Compte-Rendu - 10 avril 2024

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Compte-Rendu - 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Urcisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2024)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-URCISSE

DU : 10 Avril 2024

Convocation du : 04/04/2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10

L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Urcisse, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a présidence de Mr Doumergue Richard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 03/04/2024

Présents : Mrs DOUMERGUE. BRENNE. LABERNADE. MOREAU.

GUILBAUD Mmes BONNETIS. DOTTOR. RENNAULT.

Pouvoirs : MESSINES à RENNAULT, BISSIERE à GUILBAUD

Absent(s) excusé(s) : MESSINES, BERTAUX, BISSIERE

Secrétaire de séance : BRENNE

Il est fait lecture pour approbation et signature du procès-verbal du CM précédent.

1-Equilibre financier du Budget Primitif 2024 (délibération n° 08/2024)

Section de fonctionnement

Recettes : 238 794 €

Recettes de l'exercice : 190 112€

Excédent antérieur reporté : 48 682 €

Dépenses : 238 794 €

Dépenses de l’exercice : 152 468 €

Virement à la section d'investissement : 86 326 €

Section d’investissement

Recettes : 529 501 €

Recettes de l'exercice : 200 772 €Résultat investissement reporté (001) = 61 097 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) = 0 €

Restes à réaliser = 181 306 €

Virement de la section de fonctionnement : 86 326 €

Dépenses : 529 5OI €

Dépenses de Pexercice : 287 426 €

Restes à réaliser : 242 075 €

Déficit à reporter : O €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Accepte le Budget Primitif 2024 comme proposé ci-dessus.

2-Décisions en matière de taux de contributions directes locales 2024 (délibération n°09/2024)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les taux de contributions directes pour l’année 2024 se répartissent comme suit :

Libellés Bases notifiées Taux appliqué par | Produit résultant de décision du Conseil | la décision de

Municipal Passemblée

délibérante

TFPB 190 100 € 38.83 % 73 816 €

TFPNB 27 100 € 41.74 % 11 312€

TH (sur résidences | 27 700 € 10.00 % 2770 € secondaires)

CFE - - - Total 87 898 €

Allocations compensatrices : 1 485 €

ENGIR: - 13 130 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,

À l’unanimité,

Accepte les taux de contribution directes 2024 qui se répartissent comme indiqué ci-dessus.

3-Contraction emprunt — 150 000 € - taux 5.64 % - durée 15 ans — Echéances constantes trimestrielles — Agence France Locale (AFL) (délibération n° 10/2024)

Mr le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de lexercice 2024, il est opportun de recourir à un prêt long terme d’un montant de 150 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Mr le Maire à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 150 000 EUR (Cent cinquante mille Euros) - Durée Totale : 15 ans

- Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles

- Taux Fixe : 3.64 %

- Base de calcul des intérêts : Base 30/360

- Commission d'engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Mr le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4-Adhésion au groupe agence France locale et engagement de garantie première demande (délibération n° 11/2024)

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de Particle L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- PAgence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil

d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société

Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres), Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil

d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir délire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (enfonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit

spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.

Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à

l'application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau

d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par Particle 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui

sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n- 3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à Particle D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

I. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion.L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (PACD est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de Pentité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de PACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*];

*0,8%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de lEncours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (Gi) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à Pintérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du

Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Aïnsï, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit lorigine du prêt, telle que,

directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2821 du Code civil. En

conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : () un

Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les

circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

. L’adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer :

O Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

O Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de

l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

O l’'Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au ler Bulletin de souscription.

. Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de lAgence France Locale et par voie de

conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règlesd'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de PAgence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre IT du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par [el] ;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à Particle D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

1. d'approuver l’adhésion de la commune de Saint-Urcisse à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d’une participation au capital de PAgence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 1 000 euros (’ACD de la commune de Saint- Urcisse, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

O en incluant le budget principal : oui

O en excluant les budgets annexes suivants : aucun

O en incluant les budgets annexes suivants : tous

O Encours de dette Année (2022) : 102 668 EUR

3. d'autoriser linscription de la dépense correspondant au paiement de ’'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Saint-Urcisse ;4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en une fois

Année 2024 1 000 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Saint-Urcisse à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;

8. de désigner Richard Doumergue en sa qualité de Maire et Jany Dottor en sa qualité de 1ère adjointe en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint-Urcisse à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Saint-Urcisse ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Urcisse dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

. le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Urcisse est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

. la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Saint-Urcisse pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

. la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

. si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Urcisse s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq Jours ouvrés ;

. le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Urcisse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;12. d'autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint-Urcisse aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant leffectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour

l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville

de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et [a

métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité

de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Saint-Urcisse satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 4.30 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

5-Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents fonctionnaires et contractuels (délibération n° 12/2024)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pourcertains agents publics une «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur linstitution et les montants de cette prime.

Vu lavis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion 47 en date du 07 février 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2025;

° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics

sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800 € Supérieure à 28 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ max 700 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31

octobre 2028.3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par le Maire au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par

lagent.

Le conseil municipal à l'unanimité, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

- CONSIDÉRANT le décret n° 2028-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- ADOPTE le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

G-Délibération relative au plan de formation mutualisé triennal 2023 - 2025 entre la délégation nouvelle-aquitaine du CNFPT et les collectivités territoriales du territoire agenais (délibération n° 13/2024)

Le Maire rappelle que l'article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de Lot-et-Garonne, a conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire agenais du Département de Lot-et- Garonne.

Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire

concerné.Le Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023,

A l’unanimité :

- ADOPTE Je Plan de Formation Mutualisé.

7-Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance — Contrat d’assurance

collectif avec le CDG47 (délibération n° 14/2024)

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu lAccord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l'avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

-__ Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

-__ Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également [a possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Le 11 juillet 2028, un accord collectif national à été signé par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de [a fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.

L'accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu'il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

e L’approbation de l'accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

e Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et

de suivi paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution

et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans

nouvelle saisine du CST ou délibération,

e Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base

de cet accord collectif local.

Délibération :

Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE d’approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le

comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,

-__ DONNE pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi

paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution des textes et

signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle

saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera

notifié par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au CST,

- DÉCIDE de participer à la procédure de la convention de participation

proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance

collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties

au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou réglementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation

n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du

CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des

tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de

ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participationdevra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en

vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

e Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner

un organisme d’assurance,

e Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

e Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation

retenu et, le cas échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le

CDG 47 ainsi que le montant de participation de l’employeur et les

modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

8-Candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes

pour « l’achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique » (délibération n° 15/2024)

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEF 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

M. le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérent à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

-M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non- domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes mexcèdent pas deux millions d'euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1° janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de Pénergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la

collectivité.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès linstant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement.

M. le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,Vu la directive européenne n°2009/78/CE du 18 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,

> DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

> DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

u> DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

> DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

> DÉCIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

> DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

9-Délibération relative à l’adhésion aux Statuts de l’agence technique départementale

(délibération n° 16/2024)

Vu l'article 1-5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024 ;

Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d'ingénierie de la commune I EPCI, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D'approuver les statuts de l'agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie », joints en annexe de la présente délibération ;

- D'adhérer à « Lot-et-Garonne Ingémierie » ;

- De désigner le Maire ou son représentant pour siéger à l'assemblée générale - D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10-Délibération relative à la motion de soutien réhabilitation du seuil de Beauregard

(délibération n° 77/2024)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la lettre ouverte sur le seuil de Beauregard portée par les responsables et les citoyens de Agglomération d’Agen et adresséeà Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la transition écologique et de la Cohésion des Territoires de France.

Après délibération, le Conseil Municipal soutient majoritairement la demande de l’Agglomération d’Agen faite à l’Etat de réexaminer la faisabilité du projet de réhabilitation du seuil de Beauregard, tant sur les plans techniques que juridiques afin de :

1-Sécuriser la ressource en eau potable du territoire

2-Contribuer à la préservation des débits d’étiage de la Garonne

3-Rétablir la continuité écologique le long du fleuve

4-Assumer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables du territoire

5-Permettre une traversée entre les 2 rives de la Garonne par une voie de mobilité douce (piéton/vélo)

Le Conseil Municipal soutient majoritairement la demande adressée à Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires de France de rouvrir le dossier du seuil de Beauregard et une pétition en ligne pourra être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette motion.

