues JEANTET : d'accord. Donc, c'est un nouveau commerçant de Grézieu 2
Page 24 sur 26 Bernard ROMIER: c'est Un nouveau commerçant, mais qui a la même activité un peu plus
développée.
Renée TORRES : concernant les marchés d'assurances de GROUPAMA et SMACL, il y a eu une
augmentation de la cotisation ?
Bernard ROMIER : ils ont augmenté par rapport aux coûts liés aux évènements climatiques et
aux émeutes.
Renée TORRES : l'augmentation est de combien ?
Anne VICHARD : c'est énorme.
Renée TORRES : ça passe dans le budget 2
Anne VICHARD : oui, il n'y a pas de souci, car on reçoit les appels de cotisation en fin d'année
pour l'exercice à venir.
Bernard ROMIER: concernant l'assurance des dommages aux biens avec GROUPAMA, l'augmentation est de 12,6%. C'est sensiblement pareil pour la flotte automobile.
Renée TORRES : pour les intervenants musicaux, c'est pour l'année scolaire 2024/2025. II y a
150 heures au lieu de 100 ?
Bernard ROMIER : on a reconduit à l'existant, on n'a pas augmenté.
Renée TORRES : si. On passe de 100 heures à 150, c'est marqué. Il y a pratiquement 10 000 € de
plus.
Bernard ROMIER : il me semble qu'il devait y avoir deux interventions, une de 100 heures, une
autre de 50 heures et, là, on a tout regroupé. Je crois.
Renée TORRES : c'est mal libellé. Il est indiqué que l'on passe de 100 à 150 heures et il est
marqué plus 10 000 €. C'est précisé que l'augmentation est due à une représentation à la fin de l'année scolaire qui demande beaucoup plus d'entraîinements.
Bernard ROMIER : je rectifie ce que j'ai dit. Cette augmentation n'est peut-être pas due à une
intervention dans les classes, mais à un spectacle.
Renée TORRES : c'est marqué spectacle.
Bernard ROMIER : alors c'est cela.
Renée TORRES : mais il y a plus 10 000 €.
Bernard ROMIER : ils ont dû faire une préparation au spectacle avec 2 fois 25 heures. Dans le
quotidien à l'école, le nombre d'heures est le même.
Renée TORRES : je Vois qu'il y a une estimation pour Un plan guide. C'est pour la numérotation
des rues ?
Bernard ROMIER : non, le plan guide est élaboré par l'Atelier de Montrottier.
Renée TORRES : d'accord, j'ai cru que c'était la numérotation, mais en voyant le montant, je
me suis dit que ce n'était pas possible. Autre chose, j'ai vu qu'il y avait des infiltrations d'eau à
l'école de la Voie Verte. Il ÿ en a eu deux pendant l'été 2
Page 25 sur 26 Anne VICHARD : ce n'est pas spécialement pendant l'été. Ce sont des problématiques
récurrentes pour lesquelles on fait jouer l'assurance dommages-ouvrage.
Renée TORRES : c'est la raison pour laquelle c'est à chaque fois le même montant ?
Anne VICHARD : oui, mais ce n'est pas au même endroit.
Bernard ROMIER : d'autres questions ? Non ?
On passe aux questions orales.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ?
Renée TORRES : les 2 poteaux mis en place servent à quoi ?
Hugues JEANTET : c'est pour les bandeaux « nettoyons la nature ».
Jean-Claude JAUNEAU : à propos du conseil local de développement, j'ai appris qu'il allait
avoir un autre mode de fonctionnement. Il serait demandé à chaque commune de tirer au
sort 4 personnes. Je voulais savoir si c'était juste 2
Bernard ROMIER : oui, c'est juste.
Emeric MOREL : n'hésitez pas à parler de la nouvelle ligne 122, entre Vourles et Dommartin. Elle
commence à faire parler d'elle sur les réseaux sociaux. C'est Un peu un projet de Grézieu,
présenté il y a 5 ans. Elle part de Vourles, passe par Brignais, Messimy, Brindas, Grézieu, Marcy
l'Étoile, La Tour de Salvagny jusqu'à Dommartin. L'objectif était d'offrir un nouveau mode de transport aux employés et peut servir aux lycéens pour rejoindre le lycée Blaise Pascal.
Monia FAYOLLE : j'ai une information complémentaire. Nous sommes en tarification TCL à
Grézieu, mais on peut la prendre quand même.
Bernard ROMIER : concernant la fréquence et l'extension de l'amplitude, ce sera opérationnel
en janvier 2025.
Monia FAYOLLE : oui, pour le C24. Pour la ligne 147, elle va être très intéressante pour les grézirois
parce qu'aujourd'hui elle s'arrête à Craponne centre, mais demain elle Va aller jusqu'à Gorge
de Loup en express.
Bernard ROMIER : d'autres questions orales ? Non ?
Je Vous remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.
Michel LAGIER
Secrétaire de séance
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