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unknown - ANNEXE 4
Compte-Rendu - 4 septembre 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Urcisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 septembre 2024)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-URCISSE
DU : 04 septembre 2024
Convocation du : 31/08/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 5
Votants : 5
Absents : 6
Deuxième convocation sans conditions de quorum.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre septembre, le Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Urcisse, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Doumergue Richard, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 31/08/2024
Présents : MM. DOURMERGUE, LABERNADE et Mmes BONNETIS, RENNAULT,
BERTAUX.
Absents : MM. BRENNE. MESSINES. MOREAU. GUILBAUD. Mmes DOTTOR.
BISSIERE.
Pouvoir : néant
Secrétaire de séance : C. BONNETIS.
Il est fait lecture pour approbation et signature du procès-verbal du CM
précédent.
1- Motion de soutien à l’accueil d’une paire d’EPR2 dite nouvelle
génération sur le site de Golfech (délibération n°20/2024)
Monsieur le Maire explique que :
La France relance sa filière nucléaire pour renforcer son indépendance
énergétique et pour atteindre les objectifs de transition écologique, avec
une électricité bas carbone. Les Deux Rives sont un territoire d'énergie, engagé dans cette aventure
depuis quasiment un demi-siècle.
C’est ainsi que nous entendons participer à l'alliance des Territoires
«nucléaires » et prendre part à la mobilisation que le plan de relance
suppose.
Les Deux Rives sont un territoire d’accueil, d’un site de production
d'énergie, organisé depuis longtemps pour répondre aux problématiques
de grand chantier, qu’il s’agisse d'accompagner les entreprises, de former
les salariés, d'aménager le foncier adapté aux besoins industriels,
d'anticiper les programmes pour développer le parc de logements
capable d'accueillir de nouveaux habitants, ainsi que les services qui vont
avec.
Le site de Golfech a été aménagé pour accueillir 4 tranches (2 sont
opérationnelles à ce jour) avec l’espace disponible à cet effet. Par ailleurs,
sous l’effet conjugué de la politique menée par EDF, la Communauté de
Communes des Deux Rives et, la Commune de Golfech, une réserve
foncière supplémentaire de presque 100 hectares permet d'accompagner
avantageusement la construction d’une paire de réacteurs EPR2 sur le site
de Golfech.
Toutes les conditions semblent réunies pour une implantation
optimisée, avec une empreinte environnementale réduite et, une
mutualisation d'installations existantes sur le site y compris les ouvrages
d’approvisionnement en eau douce et de production d’eau déminéralisée
ou encore l’organisation de la gestion de crise.
Au-delà de l’alliance des territoires pour le nucléaire, les Deux Rives en
soutenant ce projet d'accueil d’EPR de 3ëme génération participe à la
sécurisation de l’approvisionnement en électricité de la Région Occitanie,
mais aussi de la Nouvelle aquitaine voisine.
Considérant que le projet d’EPR2 est guidé par une exigence de
durabilité, il a en effet été conçu pour minimiser son empreinte
environnementale, et pour intégrer les effets du changement climatique
en limitant la consommation d’eau douce,
Considérant également les retombées socio-économiques pour le
territoire des Deux Rives et au-delà, comme en témoigne le grand
carénage qui s'achève bientôt,
Considérant que le Conseil Communautaire est soucieux des enjeux de
l'avenir énergétique de la France et conscient que la filière nucléaire
continuera à jouer un rôle indispensable à l’indépendance de la
Communauté de Communes des Deux Rives, dans un contexte de
transition énergétique,
Le Président de la CC2R propose de renouveler la confiance de la Communauté de Communes à la filière nucléaire, tout en étant exigeant et de se prononcer en conséquence pour l’accueil de 2 réacteurs de 3ème génération. Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de donner son avis favorable en faveur du projet.
2- Convention de prestation de service à la gestion des voies communales entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Saint-Urcisse — pour l’année 2024 (délibération n°21/2024)
Les statuts de l'Agglomération d'Agen prévoient dans son article 2.6.1. "PRESTATIONS VOIRIES COMMUNALES", qu'au-delà de l'exercice de sa compétence optionnelle de création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire, l'Agglomération d'Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d'un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d'une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter.
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le service voirie de l'Agglomération d'Agen met à disposition de la commune de SAINT- URCISSE, son personnel et les moyens nécessaires à l'entretien de ses voiries communales.