Délibération certifiée conforme au registre des délibérations.

En Mairie le 12/04/2024

11-Ouverture des plis — Restauration Eglise de Ste Croix — MAPA (délibération n° 18/2024)

Suite à la consultation lancée par le Cabinet Thouin désigné maître d’œuvre de l’opération par délibération du Conseil Municipal du 01/03/2021, il a été procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres le 06/04/2024.

La Commission d’ouverture des plis a déclaré :

Lot 1 : Maçonnerie, Pierre de taille : Entreprise BOLDINI retenue. HT : 121 399.04 €

Lot 2 : Charpente, Couverture : Entreprise BOLDINI retenue. HT : 56 635.48 €

Lot 3 : Menuiseries Bois, ferronnerie : Entreprise GUERIN retenue. HT : 29 258.00 €

Lot 4 : Campanaire, Paratonnerre : Entreprise BODET CAMPANAIRE retenue. HT :

18 833.25 €

Monsieur le maire sollicite du conseil municipal son autorisation pour l’habiliter à signer l’ensemble des documents afférents aux lots 1,2, 3 et 4 du marché sus-indiqué.

Le Conseil Municipal de SAINT-URCISSE,

Après en avoir délibéré,

SnA fa majorité,

- Valide le choix des entreprises retenues pour les lots 1 ; 2 ; 8 et 4 telles qu’indiquées ci-dessus,

- Autorise Mr le Maire à signer l’ensemble des documents afférents aux lots précédemment énoncés,

Le Maître d’ouvrage informera les candidats de la décision prise.

Questions diverses :

e Etat de la DGF au titre de 2024 :Il est fait part pour cette année encore d’une perte de dotations de — 18% par rapport à 2023

Pour information : 2028 : 44 488 €

2024 : 36 389 €

e Présentation d’un nouveau devis pour les cases Colombarium :

Nom de lPentreprise Montant du devis en € TTC

BOLOGRINI 2 950 retenue

ARTCASE 4 578 Non retenue

e Le sujet du ramassage des déchets à la salle des fêtes a été abordé. Le conseil municipal proposera différentes solutions.

Une réunion des Présidents d’association sera organisée prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Hs 30.

Le présent procès-verbal de séance contient les onze délibérations suivantes :

e Equilibre financier du Budget Primitif 2024 (délibération 08/2024)

e Décisions en matière de taux de contributions directes locales 2024(délibération 09/2024)

e Contraction d’un emprunt — 150 000 €-Taux 3.64%- Durée 15 ans- Echéances constantes trimestrielles — Agence France Locale (AFL) (délibération 10/2024)

e Adhésion au groupe agence France locale et engagement de garantie première demande (délibération 11/2024)

e Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents fonctionnaires et contractuels (délibération 12/2024)

e Délibération relative au plan de formation mutualisé triennal 2023 - 2025 entre la délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT et les collectivités territoriales du territoire agenais (délibération 13/2024)Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance — Contrat d’assurance collectif avec le CDG47 (délibération 14/2024)

Candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour «l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » (délibération 15/2024)

Délibération relative à l'adhésion aux Statuts de l'agence technique départementale (délibération 16/2024)

Délibération relative à la motion de soutien réhabilitation du seuil de Beauregard (délibération 17/2024)

Ouverture des plis — Restauration Eglise de Ste Croix — MAPA (délibération n° 18/2024)

Ont signé le présent procès-verbal de la séance précédente les membres présents à la réunion du 21/02/2024

À CIO /

DOUMERGUE MOREAU

Richard. Maire Fabrice. CM

DOTTOR Jeannine. N BISSIERE

1ère Adjointe Camille. CM

BRENNE Philippe. BERTAUX

2ème Adjoint Nathalie, CM

l

MESSINES Julien. |__GUILBAUD

CM Bernard. CM

BONNETIS LABERNADE Absent

Catherine. CM Jacques. CM

RENNAULT

Sandrine. CM