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Déliberation - 2022 019D Modifiant la regie de recettes des droits de place et des locations
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRON
DISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
à
Ville
de
DECISION
DU
MAITRE
N°
2022-019D
SAINT-CANNAT
Moditiant
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
et
des
locations
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
reccttes.
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2020-010
du
27
mai
2020
autorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
af,
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
:
Vu
le décret
n°
2019-79$
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
:
‘
Vu
le décret
n°
2008-227
du
$ mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
:
Vu
la
décision
n°2021-004D,
créant
la régie
de
revettes
des
droits
de
place
et des
locations,
Considérant
que
cette
régie
doit
également
permettre
l'encaissement
des
droits
de
place
pour
les
gens
du
voyage,
Va
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
4
u LC
[12
DECIDE
:
Article
1%
— Cet
arrêté
modifie
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la Commune
de
Saint-Cannat.
La
régie
fonctionne
jusqu'à
ce
qu'un
acte
ne
la modifie
ou
ne
la supprime.
Article
2è%
- La
régie
de
recette
encaisse
les
produits
relatifs
à :
- La
location
de
salles
municipales
- Les
droits
de
place
sur
la voie
publique,
notamment
du
marché
hebdomadaire
où
de
vide-greniers
- Les
droits
de
place
de
la fête
foraine
- Les
droits
de
place
pour
les
gens
du
voyage
Article
3°
— Les
receites
sont
encaissées
selon
l'un
des
modes
de
recouvrement
suivants
:
Er
numéraires,
contre
un
justificatif
de
parement
Par
chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés.
contre
un
justificatif
de
paiement
Par
prélèvements
automatiques,
à échéance,
Par
carie
bleue,
via
un
terminal
de
paiement
électronique,
ou
sur
Internet.
Article
4%
— Les
régisseurs
et mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés,
ni sous
d’autres
formes
que
celles
prévues
dans
l'acte
constitutif
de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432.
10
du
nouveau
Code
pénal.
Article
S%—
Suppléance
et remplacement
du
régisseur.
En
cas
d'absence
de
courte
durée
du
régisseur,
un
ou
plusieurs
mandaiaires
l'assisteront.
En
cas
d'absence
pralongée
du
régisseur,
inférieure
à deux
mois.
un
mandataire
suppléant
sera
désigné.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur,
de
deux
à six
mois,
un
régisseur
intérimaire
sera
désigné.
En
cas
d'absence
prévisible
du
régisseur
supérieure
à 6
mois,
un
nouveau
régisseur
serà
nommé
par
arrêté.
Article
6%
[ne
« remise
de
service
» est
obligatoire
entre
le régisseur
et le
mandataire
suppléant
ou
le régisseur
intérimaire.
S
Ç
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
1 Fax
O4
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
Dr Ville
de
SAINT-CANNAT Article
7%
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4
(00€,
dont
1006€
en
numéraire.
Article
8%
— Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
publie
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
7, et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et lors
de
sa sortie
de
fonction.
Article
9%
- Lin
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
HF
2 Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
dont
le montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination,
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
11%
Le
régisseur.
le mandataire
suppléant
et le
régisseur
intérimaire
(pour
les
périodes
qui
les
concernent),
sont
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues.
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
:
Article
12%
— Le
régisseur
et le
mandataire
suppléant
ou
le régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
135%
— La
présente
décision
supprime
les
trois
régies
de
recettes
visées
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
les
décisions
antérieures
sur
le mème
sujet.
Article
14%
= Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
Fexécution
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
FEtat.
|
... 7
Fait
à Saint-Cannat,
le
 5
JUIN
2022
Fait
à Aix
en
Provence,
le À
U |
62
è
Le
Maire,
Le
comptable
public,
5
Monsieur
Jacky
GERARD
hr
Dee
Le
—
|
Par
procuration
Le
Comptable
Public
Séverine
CHANTELOT
Inspectrice
des
Finances
Publiques
[Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
| Ames
#8 JUIN
aff"
207
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel:
04
42
50
82
00
1 Fax
04
42
50
82
O1
| www.saint-cannat.fr