Elle s'inscrit en effet dans le cadre des dispositions de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 30 mai 2024 qui fixe les tarifs relatifs aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'agglomération d'Agen sur les voies communales de ses communes membres,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'Agglomération d'Agen sur les voies communales de Îa commune de SAINT-URCISSE, convention qui est réputée conclue à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
3- Vente de la parcelle cadastrée BO221 sise au Lieu-dit Bordeneuve —
Commune de Saint-Urcisse à M. Messines Julien. (délibération
n°22/2024)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande en date du 12/08/2024 de Monsieur Messines Julien domicilié à 4086 Route des Coteaux — 47270 SAINT-URCISSE, pour l’achat de la parcelle cadastrée BO221 sise au Lieu-dit Bordeneuve d’une surface totale de 10 220 m2.
Le terrain est situé dans un secteur de terres agricoles.
Il informe le Conseil Municipal que la vente de cette parcelle est proposée au prix de 5 000,00 € (cinq mille Euros).
Les frais d’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
DECIDE :
- De vendre à M. Messines Julien la parcelle indiquée ci-dessus au prix de 5 000,00 €.
- Les frais d'acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.
- De charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires et de signer l’acte de vente,
4- Avenant n°1 à la délibération du 30/05/2016 de création de régie de
recettes « locations de la salle polyvalente » (délibération n°23/2024)
Le Conseil Municipal de SAINT-URCISSE,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 28 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 13/2016 du 30/05/2016 portant création de la régie de recettes « locations de la salle polyvalente »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du
08/07/2024,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE - la Régie Recettes Locations Salle polyvalente créée par délibération du
30/05/2016 est modifiée par avenant n° 1 tel que suit :
- Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de
la commune de SAINT-URCISSE,
- Cette régie est installée à la mairie de SAINT-URCISSE — 227 Rue du
Bourg — 47270 SAINT-URCISSE
- La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
- La régie encaisse les produits suivants : locations de la salle
polyvalente
Compte d’imputation : 752
- Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants : paiements par chèques.
- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance de
paiement.
- un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la DDFIP 47 Service Dépôts de fonds »,
- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 1 000 €.
- Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus, et au
minimum une fois par mois.
- Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des
justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
- Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en
vigueur ;
- Le Maire de SAINT-URCISSE et le comptable public assignataire du
Service Gestion Comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
5- Commune de Saint-Urcisse à fiscalité propre — Cotisation foncière des
entreprises (délibération n°24/2024)
Le Maire de Saint-Urcisse expose les dispositions de l’article 1466 G du
code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer
l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux
établissements créés faisant l’objet d’une extension, entre le 1°* juillet
2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et II de l’article 44 quindecies A du
_', code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération
d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Exposé des motifs :
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES :
EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX
ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À
L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS
REVITALISATION.
Code Général des Impôts, article 1466 G
« I.-Les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de
cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une
activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non
commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération
prévue à l'article 44 quindecies À dans une zone France ruralités
revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies À.
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le Ter juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.
L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au
cours de laquelle l'extension est intervenue.
À l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements
exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un
abattement, Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base
nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25
% la troisième année.
IL.- Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent
la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des
impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut de
dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477,
l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais,
l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31
décembre de l'année de la souscription. Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les
délais prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification
d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au
même article 1477.
III.- Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464
1, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle
prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le
délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première
année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
IV.- Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même
règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité
dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44
quindecies A.
V.- Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article. »
CFE-42-2024
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal de SAINT-URCISSE, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
-_ Décide d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue en faveur des opérations visées à Particle 1466
G du code général des impôts.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
6- Décision Modificative n°1-2024 (délibération n°25/2024)
Investissement :
Dépenses : - 24 Od4 €
+ 5728 € (art. 1641 Emprunts)
n 29 767 € (art. 2151 ONI Réseau voirie)
n Recettes : - 24 044 €
"n Art. 021 virement de section à section : - 24 O44 € Fonctionnement
Dépenses : - 24 044 €
023 virement de section à section : - 24 044 €
Art. 6064 fournitures administratives : + 20 000 €
Art. 66111 intérêts emprunt : + 4 044 €
Recettes : - 24 044 €
Approuvé à l'unanimité. CLOSE D USSAULT € DOSSIER METHODOLOGIQUE ET TECHNIQUE
rare 3 CON-SUP-06H4
#
REF: RE SOON TETE EGLISE SAINTE CROIX
REV:0 [DATE:13/2/2023 |PAGE 128 SAINT URCISSE - 47
DOSSIER METHODOLOGIQUE ET TECHNIQUE
OBJET DU MARCHE
SAINT URCISSE — EGLISE SAINTE CROIX
LOT N°4 - CAMPANAIRE — PARATONNERRE
ADRESSE À DONNEUR D'ORDRE
R. MASSOU
COMMUNE DE SAINT-URCISSE E LE BOURG REDACTEUR
47270 SAINT URCISSE FR. MASSOU
PAREIL TRE RENTE RECOURS NN EL CS EN ER LUS PRE BETRSEL EN LE END PAEENSI PESTE NES UE TU
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7- Approbation rapport CLECT (réunion du 11/07/2024) - (délibération
n°26/2024)
Au 1® janvier 2022, sont intervenues :
-__ Ja fusion entre la communauté de communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’Agglomération d’Agen,
- une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen, avec
notamment un refour aux communes de la compétence
d'entretien des voiries.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l'évaluation des
charges liées aux transferts et détransferts consécutifs à cette fusion et
cette révision statutaire.
L'évaluation initiale des charges d’entretien de la voirie des communes
de l’ex-CCPAPS faite en 2022 a été revue en 2023 : la CLECT a finalement
retenu la méthode des ratios dans un but d'harmonisation avec les autres
communes au profil rural et afin de couvrir la perte de dotations subies
par ces communes en 2023 à la suite de la fusion.
Dans la lignée du rapport rendu le 20 octobre 2023, la CLECT s’est de
nouveau réunie le 11 juillet 2024 afin de tenir compte des nouvelles
pertes de dotations subies en 2024 (année n+2 de la fusion) et de revoir
une nouvelle fois l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des
communes de l’ex-CCPAPS.
A cette occasion, la CLECT s’est également prononcée sur le transfert à
l’Agglomération par la commune d’Aubiac du pont du Pesqué dans le
cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI et a considéré que la mise
à disposition de cet équipement m’entraînait pas un transfert de charges.
Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de L'article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit
être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des
conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
CLECT.
Pour les 11 autres communes ayant subi des pertes de dotation :
Pour la commune de SAINT-URCISSE, l'évaluation des charges proposée
par la CLECT est la suivante :
En fonctionnement :
- ancienne évaluation des charges d’entretien de voirie : 39 898 €
- nouvelle évaluation des charges d’entretien de voirie : 45 878 €
Soit + 5 980 € sur l'évaluation des charges d’entretien de voirie
_ Soit une nouvelle attribution de compensation de fonctionnement
2024 proposée de 26 078 €
Attendus et cadre juridique de la délibération :
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-9,
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les conclusions de la commission d’Evaluation des charges transférées
réunie le 11 juillet 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le
rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du ra]
au conseil municipal par le Président de la CLECT,
Ce qu'il est proposé au conseil de voter :
J'ai honneur, Mes Chers Collègues, de vous proposer :
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées, joint au présent rapport,
2°/ D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées, joint au présent rapport.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Urcisse, décide à
l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d’Évaluation
des Charges Transférées, joint au présent rapport,
- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées, joint au présent rapport.
Questions diverses :
Projet Clereaux
Distribution compte-rendu comité technique du 27.05.2024 pôle EnR et projet implantation centrale photovoltaïque
Projet Agglomération d’Agen : Point avancés sur les zones humides et zones de captage Urbanisme : point avancé du PLU
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Hs.
Le présent procès-verbal de séance contient une délibération suivante :
° Motion de soutien à l'accueil d’une paire d’EPR2 dite nouvelle
génération sur le site de Golfech
(délibération n°20/2024)
e Convention de prestation de service à la gestion des voies
communales entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Saint-
Urcisse — pour l’année 2024.
(délibération n°21/2024) + Vente de la parcelle cadastrée BO221 sise au Lieu-dit Bordeneuve —
Commune de Saint-Urcisse à M. Messines Julien.
(délibération n°22/2024)
° Avenant n°1 à la délibération du 30/05/2016 de création de régie
de recettes « locations de la salle polyvalente ».
(délibération n°23/2024)
+ Commune de Saint-Urcisse à fiscalité propre — Cotisation foncière
des entreprise.
(délibération n°24/2024)
+ Décision Modificative n°1-2024.
(délibération n°25/2024)
+ Approbation rapport CLECT (réunion du 11/07/2024)
(délibération n°26/2024)
Ont signé le présent procès-verbal de la séance précédente les membres
présents à la réunion du 04/09/2024
DOUMERGUE MOREAU
Richard. Maire Fabrice. CM
DOTTOR Jeannine. BISSIERE
1ère Adjointe Camille. CM
BRENNE Philippe. BERTAUX
2ème Adjoint Nathalie, CM
MESSINES Julien. GUILBAUD
CM Bernard. CM
À
BONNETIS LABERNADE | Absent
Catherine. CM Jacques. CM Pouvoir à C.
. LES BONNETIS
RENNAULT
Sandrine. CM